TERRE-EN-VUE

Dénomination : TERRE-EN-VUE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 845.451.604

Publication

22/05/2014

�� nnoD11.1

v�t ~ Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N I III I UIil ID II III

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N� d'�ntreprise : 845,452.604

D�nomination (en entier) : Terre-en-vue

TRIStituu.ni =eau

12MAI mil

Greffe

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale

Si�ge (adresse compl�te) : Place de l'Universit� 16 � 1348 Louvain-la-Neuve

Objet(s) de l'acte : D�missions et nominations d'administrateurs

L'assembl�e g�n�rale du 28 avril 2013 a �lu comme administratrice pour trois ans:

Martin Vanessa, n�e le 16 ao�t 1988 � Librarnont Chevigny, domicili�e Ronchampay n�12 � 6980

La-Roche-en-Ardenne.

L'assembl�e g�n�rale du 23 mars 2014 a act� la d�mission des administrateurs suivants;

- Chantal Van P�venage

-Jean Mergeisberg.

L'assembl�e g�n�rale du 23 mars 2014 a �lu comme administrateur pour trois ans:

- Lionel Delvaux, n� Ie 29 juillet 1971 � Leuven, domicili� � 1050 Bruxelles, Rue Jean-baptiste

Colyns n�3.

Le conseil d'administration est dor�navant compos� comme suit:

-J�r�me Ressert (�lu en 2012 pour trois ans) "

- Fran�ois Leboutte (�lu en 2012 pour trois ans)

-- Thomas Vercruysse (�lu en 2012 pour trois ans)

- Louis Lange (�lu en 2012 pour trois ans)

- Vanesse Martin (�lue en 2013 pour trois ans)

-T Lionel Delvaux (�lu en 2014 pour trois ans). '

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association au ta fondation � l.�gard des tiers.

Au versQ : Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.04.2013, DPT 16.07.2013 13308-0330-011
07/05/2012

��a ~ l Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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2-4 AVR. 2012

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NIVELLES

11111

*13066631*

Greffe

N� d'entreprise : 08 te, Q 6pG

D�nomination

(en entier) : TERRE-EN-VUE

(en abr�g�) : Terre-en-vue SCRL FS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE ET A FINALITE SOCIALE

Si�ge : 1348 Louvain-Ia-neuve, place de l'Universit�, 16,

(adresse compl�te)

Obiet(si de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt et un mars deux mille douze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

1.La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e et � Finalit� Sociale � AGRICOVERT �, dont le si�ge social est �tabli � 1370 Jodoigne, rue Sergent Sortet, 23 A, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0838.831.947 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 838.831.947

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre Nicaise, � Grez-Doiceau, le 24 ao�t 2011, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 7 septembre 2011 sous le num�ro 2011-09-0710135912, et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour ;

2.L'Association Sans But Lucratif � Association de Valorisation de l'Agriculture Paysanne �, en abr�g� � AVAP �, dont le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, rue des Brasseurs, 77, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro 0836.375.669 ;

Constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� dat� du 26 janvier 2011, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 31 mai 2011 sous le num�ro 2011-05-31/0082094, et dont les statuts n'ont subi aucune modification �

ce jour; "

3.La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e et � Finalit� Scciale � CREDAL SC �, dont le si�ge social a �t� transf�r� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, par d�cision du Conseil d'administration du 2 avril 2009, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 28 avril suivant sous le num�ro 2009-04-28/0060686, inscrit au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0426.769.514 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 426.769.514 ;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� dat� du 27 avril 1984, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du premier janvier 1984 sous le num�ro 1984-01-01/1736-14, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Sophie Maquet, � Bruxelles, le 7 juin 2008, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 8 juillet suivant sous le num�ro 2008-07-08/0101153 ;

4.L'Association Sans But Lucratif � ENTRAIDE ET FRATERNIT� �, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue du Gouvernement Provisoire, 32, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0418.015.461 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 418.015.461 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du 25 novembre 1977 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 14 juin 2008, dont le proc�s-verbal a �t� publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 24 juillet suivant sous le num�ro 2008-07-2410123849 ;

5.L'Association Sans But Lucratif � L'ECOLE PAYSANNE IND�PENDANTE DE WALLONIE �, en abr�g� � L'EPl de Wallonie �, dont le si�ge social est �tabli � 6820 Florenville, rue de France, 48, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0866.232.071 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 866.232.071 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� dat� du 7 juin 2004, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 16 juillet suivant sous le num�ro 2004-07-16/0107080, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale dont le proc�s-verbal a �t� publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 12 septembre 2007 sous le num�ro 2007-09-1210133653 ;

6.L'Association Sans But Lucratif � F�D�RATION UNIE DE GROUPEMENTS D'ELEVEURS ET D'AGRICULTEURS �, en abr�g� �FUGEA_)2_dont le si�ge social est, �tabli � SQQQ j lamur, Place de la Station,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

2B, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0419.801.647, et assujettie � la Taxe sur fa Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 419.801.647 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte publi� en septembre 1973 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 30 novembre 2011 dont le proc�s-verbal a �t� pubtl� � l'Annexe au Maniteur belge du 28 d�cembre suivant sous le num�ro 2411-12-2614195634

7.L'Association Sans But Lucratif � Groupe de R�flexion et d'Action Pour une Politique Ecologique �, en abr�g� � GRAPPE �, dont le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, rue Basse Marcelle, 26, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0867.105.071, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 867.105.071 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 15 septembre 2004 sous le num�ro 2004-09-15/0131513, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'une d�cision publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 11 avril 2011 sous le num�ro 2011-04-1110054470 ;

8.L'Association Sans But Lucratif � LA BANDE DE GASATH �, dont le si�ge social est �tabli � 7800 Ath, rue du Chemin de Fer, 42A, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0841.707,107, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 841.707.107 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte du 27 janvier 2011, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 22 d�cembre suivant sous le num�ro 2011-12-2210192511, et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour;

9.L'Association Sans But Lucratif � Le D�but des Haricots Sustainable Agriculture, Food and Ecology asbl �, en abr�g� � Le D�but des Haricots �, dont le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, rue Van Elewyck, 35, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0877.021.936, et assujettie � la Taxe sur ta Valeur ASout�e sous te num�ro BE 877.021.936 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte du 26 octobre 2005, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 9 novembre 2005 sous le num�ro 2005-11-09/0162328, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 26 janvier 2010, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 4 mars 2010 sous le num�ro 2010-03-0410033287 ;

10.L'Association Sans But Lucratif � Oxfam-Solidarit� a.s.b.l.�, dont le si�ge social est �tabli � 1080 Bruxelles, rue des Quatre-Vents, 60, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0408.643.875, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 408.643.875 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 17 septembre 1964, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale du 22 novembre 2004 dont le proc�s-verbal e �t� publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 7 d�cembre 2005 sous le num�ro 2005-1207/0176071.

11.L'Association Sans But Lucratif � R�SEAU DES GROUPES D'ACHAT SOLIDAIRES DE L'AGRICULTURE PAYSANNE �, en abr�g� � R�seau des GASAP �, dont le si�ge social est �tabli � 1070 Anderlecht, rue Brogniez, 149, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0841.896.454, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 841.896.454 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte du 11 d�cembre 2011, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 29 d�cembre suivant sous le num�ro 2011-12-2910196504, et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour;

12.L'Association Sans But Lucratif � SWITCH �, dont le si�ge social est �tabli � 1200 Bruxelles, av�nue Jean-Fran�ois De Becker, 43, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0825.428.725, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 825.428.725 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte du 1er janvier 2010 publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 10 mai suivant sous le num�ro 2010-05-10/0067462, et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour ;

13.L'Association nationale de droit fran�ais � TERRE DE LIENS �, ayant son si�ge social � Crest (France), constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 25 f�vrier 2003, et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'une d�cision du 12 f�vrier 2011, num�ro SIREN 480 509 645/num�ro SIREN 480 509 645 00028 ;

14.L'Association Sans But Lucratif � TERRE-EN-VUE �, dont le si�ge social est �tabli � 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l'Universit�, 16, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0840.949.319, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 840.949.319 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte du 19 octobre 2011, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 23 novembre suivant sous le num�ro 2011-11-2310176537, et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour;

15.L'Association Sans But Lucratif � URBAGORA �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Pierreuse, 19-21, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0809.626.732, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 809.626.732 ;

Association constitu�e aux termes d'un acte du 6 novembre 2008, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 17 f�vrier 2009 sous le num�ro 2009-02-17/0025455, et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour.

" Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acier qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale d�nomm�e �TERRE-EN-VUE�, en abr�g� � Terre-en-vue SCRL FS �, ayant son si�ge social � '1348 Louvain-la-Neuve, place de l'Universit�, 16.

" La part fixe du capital s'�l�ve � douze mille euros (12.000,00 EUR) et est divis�e en cent vingt (120) parts

sociales de cat�gorie A d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune,

SOUSCRIPTION DE LA PART FIXE

r P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Les comparants d�clarent que les cent vingt (120) parts sociales de cat�gorie A, repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit ;

Identit� du souscripteur ; Capital souscrit/nombre de parts de cat�gorie A

1.La Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e et � Finalit� Sociale � Agricovert �, dont le si�ge social est �tabli � 1370 Jodoigne, rue Sergent Sortet, 23 A, inscrite au Registre des personnes morales sous te num�ro d'entreprise 0838.831.947 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 838.831.947, dont question ci-dessus : 2

2.LYAssociation Sans But Lucratif � Association de Valorisation de l'Agriculture Paysanne �, en abr�g� � AVAP �, dont le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, rue des Brasseurs, 77, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro 0836.375.669, dont question ci-dessus :11

3.La Soci�t� Coop�rative � responsabilit� Limit�e et � Finalit� Sociale � CREDAL SC �, dont le si�ge social e �t� transf�r� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, par d�cision du Conseil d'administration du 2 avril 2009, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 28 avril suivant sous le num�ro 2009-04-28/0060686, inscrit au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0426.769.514 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 426.769.514, dont question ci-dessus ; 10

4.L'Association Sans But Lucratif � Entraide et Fraternit� �, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue du Gouvernement Provisoire, 32, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0418.015.461 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 418.015.461, dont question ci-dessus : 5

5.L'Association Sans But Lucratif � L'Ecole Paysanne Ind�pendante de Wallonie �, en abr�g� � L'EPI de Wallonie �, dont le si�ge social est �tabli � 6820 Florenville, rue de France, 48, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0866.232.071 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 866.232.071, dont question ci-dessus : 5

6.L'Association Sans But Lucratif � F�d�ration Unie de Groupements d'Eleveurs et d'Agriculteurs �, en abr�g� � FUGEA �, dont le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, Place de la Station, 2B, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0419.801.647, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 419.801.647, dont question ci-dessus ;1

7.L'Association Sans But Lucratif � Groupe de R�flexion et d'Action Pour une Politique Ecologique �, en abr�g� � GRAPPE �, dont le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, rue Basse Marcelle, 26, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0867.105.071, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 867.105.071, dont question ci-dessus : 3

8.L'Association Sans But Lucratif " La Bande de GASAth ", dont le si�ge social est �tabli � 7800 Ath, rue du Chemin de Fer, 42A, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0841.707,107, et assujettie � la Taxe sur ta Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 841.707.107, dont question ci-dessus : 6

9.L'Association Sans But Lucratif � Le D�but des Haricots Sustainable Agriculture, Food and Ecology asbl �, en abr�g� � Le D�but des Haricots �, dont le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, rue Van Elewyck, 35, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0877.021.936, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 877.021.936, dont question ci-dessus : 5

10.L'Association Sans But Lucratif � Oxfam-Solidarit� a.s.b.l.�, dont le si�ge social est �tabli � 1080 Bruxelles, rue des Quatre-Vents, 60, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0408.643.875, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 408.643.875, dont question ci-dessus : 5

11.L'Association Sans But Lucratif � R�seau des Groupes d'Achat Solidaires de l'Agriculture Paysanne �, en abr�g� � R�seau des GASAP �, dont le si�ge social est �tabli � 1070 Anderlecht, rue Brogniez, '149, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0841.896.454, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 841.896.454, dont question ci-dessus : 2

12.L'Association Sans But Lucratif � Switch �, dont le si�ge social est �tabli � 1200 Bruxelles, avenue Jean-Fran�ois De Becker, 43, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0825.428.725, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 825.428.725, dont question ci-dessus :1

13.L'Association nationale de droit fran�ais � TERRE DE LIENS �, ayant son si�ge social � Crest (France), constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 25 f�vrier 2003, et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'une d�cision du 12 f�vrier 2011, dont question ci-dessus :3

14.L'Association Sans But Lucratif � Terre-en-vue �, dont le si�ge social est �tabli � 1348 Louvain-la-Neuve, Place de l'Universit�, 16, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0840.949.319, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 840.949.319, dont question ci-dessus ; 60

15.L'Association Sans But Lucratif � urbAgora �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Pierreuse, 19-21, inscrite au Registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise 0809.626.732, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 809.626.732, dont question ci-dessus ;1

TOTAL 120

LIBERATION

" Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� int�gralement lib�r�e, par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit douze mille euros (12.000,00 EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque TR10DOS.

" Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste le d�p�t

du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

STATUTS - extrait

,

sdr

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 1 - D�nomination

1.1.La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale qui existe sous la

d�nomination � TERRE-EN-VUE �, d�sign�e ci-apr�s � la coop�rative �, en abr�g� � Terre-en-vue SCRL FS

1.2.Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �.

ARTICLE 2 Si�ge social Si�ge d'exploitation

2.1.Le si�ge social est �tabli � 1348 Louvain-la-neuve, place de l'Universit�, 16.

2.2.11 peut �tre transf�r� ailleurs en R�gion de Bruxelles Capitale ou en R�gion wallonne par d�cision du conseil d'administration.

2.3.La coop�rative peut �tablir, sur d�cision du conseil d'administration, diff�rents si�ges d'exploitation. ARTICLE 3 Finalit� et but social Objet social

a) But social

3.1.La coop�rative a pour but de faciliter et de p�renniser l'acc�s � la terre, en vue d'aider les agriculteurs (au sens large) � s'installer, � se maintenir et � d�velopper des projets agro-�cologiques � leur b�n�fice et celui de la soci�t� civile en g�n�ral.

3.2.Dans ce contexte, elle soutient l'agriculture paysanne et promeut la souverainet� alimentaire des populations. Elle encourage des modes de production assurant la fertilit� des terres nourrici�res � long terme, Elle soutient des projets socialement, �cologiquement et �conomiquement soutenables et p�rennes, en veillant au respect de la terre, des paysages et � l'�quilibre des �cosyst�mes. Elle tend � prot�ger la terre, qu'elle consid�re comme un � bien commun � dont nous sommes tous responsables.

3.3.La coop�rative favorise la solidarit� entre les agriculteurs, les citoyens et la terre, afin de mieux rencontrer les besoins de chacun, tout en respectant leur autonomie, en particulier celle des agriculteurs.

3.4.Elle favorise la cr�ation de nouveaux mod�les �conomiques et sociaux fond�s sur la confiance mutuelle, la convivialit� et l'autonomie locale, dans le cadre d'une solidarit� r�gionale, nationale et internationale.

3.5.Elle cr�e des espaces d'�changes et de partage, afin de faire �merger des collaborations innovantes et multiples, en veillant � susciter la participation et l'implication des collectivit�s.

3.6.Elle met en place des formes d'usage qui lib�rent la terre de la sp�culation fonci�re.

3.7.Elle aide les citoyens � mieux conna�tre les r�alit�s agricoles, en leur donnant la possibilit� de s'informer, d'investir humainement et financi�rement et de d�velopper des projets � l'�chelle locale, en collaboration et en relation directe avec les agriculteurs.

3.8.Les projets d'acquisition sont accompagn�s et suivis par l'ASBL � Terre-en-vue �, selon les proc�dures d�termin�es dans son r�glement d'ordre int�rieur. Dans ce contexte, l'ASBL lui pr�pare les dossiers.

b)Objet et activit�s sociales :

3.9.La coop�rative constitue un outil d'investissement citoyen et solidaire pour atteindre trois objectifs:

1)p�renniser les unit�s agricoles respectueuses de la terre et les prot�ger � long terme de la sp�culation fonci�re et des modes d'agriculture destructrice : elle acquiert des terres agricoles et le cas �ch�ant, les b�timents et les �quipements agricoles incorpor�s � ces derniers;

2)favoriser l'installation et le maintien des agriculteurs qui se consacrent � des projets agro-�cologiques et d'agriculture paysanne : elle met les unit�s dont elle est propri�taire ou titulaire � disposition d'agriculteurs soutenus par des � groupes locaux �, qui s'engagent � exercer une activit� agricole assurant la fertilit� des terres nourrici�res � long terme ;

3)favoriser la relocalisation de l'�conomie agricole ; elle met en priorit� les unit�s � disposition d'agriculteurs s'inscrivant dans des syst�mes de circuits courts et de vente directe.

Dans ce contexte, la coop�rative peut accomplir tous actes juridiques n�cessaires � l'exercice de son activit� que ce soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits r�els ou personnels sur des immeubles ou encore de pr�rogatives de jouissance analogues.

3.10.La coop�rative peut, dans le sens le plus large, exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de sa finalit� sociale et participer � une telle activit� de quelque mani�re que ce soit. Elle peut recevoir les fonds n�cessaires � ses activit�s, sous r�serve des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � la protection de l'�pargne publique. D�s sa quatri�me ann�e, elle peut emprunter les fonds n�cessaires � ses activit�s et le cas �ch�ant, constituer des sOret�s.

3.11.La coop�rative ne peut procurer � ses coop�rateurs qu'un b�n�fice financier limit�, conform�ment � l'article 33 relatif � la r�partition b�n�ficiaire. Elle favorise les b�n�fices sociaux et environnementaux.

3.12.Chaque ann�e, l'organe d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la coop�rative a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion.

3.13.En aucun cas, les terres acquises ne peuvent �tre revendues � des fins sp�culatives. Les services de la coop�rative sont r�serv�s aux coop�rateurs.

ARTICLE 4 - Dur�e

4.1.La coop�rative est � dur�e illimit�e.

ARTICLE 5 Capital social

5.11e capital social est illimit�. Le capital social doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit. 5.2.Sa part fixe s'�l�ve � DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR).

5.3.La part fixe du capital pourra �tre augment�e moyennant le respect des modalit�s pr�vues pour la modification des statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

5.4.La coop�rative est � capital variable pour ce qui d�passe ia part fixe. Cette variation ne requiert pas de

modification des statuts.

ARTICLE 6 Parts sociales

6.1.Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de deux cat�gories:

6.1.1.Cat�gorie A: parts de coop�rateurs garants de la finalit� sociale, d'une valeur de cent (100,00) euros,

susceptibles d'�tre souscrites par

a)les structures associatives ou coop�ratives � finalit� sociale qui ont dans leurs attributions une ou

plusieurs missions entrant dans la finalit� poursuivie par la coop�rative ;

b)un mandataire par � groupe local � souscrivant une part collective au nom du groupement.

On entend par � groupe local �, un groupement de droit ou de fait, agr�� par la coop�rative qui soutient un

projet d'acquisition donn�, associ� � un ou plusieurs agriculteurs d�termin�s, dans le cadre de la finalit�

poursuivie par la coop�rative. Un tel groupe est g�r� et organis� selon une convention-cadre, �labor� en

collaboration avec ]'ASBL � Terre-en-vue � et le conseil d'administration de la coop�rative.

Tout coop�rateur garant peut souscrire une ou plusieurs parts A et dispose d'une voix dans cette cat�gorie.

Conform�ment � l'article 33, les parts de cat�gorie A ne donnent droit � un dividende que subsidiairement ate

parts de cat�gorie B, le cas �ch�ant, selon les modalit�s �nonc�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

6,1.2.Cat�gorie B: parts de coop�rateurs solidaires pouvant procurer un b�n�fice patrimonial limit� ou un

b�n�fice patrimonial en nature, d'une valeur de cent (100,00) euros, susceptibles d'�tre souscrites par

a)toutes les personnes qui souhaitent investir dans la coop�rative, dans le respect de sa finalit�. Ces

personnes peuvent faire partie d'un � groupe local � et sp�cifier explicitement si ses parts sont d�di�es, autant

que possible, au projet port� par ce groupe local, conform�ment � l'article 9, sans pr�judice au respect du Code

des soci�t�s ;

b)les membres du personnel de la coop�rative depuis plus de six mois qui le souhaitent.

Tout coop�rateur solidaire peut souscrire une ou plusieurs parts B et dispose d'une voix dans cette

cat�gorie.

6.2.Tout coop�rateur doit adh�rer aux statuts de la coop�rative et le cas �ch�ant, son r�glement d'ordre

int�rieur.,

6.3.Un coop�rateur peut souscrire des parts de diff�rentes cat�gories, pourvu qu'il remplisse les conditions

requises.

e.4.Chaque coop�rateur a droit � une saute voix, m�me s'il souscrit des parts de cat�gories diff�rentes.

6.5.Les parts sociales doivent �tre enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription.

6.6.Les apports peuvent �tre faits en num�raire ou en nature, selon les proc�dures pr�vues par la loi.

6.7.Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8 - Admission

8.1.Sont coop�rateurs :

-les fondateurs,

-toute personne souscriptrice selon les conditions pr�vues aux pr�sentes.

8.2.Pour devenir et rester coop�rateur de la coop�rative, il faut

a)remplir les conditions relatives � la cat�gorie de part que l'on souhaite souscrire;

b)adh�rer aux statuts de la coop�rative et le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur ;

c)avoir souscrit et lib�r� une ou plusieurs parts sociales comme coop�rateur de sa cat�gorie, selon les

prescriptions �nonc�es parle conseil d'administration;

d)avoir adress� une demande d'admission au conseil d'administration ;

e)�tre admis par le conseil d'administration.

8.3.La demande d'admission est adress�e au conseil d'administration. Elle indique :

a)les coordonn�es du futur coop�rateur

b)les caract�ristiques et motivations du futur coop�rateur ;

c)la cat�gorie de parts qu'il souhaite souscrire ;

d)le nombre de parts qu'il souhaite souscrire ;

e)le cas �ch�ant, s'il souhaite entrer dans la cat�gorie B et qu'il fait partie d'un � groupe local �, le projet

auquel il d�die autant que possible ses parts, conform�ment � l'article 9.

8.4.Toute admission est accept�e et communiqu�e dans les trois mois de la demande, sauf si le conseil

d'administration constate que la personne ne remplit pas les crit�res �tablis pour la cat�gorie de parts pour

Laquelle elle a souscrit. Le conseil d'administration motive sa d�cision.

8.5.11 envisage en r�union toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises. La d�cision d'une

nouvelle admission doit se faire � l'unanimit� des administrateurs pr�sents, En cas de refus d'une demande

d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes d�j� vers�es par le candidat coop�rateur lui sont

rembours�es dans les plus brefs d�lais.

ARTICLE 9 Groupes Locaux

9.1.Si l'acheteur de parts de cat�gorie B fait partie d'un groupe local (tel que d�fini � l'article 6), il peut

sp�cifier explicitement si ces parts sont d�di�es au projet port� par ce groupe local.

9.2.Dans ce cas, la somme correspondant � ces parts est, autant que possible, r�serv�e par ta coop�rative,

tant que le projet d'acquisition n'aura pas encore �t� r�alis�. Si cette acquisition ne peut se r�aliser ou si elle a

d�j� rassembl� suffisamment de financement, le conseil d'administration en informe le souscripteur dans les

plus brefs d�lais, Dans ce cas, le capital correspondant peut �tre d�di� � d'autres projets, dans le respect de la

finalit� sociale de la coop�rative, � moins que le souscripteur n'exprime dans les trois mois de la notification,

son souhait de retirer le montant lib�r� ou le cas �ch�ant, de sortir de la coop�rative.

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ARTICLE 10 Registre des parts

10.1.La qualit� de coop�rateur est constat�e dans un registre des coop�rateurs tenu au si�ge social, que

chaque coop�rateur peut consulter. La propri�t� et le type de parts s'�tablissent par l'inscription au registre des

parts sociales.

I0.2.Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts.

10.31e registre contient les mentions suivantes

a)les nom, pr�noms, domicile de chaque coop�rateur et, pour les personnes morales, le si�ge social de la

coop�rative ainsi que son num�ro d'inscription au registre de commerce ou au registre des soci�t�s;

b)la cat�gorie de coop�rateur;

c)le nombre de parts;

d)les dates d'admission, d'exclusion, de d�c�s ou de retrait de chaque coop�rateur;

e)le montant des versements effectu�s ainsi que des sommes retir�es en cas de remboursement de la part

sociale.

10.4.Le conseil d'administration est charg� des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents

probants dat�s et sign�s, et dans l'ordre de leur date.

ARTICLE 16 - Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les coop�rateurs (les fondateurs et les coop�rateurs admis par

le conseil d'administration).

ARTICLE 17- Pouvoirs

17.1. L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

17.2.Elle a seule le droit

a)d'apporter des modifications aux statuts ;

b)de valider d'�ventuelles modifications de la charte propos�es par l'ASBL ;

c)d'adopter le r�glement d'ordre int�rieur et ses �ventuelles modifications ;

d)de nommer et de r�voquer les administrateurs et l'organe de contr�le financier ou le cas �ch�ant, les

commissaires et fixer leur r�mun�ration ;

e)d'approuver les budgets et les comptes ;

f)d'octroyer la d�charge aux administrateurs, � l'organe de contr�le financier et le cas �ch�ant, aux

commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilit�, d'introduire des poursuites � leur encontre

g)de d�cider de dissoudre la coop�rative.

17.3.Les d�cisions adopt�es par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou

dissidents.

ARTICLE 18- Assembl�e g�n�rale ordinaire et extraordinaire

18.1.L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an en assembl�e g�n�rale ordinaire, dans les six

premiers mois de l'exercice social, au si�ge social de la coop�rative ou � un autre endroit pr�cis� par la

convocation, le premier samedi de mai � 18h.

18.2.Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration,

chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige, par courrier �lectronique ou par courrier ordinaire adress�

huit jours au moins avant la date de la r�union.

18.31e conseil d'administration doit convoquer une assembl�e g�n�rale chaque fois que le commissaire ou

un ou plusieurs coop�rateurs qui d�tiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des voix de la cat�gorie A ou

vingt pour cent (20 %) des voix de la cat�gorie B, en font la demande. Dans ce cas, les coop�rateurs concern�s

pr�cisent les points qu'ils entendent voir porter � l'ordre du jour. L'assembl�e doit �tre convoqu�e dans les

trente jours calendrier de la demande.

ARTICLE 20 Participation et procuration

20.1.Tout coop�rateur a le droit de participer � l'assembl�e g�n�rale.

20.2.11 peut conf�rer � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me coop�rateur, une procuration

�crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

20.3.Un coop�rateur ne peut porter plus de cinq procurations.

ARTICLE 22- D�cisions

22.1.Chaque coop�rateur a droit � une voix, quel que soit le nombre de ses parts.

22.2.L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points repris � l'ordre du jour, et si la moiti� des parts de

cat�gorie A sont pr�sentes ou repr�sent�es.

22.3.L.a coop�rative tente de d�velopper et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le

consensus. Lorsqu'aucun consensus ne peut �tre d�gag�, les r�gles suivantes sont appliqu�es au sein de

l'assembl�e g�n�rale.

22.4.Les d�cisions doivent �tre adopt�es � la majorit� des deux tiers de l'ensemble des voix pr�sentes ou

repr�sent�es et, en tout �tat de cause, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es de la

cat�gorie A.

22.5.11 n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorit�s.

22.6.Le vote peut s'effectuer � main lev�e ou � bulletin secret. Le vote � bulletin secret est d�cid� par le

conseil d'administration, � la demande d'un coop�rateur pr�sent, Les d�cisions concernant des personnes

doivent �tre prises obligatoirement par un vote � bulletin secret.

22.7.Lors d'un vote � bulletin secret, tout vote nul est retir� du nombre des votants. Lors d'un vote � main

lev�e, les abstentions sont retir�es du nombre des votants. Apr�s un vote � main lev�e, les personnes qui se

sont abstenues ont la facult� d'expliquer leur abstention.

ARTICLE 23 Modifications statutaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

23,1.L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si au moins la moiti� de l'ensemble des coop�rateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et si la moiti� des coop�rateurs de cat�gorie A sont pr�sents ou repr�sent�s.

23.2.5t ces deux canditinns ne sont pas rempttes, une no welte convocation est n�cessaire et la nouvelle assembl�e organis�e au moins quinze jours plus tard, d�lib�re valablement, quel que soit le nombre de coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s.

23.3.Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts (3/4) de l'ensemble des voix pr�sentes ou repr�sent�es, et les trois quarts (3/4) des voix de la cat�gorie A.

23.4.Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet social ou la finalit� sociale de la coop�rative, une justification d�taill�e de la modification propos�e est expos�e par le conseil d'administration dans un rapport annonc� dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la coop�rative arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Si la coop�rative a nomm� un commissaire, celui-ci fait un rapport distinct sur cet �tat. Tout coop�rateur a le droit de prendre connaissance de ces documents au si�ge social quinze jours au moins avant l'assembl�e et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le m�me d�lai, L'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si au moins la moiti� de l'ensemble des coop�rateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et si la moiti� des coop�rateurs de cat�gorie A sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la nouvelle assembl�e organis�e au moins quinze jours plus tard, d�lib�re valablement quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle r�unit les quatre cinqui�mes (4/5) de l'ensemble des voix pr�sentes ou repr�sent�es, et les quatre cinqui�mes (4/5) des voix de la cat�gorie A.

ARTICLE 25 - Composition

25.1.La coop�rative est administr�e par un conseil d'administration compos� de cinq membres au moins et de onze membres au plus, personnes physiques, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue (moiti� plus une) des voix pr�sentes ou repr�sent�es de l'ensemble des coop�rateurs et des coop�rateurs de cat�gorie A.

25.2.Deux administrateurs au moins doivent �tre administrateurs pr�sent�s par l'ASBL � Terre-en-vue �.

25.3.Les administrateurs sont �lus pour un terme de trois ans maximum et leur mandat dure, sauf r�vocation ou d�mission, jusqu'� la deuxi�me ou troisi�me assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit celle de l'�lection,

25.4.En cas de renouvellement du conseil d'administration, un maximum de 50% du conseil d'administration pourra �tre remplac� � la fin de chaque mandat.

25.5.Les administrateurs sortants sont r��ligibles deux fois cons�cutivement, sauf si l'assembl�e g�n�rale d�cide de prolonger le mandat au-del� de trois ans.

25.6.Les administrateurs sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

25.7.Un administrateur peut adresser sa d�mission (par email ou par poste) au conseil d'administration. La d�mission prend cours � partir de l'assembl�e g�n�rale suivante, qui en prend acte.

25.8.P eut �tre consid�r� comme d�missionnaire, Yadministrateur absent � deux r�unions cons�cutives du conseil d'administration sans s'�tre pr�alablement excus�. La d�mission prend cours � partir de l'assembl�e g�n�rale suivante, qui en prend acte.

25.9,Quand le nombre d'administrateurs est inf�rieur � cinq, l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e pour �lire de nouveaux administrateurs,

ARTICLE 26 Pouvoirs et r�mun�ration

26.1.Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

26.2.Les mandats des administrateurs sont exerc�s � titre gratuit.

ARTICLE 27 Organisation et d�cisions

27.1.Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

27.2.Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

27.3.La pr�sence d'au moins un repr�sentant de l'�quipe salari�e de l'ASBL � Terre-en-vue � est souhait�e lors de chaque r�union du conseil d'administration ; ces derniers assistent avec voix consultative, au m�me titre que d'�ventuels invit�s du conseil d'administration.

27.4.La coop�rative tente de d�velopper et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le consensus, Lorsqu'aucun consensus ne peut �tre d�gag�, les r�gles suivantes sont appliqu�es au sein du conseil d'administration.

27,5.Les r�solutions sont prises � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorit�s.

27,6.Le vote peut s'effectuer � main lev�e ou � bulletin secret. Le vote � bulletin secret est accord� � la demande d'un membre pr�sent. Les d�cisions concernant des personnes doivent �tre prises obligatoirement par un vote � bulletin secret.

27.7.Lors d'un vote � bulletin secret, tout vote nul est retir� du nombre des votants. Lors d'un vote � main lev�e, les abstentions sont retir�es du nombre des votants. Apr�s un vote � main lev�e, les personnes quise sont abstenues ont la possibilit� d'expliquer leur abstention,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

27.8.Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer � la d�cision. L'information ainsi que le retrait du membre pour cette d�cision, sont consign�s dans fe proc�s-verbal de la r�union.

ARTICLE 28 D�l�gations et repr�sentation

28.1.Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs de ses membres ou � des tiers�

28.2.Ainsi, il peut notamment confier la gestion journali�re de la coop�rative � un ou plusieurs d�l�gu�s, La gestion journali�re ainsi d�l�gu�e est entendue comme le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de la coop�rative ou ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration. En aucun cas, ces actes ne peuvent porter sur un enjeu �conomique sup�rieur � valeur de cinq mille euros,

28.3.Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration attach�e, le cas �ch�ant, aux d�l�gations qu'il conf�re.

28.4.La coop�rative est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requ�rant la pr�sence d'un officier minist�riel :

" par trois administrateurs agissant conjointement ;

" dans les limites de ta gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re.

ARTICLE 30 Exercice social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e,

ARTICLE 33

33.1.Etant donn� sa finalit� sociale et en particulier la lib�ration des terres de la sp�culation fonci�re, fa

coop�rative favorise les b�n�fices sociaux et environnementaux.

33.2.La coop�rative ne peut procurer � ses coop�rateurs qu'un b�n�fice patrimonial limit�.

33.3.Si un b�n�fice patrimonial est g�n�r� conform�ment au bilan et � l'article 429 du Code des soci�t�s,

cinq pour cent (5 %) de ce b�n�fice doit �tre affect� � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la loi (ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve l�gal a atteint le dixi�me de la part fixe du

capital social).

33.4. L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus:

a)soit au fonds de r�serve permettant la r�alisation de la finalit� et de l'objet social ;

b)soit � la distribution d'un dividende appliqu� au montant des parts de cat�gorie B, et subsidiairement A, le

taux de ce dividende �tant fix� par l'assembl�e g�n�rale et ne pouvant en aucun cas exc�der celui fix�

conform�ment � l'arr�t� royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux (8 janvier 1962) fixant les conditions

d'agr�ation de groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives pour le Conseil

National de la Coop�ration. Le cas �ch�ant, le solde est vers� au fonds de r�serve permettant la r�alisation de

la finalit� et de l'objet social.

33.5.Aucun dividende n'est accord� aux parts de cat�gorie A que subsidiairement aux parts de cat�gorie B.

ARTICLE 34

34.1.La coop�rative est dissoute de plein droit par la r�duction du nombre des coop�rateurs en dessous du

minimum l�gal et par la r�duction du capital en dessous de la part fixe de celui-ci, si aucune r�gularisation

n'intervient dans tes six mois.

34.2.Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de

modification du but social, L'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

34.3.Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs �moluments �ventuels.

34.4.Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de plein

droit charg� de la liquidation.

ARTICLE 35

35.1.Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des

parts sociales, En aucun cas, un coop�rateur ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts,

35.2.Ce remboursement se fera par cat�gorie : en premier lieu seront rembours�es les parts des

coop�rateurs solidaires de cat�gorie B et en second lieu les parts des coop�rateurs garants de cat�gorie A.

35.3.La r�partition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale

statuant comme en mati�re de modification du but social, qui devra l'affecter � un ou des organismes

poursuivant une finalit� sociale similaire � celle de la coop�rative ou s'en rapprochant le plus possible.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1.Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours te jour o� elle acquiert ia personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et d�cembre deux mille douze.

2.Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille treize.

4.Composition des organes

4.1.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la coop�rative

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

nommer de commissaire.

L

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

4.2.Les associ�s de la coop�rative, r�unis imm�diatement en assembl�e g�n�rale, d�cident : de fixer le nombre d'administrateurs � six et de nommer � cette fonction

" Monsieur RASSART J�r�me, n� � Nivelles ie 29 janvier 1975, domicili� � 140D Nivelles, rue des Hautes H u r�es, 44

-Madame VAN PEVENAGE Chantal, n�e � Bruxelles, le 15 juin 1955, domicili�e � 6953 Ambly, rue Principale, 5a

" Monsieur LANGE Louis, n� � Nassogne, le 2 septembre 1952, domicili� � 5580 Rochefort, rue de Chalet, 88

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2012 - Annexes du Moniteur belge " Monsieur LEBOUTTE Fran�ois-Micha�l, n� � Etterebeek, le 28 ao�t 1980, domicili� � 1160 Auderghem, rue Bouvier, 6

" Monsieur VERCRUYSSE Thomas Michel M., n� � Louvain le 2D f�vrier 1976, domicili� � 1030 Bruxelles, Boulevard Lambermont, 175/8 ;

" Monsieur MERGELSBERG Jean Joseph M., n� � Stembert le 22 septembre 1946, domicili� � 4800

Verviers, rue Nicolas Dubois, 24

Tous qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat

prendra fin avec l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille qutorze. Les administrateurs exerceront leur

mandat gratuitement.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et imm�diatement les administrateurs pr�nomm�s se sont r�unis en conseil et ont d�cid� � l'unanimit� de

voix de nommer comme administrateur-d�l�gu� avec tous les pouvoirs de gestion journali�re au sens le plus

large Monsieur J�r�me RASSART, pr�cit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant 6 procurations,

attestation bancaire, pian financier.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE BEC ~E

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~ 1 MI 2015

NIVkielfeS

N� d'entreprise : 845 451 604

D�nomination

(en entier) : Terre-en-vue

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale

Si�ge : Chauss�e de Wavre 37 � 5030 GEMBLOUX

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Administrateurs, gestion journali�re, si�ge social et modifications statutaires L'assembl�e g�n�rale du 29 mars 2015 a �lu les administrateurs suivants pour 3 ans:

- Fran�ois Leboutte (2eme mandat), n� le 28 ao�t 1980 � Etterbeek, domicili� � 1160 Auderghem, rue Valduc n�179

- J�r�me Rassart (2eme mandat), n� � Nivelles le 29 janvier 1975, domicili� � 1400 Nivelles, rue des Hautes Hur�es, 44

- Thomas Vercruysse (2eme mandat), n� � Louvain le 20 f�vrier 1976, domicili� � 1030 Bruxelles, Rue Auguste Lambiotte n�88

- David Dupuis (1er mandat), n� � Uccle le 4 f�vrier 1985, domicili� 1210 Bruxelles, rue de la ferme n�70.

L'assembl�e g�n�rale a acte la fin du mandat de Louis Lange et le remercie pour son engagement durant ces trois ann�es.

Le conseil d'administration est dor�navant compos� comme suit :

- Vanessa Martin (�lue en 2013 pour 3 ans), n�e le 16 ao�t 1988 � Libramont-Chevigny,

domicili�e Vecmont n�10 � 6980 La-Roche-en-Ardenne.

- Lionel Delvaux (�lu en 2014 pour 3 ans), n� le 29 juillet 1971 � Leuven, domicili� � 1050

Bruxelles, Rue Jean-baptiste Colyns n�3.

- Fran�ois Leboutte (r��lu en 2015 pour 3 ans, 2eme mandat)

- J�r�me Rassart (r��lu en 2015 pour 3 ans, 2eme mandat)

- Thomas Vercruysse (r��lu en 2015 pour 3 ans, 2eme mandat)

- David Dupuis (2015 pour 3 ans, 1" mandat).

L'assembl�e g�n�rale a confirm� la d�l�gation de la gestion journali�re confi�e sans limite de temps �:

J�r�me Rassart dont coordonn�es ci-dessus

Fran�ois Leboutte dont coordonn�es ci-dessus.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de d�placer le si�ge social � la nouvelle adresse

suivante :

Chauss�e de Wavre n�37 � 5030 Gembloux.

Mentionner sur la derni�re page di Tente � ibs�[`eC" les

e U`n a;nnenes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale acte les modifications statutaires suivantes :

Modification 1 retrait (article 12.3)

L'article 12.3 devient :� A l'exception des retraits pr�vus par l'article 9, tout retrait ne peut se faire que si le remboursement qui en r�sulte n'a pas pour cons�quence de diminuer le capital social : le conseil d'administration ne peut donner son accord que pour autant que la ou les parts puissent �tre acquises par un ou plusieurs nouveaux ou anciens coop�rateur(s). Tant que la ou les parts n'ont pas �t� totalement rembours�e(s), le coop�rateur conserve son droit de vote � l'assembl�e g�n�rale et doit �tre pris en compte pour les quorums. �

Modification 2 - retrait (article 12.4)

L'article 12.4 devient ; � La demande de retrait est imm�diatement accept�e si elle a pour but de transformer l'investissement en don � l'ASBL Terre-en-vue ou � la fondation Terre-en-vue, pour autant qu'elle ne ram�ne pas le capital social en dessous de sa part fixe. �

Modification 3 Assembl�e g�n�rale (article 22.2)

L'article 22.2. devient ; � L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points repris � l'ordre du jour, et si la moiti� des coop�rateurs de cat�gorie A sont pr�sentes ou repr�sent�es, �

Modification 4 Administrateurs (article 25.4)

L'article 25.4 devient: � En cas de renouvellement du conseil d'administration et dans la mesuce du possible, un maximum de 50% du conseil d'administration pourra �tre remplac�. �

Modification 6 Repr�sentation (article 28.4)

L'article 28.4 devient : � La coop�rative est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, y

compris en justice et dans les actes requ�rant la pr�sence d'un officier minist�riel :

- par trois administrateurs agissant conjointement ;

- par un mandataire ad hoc d�l�gu� par le conseil d'administration pour les actes qu'il

d�signe

- dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � la gestion

journali�re. �

Les nouveaux statuts se lisent dor�navant comme suit :

STATUTS

TITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET -- DUREE

ARTICLE 1- D�nomination

1.1. La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale qui existe sous la d�nomination �TERRE-EN-VUE �, d�sign�e ci-apr�s � la coop�rative �, en abr�g� � Terre-en-vue SCRU FS �.

1.2. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �. finalit� sociale �. ARTICLE 2 Si�ge social Si�ge d'exploitation2.1. Le si�ge social est �tabli � 1348 Louvain-la-neuve, place de l'Universit�, 16.

2.2. Il peut �tre transf�r� ailleurs en R�gion de Bruxelles Capitale ou en R�gion wallonne par d�cision du conseil d'administration.

2,3. La coop�rative peut �tablir, sur d�cision du conseil d'administration, diff�rents si�ges d'exploitation. ARTICLE 3 Finalit� et but social Objet socialBut social

3.1. La coop�rative a pour but de faciliter et de p�renniser l'acc�s � la terre, en vue d'aider

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

les agriculteurs (au sens large) � s'installer, � se maintenir et � d�velopper des projets agro-�cologiques � leur b�n�fice et celui de la soci�t� civile en g�n�ral.

3.2. Dans ce contexte, elle soutient l'agriculture paysanne et promeut la souverainet� alimentaire des populations. Elle encourage des modes de production assurant la fertilit� des terres nourrici�res � long terme. Elle soutient des projets socialement, �cologiquement et �conomiquement soutenables et p�rennes, en veillant au respect de la terre, des paysages et � l'�quilibre des �cosyst�mes. Elle tend � prot�ger la terre, qu'elle consid�re comme un � bien commun � dont nous sommes tous responsables, 3.3. La coop�rative favorise la solidarit� entre les agriculteurs, les citoyens et la terre, afin de mieux rencontrer les besoins de chacun, tout en respectant leur autonomie, en particulier celle des agriculteurs. 3.4. Elle favorise la cr�ation de nouveaux mod�les �conomiques et sociaux fond�s sur la confiance mutuelle, la convivialit� et l'autonomie locale, dans le cadre d'une solidarit� r�gionale, nationale et

internationale.

3.5. Elle cr�e des espaces d'�changes et de partage, afin de faire �merger des collaborations innovantes

et multiples, en veillant � susciter la participation et l'implication des collectivit�s.

3.6, Elle met en place des formes d'usage qui lib�rent la terre de la sp�culation fonci�re,

3.7. Elle aide les citoyens � mieux conna�tre les r�alit�s agricoles, en leur donnant la possibilit� de

s'informer, d'investir humainement et financi�rement et de d�velopper des projets � l'�chelle locale, en

collaboration et en relation directe avec les agriculteurs.

3.8. Les projets d'acquisition sont accompagn�s et suivis par l'ASBL � Terre-en-vue �, selon les

proc�dures d�termin�es dans son r�glement d'ordre int�rieur. Dans ce contexte, l'ASBL lui pr�pare les

dossiers,

b) Objet et activit�s sociales :

3.9. La coop�rative constitue un outil d'investissement citoyen et solidaire pour atteindre trois objectifs:

1) p�renniser les unit�s agricoles respectueuses de la terre et les prot�ger � long terme de la sp�culation fonci�re et des modes d'agriculture destructrice : elle acquiert des terres agricoles et le cas �ch�ant, les b�timents et les �quipements agricoles incorpor�s � ces derniers;

2) favoriser l'installation et le maintien des agriculteurs qui se consacrent � des projets agro-�cologiques et d'agriculture paysanne : elle met les unit�s dont elle est propri�taire ou titulaire � disposition d'agriculteurs soutenus par des �groupes locaux �, qui s'engagent � exercer une activit� agricole assurant la fertilit� des terres nourrici�res � long terme ;

3) favoriser la relocalisation de l'�conomie agricole : elle met en priorit� les unit�s � disposition

d'agriculteurs s'inscrivant dans des syst�mes de circuits courts et de vente directe.

Dans ce contexte, la coop�rative peut accomplir tous actes juridiques n�cessaires � l'exercice de son activit� que ce soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits r�els ou personnels sur des immeubles ou encore de pr�rogatives de jouissance analogues,

3.10. La coop�rative peut, dans le sens le plus large, exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de sa finalit� sociale et participer � une telle activit� de quelque mani�re que ce soit. Elle peut recevoir les fonds n�cessaires � ses activit�s, sous r�serve des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � la protection de l'�pargne publique. D�s sa quatri�me ann�e, elle peut emprunter les fonds n�cessaires � ses activit�s et le cas �ch�ant, constituer des s�ret�s,

3.11. La coop�rative ne peut procurer � ses coop�rateurs qu'un b�n�fice financier limit�, conform�ment � l'article 33 relatif � la r�partition b�n�ficiaire. Elle favorise les b�n�fices sociaux et environnementaux. 3.12 Chaque ann�e, l'organe d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la coop�rative a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion.

3.13. En aucun cas, les terres acquises ne peuvent �tre revendues � des fins sp�culatives. Les services de la coop�rative sont r�serv�s aux coop�rateurs.

ARTICLE 4 - Dur�e4.1. La coop�rative est � dur�e illimit�e.

4.2. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITES

ARTICLE 5 -- Capital social5.1. Le capital social est illimit�, Le capital social doit �tre

enti�rement et inconditionnellement souscrit.

5.2. Sa part fixe s'�l�ve � DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 EUR).

5.3. La part fixe du capital pourra �tre augment�e moyennant le respect des modalit�s pr�vues pour la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

modification des statuts.

5.4. La coop�rative est � capital variable pour ce qui d�passe la part fixe. Cette variation ne requiert pas

de modification des statuts.

ARTICLE 6 -- Parts sociales6.l.Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de deux

cat�gories:

Cat�gorie A; parts de coop�rateurs garants de la finalit� sociale, d'une valeur de cent (100,00) euros, susceptibles d'�tre souscrites par :

- les structures associatives ou coop�ratives � finalit� sociale qui ont dans leurs attributions une ou plusieurs missions entrant dans la finalit� poursuivie par la coop�rative ;

- un mandataire par � groupe local � souscrivant une part collective au nom du groupement.

On entend par � groupe local �, un groupement de droit ou de fait, agr�� par la coop�rative qui soutient un projet d'acquisition donn�, associ� � un ou plusieurs agriculteurs d�termin�s, dans le cadre de la finalit� poursuivie par la coop�rative. Un tel groupe est g�r� et organis� selon une convention-cadre, �labor� en collaboration avec I'ASBL � Terre-en-vue � et le conseil d'administration de la coop�rative,

Tout coop�rateur garant peut souscrire une ou plusieurs parts A et dispose d'une voix dans cette cat�gorie. Conform�ment � l'article 33, les parts de cat�gorie A ne donnent droit � un dividende que subsidiairement aux parts de cat�gorie B, le cas �ch�ant, selon les modalit�s �nonc�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Cat�gorie B: parts de coop�rateurs solidaires pouvant procurer un b�n�fice patrimonial limit� ou un b�n�fice patrimonial en nature, d'une valeur de cent (100,00) euros, susceptibles d'�tre souscrites par:

a) toutes les personnes qui souhaitent investir dans la coop�rative, dans le respect de sa finalit�. Ces personnes peuvent faire partie d'un � groupe local � et sp�cifier explicitement si ses parts sont d�di�es, autant que possible, au projet port� par ce groupe local, conform�ment � l'article 9, sans pr�judice au respect du Code des soci�t�s ;

b) les membres du personnel de la coop�rative depuis plus de six mois qui le souhaitent.

Tout coop�rateur solidaire peut souscrire une ou plusieurs parts B et dispose d'une voix dans

cette cat�gorie.

6.2. Tout coop�rateur doit adh�rer aux statuts de la coop�rative et le cas �ch�ant, son r�glement d'ordre

int�rieur,

6.3. Un coop�rateur peut souscrire des parts de diff�rentes cat�gories, pourvu qu'il remplisse les

conditions requises.

6.4. Chaque coop�rateur a droit � une seule voix, m�me s'il souscrit des parts de cat�gories diff�rentes.

6.5. Les parts sociales doivent �tre enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription.

6.6. Les apports peuvent �tre faits en num�raire ou en nature, selon les proc�dures pr�vues par la loi.

6,7, Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 7 - Responsabilit�

La responsabilit� des coop�rateurs est Iimit�e au montant de leur souscription.

TITRE HI - COOPERATEURS

ARTICLE 8 - Admission8.1. Sont coop�rateurs :

les fondateurs,

toute personne souscriptrice selon les conditions pr�vues aux pr�sentes.

8.2. Pour devenir et rester coop�rateur de la coop�rative, il faut

a) remplir les conditions relatives � la cat�gorie de part que l'on souhaite souscrire;

b) adh�rer aux statuts de la coop�rative et le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur ;

c) avoir souscrit et lib�r� une ou plusieurs parts sociales comme coop�rateur de sa cat�gorie, selon les prescriptions �nonc�es par le conseil d'administration;

d) avoir adress� une demande d'admission au conseil d'administration ;

e) �tre admis par le conseil d'administration.

8.3. La demande d'admission est adress�e au conseil d'administration. Elle indique :

(1) les coordonn�es du futur coop�rateur :

(2) les caract�ristiques et motivations du futur coop�rateur ;

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(3) la cat�gorie de parts qu'il souhaite souscrire ;

(4) le nombre de parts qu'il souhaite souscrire ;

(5) le cas �ch�ant, s'il souhaite entrer dans la cat�gorie B et qu'il fait partie d'un � groupe local �, le projet auquel il d�die autant que possible ses parts, conform�ment � l'article 9,

8.4. Toute admission est accept�e et communiqu�e dans les trois mois de la demande, sauf si le conseil d'administration constate que la personne ne remplit pas les crit�res �tablis pour la cat�gorie de parts pour laquelle elle a souscrit. Le conseil d'administration motive sa d�cision.

8.5. D envisage en r�union toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises, La d�cision d'une nouvelle admission doit se faire � l'unanimit� des administrateurs pr�sents. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes d�j� vers�es par le candidat coop�rateur lui sont rembours�es dans les plus brefs d�lais.

ARTICLE 9 Groupes Locaux9.l. Si l'acheteur de parts de cat�gorie B fait partie d'un groupe local (tel que d�fini � l'article 6), il peut sp�cifier explicitement si ces parts sont d�di�es au projet port� par ce groupe local.

9.2. Dans ce cas, la somme correspondant � ses parts est, autant que possible, r�serv�e par la coop�rative, tant que le projet d'acquisition n'aura pas encore �t� r�alis�, Si cette acquisition ne peut se r�aliser ou si elle a d�j� rassembl� suffisamment de financement, le conseil d'administration en informe le souscripteur dans les plus brefs d�lais. Dans ce cas, le capital correspondant peut �tre d�di� � d'autres projets, dans le respect de la finalit� sociale de la coop�rative, � moins que le souscripteur n'exprime dans les trois mois de la notification, son souhait de retirer le montant lib�r� ou le cas �ch�ant, de sortir de la coop�rative.

ARTICLE 10 Registre des partsl0.1, La qualit� de coop�rateur est constat�e dans un registre des coop�rateurs tenu au si�ge social, que chaque coop�rateur peut consulter. La propri�t� et le type de parts s'�tablissent par l'inscription au registre des parts sociales.

10.2, Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts.

10.3. Le registre contient les mentions suivantes :

a) les nom, pr�noms, domicile de chaque coop�rateur et, pour Ies personnes morales, le si�ge social de la coop�rative ainsi que son num�ro d'inscription au registre de commerce ou au registre des soci�t�s;

b) la cat�gorie de coop�rateur;

c) le nombre de parts;

d) les dates d'admission, d'exclusion, de d�c�s ou de retrait de chaque coop�rateur;

e) le montant des versements effectu�s ainsi que des sommes retir�es en cas de remboursement de la part sociale.

10.4. Le conseil d'administration est charg� des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents probants dat�s et sign�s, et dans l'ordre de leur date.

ARTICLE 11 Cession de partsll.l. Les parts sont librement cessibles aux coop�rateurs de m�me cat�gorie, moyennant information pr�alable du conseil d'administration.

11.2. Les parts sont librement cessibles aux tiers, apr�s admission par le conseil d'administration conform�ment � l'article 8.

ARTICLE 12 Retrait12.1. Tout coop�rateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en adresse la demande au conseil d'administration.

12.2, Le coop�rateur qui souhaite se retirer a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle le retrait a �t� demand�, En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts. En aucun cas, il ne peut pr�tendre � une part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social.

12.3. A l'exception des retraits pr�vus par l'article 9, tout retrait ne peut se faire que si le

remboursement qui en r�sulte n'a pas pour cons�quence de diminuer le capital social : le conseil d'administration ne peut donner son accord que pour autant que la ou les parts puissent �tre

acquises par un ou plusieurs nouveaux ou anciens coop�rateur(s). Tant que la ou les parts

n'ont pas �t� totalement rembours�e(s), le coop�rateur conserve son droit de vote �

l'assembl�e g�n�rale et doit �tre pris en compte pour les quorums.

12.4. La demande de retrait est imm�diatement accept�e si elle a pour but de transformer l'investissement en don � l'ASBL Terre-en-vue ou � la fondation Terre-en-vue, pour autant qu'elle ne ram�ne pas le capital social en dessous de sa part fixe.

12.5. Lorsqu'un coop�rateur salari� de la coop�rative, cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec celle-ci, le conseil d'administration doit, dans l'ann�e qui suit, d�cider si cette personne

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peut conserver la qualit� de coop�rateur, ou si au contraire, elle est invit�e � se retirer. Dans ce cas, le remboursement a lieu conform�ment aux alin�as pr�c�dents.

12.6. Les remboursements de parts sociales s'effectuent par r�f�rence � la date des demandes de retrait ou de d�mission ou encore, des d�cisions d'exclusion.

ARTICLE 13 Exclusions13.1. Un coop�rateur peut �tre exclu de la coop�rative, s'il commet des actes contraires � l'int�r�t social, notamment s'il ne respecte plus les conditions d'admission dans la coop�rative.

13.2. Le conseil d'administration notifie son intention motiv�e d'exclusion au coop�rateur sous pli recommand� et l'invite � s'exprimer lors d'une r�union. Ce dernier peut �mettre ses objections soit par �crit dans le mois de la r�ception de la notification, soit oralement lors de la r�union, Le conseil d'administration confirme ou infirme sa d�cision d'exclusion. Cette d�cision doit �tre prise � la majorit� des deux tiers et notifi�e au coop�rateur par pli recommand�, dans le mois de la r�union ou dans le mois de la r�ception des objections �crites ou dans les deux mois de la premi�re notification. D�s qu'un coop�rateur est exclu, il ne peut plus participer � l'assembl�e g�n�rale.

13.3. Le coop�rateur exclu a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle l'exclusion a �t� prononc�e. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts. En aucun cas, il ne peut pr�tendre � une part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social.

13.4. De plus, tout remboursement ne peut se faire que s'il n'a pas pour cons�quence de diminuer le capital social et pour autant que les parts puissent �tre acquises par un ou plusieurs nouveaux ou anciens coop�rateur(s).

13.5. Les remboursements de parts sociales s'effectuent par r�f�rence � la date des demandes de retrait ou de d�mission ou encore, des d�cisions d'exclusion.

ARTICLE 14 - D�c�s 14.1. En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un coop�rateur, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux deviennent titulaires des parts.

14.2. Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coop�rative, l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social.

14.3. Ils ne disposent pas du droit de vote � l'assembl�e g�n�rale tant qu'ils n'ont pas �t� formellement admis comme coop�rateur par le conseil d'administration, conform�ment � l'article 8, Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de leurs parts, conform�ment � l'article 12.

14.5, En cas de propri�t� indivise d'une part, la coop�rative a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers ou des propri�taires indivis jusqu'� ce qu'une personne, agr��e en qualit� de coop�rateur conform�ment aux statuts, soit d�sign�e comme titulaire,

ARTICLE 15 - Usufruit

En cas de d�membrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attach�s � celles-ci, � charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associ�, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilit� existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, � chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits r�els d�membr�s de convenir de toutes dispositions contraires, � condition d'en aviser pr�alablement la g�rance dans la forme recommand�e.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 - Composition

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les coop�rateurs (les fondateurs et les coop�rateurs

admis par le conseil d'administration).

ARTICLE 17- Pouvoirs17.1. L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont

attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

17.2. Elle a seule le droit

- d'apporter des modifications aux statuts ;

de valider d'�ventuelles modifications de la charte propos�es par l'ASBL ;

d'adopter le r�glement d'ordre int�rieur et ses �ventuelles modifications ;

de nommer et de r�voquer les administrateurs et l'organe de contr�le financier ou le cas

�ch�ant, les commissaires et fixer leur r�mun�ration ;

d'approuver les budgets et les comptes ;

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- d'octroyer la d�charge aux administrateurs, � l'organe de contr�le financier et le cas �ch�ant, aux commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilit�, d'introduire des poursuites � leur encontre ;

- de d�cider de dissoudre la coop�rative.

17,3. Les d�cisions adopt�es par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

ARTICLE 18- Assembl�e g�n�rale ordinaire et extraordinaire 18.1. L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an en assembl�e g�n�rale ordinaire, dans les six premiers mois de l'exercice social, au si�ge social de la coop�rative ou � un autre endroit pr�cis� par la convocation, le premier samedi de mai � 18h.

18.2. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige, par courrier �lectronique ou par courrier ordinaire adress� huit jours au moins avant la date de la r�union.

18.3. Le conseil d'administration doit convoquer une assembl�e g�n�rale chaque fois que le commissaire ou un ou plusieurs coop�rateurs qui d�tiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des voix de la cat�gorie A ou vingt pour cent (20 %) des voix de la cat�gorie B, en font la demande. Dans ce cas, les coop�rateurs concern�s pr�cisent les points qu'ils entendent voir porter � l'ordre du jour. L'assembl�e doit �tre convoqu�e dans les trente jours calendrier de la demande.

ARTICLE 19- Convocation � l'assembl�e g�n�rale ordinaire19.1. Le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale ordinaire au moins quinze (15) jours avant la r�union, suivant les modalit�s pr�vues dans le r�glement d'ordre int�rieur et mentionne la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

19.2. Les documents devant �tre approuv�s ou discut�s sont annex�s � l'ordre du jour.

ARTICLE 20 Participation et procuration

20.1. Tout coop�rateur ale droit de participer � l'assembl�e g�n�rale.

20.2, Il peut conf�rer � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me coop�rateur, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

20.3. Un coop�rateur ne peut porter plus de cinq procurations.

ARTICLE 21- Pr�sidence et animation2I.1. L'assembl�e g�n�rale est copr�sid�e par au moins deux membres du conseil d'administration.

21.2. Autant que possible, l'animation de la r�union est altern�e � chaque assembl�e g�n�rale. ARTICLE 22- D�cisions

22.1. Chaque coop�rateur a droit � une voix, quel que soit le nombre de ses parts.

22.2. L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points repris � l'ordre du jour, et si la moiti� des coop�rateurs de cat�gorie A sont pr�sentes ou repr�sent�es.

22.3. La coop�rative tente de d�velopper et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le consensus. Lorsqu'aucun consensus ne peut �tre d�gag�, les r�gles suivantes sont appliqu�es au sein de l'assembl�e g�n�rale.

22.4. Les d�cisions doivent �tre adopt�es � la majorit� des deux tiers de l'ensemble des voix pr�sentes ou repr�sent�es et, en tout �tat de cause, � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es de la cat�gorie A.

22.5. Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorit�s.

22.6. Le vote peut s'effectuer � main lev�e ou � bulletin secret. Le vote � bulletin secret est d�cid� par le conseil d'administration, � la demande d'un coop�rateur pr�sent. Les d�cisions concernant des personnes doivent �tre prises obligatoirement par un vote � bulletin secret.

22.7. Lors d'un vote � bulletin secret, tout vote nul est retir� du nombre des votants. Lors d'un vote � main lev�e, les abstentions sont retir�es du nombre des votants. Apr�s un vote � main lev�e, les personnes qui se sont abstenues ont la facult� d'expliquer leur abstention.

ARTICLE 23 -- Modifications statutaires23.1. L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur des modifications aux statuts que si l'objet des modifications a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si au moins la moiti� de l'ensemble des coop�rateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et si la moiti� des coop�rateurs de cat�gorie A sont pr�sents ou repr�sent�s.

23.2. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation est n�cessaire et la nouvelle assembl�e organis�e au moins quinze jours plus tard, d�lib�re valablement, quel que soit le nombre de coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s.

23.3. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts (3/4) de

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l'ensemble des voix pr�sentes ou repr�sent�es, et les trois quarts (3/4) des voix de la cat�gorie A.

23.4. Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet social ou la finalit� sociale de la coop�rative, une justification d�taill�e de la modification propos�e est expos�e par le conseil d'administration dans un rapport annonc� dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la coop�rative arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Si la coop�rative a nomm� un commissaire, celui-ci fait un rapport distinct sur cet �tat. Tout coop�rateur a le droit de prendre connaissance de ces documents au si�ge social quinze jours au moins avant l'assembl�e et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans le m�me d�lai. L'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si au moins la moiti� de l'ensemble des coop�rateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et si la moiti� des coop�rateurs de cat�gorie A sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la nouvelle assembl�e organis�e au moins quinze jours plus tard, d�lib�re valablement quel que soit le nombre de parts repr�sent�es. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle r�unit les quatre cinqui�mes (4/5) de l' ensemble des voix pr�sentes ou repr�sent�es, et les quatre cinqui�mes (4/5) des voix de la cat�gorie A.

ARTICLE 24 Proc�s-verbaux24.I. Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du conseil d'administration et les coop�rateurs qui le demandent.

