SOCIETE AGRICOLE MINNE DE BOSSIME

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SOCIETE AGRICOLE MINNE DE BOSSIME
Dénomination : SOCIETE AGRICOLE MINNE DE BOSSIME
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 630.977.971

Publication

10/06/2015
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45 , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

le --1 JUIN 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 1,0 GJ

Dénomination

(en entier) : Société Agricole MINNE DE BOSSIME

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Agricole

Siège : 5101 Loyers, rue de Bossimé, 2.

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte:constitution - nomination

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Femelmont, te 27 mai 2015, en cours d'enregistrement, que:

1.Madame VANACKERE Gabrielle Madeleine Eric, née à Namur le 15 avril 1994, célibataire, domiciliée à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2;

2.Monsieur VANACKERE Benoît Patrick Maria, né à Namur le 19 janvier 1992, célibataire, domicilié à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2;

3.Monsieur VANACKERE Ludovic Louis Germain, né à Namur le 04 mai 1990, célibataire, domicilié à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2;

4.Monsieur VANACKERE Frédéric Arthur Gabrielle, né à Namur le 20 septembre 1987, époux de Madame MOTTE Véronique, domicilié à 5021 Boninne (Namur), Rue Arthur Biairon, 22;

5.Madame MINNE Magda Alphonsine Lucie, née à Namur le 30 août 1967, inscrite au registre national sous le numéro 67.08.30-156.19, épouse de Monsieur RUTH André, domiciliée à 4690 Bassenge, Grand-Route, 251/A;

Ont constituté entre eux une société agricole dont les statuts déterminent notamment ce qui suit :

A. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. - DENOMINATION

La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une

responsabilité illimitée.

La société est constituée sous la dénomination «Société Agricole MINNE DE BOSSIME».

Cette dénomination devra apparaître dans tous les actes et pièces intéressant la société.

Article 2. - SIEGE

Le siège de la société est établi à 5101 Loyers (Namur), rue de Bossimé, 2.

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à

l'article 21 des présents statuts.

Article 3. - OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exploitation d'une entreprise agricole, sous toutes ses formes.

Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés ; achetés ou pris

à bail par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société possède un droit lui permettant

cette exploitation.

La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet, pourvu

qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.

Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricoles.

D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou

financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris la vente

des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une association

momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.

Article 4 DUREE

La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.

B. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 - CAPITAL COMMANDITAIRE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le capital social intégralement souscrit est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 ¬ ) et est représenté par

six cent vingt (620) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Article 6 - SOUSCRIPTION - LIBERATION

Souscription des parts par apport en espèces :

Les six cent vingt (620) parts sociales sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune,

comme suit :

-Madame Magda MINNE, préqualifiée, à concurrence de six cent douze (612) parts sociales, soit soixante-

et-un mille deux cents euros 61.200 ¬

-Par Monsieur Frédéric VANACKERE, préqualifié, à concurrence de deux (2) parts sociales, soit deux cents

euros 200 ¬

-Par Monsieur Ludovic VANACKERE, préqualifié, à concurrence de deux (2) parts sociales, soit deux cents

euros 200 ¬

-Par Monsieur Benoît VANACKERE, préqualifié, à concurrence de deux (2) parts sociales, soit deux cents

euros 200 ¬

-Par Madame Gabrielle VANACKERE, préqualifiée, à concurrence de de deux (2) parts sociales, soit deux

cents euros 200 ¬

Soit ensemble au total : six cent vingt (620) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social

souscrit, soit soixante-deux mille euros 62.000,00 ¬

Libération des parts par apport en espèces :

Chacune des parts est libérée en espèces à concurrence d'une moitié par versements d'une somme totale de trente-et-un mille euros (31.000,00 ¬ ) qui ont été effectués préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE37 1030 3912 5828 auprès de la banque CRELAN, agence de Jambes, comme décrit ci-avant de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente-et-un mille euros (31.000,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire, datée du 22 mai dernier justifie ce dépôt. Conformément au Code des Sociétés, cette attestation restera ci-annexée après avoir été signée par les comparants.

Article 7 - PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient

1) l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts qui lui appartiennent ;

2) l'indication de la libération des parts ;

3) chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le cessionnaire ;

4) les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date, ces mentions

devant être datées et signées par chacun des associés gérants et les ayants droit.

Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dûment signée et

datée par chacun des associés gérants et des ayants droit, dans le registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 8 - CESSION DES PARTS

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises, sauf accord unanime de tous

les associés, par décés ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes :

- un associé ;

-un descendant en ligne directe ;

-un ascendant en ligne directe.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant,

En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.

Article 9 - OBLIGATION DE REPRISE

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, dans l'hypothèse d'un décès, la

qualité d'associé étant déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts,

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit

de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts

sont divisées au prorata du nombre de parts de chacun des associés acquéreurs,

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre  expert-comptable agréé

ou réviseur d'entreprises  compte tenu du patrimoine et du rendement de la société,

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties,

A défaut d'accord, le Juge compétent sera saisi. Si la décision devait être exequaturée, les frais incombent à

celui qui a rendu la procédure nécessaire.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.

L'acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 10 - DROIT DE PREEMPTION DES ASSOCIES GERANTS

Toute transmission entre vifs, autre que celle aux cessionnaires privilégiés visés à l'article 8, alinéa ler, est

soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 9 des présents statuts, l'associé

qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

et des conditions de la cession.

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée ci-avant.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux associés

intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de

participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être

opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant

autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents

statuts,

Article 11 - OBLIGATION DE LIBERATION INTEGRALE

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement

libérées,

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux appels de

fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires

pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en

ont convenu autrement.

C. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 12 - GERANTS - NOMINATION

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour des mandats de neuf ans

renouvelables.

Article 13 - NOUVEAUX ASSOCIES GERANTS

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification

aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et

à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribués à concurrence d'au moins

cinquante pour cent du revenu de leur travail.

Article 14 - DEMISSION VOLONTAIRE DES ASSOCIES GERANTS

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de six mois

et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise suivant les dispositions de l'article 21 des présents

statuts.

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le capital

commanditaire.

Article 15 - DEMISSION FORCEE DES ASSOCIES GERANTS

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des

autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 22 des statuts. Si la

révocation concerne un associé gérant qui est l'époux d'un autre associé gérant, chacun de ces époux est exclu

du vote.

Article 16 - REMUNERATION DES ASSOCIES GERANTS

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 27 des présents

statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire

horaire minimum comme travailleur qualifié dans te même secteur.

Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par

l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément à l'article 21 des présents statuts.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée

provisionnellement pour l'exercice suivant et ratifiée pour l'exercice précédent, par une décision de l'assemblée

générale des associés commanditaires, conformément à l'article 21 des présents statuts.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque

année pour l'exercice échu. De façon, en outre, à permettre aux associés gérants de disposer d'une

rémunération mensuelle, l'assemblée générale fixe l'avance mensuelle qui peut être perçue par chaque

associé-gérant, et, ce, pour l'exercice suivant.

Article 17 - ADMINISTRATION INTERNE ET REPRESENTATION

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants. Ils peuvent accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la loi comme étant de la compétence

exclusive de l'assemblée générale,

La décision d'emprunter ne peut être prise que moyennant l'accord de l'assemblée générale des associés

commanditaires. L'absence de cet accord n'est pas opposable aux tiers.

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 18 - OBLIGATION DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES COMMANDITAIRES

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport,

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes

touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société,

S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, l'assemblée générale des

associés commanditaires peut procéder à des retenues sur la rémunération de ces associés gérants,

Article 19 - DROIT DE SURVEILLANCE PAR LES ASSOCIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2015 - Annexes du Moniteur belge r Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois par an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit,

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert. Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.

Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation,

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.

D. ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le

troisième lundi du mois de mai à vingt heures au siège de la société.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant,

Article 21 -ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES,

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour

1) donner décharge aux associés gérants de leur gestion

2) partager les résultats de l'exploitation ;

3) rémunérer les associés gérants ;

4) faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 22 des présents statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix,

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils prennent

part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire,

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.

Article 22 - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES

COMMANDITAIRES

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise

pour:

1) la modification des statuts

2) la dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et la majorité des trois quarts des voix

des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix.

Article 23 - CONVOCATION

Les assemblées générales sont ccnvoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la

demande d'un seul associé, en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 24 - PROCURATION

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire, Ce mandataire doit être

associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 25 - DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE

Les assemblées générales sont présidées par le président des associés gérants.

Elles délibèrent et décident, selon les règles normales de la technique d'une assemblée.

Article 26 - PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être

démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été

désignée comme étant, à l'égard de la société, considérée comme propriétaire de la part.

Cependant en cas de démembrement du droit de propriété entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier

pourra valablement participer à l'assemblée générale en tant que plein titulaire du droit de vote et en

conséquence d'une manière générale, exercer les pouvoirs d'administration en cette qualité~

Article 27 - EXERCICE ANNUEL - REPARTITION DES RÉSULTATS DE L'EXPLOITATION

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :

1° Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou

totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 16.

2° Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent pourra être attribué aux

parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

3° Le solde éventuel pourra être attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail, ainsi qu'aux

parts suivant une décision de l'assemblée générale.

E. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 28 - DECISION DE LIQUIDATION

Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 22 des présents statuts.

Réserve Vblet B - Suite

au

Moniteur

belge



Article 29 - SUBSISTANCE D'UN SEUL ASSOCIE

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi

longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.

Article 30 - NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la

dissolution seront liquidateurs de plein droit, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et

commanditaires n'en décide autrement.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation

par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout

moment un ou plusieurs liquidateurs, à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement

pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées au

Moniteur Belge,

Les liquidateurs ont, de plein droit, tous les pouvoirs prévus aux articles 181, 182 et 183 des Lois

Coordonnées sur les Sociétés Commerciales, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et

commanditaires n'en décide autrement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

La première assemblée générale des associés commanditaires se tiendra en 2016.

Le premier exercice social débutera le premier avril deux mille quinze et se terminera le 31 décembre 2015.

2. Associés gérants

Est nommée associé-gérant, Madame Magda MINNE, préqualifiée.

Cette fonction lui est confiée pour un mandat renouvelable de neuf ans.

3. Reprise des actes antérieurs à la signature du présent acte :

Les opérations réalisées et les engagements pris au nom et/ou pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement créée et portés à son compte de pertes et profits, Le gérant repris ci-dessus confirme à cet égard reprendre les engagements ainsi que les obligations qui résultent de toutes les activités entreprises depuis le premier avril 2015 par Madame Magda MINNE au nom et pour compte de la société en formation.

4. Reprise des engagements postérieurs à la signature de l'acte constitutif:

L'assemblée déclare autoriser Madame MINNE, préqualifiée, à souscrire pour le compte de la société en formation !es actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. II est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société icl constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Option fiscale

A l'unanimité, les associés commanditaires et associés-gérants déclarent opter pour soumettre les bénéfices de la société à l'impôt des sociétés pour une durée minimale de trois ans.

6.Quasi-apport

les comparants reconnaissent savoir qu'en vertu du Code des Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire réviseur, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entre-pi ils-les désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.

A ce sujet, les parties font ici observer qu'un quasi-apport de l'exploitation agricole appartenant actuellement à Madame Magda MINNE, préqualifiée, est actuellement en cours d'établissement auprès d'un réviseur d'entreprise

7. pouvoirs

Les comparants désignent Madame Magda MINNE, précitée, ou toute autre personne désignée par elle, en qualité de mandataire ad hoc de la société, en vue de l'inscription de la présente société à la Banque carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour toutes autres formalités résultant du présent acte.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié..."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'acquérir la personnalité juridique

Maître David REMY, Notaire à Fernelmont,

Déposés en même temps : expédition de l'acte et une copie de l'attestation bancaire

"



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE MINNE DE BOSSIME

Adresse
RUE DE BOSSIME 2 5101 LOYERS

Code postal : 5101
Localité : Loyers
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne