SONAMED

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SONAMED
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.342.728

Publication

14/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORG 11.1

N° d'entreprise : 0446.342.728 Dénomination

(en entier) : SONAMED (en abrégé) :

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE OELIEGE

DIVISION NAMU

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5101 Namur (Loyers), rue des Vieux Sarts, 7

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution - Clôture - pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 22 septembre 2014, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Namur, le 30 septembre 2014, volume 1093, folio 70, case 04, deux rôles, sans renvoi, reçu cinquante euros,

IL RESULTE QUE Monsieur WECK Jean-Pol, Charles, né à Namur, le treize décembre mil neuf cent quarante-sept, domicilié à 5101 Namur (Loyers), rue des Vieux Sarts, 7, époux de Madame SPRIMONT Marie-Paule, seul associé et gérant de la société privée à responsabilité limitée «SONAMED31, ayant son siège social à 5101 Namur (Loyers), rue des Vieux Sarts, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0446.342.728, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 446.3.42.728, a pris les résolutions suivantes :

Rapports.

Monsieur Jean-Pol WECK a donné connaissance des rapports suivants :

a) Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze (état repris dans le rapport de l'Expert-comptable, dont question ci-dessous).

b) Rapport d'un Expert-comptable externe sur cet état.

Un exemplaire de ces rapports est resté annexé au procès-verbal dont question plus avant.

Le rapport de l'Expert-comptable, Monsieur Gilles GONDRY, représentant la société «Gestion et Economie de l'Entreprise», dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431/G, 13, rapport daté du cinq septembre deux mille quatorze, contient les conclusions ci après littéralement reproduites:

"CONCLUSIONS

Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « SONAMED S.P.R.L.», appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30/06/2014. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Celui-ci fait apparaître un total bilantaire de 616.558,12 ¬ et un actif net de 538.367,73 E.

Nous attestons que les dettes à l'égard des tiers ont été payées et que la dette fiscale estimée de la société pour l'exercice comptable 2013/2014 et ce jusqu'à la fin des activités de la société a été estimée et a fait l'objet d'un versement auprès de la caisse de dépôts et consignation.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.".

Consignations - Déclarations.

Le gérant a déclaré qu'il a fait consigner à la Caisse des dépôts et consignation, la somme de trente cinq

mille trois cent quatre-vingt cinq euros et nonante quatre centimes (35.385,94 ê), représentant les dettes

ouvertes dans la situation active et passive arrêtée au trente juin deux mille quatorze.

Le gérant a déclaré en outre :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Volet B - Suite

. qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'acte, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée ;

" qu'aucune dette n'est apparue après la date de signature du rapport de l'expert-comptable.

. que les conditions de l'article 184 paragraphe 5, alinéa ler du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte ;

. être averti du fait qu'à défaut de nomination de liquidateur(s) (en application de l'article 184 paragraphe 5 1° du Code des sociétés), il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 dudit Code.

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i

Réservé

au

Moniteur

belge

Ensuite, après avoir commenté brièvement la portée et l'intérêt des opérations proposées à l'ordre du jour, le Président e soumis à l'adoption de l'assemblée les résolutions suivantes:

DISSOLUTION - CLOTURE

Sous réserve de ce qui e été précisé plus avant, Monsieur Jean-Pol WECK, agissant en lieu et place de l'assemblée, a déclaré que la société n'a pas d'immeuble, que ladite société n'a pas de dette à l'égard de tiers tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée à la date du trente juin deux mille quatorze (situation qui restera annexée aux présentes), et qu'en conséquence, il a décidé de dissoudre volontairement ladite société et de prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter du 22 septembre 2014, et ce sans nomination de liquidateur.

Monsieur Jean-Pol WECK, agissant comme il est dit, a requis le notaire instrumentant de constater que fa société « SONAMED » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif de cette société dont il a accepté expressément de recevoir les biens.

fl s'est engagé en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

La liquidation de la société « SONAMED » se trouve ainsi définitivement clôturée.

Monsieur Jean-Pol WECK a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 5101 Namur (Loyers), rue des Vieux Sarts, 7.

li a été décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pol WECK, comparant, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires suite aux décisions prises ce jour, et notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de la Banque Carrefour des Entreprises, et des administrations fiscales et sociales. Il disposera également de tous pouvoirs pour procéder au paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : NA064170
05/06/2012 : NA064170
17/06/2011 : NA064170
03/06/2010 : NA064170
24/02/2010 : NA064170
10/06/2009 : NA064170
21/05/2008 : NA064170
03/09/2007 : NA064170
04/04/2005 : NA064170
06/07/2004 : NA064170
16/04/2003 : NA064170
18/07/2002 : NA064170
01/01/1993 : NA64170

Coordonnées
SONAMED

Adresse
RUE DES VIEUX SARTS 7 5101 LOYERS

Code postal : 5101
Localité : Loyers
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne