SOCIETE DE L'ARGAYON

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE DE L'ARGAYON
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 421.750.456

Publication

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 24.12.2013, DPT 31.01.2014 14020-0005-011
27/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 71.7

Réservé 11111 IIIIIYIIIIIIIIIIIII 11 u

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Moniteu

belge

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRII3UNAl.

DE COMMERCE DE NAMUR

1 6 JAN. 20%

PrGlepreffier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

NC d'entreprise : Dénomination 0421.750.456

(en entier) : (en abrégé) : SOCIETE DE L'ARGAYON

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

SOCIETE ANONYME

5030 GEMBLOUX  CHAUSSEE DE WAVRE 44A



Objets) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION -- OPERATION ASSIMILEE  SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON », ayant son siège social à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre 44A, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON, société absorbante et le conseil d'administration de la société anonyme GROUPE L.L., société absorbée, ont établi le 25 octobre 2013 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur le 30 octobre 2013 par le conseil d'administration de la société absorbante et par le conseil d'administration de la société absorbée. Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 12 novembre 2013, sous le numéro 13170141 pour la société absorbée et sous le numéro 13170135 pour la société absorbante, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous les actionnaires reconnaissant avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et la société absorbée.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, I'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme GROUPE L.L., société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au 31 mars 2013, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le I`r avril 2013 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous Ies frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions. Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes Ies actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a Troisième résolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient: Monsieur CATTELAIN Léon, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme GROUPE L.L., dont le procès verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de ce jour, antérieurement aux présentes Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société anonyme GROUPE L.L. à la présente société se trouvent compris les immeubles suivants:

Ville de GEMBLOCJX - première division

1° Un bâtiment commercial avec réserve et emplacement de parking, sis chaussée de Wavre 40, 42, 42+, ayant été cadastré suivant titre sous plus grande contenance section A partie des numéros 66X2, 67E et 6612, 66F3, 67G, 70N, 66H3, 661(3, 66B3, 66G3, 66D3, 66E 3, 66F3, 66H3, 70N, 66L3, 66X3, 66M3.

L'ensemble est cadastré actuellement (suivant cadastre récent) section A numéro 661Z/3 pour une contenance de lha 19a 64ca

2° Un terrain, chaussée de Wavre, cadastré ou l'ayant été suivant titre section A partie du numéro 70/M. Cadastré actuellement (suivant cadastre récent) section A numéro 70R pour une contenance de 3a 74ca 3° Un. terrain, situé entre la ligne de chemin de fer Bruxelles-Namur et la Chaussée de Wavre, cadastré ou l'ayant été suivant titre section A partie du numéro 72/D.

ça.. tré actuellement suivant cadastre récent section A numéro 72M tour une contenance de 56a 64ca 4° Un terrain, situé entre la ligne de chemin de fer Bruxelles-Namur et la Chaussée de Wavre, cadastré ou l'ayant été suivant titre section A partie du numéro 72/D.

Cadastré actuellement (suivant cadastre récent) section A numéro 72P pour une contenance de 19a 40ca.

5° Une parcelle de terrain sise en retrait de la Chaussée de Wavre, d'une superficie selon mesurage de 13a 21ca 90dma, à prendre dans une parcelle plus grande cadastrée selon titre section A numéro 66/M2.

Cadastré actuellement (suivant cadastre récent) section A numéro 66B4 pour une contenance de 13a 22ca ORIGINE DE PROPRIETE

La société GROUPE LL est propriétaire des biens prédécrits pour les avoir acquis comme suit :

Le bien sub 1

- partie pour lui avoir été apporté lors de la constitution par Monsieur Larbi LAIDI et son épouse Madame Fabienne Jeanne Michèle Ghislaine DEFER, aux termes d'un acte reçu par le Patrick BIOUL, à Gembloux, le vingt-huit avril mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le neuf mai suivant, volume 12209 numéro 19

- partie pour Ies avoir acquis de Monsieur Larbi LAIDI et son épouse Madame Fabienne Jeanne Michèle Ghislaine DEFER, aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Patrick BIOUL, à Gembloux, le vingt-neuf novembre deux mille, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le neuf janvier deux mille un, sous la référence 45-T-09/01/2001-00295.

Le bien sub 2

Pour l'avoir acquis de De I'Etat Belge, aux termes d'un acte reçu par Monsieur Jacques Bodson, commissaire adjoint intérimaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Namur, le seize mai deux mille sept, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le cinq juin suivant, sous la référence 45-T-05/06/2007-07525.

Le bien sub 3

Pour l'avoir acquis de la société anonyme de droit public « S.N.C.B. HOLDING », anciennement dénommée « SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES », aux termes d'un acte reçu par monsieur Jacques Bodson, précité, le dix-neuf février deux mille huit, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le quatre mars suivant, sous la référence 45-T-04/03/2008-03072.

Le bien sub 4

Pour l'avoir acquis de la société anonyme de droit public « S.N.C.B. HOLDING », anciennement dénommée « SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER. BELGES », aux ternies d'un acte reçu par Monsieur Jacques Bodson, précité, le quatorze octobre deux mille huit, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le trente octobre suivant sous la référence 45-T-30/10/2008-14697

Le bien sub 5

Pour l'avoir acquis de Monsieur FAUCHE Michel Louis Marcel Ghislain, et son épouse Madame THIREUR Marianne Chantal Camilia Marcelle Ghislaine à Gembloux, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Patrick BIOUL, â Gembloux, à l'intervention du Notaire Marc BOMBEECK à Walhain, le treize septembre deux mille douze, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le dix-huit septembre deux mille douze, sous la référence 45-T-18/09/2012-12252

Situation hypothécaire

La société absorbée déclare que le bien est quitte et libre de toute dette privilégiée ou hypothécaire, ainsi que de toute inscription et transcription généralement quelconques, à l'exception de :

- l'inscription prise au profit de le CGER Banque pour un montant de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf mille trente-cinq euros (24.789,35E) en principal et mille deux cent trente-neuf euros quarante-sept cent (1.239,47E), inscrite au bureau des hypothèques de Namur le 17 août 1995 volume 5555 numéro 5, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Patrick BIOUL à Gembloux, le 26 juillet 1995

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- l'inscription prise au profit de Fortis banque pour un montant en principal de cinq cent cinquante mille

euros (6 550.000,00), inscrite au bureau des hypothèques de Namur sous la formalité 45-I-06/05/2008-05960,

aux termes d'un acte reçu par le Notaire Patrick BIOUL à Gembloux, le 24 aout 2008

La banque BNP Paribas Fortis à confirmé en date du 24 décembre 2013 avoir parfaite connaissance de la

présente fusion

Situation locative

Les biens sont occupés aux conditions bien connues de la société absorbante, pour avoir reçu une copie des

conventions locatives.

La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du bail commercial et de l'avenant déposés au rang

des minutes du notaire Patrick Bioul, à Gembloux, à l'intervention du notaire Carl Ockermnan, en date du 2

octobre 2008, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous la référence 45-T-22/12/2008-17285.

Concilions spéciales

La société absorbante sera subrogée dans tous Ies droits et obligations de la société absorbée qui résultent du

ou des titres de propriété.

Dans les actes prérappelés figurent des conditions spéciales.

La société absorbante reconnaît avoir reçu copie et explications desdites conditions spéciales et dispense le

notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée résultant desdites

stipulations pour autant qu'elles soient encore d'application.

La société absorbée déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le

bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune, à l'exception des servitudes de passage constituées au

profit de la s.c. IDEG, aux termes d'un acte reçu parle notaire Patrick Bioul, à Gembloux, en date du 15

février 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Namur sous la référence 45-T-22/03/2010-03471, dont la

société absorbante reconnait avoir parfaite connaissance.

URBANISME  GESTION DES SOLS POLLUES - DROIT DE PREEMPTION

CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME ET DU

PATRIMOINE (CWATUP)

1. Lettre de la Commune

Conformément aux dispositions des articles 85 et 150bis du CWATUPE, la société absorbée déclare que la

lettre adressée par la Ville de Gembloux, le 17 décembre 2013, stipule littéralement ce qui suit

Situation du(des) bien(s) concerné(s) aux divers plans :

a/ au Plan de secteur de au plan de secteur de Namur adopté par Arrêté Ministériel du 14 mai 1986 et qui n'a

pas cessé de produire ses effets pour le bien précité :

Sect. A 66 Z3, sect. A 70R, sect. A 66B4 : zone d'habitat

Sect A 72M: zone d'équipements communautaires et de services publics

Sect. A 72M, sect, A 72P : zone d'aménagement communal concerté

b/ Plan d'affectation du schéma de structure communal adopté par Arrêté ministériel du 23 juillet 1986

(MB. 5 septembre 1996) :

Sect. A 66Z3, sect. A 70R, sect, A 72M, sect. A 72P, sect. A 66B4 : unité d'habitat à vocation : mixte

Sect. A 72M : unité d'habitat à vocation : résidentielle

c/ Sur la carte des aires dférenciées du règlement communal d'urbanisme adopté par Arrêté Ministériel du

23 juillet 1996:

Sect. A 72M sect. A 72P : espace bâti péri urbain

Sect. A 66Z3, sect. A 70R, sect. A 72M, sect. A 66B4 : espace bâti de gabarit moyen

d/ est-il situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement et qui n'a pas cessé de produire ses effets

pour le bien précité ? OUI une petite partie de la parcelle 72M

Si oui, lequel ? « Gare » autorisé par Arrêté Ministériel du 18 septembre 2007

e/ est-il situé dans le périmètre de la zone protégée en matière d'urbanisme (Articles 393 à 405 du

C.WA.T. U.P.E.) ? NON

fi quelle densité est prévue au schéma de structure ? Pas de densité,

Le bien a-t-il fait l'objet d'un permis d'urbanisme après le 1°rjanvier 1977 ? OUI

Si oui, lequel ?

- 54/1993 autorisé le 25 mars 1993 pour l'extension d'un bâtiment + garage + démolition d'une remise

- 33/1996 autorisé le 20 mars 1996 pour l'extension d'une surface commerciale

- 193/2007  permis unique -- autorisé le 11 janvier 2008 pour la démolition de 3 bâtiments existants, la construction et l'exploitation d'un supermarché DELHAIZE, l'extension des réserves du BRICO, l'extension du parking et la construction d'une cabine électrique haute tension

- 180/2008 autorisé le 21 octobre 2008 pour la modification du permis unique

- 310/2008 autorisé le 30 avril 2009 pour le placement d'un totem publicitaire

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- 20/2008 autorisé le 27 avril 2009 pour le placement d'enseignes sur les façades,

Le bien a-t-il fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisation ? NON

Le bien a-t-il fait l'objet d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ? NON

N.B. Certains travaux sont soumis à autorisation. Pour tous renseignements à ce sujet, les acquéreurs peuvent s'adresser à l'Administration communale, service Urbanisme,

Le bien est-il situé dans les limites d'un plan d'expropriation ? NON

Le bien est-il situé dans un périmètre d'application du droit de préemption ? NON

Le bien est-il situé dans un périmètre d'un site d'activité économique désaffecté ? NON

Le bien est-il situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ? NON

Le bien est-il situé dans un périmètre de rénovation urbaine : NON

Le bien est-il situé dans une zone à risque, au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous bassin hydrographique ? NON

Le bien est-il compris dans le périmètre de l'étude des schémas hydrologiques de bassins versants ruraux (AMI-119 identifiant les points noirs en matière d'inondation par ruissellement ? NON

Le bien se trouve-t-il en zone de développement en milieu ouvert dans les résultats de l'étude du réseau écologique réalisée dans le cadre du Plan communal développement nature (P C.D.N.) ? NON

Le bien est-il inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 ? NON

Le bien est-il classé en application de l'article 196 ? NON

Le bien est-il situé dans une zone de protection visée à l'article 209 ? NON

Le bien est-il situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article _ibis aliéna unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage ? NON

Le bien est-il situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages : NON.

Le bien est-il situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ? NON

Dans quelle zone au PASH (Plan d'Assainissement par Sous bassin Hydrographique) est situé le bien ? En zone de régime d'assainissement collectif

Si le bien est situé à front d'une voirie communale ou vicinale, nous vous renvoyons auprès du Service Technique de la Province afin de vérifier si un plan d'alignement existe pour le bien concerné.

Si le bien est situé le long d'une voirie régionale, nous vous renvoyons auprès de l'Administration des Routes, régie de Spy, route de Saussin, 37 à 5190 Spy, afin de vérifier s'il existe un plan d'alignement ou autre plan d'expropriation.

Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article 150bis, §1, 7° relatifs à l'équipement de la parcelle en matière d'eau et d'électricité. Nous invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact avec la SWDE, Esplanade René Magritte, 20 à 6061 Gilly et avec IDEC-Electrabel, rue de la Vacherie, 99 à 5060 Sambreville, 071/75 5818.

Concernant une éventuelle emprise en sous-sol pour une canalisation de transport de produits gazeux, nous vous conseillons de prendre contact avec la société Fluxys (anciennement Distrigaz), avenue des Arts, 31 à 1040 Bruxelles (siège régional : rue du Bosquet à 6040 Jumet  tél 071/34.94.50) et les Ets Solvay, à 5190 Jemeppe/Sambre,

La société absorbée déclare qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler.

Elle garantit la conformité des constructions et de leur affectation, avec la réglementation urbanistique en vigueur. Elle déclare ne pas avoir connaissance d'infractions.

2. Informations légales :

Il est rappelé

- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier, et le cas échéant, à l'article 84

paragraphe deux alinéa premier du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du

Patrimoine et de l'Energie, ne peut être accompli sur le bien vendu tant que le permis d'urbanisme n'a pas été

obtenu ;

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

3. Règlement de fourniture d'eau

Les parties reconnaissent expressément que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le nouveau

règlement de fourniture d'eau, imposé par la Société Wallonne des Distributions d'eau, qui stipule qu'en cas de

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mutation de propriété de I'immeuble raccordé, les parties sont tenues de le signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de Pacte notarié.

A défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent du distributeur ou l'avoir relevé contradictoirement eux-mêmes, les parties venderesses et acquéreuse seront solidairement et indivisiblement tenues du paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation,

4. Gestion des sols pollués :

a. Décret wallon sur l'assainissement des sols pollues et aux sites d'activités économiques a réhabiliter Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que

* la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de pollution peut être constitutive de déchets

* à ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire) est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation, lourdes financièrement et passibles de sanctions administratives, civiles et pénales, notamment en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et des articles 167 à 171 du C.W.A.T.U.P. relatifs aux sites à réaménager ou encore, de taxes tantôt sur la détention, tantôt sur l'abandon de déchets, en vertu du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B 24/04/2007).

* en I'état du droit, il n'existe pas d'autre dispositif normatif spécifique en vigueur, telle une police

administrative, qui prescrive des obligations en termes d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol.

Dans ce contexte, la société apporteuse déclare qu'il existe, sur le bien apporté, une station service actuellement exploitée et dont I'activité sera poursuivie par le même exploitant.

Le notaire instrumentant attire l'attention des parties sur le fait que l'article 21 du décret gestion de sols du cinq décembre deux mille huit, n'est pas encore entré en vigueur, et que lors de son entrée en vigueur en cas de changement d'exploitant, il y aura lieu de faire procéder, par l'exploitant, :

- à une étude d'orientation par un bureau agréé, permettant de déterminer la présence d'une éventuelle pollution,

- le cas échéant faire procéder à une étude de caractérisation,

- respecter les mesures d'assainissement ou de gestion.

Le notaire instrumentant attire I'attention de parties sur l'article 20 du même décrit qui précise que le processus d'assainissement naît à tout moment sur simple demande de l'administration à charge de l'auteur de la poIIution.

b. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement

Le bien, en ce qui concerne la station service fait l'objet d'un permis d'environnement délivré par la

commune.

Les parties confirment que l'exploitant de la station service demeurant inchangé, aucune notification ne doit

être faite aux autorités compétentes.

5. Litiges;

La société apporteuse déclare que le bien objet des présentes ne fait l'objet d'aucun litige avec quiconque, ni

procédure judiciaire en cours relatifs.

6. Dossier d'intervention ultérieure

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, imposant à tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le 1" mai 2001.

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier ultérieur d'intervention afférent au bien, la société apporteuse a répondu de manière positive et a confirmé que, depuis le ler mai 2001, des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être constitué ont été effectués.,

La société apporteuse remet présentement ledit dossier à la société absorbante qui le reconnaît, dont décharge.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée,

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 mars 2013, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1M avril 2013

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1°` avril 2013

Volet B - Suite

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme GROUPE L.L. et la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous Ies droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

S. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse unlvingtième, fera profit ou perte pour la société absorbantes

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

,Quatrième résolution

Constatations

Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné

de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

la société anonyme GROUPE L.L. a cessé d'exister;

l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme GROUPE L.L. est transféré à la société

anonyme SOCIETE DE L'ARAGAYON

Cin uième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

12/11/2013
ÿþMod

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L,rr90a ,'tl reeE DU TRIBUNAL DE COMME M ivAiili

30 OCT, 2013

1s

Pr. Le Greffier

Greffe





sole



Iloi1 ui13~u0135< iie ui ii III

N° d'entreprise : 0421.750.456

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE L'ARGAYON

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Wavre, 44A à 5030 Gembloux

Objet de l'acte : Fusion par absorption - Opération assimilée

A la date mentionnée ci-dessus, le conseil d'administration de la Société Anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON, immatriculée à la BCE sous le numéro 421.750.456, et dont le siège social se situe Chaussée de Wavre, 44A à 5030 Gembloux, a déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur un projet d'une opération assimilée à une fusion par absorption de la S.A. GROUPE LL (BCE 0455.023.436) par fa S.A. SOCIETE DE L'ARGAYON, dont voici une publication par extraits:

A. PREAMBULE

L'article 719 du Code des sociétés stipule que :

«Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous

seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins

1° la forme, fa dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable

comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

3° les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard;

4° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion le projet de fusion doit

être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.».

B. SA SOCIETE DE L'ARGAYON

1. Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La SA SOCIETE DE L'ARGAYON a son siège social à 5030 Gembloux, Chaussée de Wavre, 44 A. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0421.750.456.

Elle a été constituée par acte du Notaire Jean DANDOIS, résidant à Tubize, le 17 juin 1981, publié à l'annexe du Moniteur Belge du 14juillet suivant sous le numéro 134811.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du Notaire Marc VAN BENEDEN, résidant à Ixelles, le 22 décembre 2011 et publié à l'annexe du Moniteur Belge du 12 janvier 2012 sous le numéro 2012-01-12/0010695.

Elle dispose d'un capital intégralement libéré de six cent cinquante mille euros (650.000,00 ¬ ) représenté par deux cent vingt-trois mille sept cent soixante-cinq actions (223.765), sans désignation de valeur nominale.

Sont objet social est ainsi libellé :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'installation, la gestion, l'exploitation de tous centres de récréation, sports et amusement.

Elle peut également faire toutes opérations portant sur l'achat, la vente, la location, le prêt, la réparation, l'entretien, l'importation, l'exportation, la consignation, la commission, la représentation de tous articles,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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vêtements, matériels et équipements de sports et de loisirs ainsi que de tous leurs accessoires, aussi bien dans les centres sportifs qu'en magasins situés séparément ou en dehors.

Elle peut, sans que cette énumération soit limitative, installer, gérer et exploiter des restaurants, grills, snacks-bar, maison d'accueil et locaux pour réunions dans ces différents centres.

La société peut se charger également de l'organisation de manifestations sportives, tournois, attractions et représentations sportives et récréatives.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute opération de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier pour son compte propre ou pour compte de tiers ; la création et l'exploitation de centres de coordination en matière administrative, comptable, informatique, fiduciaire, technique et lois sociales. Cette activité inclut l'exercice de mandats d'administrateur ou de gérance au sein de sociétés commerciales ou civiles.

Pour réaliser son objet social, la société peut et sans que ce soit limitatif, effectuer toute opération de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation en les matières économique, financière et monétaire ; assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, prendre de façon permanente ou temporaire, sans en exclure le caractère spéculatif, toute participation dans toutes sortes de société.

Elle peut notamment acheter, échanger et vendre tout bien ou droit mobilier ou immobilier, investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements dans des matières premières, achats et ventes sur les marchés des options ; ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables ; lotir des terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie.

La société pourra exécuter toutes transactions et négociations commerciales, industrielles et financières des biens mobiliers et immobiliers qui ont, soit un rapport total ou partiel, soit un rapport direct ou indirect avec son but social.

La société pourra, à l'aide de mise de fonds, de fusion, d'absorption, de souscriptions ou à l'aide de n'importe quelle autre façon, participer à toutes les entreprises, associations ou sociétés, qui ont un but similaire ou qui sont simplement utiles à la réalisation totale ou partielle de son but social.

Ainsi que toutes les opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et pouvant le favoriser. »

2. Actionnariat de la société

Les 223.765 actions de la société sont réparties comme suit :

Léon Cattelain, en pleine propriété 1 action

Léon Cattelain, en usufruit 153.426 actions

Nathalie Cattelain, en nue-propriété 153.426 actions

Nathalie Cattelain, en pleine propriété 44.976 actions

MANO SA, en pleine propriété 25.362 actions

Total 223.765 actions

B. SA GROUPE LI..

1, Forme, dénomination, objet social, siège social et historique

La société anonyme GROUPE LL, a son le siège social établi Chaussée de Wavre, 44 à 5030 Gembloux. Elle est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0455.023.436.

Elle a été constituée le 28 avril 1995, aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick BIOUL à Gembloux et publié aux annexes du Moniteur Beige du 19 mai 1995 sous le numéro 044.

Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du Notaire Patrick BIOUL, résidant à Gembloux, le 19 décembre 2011 et publié à l'annexe du Moniteur Belge du 6 janvier 2012 sous le numéro 0004378.

Son capital est fixé à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000,00 ¬ ) représenté par 210 actions, sans désignation de valeur nominale. Ces actions sont intégralement souscrites et libérées.

Son objet social est ainsi libellé :

« La société a pour objet :

1. Pour son propre compte :

L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier,

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2. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, de contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier

a) la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconque ;

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles ;

c) l'attribution de prêts et d'ouverture de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales ou financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;

d) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur te plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandat sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; ceci comprendra notamment la fourniture de toute prestation de conseil, de services et de produits dans le domaine de l'informatique, de la gestion d'entreprises, de la gestion des ressources humaines, en marketing et en environnement ;

e) la tenue et le suivi de comptabilités, la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques (soft et hard) ;

f) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tout projet informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

g) d'effectuer des études, notamment de marchés, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente et de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport aveo la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;

h) d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

i) le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs mobiliers apparentés;

j) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ;

k) la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

I) l'organisation, la promotion, la conception, la réalisation, l'étude d'évènements promotionnels ainsi que la commercialisation de tous les produits, droits et organisations qui en découlent.

La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous toutes les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les plus appropriées.

3. Actionnariat de la société

Les 210 actions de la société sont réparties ccmme suit

Volet B - Suite

SA SOCIETE DE L'ARGAYON 210 actions

Total 210 actions

D, JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION

L'absorption de fa SA «GROUPE LL » par fa SA «SOCIETE DE L'ARGAYON » que nous nous proposons de réaliser répond aux objectifs suivants

" Permettre l'intégration du patrimoine immobilier appartenant à la SA GROUPE LL à la nouvelle entité, grâce au transfert intégral des actifs et passifs de la SA GROUPE LL à la SA SOCIETE DE L'ARGAYON. L'objectif des actionnaires est de réunir tout le patrimoine immobilier au sein d'une seule structure, en l'occurrence, la SA SOCIETE DE L'ARGAYON.

" Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire directe de 100 % des actions de la SA « GROUPE LL ».

La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article 211,10 et 2° du CIR 1992

E. DATE COMPTABLE DE LA FUSION

II est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er avril par la SA « GROUPE LL » sont réputées réalisées pour le compte de la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON », société absorbante.

F. GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE

Etant donné que les actionnaires de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas de porteurs de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.

G. CONSEQUENCES DE LA FUSION

L'absorption qui sera réalisée sera celle de la SA « GROUPE LL » par la SA «SOCIETE DE L'ARGAYON ».

Comme la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON » est actionnaire à 100 % de la SA « GROUPE LL », aucune nouvelle action ne sera émise lors de cette absorption_

Les fonds propres de la société absorbée seront détruits, les autres postes de l'actif et du passif de la SA « GROUPE LL » viendront remplacer la participation de la SA « SOCIETE DE L'ARGAYON » actuellement comptabilisée pour un montant de 6.000.000,00 E.

L'actif net de la SA « GROUPE LL » n'étant que de 4.620.705,25¬ , le solde, soit 1.379.294,75 ¬ sera comptabilisé comme suit :

" Réévaluation des immeubles appartenant à la SA « GROUPE LL » à concurrence d'un montant de 1.379294,75 ¬ , ce qui aura pour effet de porter leur valeur comptable à 4.457.447,84 E. Cette réévaluation des immeubles en question est sensiblement inférieure à leur valeur vénale actuelle. Si nous valorisons les immeubles sur base d'un rendement 7%, leur valeur s'élèverait en effet à 5.687.885,71 E.

H. AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES FUSIONNANTES

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner,

M. Léon CATTELAIN

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.."

,Réservé

au

Moniteur

belge

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At

08/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2014, APP 27.11.2014, DPT 31.12.2014 14712-0170-011
04/01/2013
ÿþ M 00 WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



*13002091*







ULFuSL AU GREFFE DU ï RiBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

iJQ 2 1 DEC, 2012

Prie Greffier,

Greffe

N° d'entreprise : 0421.750.456.

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE L'ARGAYON

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 5030 GEMBLOUX - CHAUSSEE DE WAVRE 44A

(adresse complète)

Objets) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 décembre 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek I que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «SOCIETE DE L'ARGAYON», dont le siège social est situé à 5030 Gembloux, Chaussée de Wavre, 44A, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

Première résolution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON, société absorbante et le conseil d'administration des la société anonyme NYC IMMO, société absorbée, ont établi le douze octobre deux mille douze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le douze octobre deux mille douze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par le conseil d'administration de la société absorbante et par le conseil d'administration de la société absorbée, Ils ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq octobre deux mille douze, sous le numéro 12176450 pour la société absorbée et sous le numéro 12176454 pour la société absorbante.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion, tous Ies actionnaires reconnaissant avoir une parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par Ies articles 719, 720 et le

cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la société absorbante et la société absorbée.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme NYC IMMO, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de sa situation arrêtée au trente juin deux mille douze, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier juillet deux mille douze seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Monsieur CATTELAIN Léon, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme NYC IMMO, dont le procès verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de ce jour, antérieurement aux présentes

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société anonyme NYC IMMO à la présente société à la présente société se trouve compris les immeubles suivants:

1. COMMUNE DE KNOKKE HEIST  2EME DIVISION

Une villa dénommée « Alsace » avec garage sise sur et avec terrain Zoutelaan, 140 cadastrée selon titre section F numéros 322 a et 323 b pour une contenance de neuf ares trente-huit centiares (9a 38ca) et selon extrait récent de la matrice cadastrale section F numéro F 323 B pour le jardin et section F numéro 322 A pour la maison pour une contenance respectivement de sept ares trente-trois centiares (7a 33ca) et de deux ares cinq centiares (2a 5ea)

Conditions spéciales

La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des conditions spéciales annexées à l'acte reçu par le Notaire associé Marc VAN BENEDEN, à Ixelles, à l'intervention du Notaire Thomas

DUSSELIER à Knokke en date du cinq novembre deux mille dix et dispense le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.

La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant des présentes conditions spéciales pou autant que ces dernières soient encore d'application

2. COMMUNE DE MONT SAINT GUIBERT  1ERE DIVISION

Un bien immobilier sur et avec terrain sis rue de Béclines, 31 cadastré ou l'ayant été section B

numéro 285 G 2 pour une contenance de quarante neuf ares vingt centiares.

Conditions spéciales

Le bien est apporté aux conditions contenues dans les titres antérieurs que le notaire est dispensé

expressément de reproduire aux présentes.

3. VILLE DE NIVELLES  3EME DIVISION

Dans un Immeuble à appartements multiples, dénommé "LE MOULIN DES PRES" sis Vieux Chemin

de Brame le Comte, 55/57, cadatré suivant titre et cadastre récent section E, numéro 49 pour une contenance de

nonante neuf ares et quarante centiares

DANS LE BLOC A

AU SOUS-SOL

* les emplacements intérieurs dénommés "2" à "4"

* le garage fermé dénommé "23", comprenant :

AU REZ-DE-CHAUSSEE

* l'appartement dénommé "A-0-1" et sa cave dénommée " 3 ", comprenant :

*l'appartement dénommé "A-0-2" et sa cave dénommée " 1 ", comprenant :

* l'appartement dénommé "A-0-4" et sa cave dénommée " 4 ", comprenant :

AU PREMIER ETAGE

* l'appartement dénommé "A-1-3" et sa cave dénommée " 20 ", comprenant :

DANS LE BLOC B

AU SOUS-SOL

* les emplacements intérieurs dénommés " 1' " et " 2' ", comprenant, chacun :

* les emplacements intérieurs dénommés " 3' " à " 14' " ainsi que ceux dénommés " 24' " et " 25'

", comprenant, chacun :

* les garages fermés dénommés " 15' " à " 23' ", comprenant, chacun :

AU REZ-DE-CHAUSSEE

* l'appartement dénommé "B-0-1" et sa cave dénommée " 3' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-0-2" et sa cave dénommée " 2' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-0-3" et sa cave dénommée " 10' ", comprenant :

*l'appartement dénommé "B-0-4" et sa cave dénommée " 13' ", comprenant

*l'appartement dénommé "B-0-5" et sa cave dénommée " 14' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-0-6" et sa cave dénommée " 15' ", comprenant :

AU PREMIER ETAGE

* l'appartement dénommé "B-1-1" et sa cave dénommée " 6' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-1-2" et sa cave dénommée " 4' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-1-3" et sa cave dénommée " 19' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-1-4" et sa cavedénommëe " 18' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-1-5" et sa cave dénommée " 8' ", comprenant :

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* l'appartement dénommé "B-1-6" et sa cave dénommée " 7' ", comprenant :

AU DEUXIEME ETAGE

* l'appartement dénommé "B-2-1" et sa cave dénommée " 1' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-2-2" et sa cave dénommée " 24' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "0-2-3" et sa cave dénommée " 20' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-2-4" et sa cave dénommée " 16' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-2-5" et sa cave dénommée " 9' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-2-6" et sa cave dénommée " 12' ", comprenant :

AU TROISIEME ETAGE

* l'appartement dénommé "B-3-2" et sa cave dénommée " 22' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-3-3" et sa cave dénommée " 21' ", comprenant :

* l'appartement dénommé "B-3-4" et sa cave dénommée " 17' ", comprenant :

Conditions spéciales

L'acte de base du dix-sept mai deux mille quatre stipule littéralement ce qui suit

Rappel de conditions spéciales

Il résulte de l'acte reçu le dix-sept mai deux mille quatre, Maître Jean Vincke, notaire associé à

Bruxelles, et Maître Gérard Debouche, notaire à Feluy, précité, notamment les conditions suivantes

textuellement reproduites :

"CONDITIONS SPECIALES

1. Le vendeur déclare que le terrain prédécrit a été remblayé au moyen de terres argileuses provenant des fondations de la construction de la nouvelle maison de retraite du CPAS.

Une délibération de "modification sensible du relief du sol" avec désignation,d'un auteur de projet, a été prise par le Conseil de l'Aide Sociale le 19 avril 1999, et approuvé par les autorités communale et provinciale, respectivement le 15 juin 1999 et le 8 juin 1999, sous référence RW/FS/25418.

Le géomètre Bertrand a dressé un plan avec courbes de niveau. Le permis d'urbanisme a été délivré le 10 septembre 1999.

L'acheteur déclare avoir parfaite connaissance de ce remblayage et déclare avoir reçu une copie du permis d'urbanisme et du plan dressé par le géomètre Bertrand dont question ci- avant.

L'acheteur déclare en outre avoir reçu le rapport n° 91.258 réalisé à la demande du CPAS le ler octobre 2002 par 1 'LN,I S Ma, s'agissant des résultats de sondage ainsi que l'analyse de la structure du sol et l'analyse des eaux souterraines.

2. L'acheteur déclare parfaitement savoir que les biens prédécrits sont traversés par un ruisseau qui recueille les eaux pluviales en provenance du site de la société "La Brugeoise et Nivelles" tel qu'il est repris au plan de levé technique du géomètre George, le 6 janvier 2004, sous la dénomination de "ruisseau en eau de ruissellement".

3, Le vendeur déclare que le bien objet de la présente vente n'est affecté d'aucune autre condition spéciale ni de servitude susceptible d'en diminuer la valeur ou d'en affecter la jouissance.

4. N'étant pas en mesure de délivrer son titre de propriété, le vendeur prend à sa charge tout dommage éventuel qui résulterait d'une servitude ou d'une condition spéciale qui n'aurait pas été portée à la connaissance de l'acquéreur avant la signature du compromis de vente.

Par ailleurs, il ressort du certificat hypothécaire trentenaire délivré par le premier bureau des

hypothèques de Nivelles le dix-neuf avril deux mille quatre qu'une vente est intervenue devant le Comité d'acquisition en faveur de l'IBW de Nivelles en date du vingt-cinq juin deux mille un portant sur une emprise en sous-sol de quatre-vingt-huit centiares dans la parcelle prédécrite, transcrite à ce même bureau en date du vingt juillet

4. VILLE DE NAMUR  dix-septième division : Champion

Dans un complexe immobilier dénommé « LE PONTI », sis à l'angle de la chaussée de Louvain et de la rue de Fernelmont, cadastré ou l'ayant été section D numéros 105/x/8, 105/X./9, 105/G/9, 105/M/9 partie, 105/N/9 partie et section D/1 sans numérotation cadastrale pour une contenance totale de septante-trois ares sept centiares

A. LE LOT II.,

B. LE LOT III,

C. LE LOT IV,

D. LE LOT V.

Conditions spéciales

Dans l'acte de base dont question ci-dessus figurent des conditions spéciales. La société absorbante

déclare expressément avoir une parfaite connaissance dudit document et dispenser le notaire soussigné de les

reproduire aux présentes.

Outre celles reprises à l'acte de base, la société absorbante est expressément subrogée dans tous les

droits et obligations découlant des titres de propriété de la société absorbée, pour autant que ceux-ci soient

toujours d'application.

Conditions Rénérales du transfert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente juin deux mille douze, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier juillet deux mille douze

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier juillet deux mille douze.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme NYC IMMO et la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de ;

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements I'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations,

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Quatrième résolution

Constatations

Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire

soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la

fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société anonyme NYC IMMO a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme NYC IMMO est transféré à la société anonyme SOCIETE DE L'ARGAYON

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Mandat BFS : Tous pouvoirs sont conférés à la soicété BF, à 1000 Bxl, Quai du Commerce 5, avec

faculté de subdéléguer, afin d'assurer Ies formalités auprès de la BCE et de la TVA.

i

y?

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du V let B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 20.11.2012, DPT 31.12.2012 12685-0539-027
25/10/2012 : NI045639
25/10/2012 : NI045639
06/09/2012 : NI045639
06/03/2012 : NI045639
12/01/2012 : NI045639
28/01/2011 : NI045639
27/01/2011 : NI045639
09/02/2010 : NI045639
25/11/2009 : NI045639
27/02/2009 : NI045639
03/02/2009 : NI045639
31/01/2008 : NI045639
02/01/2007 : NI045639
03/02/2006 : NI045639
09/09/2005 : NI045639
20/04/2005 : NI045639
04/01/2005 : NI045639
03/08/2015
ÿþRéser au Monitr belg

(en entier) : SOCIETE DE L'ARGAYON

1111

15 1273

Ne d'entreprise : 421.750.456 Dénomination

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le z 3 MIL, 2015

Pour i@i mer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Wavre, 44 A à 5030 Gembloux

(adresse complète)

Objetfs) de l'acte :Démission-Nomination administrateurs

B ressort d'un procès-verbal du 30 juin 2015, que les membres de l'assemblée générale extraordinaire de la SA SOCIETE DE L'ARGAYON ont pris les résolutions suivantes:

" Première résolution:

A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale acceptent, avec effet à partir du ler juillet 2015, la démission des administrateurs en fonction, étant :

-M. Léon CATTELAIN;

-Mme Nathalie CATTELAIN.

Décharge leur sera donné lors de la prochaine assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes.

" Deuxième résolution :

A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale nomment, à partir du 1erjuillet 2015 et pour une durée de six ans en qualité d'administrateurs

-M. Léon CATTELAIN;

-Mme Nathalie CATTELAIN

Leur mandat pourra être rémunéré.

Le nouveau conseil d'administration se réunit et nomme en son sein:

-M. Léon CATTELAIN: en qualité d'administrateur-délégué ;

-Mme Nathalie CATTELAIN : en qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration se compose désormais comme suit :

-M. Léon CATTELAIN : administrateur-délégué ;

-Mme Nathalie CATTELAIN : administrateur.

Fait à Gembloux, le 30 juin 2015.

M. Léon CATTELAIN

Administrateur-délégué

1. ~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2003 : NI045639
01/09/2003 : NI045639
07/05/2003 : NI045639
12/03/2003 : NI045639
08/05/2002 : NI045639
16/12/2000 : NI045639
16/11/2000 : NI045639
29/06/2000 : NI045639
27/11/1997 : NI45639
08/12/1995 : NI45639
26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2015, APP 24.11.2015, DPT 25.01.2016 16024-0334-012
28/12/1989 : NI45639
28/04/1988 : NI45639
23/09/1987 : NI45639
01/01/1986 : NI45639

Coordonnées
SOCIETE DE L'ARGAYON

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 44A 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne