SOVETO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. SOVETO
Dénomination : SOVETO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 470.588.669

Publication

13/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

W d'entreprise : 0470.568.669

Dénomination

(en entier) : Soveto

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Depose au greffe du li ibuadi

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Greffe

Le greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société cvile sous ia forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Pondrome, rue de Wellin 131

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Augmentation de capital

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 12 décembre 2013 enregistré à Gedinne, le 16 décembre 2013, volume 385 folio 70 case 11 7 rôles sans renvoi, reçu cinquante euros, il résulte

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION  Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de QUATRE CENT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (445.500), pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000) à QUATRE CENT SOIXANTE, CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (465.500) par apport en espèces d'une somme de QUATRE CENT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (445.500) provenant de la distribution de dividendes,. conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, avec création de QUARANTE QUATRE MILLE CINQ CENT CINQUANTE (44.550) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

En conséquence, il est attribué 20 parts nouvelles par part ancienne.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libéralisation.

L'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par les associés.

L'assemblée reconnait que, l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par un versement. en espèces qu'il a effectué au compte numéro Be 09 068898708057, ouvert auprès de la Banque Belfius, au nom de la société civile ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée SOVETO, de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de QUATRE CENT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (445.500).

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt e été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est áinsi effectivement porté à QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (465.500).

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTiON - Modification des articles 6, 7 et 8 des statuts

Les articles 6, 7 et 8 des statuts sont remplacés par le texte suivant

« ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (465.500) représenté par QUARANTE SIX MiLLE CINQ CENT CINQUANTE (46.550) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7 Souscription.

Les QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE (44.650)parts sociales ont été entièrement souscrites et totalement libérées.

ARTICLE 8  Historique du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à vingt mille euros.

Par décision de l'assemblée générale en date du 12 décembre deux mille treize, le capital social a été porté

à QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (465.000). »

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant

ARTICLE 1 Formation.

II est formé entre les comparants, une société civile ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts,

ARTICLE 2 Dénomination.

La société est dénommée «SOVETO».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société civile ayant pris la forme de société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SCSPRL", de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

ARTICLE 3 Siège social.

Le siège social est établi en Belgique à 5574 BEAURAING, section de PONDROME, rue de Wellin, 131.

Le siège d'exploitation de la dite société est établi à 5574 BEAURAING, section de PONDROME, rue de Wellin, 131,

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

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Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4 Objet.

La société a pour objet : l'exercice de la profession des associés, à savoir la médecine vétérinaire, conformément aux règles de déontologie vétérinaire.

La société pourra exercé au nom et pour compte de la société par l'intermédiaire de son ou de ses organes vétérinaires, eux mêmes tous associés, légalement habilité à exercer la profession de vétérinaire en Belgique.

L'activité immobilière pour compte propre et l'informatique vétérinaire, entre autre l'élaboration, achat, vente, location de programmes informatiques liés à la profession

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement , entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (465.500) représenté par QUARANTE SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE (46.550) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7 Souscription,

Les QUARANTE QUATRE MILLE SIX CENT CINQUANTE (44.650)parts sociales ont été entièrement souscrites et totalement libérées.

ARTICLE 8 -- Historique du capital.

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à vingt mille euros.

Par décision de l'assemblée générale en date du 12 décembre deux mille treize, le capital social a été porté

à QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (465.000).

ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire, La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles tes versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un prévis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent,

#,..,.., . .. " . .

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et à des médecins vétérinaires qui exercent ou exerceront leur profession au sein de la société dans un délai de deux ans.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avcir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, oe tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédante, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par rune des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix, Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

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Lés parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés et à des médecins vétérinaires qui exercent ou exerceront leur profession au sein de la société dans un délai de deux ans.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés

par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Conformément à l'article 415.5 du Code de déontologie, les fonctions de gérant doivent être assumées par

des médecins vétérinaires.

Monsieur Marc Dardenne est l'interlocuteur pour communiquer avec l'autorité ordinale.

Disposition transitoire.

Ont été désignés gérants statutaires pour la durée de la société, Messieurs DARDENNE Marc et HELLINCKX Marc, ici présents et acceptant cette fonction, et qui déclarent n'être frappés d'aucune décision s'opposant à cette nomination.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, Ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées à l'exception de ce qui relève de la médecine vétérinaire, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion. ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'Investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

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Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par rassemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction,

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés,

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le quatrième vendredi de mai à vingt heures,

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoquée par le gérant ou s'Ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de

capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quart du capital social.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres Indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis des associés, et vis à vis de la société, Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement

Valet B - suite

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire

" quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc,

" 3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux,

ARTICLE 17 Liquidation,

Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les

" associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires,

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

Toutes modifications aux statuts antérieurement approuvés, doivent recevoir l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vété »rinaires, selon la même procédure.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions

" qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposé en même temps expédition de l'acte du 12 décembre 2013.

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



19/12/2013 : DIT000292
13/11/2012 : DIT000292
08/08/2012 : DIT000292
03/01/2012 : DIT000292
17/01/2011 : DIT000292
12/11/2009 : DIT000292
02/01/2009 : DIT000292
02/01/2008 : DIT000292
07/09/2006 : DIT000292
24/04/2006 : DIT000292
03/10/2005 : DIT000292
17/02/2005 : DIT000292
03/10/2003 : DIT000292
14/10/2002 : DIT000292
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 30.09.2015 15612-0330-014
15/08/2001 : DIT000292

Coordonnées
SOVETO

Adresse
RUE DE WELLIN 131 5574 PONDROME

Code postal : 5574
Localité : Pondrôme
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne