SOFIAC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOFIAC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.584.655

Publication

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.03.2013, DPT 11.06.2013 13168-0600-016
31/05/2013
ÿþ Mod POF 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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DÉPOSÉ Ail r,-aEFFE OU MIMAI, iOVrrgr. CE OE NAMUR

2 z MAI 2013

Pr. Lérerfier

le

N°d'entreprise : 0476.584.655

Dénomination (en entier) : SOFIAC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité [imitée

Siège Chaussée de Louvain 432, 5004 Bouge, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Extrait de l'acte de cessation des fonctions -gérants; Extrait de l'acte de

Texte : nomination -gérants

Extraits du PV d'Assemblée générale du 23 mars 2013 :

Le 23 mars 2013 à 16 heures, les associés se sont réunis en Assemblée Générale Annuelle ordinaire conformément aux Statuts.

(" " " )

Délibérations et décisions

Dès lors, le président propose à )'Assemblée de passer au vote,

(." )

4) Elle décide de nommer comme gérant avec effet au jour de l'assemblée la société en nom collectif SOFIAC Holding (numéro d'entreprise 0847.154.844) dont le siège social est situé chaussée de Louvain 432, 5004 Bouge.

Elle décide également de mettre fin au mandat de Monsieur Alain Collin, domicilié rue Dolimont 18A,1301 Bierges, avec effet à ce jour.

La société VCMC sera prochainement absorbée par SOFIAC Holding. Son mandat prendra dès lors fin au jour de la fusion.

L'Assemblée charge la gérance de procéder à la publication de ces décisions aux annexes du Moniteur Belge.

L'Assemblée demande au président désigné de rédiger le procès-verbal de la présente réunion. Ce procès-verbal sera signé parles gérants et par tous les

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

associés qui le souhaitent.

Une copie sera remise à chaque associé qui en ferait la demande.

Le procès-verbal sera consigné dans le livre des procès-verbaux par les soins du président.

La séance est levée à 17 heures.

Vincent Clabecq

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Votet 63 - suite Mod PbF 11.1

11/12/2012
ÿþe -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Chaussée de Louvain 375, 5004 Bouge, Belgique

Changement de siège social par décision de la gérance

Siège :

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Texte :

KY i ` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod POF 11.1

N°d'entreprise : 0476.584.655

Dénomination (en entier) : SOFIAC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Extrait du PV de réunion du conseil de gérance du 28/11/2012 :

DECISION DU CONSEIL. DE GERANCE DU 28/11/2012

Le conseil de gérance de la société SOFIAC a décidé de transférer le siège social de la société de son adresse actuelle au n° 432 de la chaussée de Louvain à 5004 Bouge avec effet au 15 décembre 2012.

Monsieur Vincent Clabecq, représentant la SPRL VCMC, gérant, est chargé d'effectuer la publication de cette décision aux annexes du Moniteur Belge.

Fait à Bouge le 28 novembre 2012,

Cédric de Cocquéau

Représentant CDC Management SPRL

Vincent Clabecq

Représentant VCMC SPRL

.Bijlage.g biibet-BelgischStaatsbladJ--11/1y212Al2 -Annexos-da-Pvlooilerr-belge

DÉPOSÉ AU GREFFE CU TRIBUNAL

CE COMMERCE DE NAMUR

!a 3 0 NOV. 2012

Pr le Greffier,

Greffe

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.03.2012, DPT 31.07.2012 12368-0394-013
27/01/2012
ÿþ \/(,:;? Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2_ 1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*iaoassIs TRIBUNAL DE COMMERCE

1 l -016 2012

G INIVgLLES

N° d'entreprise : 0476.584.655

Dénomination

(en entier) : SOFIAC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Dolimont 18A à 1301 Bierges (Wavre)

Objet de l'acte : Nomination - Transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 9 janvier 2012 :

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant fa SPRL CDC Management dont le siège social est établi rue d'Emines 39 à 5080 La Bruyère (NN 0830.171.827) représentée par Monsieur Cédric de COCQUEAU des MOTTES domicilié rue d'Emines 39 à 5080 La Bruyère.

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société de la rue Dolimont 18a - 1301 Bierges à la Chaussée de Louvain 375 - 5004 Bouge.

VCMC sprl

représentée par Vincent CLABECQ

Gérant

Bijsagen bij het Beigisch-Staatsblad - 21!01-12012 Annexes-du Monitetrr beige

23/08/2011
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b Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe:

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N° d'entreprise : 0476.584.655

Dénomination

(en entier) : SOFIAC

Forme juridique : " Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Dolimont 18A à 1301 Bierges (Wavre)

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1 l juillet 2011 :

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant la SPRL VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY en abrégé "VCMC " dont le siège social est établi avenue Winston Churchill 147 à 1180 UCCLE (NN 0825.171.773) représentée par Monsieur Vincent CLABECQ domicilié Voorspoedlaan 48 à 1700 Dilbeek.

Alain COLLIN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 30.06.2011 11217-0425-013
09/06/2011
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Volet,-. ----- ~olet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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3 1 -05 2011

BELGISCH S ïAATSC3LAD

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 6 -O5- 2011

NIVELLES

Greffe

III llhI IO III lOI hifi UIl INIAIfl

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N° d'entreprise : 0476.584.655 Dénomination

(en entier) : SOCIETE FIDUCIAIRE ALAIN COLLIN en abrégé SOFIAC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Dolimont 18A à 1301 Bierges (Wavre)

Objet de l'acte : Réduction de capital - Modification de la dénomination - Gérance - Modification de l'objet social - Adaptation des statuts aux normes de l'Institut des Experts comptables et conseils fiscaux

D'un procès verbal dressé par Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse en date: du 24 mai 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la ScPRL SOFIAC a décidé de :

Première résolution - réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de vingt mille cinq cents euros, pour le ramener de soixante six mille euros à quarante cinq mille cinq cents euros, sans annulation de titres, par le remboursement: à chaque part d'une somme en espèces de trente cinq euros trente quatre cents quarante huit centièmes (35,3448 EUR). Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la: décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Article 5 : Capital - Souscription - Libération

Le capital social est fixé à QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (45.500,00 euros) et est représenté par CINQ CENT QUATRE-VINGT (580) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum légal, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour° les modifications aux statuts.

Historique :" Lors de la constitution, le capital a été fixé à dix huit mille six cents euros, représenté par cent quatre vingt: six parts sociales, intégralement souscrites en numéraire et libérées à concurrence d'un tiers.

Lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2003, le capital a été augmenté successivement de quinze mille quatre cent nonante trois euros trente quatre cents par transfert d'une partie du patrimoine de la SA' FIDUCIAIRE CONSEIL, par la création de cent quatre vingt huit nouvelles parts entièrement libérées et de. trente deux mille deux cent vingt six euros seize cents par transfert d'une partie du patrimoine de la SA S.I.C.` BELGIUM, parla création de deux cent six nouvelles parts entièrement libérées et il a été ensuite réduit de trois: cent dix neuf euros cinquante cents, sans annulation de parts.

Lors de l'assemblée générale du 24 mai 2011, le capital a été réduit de vingt mille cinq cents euros pour le ramener de soixante six mille euros à quarante cinq mille cinq cents euros, sans annulation de parts et par; remboursement à chaque part par prélévement sur le capital. »

Deuxième résolution

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « SOFIAC ». La dénomination abrégée de la société devient la dénomination principale.

L'article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Article 1 : dénomination

La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination: « SOFIAC ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous forme; d'une société privée à responsabilité limitée » ou « société civile sous forme de SPRL ».

La société est une société à laquelle les qualités d'expert- comptable et de conseil fiscal sont octroyées au; sens de l'article 4 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ».

Troisième résolution

L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le gérant conformément à l'article 287 du code dee sociétés et justifiant de manière détaillée la modification proposée à l'objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du trente et un mars deux mille onze, soit moins de trois mois.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :. recto u: personne - _

Au : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de refondre l'article 3 et de le remplacer par le texte suivant :

« Article 3 : Objet

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi etlou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable etlou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée fe 30 avril 2007,

'Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. »

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge Quatrième résolution

L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts en supprimant la gérance statutaire.

Monsieur Alain COLLIN reste gérant non statutaire de la société.

L'assemblée décide de modifier l'article 12 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :

« Article 12 : Nomination  Nombre

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés, nommés par

l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération ainsi que la durée de leur mandat.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège qui nomme un président et agit pour le surplus comme

une assemblée délibérante.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable

et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-

comptables et des conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées

par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,

conformément à l'article 61 du code des sociétés.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-

comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut être :

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle

d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Le nombre de gérants pourra être diminué ou majoré par l'assemblée générale et ce sans respecter les formes prescrites pour les modifications aux statuts. »

Cinquième résolution

L'assemblée décide d'adapter comme suit les statuts afin de les mettre en concordance avec les nouvelles dispositions recommandées par le Conseil de l'Institut des Experts comptables et conseils fiscaux.

-ARTICLE 6 : remplacer la phrase « Il en sera de même si la propriété d'une part était démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier » par « Si les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. » et ajouter in fine de l'article :

« li est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion. Dans le cadre des présents statuts, "droits de vote" signifie: parts et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants ou d'obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l'émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l'article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au fonctionnement d'un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l'émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à l'émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l'émetteur. L'émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts. »

-ARTICLE 7 BIS : insérer un article 7 bis libellé comme suit :

Article 7 bis  Qualité - Exclusion

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci doit être expert comptable et/ou conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux..

Lorsqu'à la suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur fes droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou de la transmission de droits de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente disposition des statuts, être exclus.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

... L'exclusion est prononcée par l'organe

' gan gestion. ion. _ Toute - -- e c s --- - ...- _ ... motivé - - - _ or one de estion. décision d'exclusion doit être motivée par les

"

raisons valables précitées dans le chef de l'(des) associé(s) concemé(s). "

L' (tes) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres associés.

L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.

Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à (aux) associé(s) exclus.

La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprises, choisi par l' (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts! droits de vote, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l'(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l'(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.

Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l' (des) associé(s) exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts! droits de vote que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.

L' (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.

- ARTICLE 8 : le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la toi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation du collège de gestion / du gérant unique.

Le Conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective. »

-ARTICLE 9 : remplacer l'avant dernière phrase par « Le prix d'achat est calculé comme dit à l'article 7 bis en cas d'exclusion ».

- ARTICLE 13 : Ajouter un fine de l'article 13 l'alinéa suivant :

« Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en i particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. »

' -ARTICLE 24 : insérer après le premier alinéa le texte suivant : « Pour la liquidation des affaires courantes

qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). »

-ARTICLE 27 : remplacer l'article 27 par le texte suivant : « Article 27 : Code des sociétés  Déontologie

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques " de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit. »

SIXIEME RESOLUTION

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec ce qui précède.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, coordination des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse, rue Jaumain 9. "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/06/2010 : NIA017500
17/06/2010 : NIA017500
20/07/2009 : NIA017500
29/08/2008 : NIA017500
30/08/2007 : NIA017500
24/08/2006 : NIA017500
07/10/2005 : NIA017500
23/11/2004 : NIA017500
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.03.2015, DPT 23.07.2015 15337-0532-016
22/01/2004 : NIA017500
21/11/2003 : NIA017500
21/11/2003 : NIA017500
19/08/2003 : NIA017500
31/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod PDF 11.1

Dépuyé du 4id(re du Tilburral

de Commerce de Liège - division Namur





le 2 0 AOUT 2015

Pour leer

151 920





N°d'entreprise : 0476.584.655

Dénomination (en entier): SOFIAC

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Louvain 432, 5004 Bouge, Belgique

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Extrait de l'acte de démission -gérants

Texte :

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le 19 août 2015 à 17 heures, les associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée s'est tenue au siège social de la société. Elle a été placée sous la présidence du gérant Sofiac Holding SNC représentée par Monsieur Vincent Clabecq.

1) L'assemblée acte la démission de son mandat de gérant de la société CDC Management SPRL (numéro d'entreprise 0830.171.827) dont le siège social est établi Rue d'Emines, 39 à 5080 Rhisnes et représentée par Cédric de Cocqueau

La séance est levée à 17h30.

Sofiac Holding SNC

Gérant

Représentée par

Vincent Clabecq

Mentionner sur le dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou dos personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SOFIAC

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 432 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne