TOULOUTIL

Dénomination : TOULOUTIL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 418.295.177

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.06.2014, DPT 19.09.2014 14597-0178-010
12/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 04.09.2013 13576-0340-010
05/09/2012

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MOD WORD f 7.1

r Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 7 AOOT 2012

Pr 1e Greff�err,

Greffe

N� d'entreprise : 0418.295.177

D�nomination

(en entier) : TOULOUT1L

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5020 Namur, rue de la Sitr�e, 26

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :TRANSFERT DE SI�GE SOCIAL R�IT�RATION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE DES STATUTS

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le seize juillet deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 1 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le dix-neuf juillet deux mille douze, volume 1073 folio 17 case 16. Re�u 25 E. L'inspecteur Principal a.i. JL Oudar", il a �t� d�cid� ce qui suit ;

A.Le trente d�cembre deux mille onze, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � TOULOUTIL �, ayant alors son si�ge social � 3090 Overijse, Adriaanstraat, 63, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0418.295.177 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE418.295.177, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Frank DEPUYT, � Molenbeek-Saint-Jean, le vingt et un ao�t mil neuf cent nonante, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du quinze septembre suivant, sous la r�f�rence 1990-09-15/116.

B.Cet acte a suscit� des difficult�s dans sa publication, en raison de l'application de la loi sur l'emploi des langues.

OBJET

Ensuite de quoi, l'associ� unique, r�uni en assembl�e g�n�rale, nous requiert d'acter ce qui suit :

I.L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier le point 2.1 de l'article 2 des statuts, suite � la d�cision de transfert du si�ge social � 5020 Namur, rue de la Sitr�e, 26, prise par le g�rant de la soci�t� en date du deux mai deux mille douze, d�cision publi�e � l'Annexe du Moniteur belge sous la r�f�rence 2012-05-25/0094816. En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale nous requiert d'amender le point 2.1 de l'article 2 qui devient : � Le si�ge est �tabli � 5020 Namur, rue de la Sitr�e, 26. �.

2.L'assembl�e g�n�rale requiert ensuite le notaire soussign� d'acter la r�it�ration de l'acte du trente. d�cembre deux mille onze, dont question au point 1, et dont une exp�dition restera ci-annex�e, sous r�serve de l'amendement qui d�coule du point qui pr�c�de, et dont voici un extrait :

DEUXIEME RESOLUTION -- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1. RAPPORT:

Le pr�sident est dispens� de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�. Le rapport de l'organe de gestion demeure ci-annex�.

2, MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL :

L'assembl�e d�cide de compl�ter l'article 3 des statuts par le texte suivant ; � La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, en nom propre ou pour compte de tiers, en tant qu'entrepreneur principal ou sous-traitant, en mati�re de travaux publics ou priv�s:

-le conseil et la r�alisation de tous travaux en mati�re d'�lectronique, d'�lectricit� et d'�lectrom�canique ; -le placement et la r�paration des toutes les installations �lectriques ;

-l'achat, la vente et la r�paration de tous appareils �lectriques ou �lectroniques ;

-tous travaux, op�rations de vente et mise � disposition en mati�re d'�clairage, d'enseignes lumineuses, de chauffage, de climatisation, de domotique, de communication, de signalisation, d'enregistrement et de reproduction d'images ou de sons, de s�curisation contre la surtension, l'incendie ou le vol :

-l'�tude et la r�alisation de d�corations tant int�rieures qu'ext�rieures;

-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial � toutes soci�t�s et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de l'�lectronique;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous mat�riaux, marchandises, appareils et outillages n�cessaires aux secteurs ;

-Et g�n�ralement toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'industrie des travaux publics et priv�s.

" Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou

par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

.Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement �.

TROISIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e d�cide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de cons�quence, de refondre les statuts

de la soci�t�, en ce compris la modification de l'exercice social, pour les mettre en concordance avec la

l�gislation actuelle, notamment avec le Code des soci�t�s et en cons�quence, de r��crire les statuts comme

suit, en convertissant le capital social � l'euro, � raison du trop grand nombre de modifications � apporter aux

articles 1 � 29 ancien qui sont par cons�quent abrog�s et remplac�s par ceux qui suivent

STATUTS - extrait

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 x D�nomination

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �

TOULOUTIL �.

Article 2 : Si�ge social

2.1.Le si�ge est �tabli � 5020 Namur, rue de la Sitr�e, 26.

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe de

g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

r�sulte.

2.3.La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou

� l'�tranger,

Article 3 : Objet social

3.1.La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, en nom propre ou pour compte de tiers, en tant

qu'entrepreneur principal ou sous-traitant, en mati�re de travaux publics ou priv�s

-le conseil et la r�alisation de tous travaux en mati�re d'�lectronique, d'�lectricit� et d'�lectrom�canique ;

-le placement et la r�paration des toutes les installations �lectriques ;

-l'achat, la vente et la r�paration de tous appareils �lectriques ou �lectroniques ;

-tous travaux, op�rations de vente et mise � disposition en mati�re d'�clairage, d'enseignes lumineuses, de

chauffage, de climatisation, de domotique, de communication, de signalisation, d'enregistrement et de

reproduction d'images ou de sons, de s�curisation contre la surtension, l'incendie ou le vol ;

-l'�tude et la r�alisation de d�corations tant int�rieures qu'ext�rieures;

-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial � toutes soci�t�s et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur de l'�lectronique;

-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous mat�riaux, marchandises, appareils et outillages n�cessaires aux secteurs ;

-Et g�n�ralement toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'industrie des travaux publics et priv�s.

3.2.Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusicn, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

3.3.EIle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales (750), sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � sept cent cinquante (750) et conf�rant les m�mes droits et avantages.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : G�rance

10.1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

10.2.L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs,

Article 11 : R�mun�ration

11.1 .S1 l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

11.2.Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions.

11.3.Les frais de d�placement et autres d�bours faits par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi�, � moins qu'une convention extra-statutaire n'en d�cide autrement.

T Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge 11.4.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux, Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux,

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent � conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration, Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Article 13 : Mandats sp�ciaux

" Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des manda-'taires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire,.

Article 14 : Opposition d'int�r�ts

14.1.Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 � 261 du Code des soci�t�s.

14.2.S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en avise par �crit chacun des associ�s, en sollicite l'autorisation n�cessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualit� de mandataire ad hoc pour compte de la soci�t�, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre end�ans les huit jours seront r�put�s avoir donn� leur agr�ation; l'autorisation est donn�e ou refus�e � l'unanimit� des voix, hormis celle du g�rant,

14.3.Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration � charge de rendre sp�cialement compte de celle(s)-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. 11 en sera de m�me des contrats conclus entre lui et la soci�t�, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment aux articles 94 � 96 du Code des soci�t�s.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s, Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire, Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assembl�e g�n�rale annuelle

17.1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le premier vendredi du mois de juin � dix-sept heures de chaque ann�e au si�ge social.

Article 19 : Quorum de vote et de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 23 : Repr�sentation et droit de vote

23.1.Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes morales, par un mandataire non associ�, De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assem-'bl�e. Il ne peut �tre repr�sent� par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

R

R�serv� VO'et B - Suite

au

Moniteur

belge

" Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des b�n�fices et r�serves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. 24.2.Le premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu,

24.3.Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e. Le surplus sera r�parti entre les associ�s au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce surplus sera affect� � des pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des gratifications � la g�rance ou au personnel. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 26 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

26.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� en m�me temps: exp�dition comprenant exp�dition dont 1 procuration, rapport sp�cial du g�rant; coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur.

iijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 27.08.2012 12461-0557-012
25/05/2012 : BL412279
31/08/2011 : BL412279
30/09/2009 : BL412279
27/08/2008 : BL412279
09/07/2007 : BL412279
25/07/2006 : BL412279
16/06/2005 : BL412279
29/03/2005 : BL412279
17/11/2004 : BL412279
02/09/2002 : BL412279
08/05/1996 : BL412279
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 30.08.2016 16546-0294-011

Coordonnées
TOULOUTIL

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SITREE STRAAT 26 5020 VEDRIN

Code postal : 5020
Localité : Vedrin
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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