SOCIETE FONCIERE ILOT VERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE FONCIERE ILOT VERT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.539.167

Publication

18/07/2013

��Mod 2,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Depre� au greffe du tribunal de commerce de Dinant

le - g 31,11L. 2013

Greffe

Le greffier en chef,

N' d'entreprise : O 5 , .. 5' 3 . 1

D�nomination

(en entier) Soci�t� fonci�re �lot vert

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge . 5590 Leignon, Rue de Rochefort, 40

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte pass� devant Ma�tre Am�lie PERLEAU, Notaire associ� � 5590 C1NEY, avenue Sch�jgel, 92, le 5 juillet 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

1. La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA �, ayant son si�ge social � 5590 Leignon (Ciney), Rue de Rochefort, 40. Soci�t� immatricul�e � la BCE sous le num�ro 0822.167.842.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Corinne BEAUDOUL, Notaire � Montigny-le-Tilleul, le 6 janvier 2010, publi� par extrait � l'Annexe au Moniteur belge du 14 janvier 2010, sous le num�ro 10300203.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 15 de ses statuts, par sa g�rante :

Madame EECKELEERS Patricia Augustine Andr�e, m�decin, n�e � Uccle le 18 juin 1957, de nationalit� belge (num�ro national mentionn� de son accord expr�s 57.06.18-464.41), �pouse de Monsieur MUNIZ SANCHEZ Ricardo Alfredo n� � Lianes Oviedo (Espagne), le 18 ao�t 1954, de nationalit� belge (num�ro national 54.08.18-003.65), domicili�e � 5590 Leignon (Ciney), rue de Rochefort, 40.

D�clarant s'�tre mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Bernard de SAN, notaire de r�sidence � Waterloo, le 11 ao�t 1983, lequel n'a pas �t� modifi�.

2. La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ENGLEBERT-QUISQUATER �, ayant son si�ge social � 5590 Ciney, Rue de Pondire, 24.

Soci�t� immatricul�e � la BCE sous le num�ro 0872.262.602.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Maryelle Van den Moortel, � Overijse, le 24 f�vrier 2005, publi� par extrait � l'Annexe au Moniteur belge du 14 mars 2005, sous le num�ro 05039237, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal r�dig� par le notaire Th�o VERMEIRE, le 28 novembre 2006, publi� par extrait � l'Annexe au Moniteur belge du 31 janvier 2007, sous le num�ro 07019316,

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 14 de ses statuts, par ses g�rants :

Monsieur ENGLEBERT Fr�d�ric Lucien Germain Ghislain, n� � Bastogne le 17 avril 1973 (num�ro national : 73.04.17-263.12) et son �pouse, Madame QUISQUATER Muriel Evelyn Audrey Denise Milene, n�e � Uccle le 6 mars 1974 (num�ro national : 74.03.06-328.97), domicili�s � 5590 Ciney, Rue de Pondire, 24.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens suivant contrat de mariage re�u par Maitre Th�o VERMEIRE, notaire � Hoeilaart, en date du 7 mai 2003, r�gime non modifi� depuis.

3.- La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CABINET DE M�DECINE G�N�RALE MAILLEUX �, ayant son si�ge social � 5590 Sovet (Ciney), Rue du Ch�teau Vert, 2. Soci�t� immatricul�e � la BCE sous le num�ro 0835.882.751.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Am�lie PERLEAU, � Ciney, le 15 avril 2011, publi� par extrait � l'Annexe au Moniteur belge du 11 mai 2011, sous le num�ro 11070763,

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 9 de ses statuts, par sa g�rante:

Madame MAILLEUX Aline, Bernadette, Jean-Marie, Ghislaine, n�e � Namur le dix avril mil neuf cent septante-cinq (num�ro national : 750410-156-80), domicili�e et demeurant rue du Ch�teau Vert, 2 � 5590 SOVET (CINEY).

Epouse de Monsieur GERARD Alain avec lequel elle d�clare s'�tre mari�e sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, � Ciney, le 28 juillet 1997, r�gime non modifi�.

Ont requis le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent une soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de � Soci�t� fonci�re �lot vert �, dont le si�ge social est �tabli � 5590 Leignon (Ciney), rue de Rochefort, 40, au capital de CENT QUATORZE MILLE EUROS (114.000,00 � ), divis� en cent quatorze (114) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites par les comparants ainsi qu'il suit :

den. D2R^ dil \lC~I C) ~.il rpctra " NCI1 ci L13i^I[t .71, IC lt runlen!8nr au 02 _ _� L.0 ( sit.' Ger_ j7Glb~rinrn

2; .i-1{ r" " i :rater E2 personne fi,tc 21 ." L 'd del ii " r

&u verso 110m ei ~IOI,a�U.

III IflhIUhI II IIIi

*13111227*

R�s a Mon bel II

u

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. La soci�t� civile � CABINET MEDICAL EECKELEERS PATRICIA �, comparante pr�nomm�e sub 1, � concurrence de trente-huit (38) parts sociales.

2. La soci�t� civile � ENGLEBERT-QUiSQUATER �, comparante pr�nomm�e sub 2, � concurrence de trente-huit (38) parts sociales

3, La soci�t� civile � CABINET DE M�DECINE G�N�RALE MAILLEUX �, comparante pr�nomm�e sub 3, � concurrence de trente-huit (38) parts sociales,

Les fondateurs ont remis au Notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s.

- Chaque part sociale est souscrite en esp�ces, au prix de mille euros (1000 � ) et est lib�r�e pour la totalit� � concurrence d'un tiers par chacune des comparantes, soit trente-huit mille euros (38.000,00), de sorte que la soci�t� ait d�s � pr�sent, � sa libre et enti�re disposition, une somme de CENT QUATORZE MILLE EUROS (114.000,00 � ).

- Les fonds affect�s � la lib�ration du capital ont �t� d�pos�s par les comparants, en un compte sp�cial, ouvert au nom de la soci�t� en formation, aupr�s d'iNG, sous le num�ro 363-1216100-51,

Une attestation bancaire de ce d�p�t est demeur�e annex�e � l'acte.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � la somme de mille sept cents euros (1.700,00 � ).

STATUTS.

Article 1. Forme et d�nomination

La soci�t� civile rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : � Soci�t� fonci�re �lot vert �,

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention: soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e ou des initiales: soci�t� civile SPRL.

Article 2 -Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5590 Ciney, Rue de Rochefort (Leignon), 40.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs, en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte, selon les lois linguistiques.

La soci�t� peut �tablir, �galement par simple d�cision de la g�rance, tout si�ge administratif ou

d'exploitation, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet l'investissement et la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier,

Elle est ainsi autoris�e � accomplir tous les actes civils de sa gestion, m�me productive.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut accomplir toutes op�rations civiles, mobili�res, immobili�res ou

financi�res se rapportant directement � son objet ou susceptible d'en favoriser le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re

ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au

sien, ou susceptible d'en favoriser le d�veloppement.

Article 4- Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�,

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � CENT QUATORZE MILLE EUROS (114.000,00 � ).

11 est divis� en cent quatorze (114) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, ayant toute un droit

de vote et est lib�r� pour la totalit�.

11 peut �tre cr�� des parts sociales sans droit de vote.

ll ne peut �tre cr�� en surplus des parts sociales b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

Article 6 - Augmentation et r�duction du capital

- Toute augmentation de capital est r�gie par la loi,

Les parts sociales � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence, aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales.

Les porteurs de parts sociales sans droit de vote ont un droit de souscription pr�f�rentielle en cas d'�mission de parts sociales nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se r�alise par l'�mission de deux tranches proportionnelles de perte sociales, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la premi�re est offerte par pr�f�rence aux porteurs de parts sociales avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sociales sans droit de vote.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

,.

1` .._f f& +

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions qui pr�c�dent ne peuvent

l'�tre que par les personnes ayant re�u l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s.

- Toute r�duction de capital est r�gl�e par la loi.

- La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts sociales ou �mettre des droits de souscription.

Les dispositions l�gales relatives � l'�mission d'obligations nominatives dans les soci�t�s anonymes sont

applicables.

Article 7 - Nature des parts sociales et registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des associ�s, tenu au si�ge social. Des certificats constatant ces inscriptions

seront d�livr�s aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propri�t� des parts sociales.

Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'apr�s inscription dans le registre des parts sociales de la

d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants, ou

l'accomplissement des formalit�s requises par la loi pour le transfert des cr�ances.

Article 8- Caract�re des parts sociales

La soci�t� ne reconnait qu'un seul propri�taire par part sociale

Si plusieurs personnes ont des droits sur une m�me part sociale, l'exercice des droits sociaux y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s comme �tant � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de la part sociale.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en r�gle, � l'usufruitier, sans pr�judice des conventions de votes pouvant �tre conclues entre le nu-propri�taire et l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission des parts sociales

Les cessions et transmissions des parts sociales sont r�gl�es par la loi.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts sociales � qui il l'entend.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entraine pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'� d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Si la soci�t� comprend plus d'un associ�, les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote.

La demande d'agr�ment sera adress�e par recommand� � la g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra le requ�te aux associ�s dans la huitaine et par recommand�. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens� �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans les d�lais �quivaut � l'agr�ment, Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�. Si l'agr�ment est refus�, les c�dants et h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�, auront droit � la valeur des parts sociales.

La valeur de cession entre vifs des parts sociales correspondra, sauf convention contraire, au r�sultat de la division de l'actif net tel qu'il ressort des derniers comptes annuels r�guli�rement approuv�s, par le nombre de parts sociales existantes. Par actif net, il faut entendre � le total de l'actif, sous d�duction des dettes et des provisions �. Cette valeur restera la seule � prendre en consid�ration pour toutes transactions jusqu'� l'assembl�e g�n�rale statutaire suivante,

La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera d�termin�e � dire d'expert, � la date du d�c�s de l'associ� dont les h�ritiers ou l�gataires se sont vus refuser l'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment. A d�faut d'accord dans les d�lais, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te � Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social de la soci�t� en vue de la d�signation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par recommand� aux parties dans la huitaine.

Article 10- Recours des tiers

Les h�ritiers, ayants droit ou ayants cause ou tous cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 11 - G�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Un ou plusieurs g�rants statutaires peuvent �tre appel�s par l'assembl�e g�n�rale, r�put�s alors nomm�s pour la dur�e de la soci�t�, ses pouvoirs ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

- La soci�t� peut �galement �tre g�r�e par un ou plusieurs mandataires, g�rants non personnes physiques, associ�s ou non, r�mun�r�s ou non, ils sont cependant en tout temps r�vocables par cette derni�re.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit� ou sans dur�e d�termin�e.

- Pouvoirs: Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un seul g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Le g�rant n'a en aucun cas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable des associ�es.

Chaque g�rant peut conf�rer les pouvoirs qu'il juge utiles, � un ou plusieurs mandataires choisis par lui sous r�serve cependant des restrictions �ventuelles.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par un g�rant, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve..

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine les �moluments et frais des g�rants et peut leur allouer des indemnit�s fixes � charge du compte de r�sultat.

Article 12 - R�mun�rations des dirigeants d'entreprises

Les r�mun�rations des dirigeants d'entreprise sont toutes les r�tributions allou�es ou attribu�es.

a) � une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat de g�rant, de liquidateur ou de fonctions analogues.

b) � une personne physique qui exerce au sein de la soci�t� une activit� ou une fonction dirigeante de gestion journali�re, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail.

Le mandat de g�rant de la soci�t� est exerc� � titre r�mun�r� ou � titre gratuit, selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le Conseil de g�rance est autoris� � accorder aux g�rants charg�s de fonctions ou missions sp�ciales, des r�mun�rations particuli�res, � imputer sur le compte des r�sultats de la soci�t�.

Article 13- Responsabilit� du g�rant

La responsabilit� des g�rants doit �tre appr�ci�e selon les dispositions du Code des soci�t�s.

Toutefois, une action minoritaire peut �tre intent�e pour le compte de la soci�t� par un ou plusieurs associ�s poss�dant au jour de l'assembl�e g�n�rale qui s'est prononc�e sur la d�charge des g�rants, des parts sociales auxquelles sont attach�s au moins dix pour cent (10%) des voix attach�es � l'ensemble des parts sociales existant � ce jour.

Article 14- Conflits d'int�r�t.

Le g�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � ceux de la soci�t�, est tenu de se conformer � la loi.

Il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclura l'op�ration, mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� au troisi�me alin�a.

Article 15 -Surveillance de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond au crit�re �nonc� par [es dispositions du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. H peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire..

Article 16 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me mardi du mois de mai, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

t +.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

Article 19 - Pr�sidence - d�lib�rations -- proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts sociales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix,

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 -Ann�e et �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l'inventaire synth�tis�s dans un �tat

descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat, ainsi que

l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment

- � la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des

entreprises, et ses arr�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment aux

dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui seront applicables.

aux dispositions du Code des soci�t�s et ses arr�t�s d'ex�cution.

Article 21- Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par

les soins des g�rants, � la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.

Article 22 - R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev�:

- cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social. Il

doit �tre repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

- Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition de la g�rance,

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report b�n�ficiaire, ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr��es par application de la loi ou des statuts.

Article 23-Dissolution - liquidation

- La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La proposition de la dissolution de la soci�t� fait l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et annonc� dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

Le commissaire-r�viseur ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'institut des Experts-Comptables d�sign� par la g�rance, fait rapport sur cet �tat et indique notamment s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

La liquidation est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par la g�rance en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de Comit� de liquidation. Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus. L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

- La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraine pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

les obligations n�es apr�s la r�union de toutes les parts sociales entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

- Le d�c�s de l'associ� unique n'entraine d'autre part pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts sociales ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celle-ci. Celui qui h�rite de l'usufruit des parts sociales d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que les convocations.

- Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � fa loi, tout int�ress� peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le si�ge de la soci�t�, sa dissolution. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

- Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de domicile au si�ge social de la

soci�t�.

Article 25 - Droit commun

Les parties entendent sa conformer enti�rement aux dispositions l�gales, dont le Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois

cens�es non �crites.

Conflits Internes

Les proc�dures de r�solution des conflits internes de la soci�t� sont r�gies par la loi,

III. ASSEMBL�E GENERALE

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale aux

fins d'acte que:

1. Nomination des g�rants

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de fixer le nombre des g�rants non statutaires � trois et d'appeler � ces

fonctions,

- Madame EECKELEERS Patricia

- Madame QUISQUATER Muriel

- Madame MAILLEUX Aline,

Pr�nomm�es, qui acceptent.

Leur mandat aura une dur�e illimit�e et sera exerc� � titre gratuit, sauf autre d�cision prise par l'assembl�e

g�n�rale.

il prendra cours lors du d�p�t du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant.

2. Contr�le de la soci�t�

La soci�t� r�pondant aux crit�res l�gaux, il ne sera pas nomm� de commissaire r�viseur.

3. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social de la soci�t� sera cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

4. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera ainsi fix�e te troisi�me mardi du mois de mai deux mil

quinze.

Volet B - suite

5. La signature conjointe de deux g�rants est exig�e pour tout paiement de plus de cinq milles euros (5.000 � ) et la signature conjointe de trois g�rants est cependant exig�e pour toutes op�rations sup�rieures � dix mille euros (10.000,00 � ).

6. Reprise des engagements`

La soci�t� reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations qui en

r�sultent et toutes tes activit�s entreprises par les comparants fondateurs au nom de la soci�t� en formation.

cR�se.rv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ces six d�cisions sont adopt�es � l'unanimit�.

Notaire associ� Am�lie PERLEAU

Sont annex�s; -une exp�dition de l'acte constitutif du 5 juillet 2013;

-un extrait analytique de cet acte;

-un ch�que de 243,94

li'.E ,010I1r,=1 .'Ur I7 dCrRi! i7�o6 Li1t \iQ{:-t %," reCSe:e N�ril fct C}ueittb u ctrur37eiltanl gei e7 .. rie ou des;:7:fSC,rin.n." r r io �i6� tlCi.~

ayant r3oiJ\'911 f3 t]�i�olll"F2 i�[Ci, '-

Au ,itsrso Nef' L'1 siC112tti11

Coordonnées
SOCIETE FONCIERE ILOT VERT

Adresse
RUE DE ROCHEFORT 40 5590 LEIGNON

Code postal : 5590
Localité : Leignon
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne

SOCIETE FONCIERE ILOT VERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées SOCIETE FONCIERE ILOT VERT

Coordonnées
SOCIETE FONCIERE ILOT VERT