SOCIGEST

Dénomination : SOCIGEST

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 456.375.694

Publication

13/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MODWORD11.1

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N" d'entreprise 0456375.694 D�nomination

(en entier): SOCIGEST DEPOSEAt

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30 AVR. 2014

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Pr. Le GeK

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�):

Forme juridique Soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Pierre du Diable 34 � 5100 Jambes (Namur)

(adiesse compl�te)

�bleus) de Pacte :Conversion du capital en euros - Actualisation et refonte des statuts

D'un proc�s verbal dress� par Maitre Anne Declairfayt, notaire associ� � Assesse, en date du 22 avril 2014,

il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale de la Sc SA SOCIGEST a pris les d�cisions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assembl�e d�cide de convertir re capital en euros soit SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE

TROIS EUROS TRENTE HUIT CENTS (61.973,38)

DEUXI�ME R�SOLUTION: ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS

Afin d'adapter les statuts aux dispositions actuellement en vigueur du Code des soci�t�s, l'assembl�e

d�cide de reformuler et de refondre les statuts de la soci�t� comme suit, sans toutefois modifier l'objet social et

sans apporter de modifications fondamentales aux dispositions statutaires vis�es � l'article 69 dudit Code, �tant

ici pr�cis� que les adaptations textuelles, que ce soit sous forme d'ajout, retrait ou reformulation, visent

essentiellement une am�lioration ou pr�cision de leur r�daction en g�n�ral, sans en d�naturer le contenu initial:

TITRE L: D�NOMINATION - SI�GE OBJET - DU R�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e � SOCIGEST �.

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5100 Jambes, ville de Namur, rue Pierre du Diable 34.

Il peut, par d�cision du conseil d'administration, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le

respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins des

administrateurs.

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement, que

ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit� �conomique. Le conseil

d'administration peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger.

Article 3. : Objet social

La soci�t� a pour objet l'achat, la vente, l'�change, la location, la prise � loyer, la g�rance, l'exploitation, la

mise en valeur, la construction de tous immeubles, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et

en g�n�ral, toute activit� immobili�re et de gestion de patrimoine.

Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Article 4.: Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. : Capital

Le capital social est fix� � SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE TROIS EUROS TRENTE

HUIT CENTS (61.973,38), repr�sent� par cent actions, (100) sans mention de valeur nominale.

Historique :

Lors de la constitution, le capital a �t� fix� � deux millions cinq cent mille francs belges, repr�sent� par cent

actions scuscrites en num�raires et lib�r�es � concurrence de 4/5�mes

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 22 avril 2014, le capital a �t� converti en euros soit soixante et un mille

neuf cent septante trois euros trente huit cents.

Article 6. : Appels de fonds

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, seront lib�r�es partiellement ou enti�rement aux �poques et pour les montants fix�s souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater de l'exigibilit� du versement.

Aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s, apr�s l'�ch�ance du d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, l'exercice des droits attach�s aux actions sera suspendu.

Le conseil d'administration peut prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire, apr�s l'envoi d'un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la fa�on la plus appropri�e, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le restant d�, ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Article 7. : Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qb'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations, parts b�n�ficiaires et aux droits de souscription (warrants) �mis par ia soci�t�.

Article 8.: Nature des titres

Les actions et les autres titres de la soci�t� sont et resteront toujours nominatifs. Ils portent un num�ro d'ordre.

II est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs, soit sous forme mat�rielle originale, soit sous forme �lectronique conform�ment � la l�gislation applicable. Le droit de propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription dans le registre ad hoc. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. : Transfert des titres

Toute cession de titres nominatifs s'op�re par une d�claration de transfert, inscrite dans le registre relatif � ces titres, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leur fond� de pouvoirs, ou de toute autre mani�re autoris�e par le Code des soci�t�s, le cas �ch�ant par l'utilisation de la signature �lectronique, en conformit� avec la l�gislation applicable.

Article 10. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

Lors de toute augmentation de capital en esp�ces, les nouvelles actions doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Les modalit�s d'exercice de ce droit de pr�f�rence sont d�termin�es par le Code des soci�t�s.

Dans l'int�r�t social, l'assembl�e g�n�rale peut limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, conform�ment au Code des soci�t�s.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation d'une prime d'�mission, le montant de cette prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

Article 11.: Obligations

La soci�t� peut en tout temps cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission.

L'�mission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de souscription, ne peut �tre d�cid�e que conform�ment au Code des soci�t�s.

TITRE III. : ADMINISTRATION

Article 12. : Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs pr�vu par le Code des soci�t�s, actionnaires ou non de la soci�t�, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, pour un terme ne pouvant exc�der six ans; ils sont r�vocables � tout moment par elle. Les administrateurs sont r��ligibles.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Le mandat des administrateurs sortants et non r��lus prend fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de l'ann�e au cours de laquelle le mandat vient � �ch�ance.

Article 13. : Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la plus prochaine assembl�e g�n�rale des actionnaires proc�dera � l'�lection d�finitive.

Un administrateur qui est nomm� en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achev� son mandat, termine ce mandat.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres et qu'un poste d'administrateur devient vacant, l'administrateur restant devra convoquer une assembl�e g�n�rale afin de nommer un deuxi�me administrateur.

Article 14. : R�union du conseil d'administration

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Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que le pr�sident du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adress�es au moins huit jours avant la r�union, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la r�union et sont envoy�es par lettre, poste a�rienne, t�l�gramme, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de (t�l�)communication qui se mat�rialise par un document �crit

Les convocations sont cens�es avoir �t� faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous !es membres du conseil d'administration sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable.

Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - � l'�tranger.

Elles sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident le plus ancien, ou � d�faut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Article 15. : D�lib�ration - Repr�sentation des membres absents

A.Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et prendre des r�solutions que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du m�me Code, donner mandat � un autre membre du conseil pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Si le conseil se trouvait compos� de deux membres seuiement, la pr�sence physique des deux administrateurs sera toujours requise.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� ordinaire des voix.

Si, dans une r�union du conseil d'administration, valablement compos�e, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les d�cisions seront valablement prises � la majorit� des voix des autres membres du conseil pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage des voix, et sauf dans le cas o� le conseil se trouverait compos� de deux administrateurs seulement, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

B.Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les administrateurs pourront d�lib�rer et prendre toutes d�cisions par consentement unanime exprim� par �crit ou encore par conf�rence t�l�phonique ("conference call'') ou vid�oconf�rence.

Il ne pourra cependant �tre recouru � ces proc�dures pour l'�tablissement des comptes annuels ou pour toute d�cision du conseil devant �tre constat�e par un acte authentique.

Dans la premi�re hypoth�se (consentement unanime �crit), un projet de d�cision, pr�c�d� d'un expos� des motifs circonstanci�, vaudra r�solution si, communiqu� simultan�ment aux administrateurs, il est approuv� par �crit inconditionnellement et � l'unanimit� par ceux-ci.

Dans l'hypoth�se d'un vote par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, la somme des t�l�copies et/ou autres documents �crits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la r�solution adopt�e. Ils serviront de base pour la r�daction du proc�s-verbal, qui sera approuv� lors de la prochaine r�union du conseil d'administration.

Si cette prochaine r�union a une nouvelle fois lieu selon ce m�me mode de d�lib�ration interactive (conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence), un exemplaire du proc�s-verbal devra �tre communiqu� pr�alablement � chaque administrateur, qui �mettra ses �ventuelles observations. Un administrateur se chargera ensuite de la r�daction d�finitive du proc�s-verbal, qui sera soumis successivement � la signature de chaque membre du conseii.

Article 16. : Administration

a) En g�n�ral

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale.

Nonobstant les obligations d�coulant de l'administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

b) Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; fis agiront s�par�ment, conjointement ou en tant que coll�ge, selon la d�cision du conseil d'administration.

c) D�l�gation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que le comit� de direction, s'il existe, et ceux � qui la gestion journali�re a �t� d�l�gu�e, peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer � une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� confi�s, nonobstant la responsabilit� du mandant en cas de d�passement de leurs pouvoirs de d�l�gation.

Artiole 17.: Repr�sentation

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypoth�ques):

-soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

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-soit par un administrateur d�l�gu�, agissant seul;

Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Article 18.: Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par la

majorit� des membres pr�sents. Les procurations, ainsi que les avis donn�s par �crit, y sont annex�s. Ces

proc�s-verbaux - exception faite de ceux devant �tre �tablis par acte notari� - et leurs annexes sont conserv�s

au si�ge, soit sous leur forme originale dans un registre sp�cial, soit sous forme �lectronique s�curis�e, sur tout

support et dans des conditions offrant des garanties de p�rennit�, de lisibilit�, d'int�grit�, de reproduction fid�le

et durable.

Sauf d�l�gation sp�ciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, �

produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un administrateur.

TITRE IV. : CONTR�LE

Article 19. : Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. : R�MUN�RATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 20.

a)Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, les mandats d'administrateur seront exerc�s � titre

gratuit.

b)Les �moluments des commissaires �ventuels consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur

mandat par l'assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

L'objet des et les �moluments li�s aux prestations exceptionnelles ou aux missions particuli�res accomplies

par les commissaires sont mentionn�s en annexe aux comptes annuels.

La soci�t� ne peut leur consentir des pr�ts ou avances ni donner ou constituer des garanties � leur profit.

TITRE VI. : ASSEMBL�E G�N�RALE DES ACTIONNAIRES

Article 21. : Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des actionnaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 22. : Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e annuelle - se tiendra le 15 AVRIL de

chaque ann�e, � 19 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu

le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Article 23. : Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire - ou une assembl�e g�n�rale sp�ciale dans les cas pr�vus par le

Code des soci�t�s - pourra �tre convoqu�e � tout moment pour d�lib�rer et prendre des r�solutions sur tous

points relevant de sa comp�tence.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e � la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me (1/5) du

capital social ou � la demande du pr�sident du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque

fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 24. : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit en Belgique indiqu� dans les

convocations.

Article 25. : Convocations - Forme

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont communiqu�es, au moins

quinze (15) jours � l'avance, aux actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription, aux titulaires de

certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t�, aux administrateurs et au(x) commissaire(s)

�ventuel(s), par lettre recommand�e � la poste ou par tout autre moyen de communication, � condition dans ce

dernier cas que les destinataires aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la

convocation moyennant une m�thode de communication alternative.

Les convocations seront cens�es avoir �t� faites � la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 26.: Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations. Les procurations doivent �tre

produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Article 27. : D�lib�ration R�solutions

a) Quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans !es cas o� le Code des soci�t�s ou les statuts exigent un quorum de

pr�sence.

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fr b) R�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� ordinaire des voix, � moins que ie Code

des soci�t�s ou les statuts n'exigent une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blanos ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorit�.

Les administrateurs et commissaire(s) �ventuel(s) sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t�

obtenue, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique.

c) Vote par correspondance

Tout actionnaire est autoris� � voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes:

-les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) f d�nomination, forme et si�ge (si personne morale)

de l'actionnaire;

-le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote;

-la volont� de voter par correspondance;

-la d�nomination et le si�ge de la soci�t�;

-les date, heure et lieu de l'assembl�e g�n�rale;

-l'ordre du jour de l'assembl�e;

-apr�s chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuve' / "rejet�" I "abstention";

-les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t� huit jours

au moins avant la date pr�vue pour l'assembl�e g�n�rale.

Article 28.: Droit de vote

Chaque aotion donne droit � une voix.

Article 29. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces actions sera suspendu.

b)Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule

personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propri�taire.

Si le nu-propri�taire et l'usufruitier ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un

administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'int�r�t des ayants droit.

d)Le droit de vote attach� aux actions qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a

constitu� le gage, � moins qu'il n'en soit dispos� autrement dans la convention de mise en gage et que la

soci�t� en ait �t� inform�e.

Article 30.: Proc�s-verbaux

Il est dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e, lequel est sign� par les membres du bureau, les

administrateurs pr�sents et les actionnaires qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux - exception faite de ceux

devant �tre �tablis par acte notari� - et leurs annexes sont conserv�s, sous leur forme originale, dans un

registre sp�cial, tenu au si�ge social.

Sauf dispositions l�gales ccntraires et � mcins d'une d�l�gation sp�ciale par le conseil d'administration, les

copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par

un administrateur.

TITRE VIL : COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE -

AFFECTATION DU B�N�FICE

Article 31.: Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contr�le

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembrede chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

r�sultats, le bilan social (si l�galement requis), ainsi que l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la soci�t� y soit l�galement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appel�

"rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires,

informations et donn�es mentionn�s dans le Cade des soci�t�s.

Article 32. : Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour

cent (5 %) pour la formation de la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Il

doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

R�serv�

' ao Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Le surplus 'eSt mis � la disposition de 'de' l'assembl�e qui,'S�r piCpCsifion du' conseil d'administration, en

d�termine l'affectation, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le conseil d'administration.

TITRE VIII. : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33.: R�union de tous les titres en une main

La r�union de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t�, st celle-ci n'est pas

r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou dissoute, l'actionnaire unique est r�put�

caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s fa r�union de toutes les actions entre ses

mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Article 34. : Causes de dissolution

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

Article 35.; Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une d�cision judiciaire ou d'une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, fa soci�t� est r�put�e subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'�

!a cl�ture de celle-ci.

Article 36.: R�partition

En dehors des cas de fusion et apr�s apurement du passif, l'actif net subsistant sera partag� de la mani�re

suivante:

a)par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent,

apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer;

b)le solde �ventuel sera r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE IX. : DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s)

�ventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence

exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. : �lection de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicili�

� l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu

domicile au si�ge social o� tous les aotes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant

pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et

notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire �

l'�tranger.

Article 39. : Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux lois belges et r�glementations

europ�ennes en vigueur. En cons�quence, les dispositions de ces lois et r�glementations, auxquelles il ne

serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires ou qui

deviendraient contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois et r�glementations sont cens�es non �crites.

TROISIEME R�SOLUTION : RENOUVELLEMENT MANDATS D'ADMINISTRATEURS

L'asseml�e d�cide de renommer aux fonctions d'administrateur pour une dur�e de six ans Madame SMARS

Marie Danielle et Madame MAIRY B�n�dicte, toutes deux pr�qualifi�es.

Par ailleurs, L'assembl�e g�n�rale confirme et ratifie tous les actes pos�s par les administrateurs entre le ,

seize avril 2013 jusqu'� ce jour.

D�charge leur sera donn� pour la p�riode �coul�e entre le seize avril avril deux mille treize et ce jour lors de

la plus prochain assembl�e g�n�rale approuvant les comptes arr�t� au 31 d�cembre 2013.

L'assembl�e d�cide de nommer, pour la dur�e de son mandat d'administrateur, � la fonction

d'Admministrateur-d�l�gu�, Madame SMARS Marie Danielle, ci-dessus plus amplement qualifi�e, qui accepte.

Le mandat sera gratuit.

QUATRIEME RESOLUTION : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � l'administrateur d�l�gu� pour l'ex�cution des r�solutions

prises, et au notaire soussign� ou son associ� afin de r�diger, signer et d�poser le texte de la coordination des

statuts de la soci�t�, conform�ment au Code des soci�t�s.

QUESTIONS DES ACTIONNAIRES

L'assembl�e constate qu'aucune question n'est pos�e par les actionnaires aux administrateurs,

conform�ment � l'article 540 du Code des soci�t�s.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement - et article par article

pour ce qui concerne l'adoption de la version actualis�e des statuts.. � l'unanimit� des voix.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition conforme du proc�s verbal, coordination des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Ma�tre Anne Declairfayt, notaire associ� � Assesse.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 5 : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.05.2014, DPT 30.06.2014 14242-0464-010
07/01/2015

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

rm ne au Cre(fg-du-Tri unel

S de Commerce de Li�ge -division Namur

R�serv�

au

Moniteur

belge

le 2 4 DEC. 2014

Pour le Greffier

Greffe

D�nomination SOCIGEST

(en entier) :

Forme juridique : Si�ge : N� d'entreprise : Objet de l'acte SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME

RUE PIERRE DU DIABLE 34 A 5100 JAMBES

0456375694

DEMISSION-NOMINATION DES ADMINISTRATEURS ET DE L'ADMINISTRATEUR-DELEGUE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - DEHCARGE AUX ADMINISTRATEURS

Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire et du conseil d'administration du 23: d�cembre 2014

Il est d�cid� � l'unanimit� d'accepter la d�mission de Mme SMARS Marie-Danielle et de Mme MAIRY B�n�dicte de leur fonction d'administrateur et d'administrateur-d�l�gu�. Cette d�mission prend cours � partir de ce jour,

Il est d�cid� � l'unanimit� de nommer � la fonction d'administrateur � partir de ce jour :

-ta cpri JUMARA, NN 873967030

-Mme BROGNAUX Nathalie

-Mr POPLIMONT Philippe

Leur mandat sera gratuit et prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale de 2019. Ceux-ci acceptent leur mandat.

li est d�cid� de nommer � la fonction d'administrateur-d�l�gu�, � partir de ce jour -Monsieur POPLIMONT Philippe

Son mandat sera gratuit et prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019,

Il est d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 6230 Viesville, rue des Petits Sarts 121. Ce transfert prend cours ce jour.

Il est d�cid� � l'unanimit� de donner d�charge � Mme SMARS Marie-Danielle et Mme MAIRY B�n�dicte en leur qualit� d'administrateur et d'administrateur-d�l�gu�.

Il est confirm�, pour autant que de besoin, la fin du mandat d'administrateur de Monsieur SIEMONS Michel en date du 16 avril 2007.

POPLIMONT Philippe Administrateur-D�l�gu�

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/01/2013 : NAT000404
23/07/2012 : NAT000404
19/07/2011 : NAT000404
22/09/2010 : NAT000404
18/09/2008 : NAT000404
04/09/2007 : NAT000404
29/08/2006 : NAT000404
06/07/2006 : NAT000404
04/10/2005 : NAT000404
22/11/2004 : NAT000404
13/10/2003 : NAT000404
05/11/2002 : NAT000404
12/04/2002 : NAT000404
03/10/2000 : NAT000404
21/09/2000 : NAT000404

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Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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