SOINS INFIRMIERS PESTIAUX

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SOINS INFIRMIERS PESTIAUX
Dénomination : SOINS INFIRMIERS PESTIAUX
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 524.719.916

Publication

02/04/2013
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N` d'entreprise : (~~A. ,1- t g .9 i6

Dénomination

(en entier) : SOINS INFIRMIERS PESTIAUX

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Rése

at

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Ul~Îfïer~ef, v, FOURNAUX

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D6 1,4m-FA au paffe du tribunal de commerce de Dinant

le 21 MARS 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société civile à forme de société en commandite simple

Siège : rue de Franchimont 12 - 5600 Villers-Le-Gambon

Objet de l'acte : Constitution

Statuts de la S.C.S. SOINS INFIRMIERS PESTIAUX

Société civile sous forme de Société en commandite simple

S.C.S. Soins Infirmiers PESTIAUX

Rue de Franchimont 12 -- 5600 Villers-le-Gambon

ACTE SOUS SEING PRIVE : STATUTS  CONSTITUTION

SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

ONT COMPARU Le 12 mars 2013

1.Monsieur Michaël PESTIAUX, infirmier, domicilié rue de Franchimont 12 à 5600 Villers-le-Gambon  NN, 89.02,17-257.49, en tant qu'associé commandité

2.Monsieur Christophe PESTIAUX, ouvrier, domicilié rue Tienne Boudamé 162 A à 5630 Senzeilles  NN: 79.01.28-219.25, en tant qu'associé commanditaire

STATUTS

TITRE PREMIER

DENOMINATION  S1EGE  OBJET  DUREE

Article 1

La société civile à forme de société en commandite simple (SCS) existera sous la dénomination « Soins

Infirmiers PESTIAUX ».

Et sera ci-après dénommée plus simplement « la société »

Article 2

Le siège social est établi rue de Franchimont 12 à 5600 Villers-le-Garnbon.

Ceux-ci peuvent être transférés partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-Les soins de santé à domicile ;

-L'achat, la vente et la livraison de matériel médical et paramédical ;

-La prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment, par souscription ou achat de toutes

valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises,

constituées ou à constituer, sous quelques formes que ce soit, industrielles, commerciales, financières,;

mobilières ou autres ;

-La prestation de service, les conseils en organisation, le management de société ;

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

Réservé

au

Moniteur

belge

_Bij lape bij-bet Belgisch-Staatsblad," A210412813 Annexes du-Moniteur- belge

f?t e- suite

-L'immobilier pour compte propre, gestion de tout patrimoine immobilier.

La société peut effectuer toutes opérations civiles ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère civil de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et à tous biens mobiliers et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, La société pourra d'une façon générale, tant ne Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, Industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le 1 er mars 2011

TITRE DEUX

CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 5

Le capital social est illimité.

Son montant minimum est fixé à 2.000,00 ¬ représenté par 100 parts sociales.

Article 6

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 20,00 ¬ chacune.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de deux points au-dessus du taux d'escompte de la Banque Nationale de Belgique, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû ou la résolution de la souscription ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7

Les associés commandités répondent personnellement et solidairement des dettes sociales de la société.

La responsabilité des associés commanditaires est limitée à concurrence de leur apport dans la société.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association au la fondation a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

t,~E, ,ter,` 1, - suite

Article 9

Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès " à des co-associés.

Réservé

au

Moniteur

belge

L'associé qui veut céder ses parts, doit toutefois notifier au préalable, sa volonté de cession au gérant par voie recommandée. Ce dernier en avisera, par la même voie, les autres associés qui auront un délai de un mois à partir de la notification, pour exercer leur droit de rachat, au prorata des parts qu'ils détiennent.

Les parts sociales ne peuvent par contre, être cédées ou transmises, sauf avec l'accord à

l'unanimité de l'assemblée générale, à des tiers y compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.

TITRE TROIS

ASSOCIES

Article 10

Sont associés :

1. Les signataires du présent acte,

2.Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par la majorité des

associés réunis en assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agrégation, de justifier sa décision.

Article 11

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) Démission ;

b) Exclusion ;

c) Décès ;

d) Interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la " démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 13

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale statuant aux trois quarts

des voix présentes. L'assemblée n'est pas tenue de motiver sa décision. Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée, signée par le gérant

Article 14

L'associé démissionnaire ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves et des plus-values non exprimées, le tout sous déduction de la cotisation spéciale éventuelle ou d'autres impôts analogues,

Le bilan régulièrement approuvé rie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf en cas de fraude ou de vols,

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Nrentionner sur la dern, re page du Volet 'à . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

beige

Verfit D - suite

Le remboursement des parts de l'associé démissionnaire ou exclu aura lieu dans un délai d'un an et sans bonification,

En cas de décès d'un associé, le délai de remboursement est réduit de un an à six mois.

Dans le même délai, les autres associés pourront acquérir les parts à leur valeur déterminée

comme dit ci-dessus, dans le mois de la notification qui leur sera faite par le gérant et selon le prescrit de l'article 9.

Article 15

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers,

créanciers ou représentants recouvre la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci-dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues à l'article quatorze,

TITRE QUATRE

ADMINISTRATION  CONTRÔLE

Article 16

Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou pas, nommés par l'assemblée générale des associés qui peut tes révoquer en tout temps, sans donner de motif ni préavis,

L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérant, détermine la durée de leur mandat et leur rémunération. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments, et de leur frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités à porter au compte des frais généraux,.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions de gérant ou de l'un d'eux pour quelques causes que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenu de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestions, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant,

Article 17

Pouvoirs

Chaque gérant s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.

La gérance fixera, le cas échéant, les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charges de frais généraux.

Article 18

REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en défendant.

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation e l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 19

CONTRÔLE

Réservé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagee- bi}.h.et Belgisch-Staatsbiad--42~-A412013--Annexes-du-Moniteur beige

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises nommés et révocables par l'assemblée générale qui fixe également les émoluments.

Au cas où, en application des dispositions légales, il serait fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire réviseur, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur.

Il peut se faire représenter par un comptable ou expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE CINQ

ASSEMBLEE GENERALE

Article 20

L'assemblée, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

Elle possède les pouvoirs que lui attribue la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21

L'assemblée générale est convoquée par le ou les gérants par lettre recommandée contenant l'ordre du jour adressé aux associés au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le dernier samedi de juin à 18 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux gérants et commissaire réviseur, Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit être convoquée si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation

Article 22

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à son défaut, par l'associé désigné à cet effet par le gérant ou à défaut de pareille désignation par l'associé le plus ancien présent à l'assemblée.

Mentionner sur la derniére page du Volet 8 : Au recto . Nom et qualité du noterre instnimentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Megat suite Mu7 2 L

-... Article 23

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter à l'assemblée, au moyen d'une procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote.

Le vote peut aussi être admis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au

siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 24

L'assemblé statue sauf les exceptions prévues par les présentes, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes relatifs à des nominations de gérant ou de commissaire réviseur peuvent se faire au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentant au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour est convoquée et délibérera valablement, quel que soit le nombre de part représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Article 25

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont

pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 26

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies des extraits de ces procès-verbaux sont signées par le gérant ou deux associés.

TITRE SIX

COMPTES ANNUELS  REPART1TION BENEFICIAIRE

Article 27

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social débutera le 1 er mars 2013 et se terminera le 31 décembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 28

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre pour l'apprcbation à l'assemblée, et ce conformément à la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 29

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges et amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constituent le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde bénéficiaire annuel sera mis à disposition de l'assemblée générale, qui en déterminera l'affectation.

L'assemblée générale pourra fixer la rémunération du capital investi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.

TITRE SEPT

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 30

Sous réserve des restrictions légales, l'assemblée générale peut décider la dissolution la liquidation de la société.

Article 31

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant, la rémunération.

TITRE HUIT

DISPOSITION SUPPLETIVE

Article 32

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux dispositions du code des sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier samedi du mois de juin 2014.

Mentionner sur la demrère page da Volet 8 : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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SOUSCRIPTIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent que les 100 parts sociales de 20,00 ¬ chacune ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :

1.par Monsieur Michaël PESTIAUX (associé commandité) 99 parts

2.par Monsieur Christophe PESTIAUX (associée commanditaire) 1 part

Chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée en espèces sur le compte 363-1175606-06.

NOMINATION

Est nommé gérant non statutaire jusqu'à révocation par l'assemblée générale Monsieur Michaël PESTIAUX.

Il aura seul tous les pouvoirs de gestion. Son mandat sera rémunéré.

COMMISSAIRE  REVISEUR

Les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d'application de l'article 130 du code des sociétés et décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Fait à Villers-le-Gambon, le 12 mars 2013 en quatre exemplaires dont un a été remis à chacun des fondateurs qui le reconnaît ; deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au guichet d'entreprise.

SIGNATURES

Michaël PESTIAUX Christophe PESTIAUX

Associé commandité Associé commanditaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet 6 . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
SOINS INFIRMIERS PESTIAUX

Adresse
RUE DE FRANCHIMONT 12 5600 VILLERS-LE-GAMBON

Code postal : 5600
Localité : PHILIPPEVILLE
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne