SOINS INFIRMIERS DUPEROUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOINS INFIRMIERS DUPEROUX

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 629.899.984

Publication

12/05/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15307996*

D�pos�

08-05-2015

Greffe

0629899984

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

SOINS INFIRMIERS DUPEROUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D'un acte re�u par Nous, Ma�tre Gr�goire DANDOY, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Vincent et Gr�goire DANDOY, notaires associ�s� ayant son si�ge social � 5660 Couvin (Mariembourg), chauss�e de Roly, 4, RPM num�ro 0842.319.987 DINANT, le 7 mai 2015, il r�sulte que .

1/ Madame DUPEROUX Muriel Val�rie Florence Ghislaine, n�e � Dinant, le 28 novembre 1981 (R.N. num�ro 81.11.28-180.79), c�libataire, domicili�e � 5600 Philippeville, Rue de Merlemont, 4.

2/ Monsieur DEVEUX Damien, n� � Charleroi, le 14 mai 1979 (R.N. num�ro 79.05.14-191.16), c�libataire, domicili� � 5600 Philippeville, Rue de Merlemont, 4.

Ont constitu� entre eux une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "SOINS INFIRMIERS DUPEROUX" ayant son si�ge � 5600 Philippeville, Rue de Merlemont, 4, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�mes du capital.

Souscription : Les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en num�raire, au prix de cent euros chacune, comme suit :

/ par Madame DUPEROUX Muriel � concurrence de cent septante et un parts sociales, soit pour dix-sept mille cent euros ;

/ par Monsieur DEVEUX Damien, � concurrence de quinze parts sociales, soit pour mille cinq cents euros

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales soit pour dix-huit mille six cents euros.

Lib�ration : Chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d un tiers par un versement en esp�ces de six mille deux cents euros effectu� au compte num�ro BE57 3631 4629 4935 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING Belgique SA.

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� adopte la forme d une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Merlemont 4

5600 Philippeville

Constitution

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e "SOINS INFIRMIERS DUPEROUX".

Dans tous documents �crits, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "SOCI�T� CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIV�E A RESPONSABILIT� LIMIT�E" ou des initiales "Soc. Civ/SPRL"; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�; le num�ro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5600 Philippeville, Rue de Merlemont, 4.

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Volet B - suite

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou

comme interm�diaire, en Belgique ou � l'�tranger :

La dispensation de soins relevant de l art infirmier et autres soins param�dicaux

Et notamment, sans que cette �num�ration soit limitative :

- L organisation de consultations sociales, psychologiques et la dispensation des th�rapies y

aff�rentes.

- L organisation d aides, de services et de soins aux personnes, notamment � domicile.

- L organisation d aides aux personnes et aux familles.

- L enseignement des techniques infirmi�res.

La soci�t� pourra dans ce but acheter, vendre, prendre et/ou donner en location, conclure des

contrats de leasing de tout bien meuble corporel n�cessaire � son exploitation.

Elle peut prendre ou participer � des initiatives sous forme de participation ou aide � caract�re

technique, financi�re ou d'organisation. Repr�senter ses membres au sein de soci�t�s commerciales

ou � forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Pr�ter son assistance � des tiers en

toutes mati�res sociale, technique, financi�re, organique, administrative et �conomique.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter son

extension ou son d�veloppement.

Elle peut �galement accomplir la gestion de biens et droits immobiliers, cette gestion incluant sans

que cette �num�ration soit limitative : La construction, la reconstruction, la r�novation, la d�molition,

la transformation, l exploitation, la location, la sous-location de tous biens ou droits immobiliers, se

rapportant ou ne se rapportant pas n�cessairement, directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres

soci�t�s.

Elle pourra acqu�rir tout immeuble qu elle pourra mettre � la disposition, � titre gratuit ou on�reux, de

l un ou l autre de ses associ�s, dirigeants ou repr�sentants.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), repr�sent� par

cent quatre-vingt-six (186) parts, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent

quatre-vingt-sixi�mes (1/186i�mes) du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans le respect du Code des Soci�t�s, elles pourront faire l objet de certificats. Les frais d �mission

des certificats sont � charge de l'associ� qui le demande.

Article 8 - Vote attach� aux parts

La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote.

Pour le cas o� l �mission de parts sans droit de vote r�sulterait d une conversion de parts avec droit

de vote existantes, l organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de

parts � convertir et � fixer les conditions de conversion.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un

associ�.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant

les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts

dont la cession est envisag�e et le prix offert.

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Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli

recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l exclusion et du retrait d un associ�), tant en usufruit qu en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 10 Rachat de ses propres parts

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est gratuit.

L assembl�e g�n�rale se r�serve toutefois la facult� d allouer une r�mun�ration au g�rant.

Dans ce cas, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l associ� unique, d�terminera le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le 3�me mercredi du mois de mai � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�. Elles sont faites par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel (t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s auront l obligation de renseigner � la soci�t� leurs signatures �lectroniques (e-mail) ou

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num�ro de t�l�fax, ainsi que toute modification de dites signatures �lectroniques ou num�ro de fax. Article 16 - D�cisions par �crit des associ�s.

Les associ�s peuvent � l unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut donner, par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel (t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail et caetera...) � un autre associ�, mandat pour le repr�senter � l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. L obligation du dernier alin�a de l article quinze ci-avant est d application.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

Cette seconde assembl�e statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - Proc�s-verbaux - D�lib�rations - Droit de vote.

PR�SIDENCE PROC�S-VERBAUX :

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant. D�LIB�RATIONS DROIT DE VOTE :

Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix

En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 21 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un professionnel comptable inscrit aupr�s d un institut agr��. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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Article 24 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

IV. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1�- Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et se

terminera le 31 d�cembre 2015.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mai 2016.

3�- Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire : Madame DUPEROUX Muriel pr�nomm�e qui

accepte.

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t�.

Son mandat sera soit gratuit soit r�mun�r� selon ce qu en d�cidera l assembl�e g�n�rale.

4�- Commissaire : Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der

actuellement � la nomination d un commissaire.

5�- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

depuis ce jour par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation

sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, ce qui est express�ment accept� par les

associ�s. Il en est de m�me pour tous les frais engag�s avant l acte constitutif dans le cadre de la

constitution de la pr�sente soci�t�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Gr�goire DANDOY, Notaire.

D�pos�e en m�me temps que l extrait : une exp�dition de l acte constitutif.

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l article 173,1bis du Code des Droits

d Enregistrement.

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Coordonnées
SOINS INFIRMIERS DUPEROUX

Adresse
RUE DE MERLEMONT 4 5600 PHILIPPEVILLE

Code postal : 5600
Localité : Merlemont
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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