TERRASSEMENTS BELLEFLAMME-BRASSEUR

Société anonyme


Dénomination : TERRASSEMENTS BELLEFLAMME-BRASSEUR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 413.070.441

Publication

07/07/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Md 2,O

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise: 0413.070.441

Dénomination

(en entier) : ERRASSEMENTS BELLEFLAMME-BRASSEUR

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège 6660 Mariembourg, Rue de l'Adoption, 61.

Oliet de l'acte : Augmentation de capital.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DAN DOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DAN DOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roiy, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 23 juin 2014, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

lère RÉSOLUTION : Augmentation de capital

10 Augmentation de capital dans le cadre des dispositions transitoires prévues à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus qui prévoit un taux de précompte mobilier de dix pour cent (10%) appliqué aux dividendes incorporés au capital.

a) Rapport du conseil d'administration de la société et du Réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contre-partie. Rapports établis conformément à l'article 602 du Code des sociétés

b) Augmentation de capital à concurrence de trois cent vingt-quatre mille euros (324.000,00eur) pour le porter de cinq cent mille euros (500.000 eur) à huit cent vingt-quatre mille euros (824.000,00eur), par apport en nature libéré par incorporation au capital d'une partie de la créance de Monsieur BELLEFLAMME Christian et de la société d'acquêt BELLEFLAMME-RAVOISIN, reprise au compte courant, par la création de trois cent septante-cinq (375) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Attribution de ces trois cent septante-cinq (375) actions nouvelles entièrement libérées aux actionnaires proportionnellement à leur participation au capital, savoir

A) RAPPORT:

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Christophe REMON, représentant la SPRL «CHRISTOPHE REMON & C° - Réviseurs d'Entreprises», ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13; rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés, les membres du bureau reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance

Le rapport de Monsieur Christophe REMON conclut dans les termes suivants:

«CONCLUSIONS

En date du 20 mai 2014, j'ai été mandaté par Monsieur Christian BELLEFLAMME, administrateur-délégué de la société anonyme «TERRASSEMENTS BELLEFLAMME-BRASSEUR», afin de faire rapport sur l'apport en nature des actionnaires à la société.

L'opération consiste en l'apport de la créance que détiennent les actionnaires sur le dividende intercalaire suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2014.

n:rnmffe du tribunl

de tai0Z, dIviolon DINANT

le

Greffe

Le qreffie

*14130694*

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

-La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; -Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspcndent au moins au nombre et à la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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4..

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valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport évalué à huit cent soixante-quatre euros (864,00 E), Monsieur Christian BELLEFLAMME recevra 1 action sans dénomination de valeur nominale de la SA «TERRASSEMENTS BELLEFLAMME-BRASSEUR».

En rémunération de son apport évalué à trois cent vingt-trois mille cent trente-six euros (323.136,00 E), Monsieur Christian BELLEFLAMME et Madame Liliane RAVOISIN recevrons 374 actions sans dénomination de valeur nomfnafe de la SA «TERRASSEMENTS BELLEFLAMME.-BRASSEUR».

Las valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des actions de la société. Aucun des actionnaires ne sera lésé vu que cette augmentation de capital aura lieu à l'unanimité, que le capital sera toujours détenu dans la même proportion et que les actions existantes sont sans désignation de valeur nominale.

Au terme de l'opération, le capital sooial sera ainsi porté à huit cent vingt-quatre mille euros (824.000,00 E) représenté par 1,125 actions sans désignation de valeur nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Namur, le 19 ; juin 2014,

pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON & C°,

christcphe REMON, gérant.»

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée approuve ces rapports,

13) AUGMENTATION DE CAPITAL.

La présente assemblée constate qu'une assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2014 a ratifié la distribution d'un dividende intercalaire d'un montant trois cent soixante mille euros (360.000,00eur) et après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10%), d'affecter en augmentation de capital, le dividende net de trois cent vingt-quatre mille euros (324.000,00eur), contre l'attribution de trois cent septante-cinq (375) actions nouvelles.

L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de l'article 537 pré-rappelées, d'augmenter le capital de la société à concurrence de trois cent vingt-quatre mille euros (324.000,00eur), pour le porter de cinq cent mille eurcs (500.000,00eur) à huit cent vingt-quatre mille euros (824.000,00eur), par apport en nature libéré par incorporation au capital d'une partie de la créance de Monsieur BELLEFLAMME Christian et de la société d'acquêt BELLEFLAMME-RAVOIS1N, reprise au compte courant, par la création de trois cent septante-cinq (375) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Ces trois cent septante-cinq (375) actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires

proportionnellement à leur participation au capital, savoir : savoir :

- Monsieur BELLEFLAMME Christian : une action (1).

- la société d'acquêt BELLEFLAMME-RAVOISIN : trois cent septante-quatre actions (374).

2ème résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que le capital est ainsi effectivement porté à huit cent vingt-quatre mille euros (824.000,00eur) et est représenté par mille cent vingt-cinq (1,125) actions, sans mention de valeur nominale.

6ème résolution - Modification des statuts

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* article 5: cet article est remplacé par le texte suivant :

I..e capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-quatre mille euros (824.000,00eur). Il est représenté par mille cent vingt-cinq (1.125) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille cent vingt-cinquième (1/1 ,125ième) de l'avoir social, entièrement libérées.

4ème résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Nctaire.

Volet B - suite

Déposés en même temps que l'extrait : ,

- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

- le rapport du Conseil d'Administration.

- le rapport du Réviseur d'entreprises.

- les statuts coordonnés.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Réservé

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belge

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-4,

Mentionner sur la dernibre page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/02/2014 : DI024817
14/06/2013 : DI024817
28/02/2013 : DI024817
02/04/2012 : DI024817
03/03/2011 : DI024817
15/12/2009 : DI024817
22/01/2009 : DI024817
29/05/2008 : DI024817
03/01/2008 : DI024817
27/12/2007 : DI024817
17/12/2007 : DI024817
09/01/2007 : DI024817
24/02/2006 : DI024817
26/01/2005 : DI024817
31/12/2004 : DI024817
07/01/2004 : DI024817
02/01/2003 : DI024817
07/11/2001 : DI024817
16/11/2000 : DI024817
18/11/1999 : DI024817
29/05/1997 : DI24817
07/01/2016 : DI024817
07/12/1993 : DI24817
03/02/2016 : DI024817
01/01/1989 : DI24817
01/01/1988 : DI24817
01/01/1986 : DI24817
18/05/1985 : DI24817

Coordonnées
TERRASSEMENTS BELLEFLAMME-BRASSEUR

Adresse
RUE DE L'ADOPTION 61 5660 MARIEMBOURG

Code postal : 5660
Localité : Mariembourg
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne