SPRL PASCAL MATHY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SPRL PASCAL MATHY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.742.777

Publication

29/06/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

cheminée ;

- tous travaux de plomberie et appareils sanitaires, de conduites et raccordements de tous types ;

- l'installation de panneaux photovoltaïques et solaires ainsi que de pompes à chaleur.

La société pourra exercer toutes activités commerciales, d'import-export, de négoce, en gros ou au

détail, et la représentation, la prospection, la fabrication, la transformation, la conservation, le

conditionnement et la distribution de tous appareils de chauffage, chaudières à mazout et au gaz,

articles sanitaires, combustibles et gazeux, quincailleries, peintures, matériaux de construction et

verres et, d'une façon générale, de tous produits, substances, mobiliers, matériels, articles et

accessoires se rattachant directement ou indirectement aux secteurs de l'industrie et du commerce

du chauffage et du sanitaire.

La société pourra encore prendre en location des salles, immeubles, sites, décors, ainsi que le

personnel et le matériel et installations nécessaires à l'exploitation ou à l'organisation de tous

événements, ainsi que publier sur tout support des articles et autres oeuvres.

La société pourra encore agir en qualité de responsable de projet, rechercher des partenaires,

prospecter, procéder à des études de marchés en vue de la création de nouvelles entreprises

analogues ou similaires.

Elle peut exercer son exploitation en Belgique ou à l'étranger, tant pour compte propre que pour

compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,

financières, et civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, entreprises, sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui

lui serait ultérieurement assignée.

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales sans valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées en

numéraire, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social.

(...)

ARTICLE HUIT : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés par l'Assemblée Générale ou par les statuts.

(...)

ARTICLE NEUF

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société, séparément s'ils sont plusieurs, sauf dispositions contraires

prises par l'Assemblée Générale.

Il a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts de

l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il peut déléguer, sous

sa responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les conditions qu'il fixe.

ARTICLE DIX

Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public prête son

concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants s'ils sont plusieurs, qui n'a pas à

justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

(...)

ARTICLE DOUZE : EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix-

huit heures au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi.

(...)

ARTICLE QUATORZE

La tenue des assemblées générales est régie par le Code des Sociétés.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut être émis aussi par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis à vis de la société,

sauf dans le cas prévu par le Code des Sociétés en cas d'associé unique.

En cas d'existence d'un usufruit, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société

par l'usufruitier, même s'il y a plusieurs associés.

ARTICLE QUINZE : BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

-cinq pour cent minimum sont affectés à la constitution du fonds de réserve légal qui cessera d'être

obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.

-le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau

ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel

qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas

de distribuer.

ARTICLE SEIZE : DISSOLUTION

(...)

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera

partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

(...)

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal compétent

pour finir le 31 décembre 2015.

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première Assemblée Générale Ordinaire se réunira en 2016.

(...)

CONTROLE DE LA SOCIETE

L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui

permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du

contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

GERANCE

Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Pascal MATHY, comparant, ici présent et

qui accepte avec les pouvoirs de décision et de représentation les plus étendus.

Il est révocable en tous temps par l'Assemblée Générale.

Sauf disposition contraire de l Assemblée Générale, les fonctions de gérant sont gratuites.

Monsieur Pascal MATHY, comparant, est nommé en qualité de représentant permanent de la

société conformément à l article 61 du Code des Sociétés, ce qu il accepte.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Le gérant reprend tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

entreprises depuis le 1er janvier 2015 par Monsieur Pascal MATHY au nom et pour compte de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME à la minute en notre possession.

Déposée en même temps une expédition

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
SPRL PASCAL MATHY

Adresse
RUE DES COMBATTANTS,MORNIMONT 56 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : Mornimont
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne