SOCIGA

Dénomination : SOCIGA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 430.972.879

Publication

14/05/2014

��r MOD WORD 11.1

,. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

-----------------

D�POS� AU GREFFE OU TRIBUNAL DE COMMERCE ,E-NAMUR DE uteE

le -2 PIA1 2011i DNtSION. tiMIUR

Prie Gag

*14098880I *II 11111

E

II

11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0430.972.879

D�nomination

(en entier) : SOCIGA INVEST SA.

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 5100 Naninne, Nationale 4, Chauss�e de Marche, 730

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :transformation de la soci�t� - modification des statuts

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-sept d�cembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 6 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 46 case 08 et rectifi� aux termes d'un acte rectificat dress� par Ie notaire Pierre-Yves Erneux, notaire de r�sidence � Namur, le vingt-cinq mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante; "Enregistr� 3 r�les sans renvoi au 1 er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mars deux mille quatorze, volume 1091 folio 01 case 06 Re�u 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT", il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes:

-S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de fa soci�t� anonyme � SOC1GA INVEST S.A. �, dont le si�ge social a �t� transf�r� � 5100 Naninne, Nationale 4, Chauss�e de Marche, 730, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 16 juin 2008, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 26 septembre suivant sous le num�ro 2008-09-26/0154219, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0430.972.879 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE430.972.879 ;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre De Doncker, � Bruxelles, le 13 avril 1987 publi� par extraits � l'Annexe du Moniteur Belge du 6 janvier 1960, sous le num�ro 870509-242;

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, et pour ia derni�re fois, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Eric Thibaut de Maisi�res, � Saint-Gilles, le 2 juillet 2002, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur Belge du 24 juillet suivant, sous le num�ro 2002-07-24/114.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Le Pr�sident expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter ce qui suit:

I. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

(1)Modification de la d�nomination sociale, laquelle devient � SOC1GA � et modification cons�cutive du premier article des statuts.

(2)Transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

N Rapports pr�alables � la transformation de la soci�t� en une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e selon les dispositions de l'article 779 du Code des soci�t�s

" Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

.Etat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 20 d�cembre 2013, soit � une date remontant � moins de trois mois ;

" Rapport de Monsieur Hugues Fronville Reviseur d'Entreprises repr�sentant la Soci�t� BDO R�viseurs

d'entreprises Soc, Civ. SCRL, dont fes bureaux sont �tablis � 5032 Les Isnes, rue Camille Hubert, 1, sur cet

�tat, indiquant notamment si il y a eu surestimation de l'actif net;

BiPropositIon de la transformation de la soci�t� en une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

C/ Adoption des statuts de la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

(3)D�mission des administrateurs et nomination du g�rant de la soci�t�,

(4)Pouvoirs � conf�rer au g�rant � l'effet d'ex�cuter les r�solutions prises ci-dessus.

11.11 existe actuellement deux mille six cent vingt-deux (2.622) actions, toutes ici pr�sentes, ainsi qu'il est dit

ci dessus. La pr�sente assembl�e est d�s lors en nombre pour d�lib�rer et statuer valablement sur les points

fix�s � l'ordre du jour, sans qu'il doive �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

III. Pour asiister � l'assembl�e, les actionnaires se sont conform�s aux formalit�s prescrites par la loi et par les statuts.

IV. Chaque action donne droit � une voix

V. Pour �tre admises, la proposition de transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e et d'adoption des nouveaux statuts doivent r�unir les quatre/cinqui�mes des voix pour

lesquelles il est pris part au vote. Les propositions de modifications aux statuts doivent r�unir les trois/quarts

des voix Les autres propositions figurant � l'ordre du jour doivent r�unir la simple majorit� des voix.

DELI B ERATI 0 N

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s en avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

" L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la d�nomination sociale, laquelle devient � SOCIGA �.

DEUXIEME RESOLUTION TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE

1/ EXAMEN DES RAPPORTS PREALABLES, ETABLIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 776 ET SUIVANTS DU CODE DES SOClETES

-L'assembl�e prend connaissance du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de transformation de la soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 20 d�cembre 2013, soit � une date remontant � moins de trois mois.

-L'assembl�e prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Hugues Fronville, R�viseur d'Entreprises repr�sentant la Soci�t� BDO R�viseurs d'entreprises Soc, Civ. SCRL, dont les bureaux sont �tablis � 5032 Les 1snes, rue Camille Hubert, 1, sur cet �tat.

Il conclut en les termes suivants :

� Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net ressortant de la situation active et passive arr�t�e au 20 d�cembre 2013 �tablie sous la responsabilit� de L'organe de gestion de la SA Sociga lnvest.

Au terme de nos travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � L'occasion de la transformation de la soci�t�, nous n'avons pas identifi� de surestimation de l'actif net. L'actif net comptable qui ressort de cette situation s'�l�ve � 77.615,05 EUR, qui est inf�rieur au capital social tel que mentionn� dans la situation active et passive du 20 d�cembre 2013. La diff�rence s'�l�ve � un montant de 10.131,82 EUR,

L'actif net est sup�rieur au capital social minimum requis pour une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, � savoir 18.550,00 EUR.

Notons que pr�alablement � la transformation de forme juridique mentionn�e ci-dessus, il sera proc�d� � la modification de la d�nomination sociale, laquelle deviendra � SOG1CA

Il n'y a pas d'autre information qui nous semble devoir �tre communiqu�e aux actionnaires et aux tiers dans le cadre de la pr�sente transformation.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 777 du Code des soci�t�s, dans le cadre de la transformation de SA Sociga Invest en SPRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins �.

-Les rapports et �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal et des Formulaires I et IL

2/ PROPOSITION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME EN SOCIETE PRIVE� A RESPONSABIL1TE LIMITEE

" L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

" L'activit� et l'objet sociaux demeurent inchang�s.

" Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme

" La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro du Registre des Personnes Morales de la soci�t� anonyme.

" La transformation de la soci�t� se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� anonyme arr�t�e au 20 d�cembre 2013, soit � une date remontant � moins de trois mois,

" Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es par la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

3/ ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

" En suite des d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e g�n�rale d�cide de coordonner, d'adapter et par voie de cons�quence, de refondre les statuts de la soci�t�, pour les mettre en concordance avec la nouvelle forme de la soci�t�, et en cons�quence, de r��crire les statuts qui sont par cons�quent abrog�s et remplac�s par ceux qui suivent et en ce qui concerne l'objet social, compl�t�s comme suit :

TITRE I DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1: D�nomination

1.1 La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : � SOCIGA

1.2 Dans tous les actes, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la raison sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales � SPRL � ou de ces mots �crits en toutes lettres � soci�t�

f , . t priv�e Lresponstabilit� limit�e �, avec l'indication du si�ge social, du ou des num�ros d'entreprise, suivies de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : Si�ge social

2.1 Le si�ge est �tabli � N4, 5100 Naninne, chauss�e de Marche, 730,

2.2 Il peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire belge par simple d�cision de l'organe de g�rance, qui

a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

2.3 La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou

� l'�tranger.

Article 3 : Objet social

1.1. La soci�t� a pour objet :

-l'achat, la vente, la location d'immeubles b�tis ou non b�tis, la construction, ia vente et la location

d'inimeubles d'habitation ou � usage commercial.

-la prise de participation par voie de souscription dans des soci�t�s industrielles ou de service dans des

entreprises de travaux publics ou priv�s dans des exploitations agricoles, foresti�res ou d'�levages,

-l'�tude, la cr�ation, l'organisation et le financement pour leur mise en valeur et leur exploitation, tant en

Belgique qu'� l'�tranger, de toutes entreprises financi�res, immobili�res, commerciales, industrielles et

mini�res, ainsi que la gestion du portefeuille cr�� cet effet.

-l'ex�cution de tous travaux et �tudes de nature administrative, technique, commerciale et financi�re pour ie

compte de tiers, et notamment pour compte des entreprises pour lesquelles elle aurait pris un int�r�t.

-le commerce sur les march�s mondiaux de tous produits en provenance desdites entreprises ou

susceptibles d'�tre utilis�s par elles.

1.2. La soci�t� peut faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et

immobili�res qui pourraient �tre utiles ou favorables � ia r�alisation du but social. Elle peut directement ou

indirectement s'int�resser dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou dont l'objet social serait connexe

au sien.

Article 4: Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE il: CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

" Le capital social est fix� � quatre-vingt-sept mille sept cent quarante-six euros quatre-vingt-sept cents (87.746,87 EUR), repr�sent� par deux mille six cent vingt-deux (2.622) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � deux mille six cent vingt-deux (2.622) et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Article 6 : Indivisibilit� et d�membrement

6.1 Les parts sociales sont indivisibles.

6.2 S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la

soci�t�.

6.3 En cas de d�membrement des parts sociales, l'usufruitier des parts sociales exerce les droits attach�s

� celles-ci, dans la limite de ses droits A chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation,...), la

soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � l'usufrui-tier, chacun au prorata de

la valeur de leur droit. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment au Code des droits de succession. II est

loisible aux titulaires de droits r�els d�membr�s de convenir de toutes dispositions contraires, � condition d'en

aviser pr�alablement la g�rance dans la forme recommand�e.

6.4 Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�

Article 7 ; Scell�s

-Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent sous aucun pr�texte, requ�rir "apposition de scell�s sur

les biens et documents de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires

des biens sociaux et aux d�cisions des assembl�es.

Article 8 : Registre des parts

-II est tenu au si�ge social un registre des parts dans le respect de la loi.

Article 9 : Cession de parts

.Sauf acoord contraire des associ�s, la cession est r�gie conform�ment aux dispositions du Code des

soci�t�s

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 ; G�rance

10.1 La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou

gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit�

de g�rant statutaire ou de g�rant suppl�ant.

10.2 L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs

pouvoirs.

Article 11: R�mun�ration

" Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Cette derni�re peut, le cas �ch�ant, concerner une d�cision prise en cours d'exercice pr�c�dent.

" Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions de majorit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Lesfrais ded�placement et autres d�bours expos�s par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi� par le g�rant, � moins qu'une convention extrastatutaire n'en d�cide autrement,

.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux.

Article 12: Pouvoirs

12.1 La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent,

12.5.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent � conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration� Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes,

12.6.En oas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, ou encore d'opposition d'int�r�ts de nature patrimoniale entre un g�rant (effectif) et la soci�t�, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 Mandats sp�ciaux

Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants en fonction des conditions de leur nomination, peuvent, dans leurs rapports avec tes tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des mandataires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 Inventaire et comptes annuels

Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment au Code des soci�t�s. Article 15: Surveillance

" Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, la surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 ; Assembl�e g�n�rale annuelle

161 L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le dernier samedi du mois d'avril de chaque ann�e au si�ge socle

16.2 L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 17: Prorogation

17,1.Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.

17.2.La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. La prorogation n'annule que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e dans un vote sp�cial n'en d�cide autrement.

Article 18 : Quorum de vote et de pr�sence

" L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 19 : Nomination et r�vocation

19.1.Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret, sauf si la majorit� des

associ�s pr�sents ou repr�sent�s en d�cident autrement,

19.2.Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� au ballottage le plus �g� est

proclam� �lu.

Article 20 : Pr�sidence, d�lib�rations et proc�s-verbaux

20.1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts, ou toute autre associ� d�sign� � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

20.24..es prod�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre.

20.3.1Is sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

20.4.Tout associ�, en ce compris les titulaires de droits r�els d�membr�s de parts sociales sont admis � participer aux assembl�es g�n�rales, m�me � propos des points de l'ordre du jour sur lesquels ils sont d�pourvus de droit de vote.

Article 21: Convocations

" Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e dans toute forme autoris�e par la loi. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 22: Repr�sentation et droit de vote

22.1. Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes morales, par un mandataire non associ�. De plus, ('associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e. II ne peut �tre repr�sent� par procuration.

22.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

TITRE V: EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 23: Exercice social - inventaire - affectation des b�n�fices et r�serves

23.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e. 23.2.Le premier janvier de chaque ann�e, ia g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels conform�ment � la loi.

23.3.Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

23.4.Le surplus recevra l'affectation qui lui sera donn�e par l'assembl�e g�n�rale, et � d�faut, sera report�. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est fe r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 24: Dividendes .

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale

ordinaire. Des acomptes sur dividende peuvent �tre attribu�s dans les conditions pr�vues par la loi,

TITRE Vl : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 :. Dissolution

25.1 En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les

limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assembl�e subsistent pendant la liquidation,

25.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 26 : Causes de non-dissolution

La soci�t� n'est point dissoute par la faillite, la d�confiture, l'interdiction ou la mort d'un des associ�s.

Article 27: Litiges Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, obligataires, g�rants, commissaire(s) �ventuel(s) et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 28: �lection de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, g�rant, directeur ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura

pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o�

tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de

les tenir � la disposition du destinataire.

Article 29 : Application du Code des soci�t�s

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de

ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les

clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

TITRE VII ; DIVERS

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales �.

TRO1SIEME RESOLUTION : DEMISSION DES ADMINISTRATEURS ET NOMINATION DU GERANT

" L'assembi�e prend acte de la d�mission de Monsieur COLLOT Bernard, pr�qualifi�, de sa fonction d'administrateur-d�l�gu� et de Madame PIRE Nathalie, pr�qualifi�e et Monsieur COLLOT Maurice, pr�qualifi� de leur fonction d'administrateurs, avec effet � la date de ce jour. L'assembl�e g�n�rale leur donne d�charge pour l'exercice de leur mandat.

" L'assembl�e d�signe comme g�rant de la soci�t�, Monsieur Bernard COLLOT, qui agira avec les pouvoirs repris dans la loi et les statuts. Son mandat prend effet � dater de ce jour et est attribu� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

-Est d�sign�e en qualit� de g�rant suppl�ant sous r�serve de son acceptation, Madame Nathalie PIRE, QUATR1EME R�SOLUTION ; POUVOIRS

t

^

.

Volet B - Suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

conf�re

o`~~ � ~~'-----�~~ou�on~,~o'~~~udona~----~mo~em�~~pouvoirsl'organe gestion pour prises ~~ '

,.

objets qui pr�c�dent.

poUREXTRA|TANALYT(QUE CONFORME :

D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant rapport de l'organe de gmx�ion, rapport du r�viseur

d'entreprise, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 26.08.2014 14459-0367-010
03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 29.08.2013 13485-0385-011
31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 29.08.2012 12465-0533-011
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 18.08.2011 11406-0095-010
16/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 15.06.2010 10171-0553-011
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 21.08.2009 09598-0202-010
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 27.08.2008 08618-0143-011
03/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 02.07.2007 07314-0384-010
15/12/2006 : DI047814
23/08/2006 : DI047814
06/06/2005 : DI047814
07/10/2004 : DI047814
25/09/2003 : DI047814
01/07/2003 : DI047814
24/07/2002 : DI047814
21/07/2000 : DIA002747
24/05/2000 : NA055847
12/06/1993 : NA55847
01/01/1993 : NA55847
01/06/1991 : NA55847
01/06/1991 : NA55847
08/01/1991 : NA55847
01/01/1989 : NA55847

Coordonnées
SOCIGA

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 730 - NATIONALE 4 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées SOCIGA

Coordonnées
SOCIGA