24.2. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE V CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 25 - Composition 25.1. La coop�rative est administr�e par un conseil

d'administration compos� de cinq membres au moins et de onze membres au plus, personnes physiques, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue (moiti� plus une) des voix pr�sentes ou repr�sent�es de l'ensemble des coop�rateurs et des coop�rateurs de cat�gorie A. 25.2. Deux administrateurs au moins doivent �tre administrateurs pr�sent�s par l'ASBL � Terre-en-vue �.

25.3. Les administrateurs sont �lus pour un terme de trois ans maximum et leur mandat dure, sauf r�vocation ou d�mission, jusqu'� la deuxi�me ou troisi�me assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit celle de l'�lection.

25.4. En cas de renouvellement du conseil d'administration et dans la mesure du possible, un maximum de 50% du conseil d'administration pourra �tre remplac�.

25.5. Les administrateurs sortants sont r��ligibles deux fois cons�cutivement, sauf si l'assembl�e g�n�rale d�cide de prolonger le mandat au-del� de trois ans.

25.6. Les administrateurs sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

25.7. Un administrateur peut adresser sa d�mission (par email ou par poste) au conseil d'administration. La d�mission prend cours � partir de l'assembl�e g�n�rale suivante, qui en prend acte.

25.8. Peut �tre consid�r� comme d�missionnaire, l'administrateur absent � deux r�unions cons�cutives du conseil d'administration sans s'�tre pr�alablement excus�. La d�mission prend cours � partir de l'assembl�e g�n�rale suivante, qui en prend acte.

25.9. Quand le nombre d'administrateurs est inf�rieur � cinq, l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e pour �lire de nouveaux administrateurs.

ARTICLE 26 Pouvoirs et r�mun�ration26.1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. 26.2. Les mandats des administrateurs sont exerc�s � titre gratuit.

ARTICLE 27 Organisation et d�cisions27.1. Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

27.2. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

27.3. La pr�sence d'au moins un repr�sentant de l'�quipe salari�e de l'ASBL �Terre-en-vue� est souhait�e lors de chaque r�union du conseil d'administration ; ces derniers assistent avec voix consultative, au m�me titre que d'�ventuels invit�s du conseil d'administration.

27.4. La coop�rative tente de d�velopper et d'adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le consensus. Lorsqu'aucun consensus ne peut �tre d�gag�, les r�gles suivantes sont appliqu�es au sein du conseil d'administration.

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27.5. Les r�solutions sont prises � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. 11 n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorit�s. 27.6. Le vote peut s'effectuer � main lev�e ou � bulletin secret. Le vote � bulletin secret est d�cid� par le conseil d'administration, � la demande d'un coop�rateur pr�sent. Les d�cisions concernant des personnes doivent �tre prises obligatoirement par un vote � bulletin secret.

27.7. Lors d'un vote � bulletin secret, tout vote nul est retir� du nombre des votants. Lors d'un vote � main lev�e, les abstentions sont retir�es du nombre des votants. Apr�s un vote � main lev�e, les personnes qui se sont abstenues ont la possibilit� d'expliquer leur abstention.

27.8. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer � la d�cision. L'information ainsi que le retrait du membre pour cette d�cision, sont consign�s dans le proc�s-verbal de la r�union.

ARTICLE 28 D�l�gations et repr�sentation28.1. Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs de ses membres ou � des tiers.

28.2. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journali�re de la coop�rative � un ou plusieurs d�l�gu�s. La gestion journali�re ainsi d�l�gu�e est entendue comme le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de la coop�rative ou ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration, En aucun cas, ces actes ne peuvent porter sur un enjeu �conomique sup�rieur � valeur de cinq mille euros.

28.3. Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration attach�e, le cas �ch�ant, aux d�l�gations qu'il conf�re,

28.4. La coop�rative est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requ�rant la pr�sence d'un officier minist�riel

- par trois administrateurs agissant conjointement ;

- par un mandataire ad hoc d�l�gu� par le conseil d'administration pour les actes qu'il d�signe - dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re.

TITRE VI ORGANE DE CONTR�LE FINANCIER

ARTICLE 29 Organe de contr�le financier29.1. La coop�rative institue un organe de

contr�le financier compos� de minimum trois et maximum sept experts, coop�rateurs ou non,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration.

29.2. Leur mandat est gratuit et de trois ans, ils sont r��ligibles.

29.3. Ils sont de tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

29.4. Les membres de l'organe de contr�le financier ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter

aucun autre mandat dans la coop�rative.

29.5. L'organe de contr�le financier dispose des pouvoirs d'investigation et de contr�le l�galement

attribu�s au commissaire.

29.6. L'organe de contr�le financier se r�unit au moins une fois par an pour v�rifier les comptes

�tablis par le conseil d'administration et faire rapport � l'assembl�e g�n�rale.

29.7. Lorsqu'elle en est l�galement tenue, l'assembl�e g�n�rale nomme un commissaire, membre de

l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, qui exerce sa mission selon les prescriptions de la loi.

29.8. Le commissaire v�rifie les comptes �tablis par le conseil d'administration et fait rapport �

l'assembl�e g�n�rale.

29.9. La dur�e du mandat du commissaire est de trois ans. Il est r��ligible.

29.10. I1 est de tout temps r�vocable par l'assembl�e g�n�rale selon les articles 135 et 136 du Code

des Soci�t�s.

29.11. En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir � son remplacement

imm�diat par requ�te au pr�sident du tribunal de commerce, sans devoir convoquer une assembl�e

g�n�rale extraordinaire.

29.12. La r�mun�ration du commissaire est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE VII - EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL

ARTICLE 30 Exercice social

L'exercice social court du premier janvier au trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 31 Comptes annuels et rapport sp�cial31.1. A la fin de chaque exercice

social, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte de r�sultats et annexes, ainsi

que le rapport de gestion � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

31.2. 11 dresse �galement un rapport sp�cial, appel� le rapport social, � soumettre � l'assembl�e

"

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g�n�rale, Ce rapport fera �tat de la mani�re dont la coop�rative a poursuivi sa finalit� sociale et r�alis� ses objectifs. ll �tablira notamment en quoi les d�penses engag�es en mati�re d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribu� prioritairement � la r�alisation de cette finalit�.

ARTICLE 32 Approbation et publication32.1. L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports des administrateurs et de l'organe de contr�le financier ou du commissaire et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de r�sultats et annexes) et du rapport social.

32.2. Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce sur la d�charge des administrateurs et du commissaire,

32.3. Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la "Banque Nationale de Belgique".

TITRE VIII - REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 3333.1. Etant donn� sa finalit� sociale et en particulier la lib�ration des terres de la sp�culation fonci�re, la coop�rative favorise les b�n�fices sociaux et environnementaux.

33.2. La coop�rative ne peut procurer � ses coop�rateurs qu'un b�n�fice patrimonial limit�.

33.3. Si un b�n�fice patrimonial est g�n�r� conform�ment au bilan et � l'article 429 du Code des soci�t�s, cinq pour cent (5 %) de ce b�n�fice doit �tre affect� � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la loi (ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve l�gal a atteint le dixi�me de la part fixe du capital social).

33.4. L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du surplus;

- soit au fonds de r�serve permettant la r�alisation de la finalit� et de l'objet social;

- soit � la distribution d'un dividende appliqu� au montant des parts de cat�gorie B, et subsidiairement A, le taux de ce dividende �tant fix� par l'assembl�e g�n�rale et ne pouvant en aucun cas exc�der celui fix� conform�ment � l'arr�t� royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux (8 janvier 1962) fixant les conditions d'agr�ation de groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives pour le Conseil National de la Coop�ration. Le cas �ch�ant, le solde est vers� au fonds de r�serve permettant la r�alisation de la finalit� et de l'objet social.

33.5. Aucun dividende n'est accord� aux parts de cat�gorie A que subsidiairement aux parts de cat�gorie B.

TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 3434.1. La coop�rative est dissoute de plein droit par la r�duction du nombre des coop�rateurs en dessous du minimum l�gal et par la r�duction du capital en dessous de la part fixe de celui-ci, si aucune r�gularisation n'intervient dans les six mois.

34.2. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modification du but social, L'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

34.3. Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs �moluments �ventuels.

34.4. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de plein droit charg� de la liquidation.

ARTICLE 3535.1. Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des parts sociales. En aucun cas, un coop�rateur ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

35.2. Ce remboursement se fera par cat�gorie ; en premier lieu seront rembours�es les parts des coop�rateurs solidaires de cat�gorie B et en second lieu les parts des coop�rateurs garants de cat�gorie A.

35.3. La r�partition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modification du but social, qui devra l'affecter � un ou des organismes poursuivant une finalit� sociale similaire � celle de la coop�rative ou s'en rapprochant le plus possible.

TITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 3636.1. Un r�glement d'ordre int�rieur, fixant les responsabilit�s de tous ceux qui participent � la gestion, � l'animation, � la surveillance et au contr�le de l'activit� de la coop�rative, est �tabli par le conseil d'administration et adopt� par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 22.

36.2. Le r�glement d'ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts et le

Rbserv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux coop�rateurs et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la coop�rative.

Certifi� exact et conforme

Gembloux, 30 mars 2015

Fran�ois Leboutte, administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

'

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