TL MANAGEMENT ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : TL MANAGEMENT ARCHITECTE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.690.467

Publication

13/10/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme commerciale de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de l'Arsenal num�ro 13 � 5000 Namur

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORNIENIENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

1.�

e Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme

; commerciale de soci�t� � responsabilit� limit�e � TL MANAGEMENT ARCHITECTE �, ayant son si�ge social �

5000 Namur, rue de l'Arsenal, 13, inscrite au registre des personnes morales (Namur) sous le num�ro' 0508.690.467, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue'

e Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard: INDEKEU Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le cinq septembre deux mil: quatorze, enregistr� au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, Ie dix-sept septembre suivant,: volume 9 folio 11 case 17, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par le Conseiller, ai. W. ARNAUT, il. r�sulte que rassembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution

Prise de connaissance des rapports

L'assembl�e prend connaissance :

a) du rapport justificatif du g�rant �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s, exposant la proposition de dissolution de la soci�t�; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un juillet deux mil quatorze.

b) du rapport de la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � F.C.G. R�viseurs

; d'entreprises �, repr�sent�e par Monsieur Olivier RONSMANS, r�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont e�% t

�tablis � 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, �tabli en date du deux septembre deux mil quatorze, en application: de l'article 181 du Code des soci�t�s sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, joint au:

et rapport du g�rant.

et

Les conclusions dudit rapport sont textuellement libell�es en ces termes:

, � Dans le cadre de la proc�dure de liquidation pr�vue par les articles 181 et suivants du Code des Soci�t�s, le g�rant de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TU; MANAGEMENT ARCHITECTE �, dont le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, rue de l'Arsenal, n� 13, a �tabli. un �tat comptable arr�t� au 31 juillet 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de CENT NONANTE-TROIS MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS ET; VINGT-CINQ CENTIMES (193.822,25 EUR) et un actif net de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT' , CINQUANTE EUROS ET QUATRE-V1NGT-DEUX CENTIMES (144.850,82 EUR).

II ressort de nos travaux de contr�le effectu�s dans le cadre de l'article 181 du Code des Soci�t�s, et' conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et;

correctement la situation de la soci�t�, pour autant que les pr�visions du g�rant soient r�alis�es avec succ�s. et

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous; :=3

avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons: constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t�j rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es..

En outre, nous tenons � souligner que le pr�compte mobilier sur le boni de liquidation, estim� � un montant de TREIZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET HUIT CENTIMES (13.865,08 EUR), qui sera d�, au moment o� l'Assembl�e g�n�rale d�cidera de la liquidation, n'a pas �t� consign�.

Fait � Naninne, le 2 septembre 2014

ScCRL � F.C.G. R�VISEURS D'ENTREPRISES �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

MD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE LI�GE

2 OCT. 201 ;VISION NAMUR

Ie

Pr. Le Grediperffe

N� d'entreprise : 0508.690.467

D�nomination

(en entier) : TL MANAGEMENT ARCHITECTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

repr�sent�e par:

Olivier RONSMANS,

R�viseur d'Entreprises.�

Deuxi�me r�solution

Dissolution et cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de dissoudre la soci�t� conform�ment � l'article 184 �5 du Code des soci�t�s.

Les associ�s et le g�rant d�clarent, ce qui ressort �galement du rapport du r�viseur d'entreprises et du

. rapport du g�rant, pr�cit�s, que:

*La Soci�t� d�tient des actifs circulants d'une valeur de 193.822,25 euros. Ceux-ci comprennent

essentiellement des liquidit�s et un compte courant.

' *La Soci�t� a des dettes pour un montant de 45.971,43 euros. Ces dettes consistent en des factures et

provisions d'imp�ts. Les factures ont �t� pay�es au d�but du mois d'ao�t. La provision fiscale de l'ann�e de revenus 2014 a �t� vers�e sous forme de versements anticip�s. La provision fiscale de l'ann�e de revenus 2013 a fait l'objet d'une consignation � concurrence d'un montant de 23.045,00 euros aupr�s de la caisse des r d�p�ts et des consignations conform�ment aux dispositions l�gales. Une d�claration de d�p�t remise par la caisse des d�p�ts et des consignations sera remise au notaire soussign�.

D�s lors, au vu de la situation des comptes d�finitif de la soci�t� et attendu la simplicit� de ceux-ci, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la r�partition, donne d�charge , au g�rant et d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation et de constater la dissolution d�finitive de la soci�t�.

Les associ�s d�clarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la pr�sente soci�t�, non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� et qui pourrait appara�tre ult�rieurement � la pr�sente dissolution; ils acquitteront d�s lors tout le passif g�n�ralement quelconque qui pourrait encore subsister � charge de cette soci�t�.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des soci�t�s, les livres et documents sociaux de la soci�t� resteront en possession de Monsieur Thierry LANOTTE, � 6000 Namur, rue de l'Arsenal, 13, pour �tre conserv�s � son domicile l�gal durant les d�fais l�gaux.

L'assembl�e donne tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, � Monsieur Adrien Lanotte, avocat, dont les bureaux sont �tablis � 1170 Bruxelles, Chauss�e de la Hulpe, 178, afin d'accomplir les formalit�s de radiation de l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la ; Taxe sur la Valeur Ajout�e et de mani�re g�n�rale d'effectuer toutes les d�marches administratives, bancaires, comptables et fiscales n�cessaires dans le cadre de la pr�sente dissolution,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard 1NDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations.

R�s�rv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/01/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte aureff

D-EPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

I III 110 111111111

*13003490*

DE COMMERCE DE NAMUR

2 4 -12 ne

-

Pour le Greffier,

Greffe

le

N� d'entreprise : $ t!J 9Q y~

D�nomination

(en entier) TL MANAGEMENT ARCHITECTE

(en abr�g�)

Forme juridique . SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5000 Namur, rue de l'Arsenal, 13

(adresse compl�te)

Ol jet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Erneux, Notaire de r�sidence � Namur, le quatorze d�cembre deux mille douze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur LANOTTE Thierry Philippe H�l�ne Marie Fernand, n� � Carlsbourg, le douze novembre mil neuf cent quarante-sept et son �pouse avec laquelle il est contractuellement mari� sous r�gime de s�paration de biens, Madame BURNEZ Laurence, n�e � Cognac (France), le dix-sept juin mil neuf cent cinquante-cinq, domicili�s ensemble � 5000 Namur, rue de l'Arsenal, 13.

Lesquels comparants, agissant en qualit� de fondateurs, ont requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

Ils d�clarent constituer entre eux une Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � TL MANAGEMENT ARCHITECTE �, dont le si�ge social sera �tabli � 5000 Namur, rue de l'Arsenal, 13, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros, num�rot�es de un � cent, auxquelles ils souscrivent en num�raire et au pair comme suit:

ASSOCIESNOMBRE DE PARTS SOCIALES

1.MonsieurThierry Lanotte 77

2.Madame Laurence Burnez 23

Total 100

Ensemble: cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros

Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se

trouve ainsi int�gralement souscrit.

Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers.

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial, ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis. L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e au pr�sent acte.

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 � ).

STATUTS

D�nomination - si�ge social - objet - dur�e

Article 1

" La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle

est d�nomm�e � TL MANAGEMENT ARCHITECTE�.

Article 2

" Le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, rue de l'Arsenal, 13.

" Le si�ge social peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes au Moniteur Belge.

" La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

" La soci�t� peut �tablir des filiales ou des bureaux; la constitution de filiales ou de bureaux doit �tre communiqu�e au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

-Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de l'Ordre des Architectes de la province o� le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli le nouveau si�ge.

Article 3

" La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � l'exercice de la profession d'architecte, ainsi qu'� toute activit� offrant des liens de connexit� avec cet exercice de la profession pour autant qu'elle ne soit pas incompatible ni avec la profession d'architecte ni avec le r�glement de d�ontologie ni avec la dignit� de la profession.

" La Soci�t� peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes op�rations financi�res dans le respect du caract�re strictement civil de son activit� ainsi que toutes op�rations mobili�res ou immobili�res.

" pans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'architecte, la soci�t� peut �galement investir dans des biens immeubles b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou �ventuellement par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, ia vente, la location, la mise � disposition, la concession des droits r�els, la construction, la transformation et la r�novation, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r� ni qu'une activit� commerciale ne soit ainsi d�velopp�e.

" La soci�t� pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans les affaires, entreprises, associations ou soci�t�s dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de son objet social en Belgique ou � l'�tranger.

-La soci�t� pourra exercer des prestations de consultance, d'expertise ou d'�ducation en lien direct ou

indirect avec la profession d'ing�nieur, architecte ou toute profession artistique.

Article 4

" La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

'Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification des statuts.

Capital - Parts sociales

Article 5

" Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � DIX-1-1U1T MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ). il est divis� en cent parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

.11 pourra �tre augment� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

.Les associ�s ont un droit de pr�f�rence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils poss�dent. L'assembl�e g�n�rale fixe les conditions de souscription des parts et le d�lai dans lequel les associ�s auront � se prononcer pour exercer leur droit de pr�f�rence, lequel sera exerc� conform�ment au Code des soci�t�s.

Gestion

Article 12

.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques uniquement, autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du quinze f�vrier deux mille six relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes, associ�s ou non.

-L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

.En cas de d�c�s du g�rant, la soci�t� ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer ia profession d'architecte. Elle dispose alors d'un d�lai de six mois pour se mettre en conformit�. Toutefois, durant ce d�lai de six mois, la personne morale peut continuer � exercer la profession d'architecte.

Article 13

" Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent fa soci�t�.

" Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

" Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s � des mandataires, lesquels doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer ia profession d'architecte conform�ment au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du quinze f�vrier deux mille six relative � l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Article 14

-La soci�t� est repr�sent�e dans les actes et en justice par un g�rant. La soci�t� est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux.

" Les actes relevant de l'exercice de fa profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

"La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit�

du signataire.

Article 15

"Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de !a soci�t�. Il

n'est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des soci�t�s.

.Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, � la simple majorit� des voix, d�terminera le

montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au(x) g�rant(s) et port�es en frais

g�n�raux ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 16

'Sauf si la loi impose la nomination d'un commissaire, le contr�le de la soci�t� pourra, de fa�on facultative,

�tre conf�r� � un ou plusieurs commissaires. A d�faut de commissaire, chaque associ� exerce les pouvoirs

d'investigation et de contr�le r�serv�s par la loi au commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 17

'L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu�

dans les convocations le premier lundi du mois de mars, � neuf heures.

" Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi.

'Toutefois, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir

de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique

�critures sociales - r�partition

Article 22

'L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

"Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et le g�rant dresse l'inventaire et

�tablit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment

un tout.

.Le g�rant �tablit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions l�gales sauf si la soci�t� r�pond

aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s.

Article 23

" Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

"Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

.Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du ou des g�rants dans le respect de la loi.

Article 24

"Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s conform�ment aux dispositions l�gales.

-Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

.Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum pr�vu par fa toi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 25

"En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera assur�e par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et tes �moluments.

" Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des soci�t�s. 'L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

"En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions n�cessaires pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

-De m�me, en cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associ�, de l'architecte personne morale lui-m�me ou de ses g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction et de mani�re g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants intervenant au nom et pour compte de l'architecte personne morale, il y aura lieu de pourvoir imm�diatement � leur remplacement afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte personne morale a contract�.

Article 26

"Les liquidateurs, ou le cas �ch�ant, les g�rants charg�s de la liquidation forment un coll�ge qui d�lib�rera suivant les r�gles admises pour les g�rants d�lib�rant.

'Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquida-'tion avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e. Les liquidateurs �tablissent les comptes annuels, conform�ment � la loi, les soumettent � l'assembl�e et, dans les trente jours de la date de l'assembl�e, les d�posent � la Banque Nationale de Belgique, accompagn�s des documents pr�vus par la loi.

R�serv� Volet B - Suite

" au " Les assembl�es se r�unissent sur convocation et sous la pr�sidence d'un liquidateur conform�ment aux

" Moniteur dispositions des pr�sents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts.

belge " Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre

l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers g�rants et commissaires.

Article 27

-Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

" Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Divers

Article 28

" Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts est r�gl�e par les dispositions l�gales.

" Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, elle sera soumise aux dispositions du Code des soci�t�s sur

les soci�t�s civiles relatives � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle.

Article 29

" Les architectes, associ�s ou g�rants de la soci�t�, ainsi que la soci�t� respecteront le R�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes de Belgique et la recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte approuv�e par le Conseil national de l'Ordre des Architectes dans sa s�ance du vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-sept.

" Toute disposition dans les pr�sents statuts qui serait contraire � la d�ontologie de la profession d'architecte

sera r�put�e non �crite.

Article 30

" Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire sp�cial non domicili� en Belgique, est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 31

" Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, obligataires, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 32

" Conform�ment � l'Arr�t� royal du 25 avril 2007 relatif � l'assurance obligatoire pr�vue par la toi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la soci�t� sera tenue de souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilit� civile r�sultant de l'activit� d'architecte.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

" Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce,

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mille treize.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille quatorze.

4. Composition des organes

4.1.Monsiieur Thierry LANOTTE est nomm� � l'unanimit� � la fonction de "g�rant" pour une dur�e illimit�e ; il

ac-'cepte. Son mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

4.2.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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Adresse
RUE DE L'ARSENAL 13 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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