SOCIETE MEDICALE NATHALIE PONCELET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SOCIETE MEDICALE NATHALIE PONCELET
Dénomination : SOCIETE MEDICALE NATHALIE PONCELET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.803.765

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.05.2014, DPT 13.08.2014 14430-0231-010
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 30.08.2012 12551-0261-010
24/08/2011
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DE COMMERCE DE NAMUR

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Greffe

N° d'entreprise : 0835.803.765

Dénomination

(en entier) : Société médicale Nathalie Poncelet

: Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5380 Tillier (Fernelmont), rue de Warét-la-Chaussée, 17

Obiet de l'acte : Quasi-apport

Quasi-apport - Dépôt du rapport du Réviseur d'Entreprises et du rapport du gérant.

Madame Nathalie PONCELET

Gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/05/2011
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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 7 AVR. 2011

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Greffe

N° d'entreprise 0 7 d'5-

Dénomination

(en entier). Société médicale Nathalie Poncelet

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5380 Tillier (Fernelmont), rue de Warêt-la-Chaussée, 17

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 15 avril 2011, portant la mention « enregistré à Andenne, 7 rôles sans renvoi, le 18.04.11, volume 453, folio 53, case 14, reçu vingt-cinq euros (25E) signé pour l'inspecteur Princiapl, l'assistant administratif Christiane Groyne », que Madame PONCELET Nathalie Marie Ghislaine, Docteur en Médecine, filée à Namur, le vingt-quatre juillet mil neuf cent septante-trois, célibataire, domiciliée à 5380 Tillier (Fernelmont), rue de Warêt-la-Chaussée, 17.

a constitué une société civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts déterminent notamment ce qui suit :

Article 1. FORME-DENOMINATION

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « Société médicale Nathalie Poncelet ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. la dénomination sociale;

2. la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. l'indication précise du siège de la société;

4. les mots écrits en toutes lettres "Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme commerciale" accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article deux : siège social

Le siège de la société est établi à 5380 Tillier (Fernelmont), rue de Warêt-la-Chaussée, 17.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux. Annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Article trois : objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun une partie de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre

déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à

l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion

directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Article quatre : durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES

Article cinq : capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ). Il est

représenté par cents (100) parts sociales nominatives, sans valeur nominale.

Article cinq bis : Appel de fonds

S'il échet, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques

qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire non

entièrement libérées.

Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Les paiements effectués par les associés à la société doivent être considérées comme des

avances à la société ou comme des libérations anticipatives de leur capital souscrit. Cette option

sera renseignée dans les virements bancaires ou de toute autre manière.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée de la gérance,

sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au

taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé de la gérance,

cette dernière pourra reprendre elle-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé,

s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement, à l'associé défaillant, de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la

gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A

défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé

défaillant. Si la gérance se porte elle-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera

remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal de

commerce du siège social.

Article six : registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication

des versements effectués.

Article sept : associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de

docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été

approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article huit : cessions

1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.

2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort:

- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Article neuf : exclusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale

ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre

recommandée à la poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie

de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même

valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article dix : augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que tes parts

nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des

tiers sans préjudice de l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée

par la loi.

Article onze : reaistre sociétaire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des

sociétaires dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession

entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les

cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur

inscription dans le Registre des sociétaires.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui

le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

TITRE III : GESTION - SURVEILLANCE

Article douze : gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés,

nommés par l'Assemblée Générale pour six (6) ans.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18

des présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du

Code des Sociétés, le Docteur Nathalie PONCELET déclare qu'il se désignera, en Assemblée

Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société. ,

Article treize : vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement,

en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article quatorze : pouvoir des gérants

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les

actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à

l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une

opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal

de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la

première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans

lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux

associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire

ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il

pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article quinze : émoluments

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement

soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour te service de la société pourront être remboursés

par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Article seize : signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journaliére, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Article dix-sept : gestion iournaliére

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Article dix-huit : révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Article dix-neuf : surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article vingt : réunions - composition - pouvoirs

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le trente mai à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Article vingt et un : règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Article vingt-deux : convocations

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.

Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés. Article vingt-trois : représentation

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

Article vingt-quatre : bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article vingt-cinq : délibération - vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

Article vingt-six : année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article vingt-sept : répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dés que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-huit : perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Article vingt-neuf : liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE

Article trente

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article trente et un : élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article trente-deux : droit commun

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Article trente-trois : frais

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société, en raison de sa constitution, s'élève à environ à mille euros (1.000,00 ¬ ).

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article trente-quatre

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

Article trente-cinq

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

Article trente-six : QUASI-APPORT

Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée Générale délibérant à [a simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance.

Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.

-- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts étant arrêtés, la comparante, en sa qualité d'associé unique agissant en lieu et place

e de l'assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société acquerra la personnalité morale, décide :

1°- que le premier exercice social débutera ce jour et se terminera le trente et un décembre deux

e mille onze.

2°- qu'en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille

douze.

3°- de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu la

situation actuelle de la société;

4°- de désigner en qualité de gérant non statutaire Madame Nathalie PONCELET, comparante

^, aux présentes, préqualifiée, qui accepte.

Elle est nommée en sa qualité d'associé pour une durée de 6 ans, son mandat prenant fin

immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille dix-sept.

Son mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

5°- de reprendre les opérations réalisées et les engagements pris au nom et/ou pour compte de la société en formation, en application du Code des Sociétés, le tout depuis le premier janvier deux mille onze, sont repris par la société présentement créée et portés à son compte de pertes et profits. Il s'agit notamment des activités prestées par Madame Nathalie PONCELET rentrant dans l'objet social.

DECLARATIONS

- Madame Nathalie PONCELET, a déclaré être Docteur en Médecine sous le numéro d'affiliation

I. N.A. M.l .: 93165.

cà

re

- Elle a déclaré que les présents statuts ont été communiqués en projet au Conseil de l'Ordre des

°1D Médecins de la Province de Liège. Par courrier daté du 6 avril 2011, ledit Conseil provincial a précisé

pq que sa Commission des contrats, réunie le 29 mars 2011, a pris connaissance du projet d'acte

constitutif ainsi que du règlement d'ordre intérieur et a émis un avis favorable.

DÉSIGNATION PRÉCISE DES FONDATEUR ET LIBÉRATION DE LEUR APPORT

- Fondateur : Madame PONCELET Nathalie, précité.

- Montant du capital souscrit : 18.600,00 ¬

- Montant du capital libéré : 12.400,00 ¬

- Montant du capital à libérer : 6.200,00 ¬

pq MANIÈRE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORMÉ ET LIBÉRATION DU CAPITAL

Souscription des parts par apport en espèces :

Toutes les cent (100) parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, par Madame Nathalie PONCELET, soit au total dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ).

Libération des parts par apport en espèces :

Chacune des parts est libérée à concurrence de deux-tiers en espèces par versement d'une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 ¬ ) qui a été effectué préalablement à la

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

constitution de la société sur un compté spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de

la Banque Crédit Agricole, compte numéro BE56 1030 2576 5288, de sorte que la société a dès à

présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cent euros (12.400,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire, datée du 13 avril 2011 justifie ce dépôt.

Conformément au Code des Sociétés, cette attestation e été remise au notaire instrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'acquérir la

personnalité juridique

Maître Georges LAISSE, Notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Fernelmont).

Déposés en même temps : expédition de l'acte et copie de l'attestation bancaire.





















Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.05.2015, DPT 10.09.2015 15587-0290-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.04.2016, DPT 27.08.2016 16539-0004-010

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE NATHALIE PONCELET

Adresse
RUE DE WARET-LA-CHAUSSEE 17 5380 TILLIER

Code postal : 5380
Localité : Tillier
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne