SOTABEL.IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOTABEL.IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.012.530

Publication

18/09/2014
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biaff, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : 0845012530 Dénomination

(en entier) : SOTABEL.1MMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Bois Huguelin 6 à 5336 Courrière (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :désignation d'un mandataire ad hoc

D'un procès-verbal sous seing privé du 27 novembre 2013, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SOTABELIMMO » ayant son siège social à 5336 Courtière (Assesse), rue du Bois Huguelin 6, Registre des Personnes Morales de Namur et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0845.012.530, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Henri Debouche à Meux le quatre avril deux mil douze, publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge du six avril deux mil douze sous le numéro 12302060, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de nommer en qualité de mandataire ad hoc; conformément à l'article 260 du code des sociétés, uniquement pour la signature d'actes de vente par la société "Sotabelimmo" à la société "OP Wash", à Monsieur Gwenel Soulier et à Monsieur Steeve Soulier de biens sis à Anhée, Monsieur Jean-Marc Tahir, domicilié à 5336 Cou rrière, rue du Bois Huguelin 6.

Déposé en même temps que l'original dudit procès-verbal du 27/11/2013.

François Debouche, Notaire à Dinant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/04/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302060*

Déposé

04-04-2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 1  FORME

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - DENOMINATION

Elle est dénommée : "SOTABEL.IMMO".

Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être accompagnée de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", de l'indication du siège de la société, de l'indication du siège du tribunal de commerce compétent et du numéro d'entreprise.

Article 3  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5336 Assesse (Courrière), Rue du Bois Huguelin, 6.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, la promotion immobilière, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

Elle pourra également exercer l activité de marchand de biens.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

La société ne peut gérer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens de la législation sur les transactions financières et les marchés financiers et de ses arrêtés d exécution.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : SOTABEL.IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5336 Assesse, Rue du Bois Huguelin 6

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, le 04/04/2012, Monsieur SOULIER Gwënaël Gilbert Marcelle Ghislain, né à Dinant, le deux octobre mille neuf cent septante-huit (registre national numéro 781002-159-34), célibataire, domicilié à 4776 Pétange (Grand-Duché de Luxembourg), rue Michel Rodange, 9 ; Mademoiselle SACRÉ Corine, née à Namur, le quinze mars mille neuf cent septante-sept (registre national numéro 770315-344-68), célibataire, domiciliée à 5080 La Bruyère, Rue de Namur, Warisoulx, 13 et Monsieur TAHIR Jean-Marc Aimé Ghislain, né à Namur, le vingt-cinq juin mille neuf cent soixante-sept (registre national numéro 670625-109-08), divorcé, domicilié à 5336 Assesse, Rue du Bois Huguelin, 6 ont déclaré constituer la société suivante :

STATUTS

0845012530

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Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux

appropriées.

Article 5 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR) euros. Il est divisé en 200 parts sans valeur

nominale, représentant chacune 1/200ème de l'avoir social, entièrement libérées lors de la constitution.

Souscription-Libération

1° Rapports

a) Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, Réviseur d Entreprises, membre et représentant de la Société Civile

sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d Entreprises »,

dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, Avenue Baron Fallon, 28, chargée par les fondateurs de la société

de procéder aux vérifications prescrites par l article 219 du code des sociétés, a rédigé son rapport en date du

premier mars 2012.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l article 219 du Code

des sociétés et dans le respect des normes de révision de l Institut des Réviseurs d'Entreprises du 7 décembre

2001 relative au contrôle des apports ont porté :

-sur l identité des apporteurs,

-sur l objet de l opération,

-sur l identification de la société,

-sur la description des apports,

-sur les modes d évaluation,

-sur la rémunération accordée en contrepartie.

La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a. l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et plus particulièrement l avis du Conseil du 7 décembre 2001 ;

b. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. les modes d évaluation de chaque apport adoptés par les parties sont pertinents et raisonnables et sont appliqués de manière appropriée pour déterminer le nombre d actions à émettre en contrepartie ;

d. les modes d évaluation de chaque apport adoptés par les parties conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.

Le rapport, portant sur l apport d un terrain et d un entrepôt pour une valeur brute de 187.150,00 ¬ avant reprise d un emprunt par la société en constitution de 72.664,80 ¬ soit un montant net apporté de 114.485,20 ¬ , conduit à l attribution suivante :

Monsieur Jean-Marc TAHIR :

- 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour une contrevaleur en capital de 50.000,00 ¬ ,

- Inscription au crédit d un compte courant en sa faveur dans la comptabilité de la société: 7.150,00

¬

Monsieur Gwënaël SOULIER:

- 50 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour une contrevaleur en capital de 25.000,00 ¬ ,

- Inscription au crédit d un compte courant en sa faveur dans la comptabilité de la société: 3.667,60

¬

Madame Corine SACRE:

- 50 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour une contrevaleur en capital de 25.000,00 ¬ ,

- Inscription au crédit d un compte courant en sa faveur dans la comptabilité de la société: 3.667,60 ¬

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Enfin, nous n avons pas eu connaissance d événements postérieurs à nos contrôles et qui imposeraient de modifier les conclusions du présent rapport.

Namur, le 1er mars 2012».

b) Les fondateurs ont dressé le 2 mars 2012 le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société les apports en nature, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

2° Apports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Gwënaël SOULIER, Mademoiselle Corine SACRE et Monsieur Jean-Marc TAHIR déclarent faire

apport à la société privée à responsabilité limitée « SOTABEL.IMMO » des biens suivants, ci-après dénommés

« le bien » ou « les biens » :

Description des biens apportés

1/Bien apporté par Monsieur Gwënaël SOULIER et Mademoiselle SACRE, précités:

Commune de La Bruyère - septième division - Warisoulx

Un entrepôt sur et avec terrain d'un ensemble sis rue de Namur, cadastré section B numéro 401 C, d'une

contenance cadastrale de deux ares cinquante-cinq centiares (02a 55ca).

Tel que bien est plus spécialement délimité sous teinte verte au plan de mesurage dressé le 23 mars 2010

par Monsieur Robert VILRET, géomètre-expert à 5080 Rhisnes, lequel plan est resté annexé à l'acte reçu par le

notaire soussigné le trente juin deux mille dix.

2/Bien apporté par Monsieur Jean-Marc TAHIR, précité :

Commune de Anhée - première division - Anhée

Un terrain sis Chaussée de Dinant, au lieu dit " Village ", cadastré section A, numéro 245 E 7, pour une

contenance de sept ares soixante-deux centiares (7a 62ca).

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

L'absence de réponse des autres associés vaut approbation à la cession.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou parties de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans le registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant permanent. Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

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société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 20 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la

société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite

approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,

les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 16  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 19  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 20  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si pour quelque motif que

ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 21  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera de préférence effectuée par le ou les gérants en

exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le(s) liquidateur(s) désigné par l assemblée générale n entrera(ont) en fonction qu à compter de

l homologation de son(leur) mandat par le Tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 23  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisation(s) préalables(s)

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille treize.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2014, à 20 heures.

3° - Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Monsieur SOULIER Gwënaël, prénommé, ici présent et qui accepte ;

- Monsieur TAHIR Jean-Marc, prénommé, ici présent et qui accepte ;

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps une expédition conforme de l acte reçu par le notaire Debouche le 04/04/2012 et

les rapports du réviseur d entreprise et des fondateurs

Notaire Henri DEBOUCHE, à Meux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 30.08.2015 15556-0560-011
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.08.2016 16527-0001-010

Coordonnées
SOTABEL.IMMO

Adresse
RUE DU BOIS HUGUELIN 6 5336 COURRIERE

Code postal : 5336
Localité : Courrière
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne