TERRE-EAU-VENT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : TERRE-EAU-VENT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 543.431.315

Publication

02/01/2014
ÿþRéserve

au

Moniteu

belge

MM 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i Déposé au greffe du trrbunai'

de commerce de Dirllarlt

Ie 18 DEC. 20,3

LeGgeffier Pp-ehri/

N° d'entreprise : O Si/, . f3.4. S.-!

Dénomination

(en entier) : TERRE-EAU-VENT

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 5571 Wiesme, Maisoncelles 53A.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le six décembre,

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1, la société en commandite par actions à finalité sociale «VENTS D'HOUYET», dont le siège social est sis à 5560 Mesnil-Eglise, rue Basse 26, BCE n° 0479.378.156, constituée initialement sous forme d'association: suivant acte sous seing privé publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 janvier 2003 sous le numéro 001361, et dont les statuts ont été modifiés lors de sa transformation en société en commandite par actions à finalité' sociale par acte reçu le 28 mars 2013 par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 avril 2013 sous référence 13067098.

Ici représentée, conformément à l'article 22 de ses statuts, par ses deux gérants conjointement à savoir

-la société coopérative à responsabilité limitée Ô MANNE CELESTE ayant son siège social à 5560 Mesnil Eglise, rue Basse 26, ici valablement représentée par son représentant permanent Monsieur DELVILLE: Bernard Freddy Jean, né à Bouillon le 21 octobre 1945, domicilié à Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue du Monument 1.

-la société de personnes à responsabilité limitées NOVASTAR, ayant son siège social à Beauraing (5571 Wiesme), Maisoncelles 53, ici valablement représentée par son représentant permanent Monsieur REMY Benoît Marie, né à Namur le 17 mai 1964, domicilié à Houyet (5560 Finnevaux), Maisoncelles.

2. la fondation privée « KIDS & WIND », dont te siège social est sis à 5560 Mesnil-Eglise, rue du Monument

1, BCE n°0526.895.684, constituée par acte sous seing privé du 25 mars 2013, publié aux annexes du Moniteur'

belge du 30 avril 2013 sous référence 13067683 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Ici représentée, conformément à l'article 24 de ses statuts, par deux administrateurs

- Monsieur DELVILLE Bernard, prénommé;

- Madame Barbara Zdzislawa OTTO, née à Bielsko-Biala (Po-logne) le 14 novembre 1946, titulaire du

numéro national 46111409048, domiciliée à Houyet (5560 Mesnil-Eglise), rue du Monument 1.

Fondateurs et administrateurs, désignés à cette fonction par l'assemblée générale constitutive dont question

ci-dessus.

3. l'Association Sans But Lucratif « VENTS D'HOUYET ACADEMIE », ayant son siège à Houyet (5560, Mesnil-Eglise), rue Basse 25, titulaire du numéro d'entreprise 0533.716.071, constituée par acte sous seing; privé du 24 avril 2013, publié aux annexes au Moniteur belge du 8 mai 2013 sous le numéro 13071172,

Ici représentée, conformément à l'article 16 de ses statuts, par:

-son Président : Monsieur Bernard DELVILLE, prénommé.

-son Trésorier :. Madame Nicole Marie CODUYS, née à Ixelles le 16 novembre 1953, domiciliée à Houyet, (5560 Finnevaux), rue du Petit Bois 5, laquelle est ici représentée par Monsieur Bernard DELVILLE, en vertu d'une procuration datée du 20 août 2013 qui restera ci-annexée.

Lesquels comparants, après que te notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminées à l'article 405 du Code de sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à, responsabilité limitée, qu'Us constituent ainsi qu'il suit:

ARTICLE 1  FORME - DENOMiNATiON

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « TERRE-EAU-VENT ».

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

_i. Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

e mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales S.C.R.L..

ARTICLE 2  SIEGE

Le siège social est établi à à Beauraing (5771 Wiesme), Maisoncelles 53A.

il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la production d'électricité éolienne, solaire, hydraulique ou utilisant la biomasse, soit en nom propre soit par l'intermédiaire de partenaires, de coopérateurs privés et publics réunis à travers des sociétés propriétaires exploitantes d'une SER (source d'énergie renouve-lable).

De manière générale, elle pourra effectuer toutes les activités de production, de fourniture, de vente et toutes opérations financières, commerciales et de partenariats, liées directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire et/ou de droits de tirage.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans fes limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5  CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital social souscrit à la constitution est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Ii est représenté au départ par 186 parts sociales nominatives au prix de 100 euros chacune, souscrites par les associés lors de leur admission,

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. ARTICLE 5 BIS AUGMENTATION DE CAPITAL

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés ne pourront souscrire de nouvelles parts sociales que moyennant l'autorisation du Conseil d'administration,

ARTICLE 6 PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits (de vote et aux dividendes) attachés à celles-ci.

ARTICLE 7 CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre associés, moyennant l'agrément du conseil d'administration (art. 362 C. soc.).

Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers, moyennant l'agrément de l'unanimité du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les parts représentant des apports ne consistant pas en nu-méraire ne peuvent être cédées que dans les

conditions, les formes et les délais prévus par la loi (art. 363 C.soc.).

ARTICLE 8 ADMISSION

Pour être admis comme associés, il faut:

1) être agréé par le conseil d'administration

2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;

3) L'admiission d'un associé est constatée par la signature du re-gistre des parts conformément à l'article

368 du Code des so-ciétés.

ARTICLE 9 APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un

préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit

bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour cent, à dater du jour de

l'exigibilité du versement

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur les-quelles les versements régulièrement appelés

n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

ARTICLE 11 DEMiSSION

Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans peuvent

donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la loi.

Celle ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés

à moins de trois,

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année

sociale pendant laquelle la démission a été donnée, étant toutefois précisé qu'il aura droit à une part des

réserves, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts auxquels ce payement pourrait donner lieu.)

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera

au bilan précédent,

Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la siituation financière de la

coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait à être

entamée suite à cette démission.

ARTICLE 12 EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par

les présents statuts.

L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à

faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'administration.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.

il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale

pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire.

ARTICLE 13 CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil d'administration composé de DEUX membres au moins et CiNQ

au plus, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée de 6 ans.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas l'assemblée générale

lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par t'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune obligation

personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur

mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de ta société quelle que soit la nature ou l'importance

des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social et que les montants financiers à engager soient

en accordance avec les quotas fixés dans le Règlement d'ordre intérieur (ROl), Par suite, ils disposent de tous

pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

lls peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,

à telles personnes que bon leur semble. Les acquis des factures, les quittances à donner à l'administration des

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chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.

ARTICLES 14 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMiNIS-TRATION

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour ta réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compé-tence.

!I peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsii que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attribu-tions,

Ii établit te règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 15 PRESIDENCE

Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-présidents.

Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre d'administrateur délégué.

ARTICLE 16 REUN1ON

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous ia présidence de son Président ou, en cas d'empêchement de celui ci, d'un Vice Président ou d'un administrateur délégué, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation,

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par courrier électronique, par télégramme ou par téléfax, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieux et place.

Un administrateur peut aussi, ruais seulement lorsque la moitié des membres est présente en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par courrier électronique, par télégramme ou par téléfax, ARTICLE 17 VOTES

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix,

En cas de partage, la voix de celui qui préside ia réunion est prépondérante.

ARTICLE 18 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégrammes, télex ou téléfax y sont annexés,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur délégué.

ARTICLE 19 REPRESENTATION

La société est valablement représentée à l'égard des tiers dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire publique ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par l'administrateur délégué ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du Conseil d'administration.

La société est en outre valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans la limite de leur mandat.

ARTICLE 20 SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes an-nuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

lis sont nommés par l'assemblée générale pour un ternie de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs.

L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.

Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle des commissaires sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société,

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

F

." , x S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à indivi-dueliement les pouvoirs d'investigation et

~+ de contrôle des commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 21 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - COMPOSI-TION ET POUVOIR

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la so-ciété.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vice-président

ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs, Le

Président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés si ceux-ci sont au minimum 5.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 22 REUNIONS

L'Assemblée générale se réunit de plein droit à son siège social dans un délai de six mois suivant la

clôture des comptes et au plus tard le troisième mardi du mois de juin à 19 heures, sous réserve d'autres lieux,

jour et heure fixés par le Conseil d'administration.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que celui-

ci soit lui-même as-socié.

ARTICLE 23 CONVOCATIONS

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée quinze jours au

moins avant la date de la réunion, par simple lettre, mail, fax, adressé aux associés, dans le respect des

dispositions légales.

ARTICLE 24 VOTES

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour. Les décisions de

l'assemblée générale sont prises à la majorité présente ou représentée.

A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée

de la socié-té l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Toute modification des statuts est valable au 3/ des voix présentes. Les modifications de l'objet social requièrent 3/ des voix représentées,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des sociétés.

ARTICLES 25 ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convo-quées par le Conseil d'Administration

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un/cinquième du capital social

en font la demande.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

ARTICLE 26 PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un

administrateur délégué.

ARTICLE 27 EXERCICE SOCIAL ET BiLAN

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels, Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires doivent être

faits, le tout conformément à la loi.

L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des

commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

ARTICLE 28 AFFECTATION DU RESULTAT

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au

moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si !a réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes ré-serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre ie total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et

dettes.

à Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge 1 D le montant non encore amorti des frais d'établissement;

20 sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par ie bénéficiaire de cette de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

ARTICLE 28 BIS ACOMPTE SUR DIVIDENDES

Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le

dividende qui sera dis-tribué sur les résultats de l'exercice conformément à l'article 618 du Code des sociétés. ARTICLE 29 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les disposi-tions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.

Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

ARTICLE 30 ARBITRAGE

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pour-raient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

ARTICLE 31 DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Cod des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.

Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.

ARTICLE 32 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nom-mé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs,

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée,

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémen-taires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans un proportion supérieure, Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

ARTICLE 33 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.

ARTICLE 37-- DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputes non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE iX SOUSCRIPTIONS LiBERATIONS

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 5 des présents statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

- par la S.C.A. à finalité sociale VENTS D'HOUYET, préqualifiée et représentée comme dit ci-dessus, qui déclare souscrire cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales pour un montant total de DIX-HUIT MILLEQUATRE CENTS EUROS (18A00,00 E) libérées à concurrence de 34,95 %;

- par la fondation « KIDS & WiND », préqualifiée et représentée comme dit ci-dessus, qui déclare souscrire

une (1) part sociale pour un montant total de CENT EUROS (100,00 ¬ ) libérée à concurrence de 34,95 % ;

Réservé ' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du-lMoniteur belge

Volet B - Suite

- par l'a.s.b.l. « VENTS D'HOUYET ACADEMIE ?3, préqualifiée et représentée comme dit ci-dessus, qui déclare souscrire une (1) part sociale pour un montant total de CENT EUROS (100,00 ¬ ) libérée à concurrence de 34,95 %.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de fa société une somme de six mille cinq cents euros (6.500 EUR), la-quelle a été versée sur le compte numéro BE69 7512 0674 9678 ouvert à ia banque AXA BANQUE à Beauraing au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée ce jour, laquelle restera annexée aux présentes.

PLAN FINANCIER

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fonda-teurs le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de S'article 215 du Code des Sociétés, Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décî-dent complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle, ainsi que ta clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1, ADMINISTRATEURS.

Le nombre des administrateurs est fixé à deux. Sont appelés à ces fonctions :

1. la SCA FS VENTS D'HOUYET, préqualifiée, représentée comme dit ci-dessus par Monsieur Benoît REMY, prénommé, en qualité de représentant permanent ;

2. ('ASBL VENTS d'HOUYET ACADEMIE représentée comme dit ci-dessus par Monsieur Bernard DELVILLE, prénommé, en qualité de représentant permanent ;

Lesquels déclarent accepter. Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

2. CONTROLE.

Sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans, fa SCA FS VENTS D'HOUYET et la fondation KIDS & WIND, préquaiifiées,

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2014,

4. PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE.

La première assemblée générale annuelle est fixée en 2015,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des

administrateurs-délégués et Président du Conseil d'administration et ont décidé de reprendre, conformément à

l'article 60 du Code des sociétés, les engagements pris pour la société en formation.

A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:

-d'administrateur-délégué : fa SCA FS VENTS D'HOUYET représentée par Monsieur Benoit REMY,

prénommé, en qualité de représentant permanent qui déclare accepter,

- Président du Conseil d'Administration ; i'ASBL VENTS D'HOUYET ACADEMIE, représentée par Monsieur

Bernard DELVILLE, prénommé, en qualité de représentant permanent qui déclare accepter,

Les mandats de Président et d'Administrateur-délégué sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Reprise d'engagement (article 60 du Code des sociétés) :

Les fondateurs et le Conseil d'administration décident, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de

reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société, alors en formation, par Messieurs

Bernard Delville et Benoît REMY depuis le ler août 2013, notamment et en particulier ; la demande et

l'inscription pour l'aide à l'investissement par la Région Wallonne.

" En conséquence, les signataires de ces différents engage-ments sont dégagés de toute responsabilité du chef de la conclu-sion de ces engagements,

Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront leurs effets du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société à son siège social,

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la derniére page du Volet 8 ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.07.2015, DPT 30.09.2015 15630-0281-013

Coordonnées
TERRE-EAU-VENT

Adresse
MAISONCELLES 53A 5571 WIESME

Code postal : 5571
Localité : Wiesme
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne