TRADECOWALL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. TRADECOWALL
Dénomination : TRADECOWALL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 443.564.964

Publication

30/04/2014 : NA063069
04/06/2014
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(nn Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0443564964 Dénomination

(en entier) : TRADECOWALL

CÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE H N.AMLB. aeutett

DMSwa NAMUR

Io 2 3 MAI 2014

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Forme juridique : SCRL

Siège : 24 rue du Tronquoy - 5380 FERNELMONT

Objet de l'acte : Administrateurs - Nomination

Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 22 avril 2014;

1/ L'Assemblée Générale désigne les administrateurs suivants:

Madame Valérie Pollet pour le CSTC jusqu'à L'Assemblée Générale de 2017

Pour les coopérateurs de la Province de LIEGE:

Monsieur Joseph Thomassen jusqu'à l'Assemblée Générale de 2017

Pour les coopérateurs de la Province de NAMUR:

Monsieur Christian Belleflamme jusqu'à l'Assemblée Générale de 2015,

La SA De Graeve représentée par Monsieur Jacques Gheysens jusqu'à l'Assemblée Générale de 2016,

Monsieur Jean-Jacques Nonet jusqu'à l'Assemblée Générale de 2017

Pour les coopérateurs de la Province du LUXEMBOURG:

Monsieur André Rulkin jusqu'à l'Assemblée Générale de 2017

Pour les coopérateurs de la Province du BRABANT WALLON:

Monsieur Pierre-Marie Melin jusqu'à l'Assemblée Générale de 2017

qui acceptent.

2/ Le Conseil d'Administration se compose dès lors comme suit (les mandats sont exercés à titre gratuit):

Monsieur Marc Lefebvre, Président (2015)

Monsieur Marc Regnier (2015)

Monsieur Francis Carnoy (2015)

Monsieur Christian Belleflamme (2015)

Monsieur Pierre-Henri Lefebvre (2015)

Monsieur André Dherte (2015)

Madame Natacha Jerouville (2015)

Monsieur Jean-Claude Mathieu (2015)

Monsieur Eddy Devos (2015)

Monsieur Pascal Reygaerts (2015)

Monsieur Bernard Cornez, Vice-Président (2015)

DGL Maintenance, représentée par Madame Stephanie Stevenart, Vice Présidente (2015)

Gepart, représentée par Monsieur Pierre Eyen (2015)

Monsieur Jean Legros (2015)

Monsieur Bernard Noel (2015)

Monsieur William Naulotte (2016)

Monsieur Arnold Gerard (2016)

Monsieur Alain Leuridan, (2016)

Mentionner sur la dernière page du olet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers " Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La SA Degraeve, représentée par Monsieur Jacques Gheysens (2016)

Monsieur Jean-Jacques Nonet (2017)

Monsieur André Rulkin (2017)

Madame Valérie Potlet (2017)

Monsieur Joseph Thomassen (2017)

Monsieur Pierre-Marie Melin (2017)

Le Cabinet LAMBOTTE & MONSIEUR, représenté par Madame Murielle Monsieur pour les exercices 2013, 2014 et 2015

Ir. Marc Regnier

Administrateur

Directeur Général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU Gcy:.Fr~. DU Ti,iBtlNAL DE COMMERCE re NAibitlft oen>:ce

DNIS« NAMUR

le 14 JUIL. 20i~

Pr la Mr,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij hèfIrehiséh Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0443.564.964.

Dénomination

(en entier) : "TRADECOWALL"

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue du Tronquoy 24 à 5380 FERNELMONT

; (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu parle Notaire Louis RAVET, à Jemeppe-Sur-Sambre, substituant son confrère, Maître Julien FRANEAU, notaire associé à Mons, territorialement empêché, le treize mai deux mil quatorze, enregistré au premier Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-un mai deux mil quatorze; volume 1091, folio 09 case 18, vingt cincl rôles sans renvoi, au droit de cinquante euros, par le Conseiller Hervé FERNEMONT, contenant procès-verbal de l'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée «TRADECOWALI», inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.564.964, dont le siège social est établi à 5380 FERNELMONT, rue du Tronquoy numéro 24, constituée par acte sous seing privé du six février mil neuf cent nonante et un publié aux annexes du Moniteur belge du cinq avril suivant sous le numéro 003, et dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte reçu le vingt-trois avril deux mil douze par le notaire Louis RAVET à Jemeppe-sur-Sambre, substituant Maîtres Adrien et Julien FRANEAU, notaires associés à Mons, et, publié aux annexes du Moniteur belge du sept juin suivant sous le numéro 12101770, il est extrait ce qui suit

1/ Modifications statutaires pour remplacer les statuts existants par le texte suivant, cette modification valant coordination

« TITRE I : FORME DENOMINATION  SIEGE  OBJET ET DUREE

Article 1

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée, Elle porte la dénomination suivante : TRADECOWALL. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée ».

Article 2

Le siège social est fixé à 5380 Femelmont, 24 rue du Tronquoy.

Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration,

La société peut également établir, sur simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs et commerciaux, succursales, agences, partout ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, prioritairement, en Région Wallonne,

- Toutes opérations industrielles, commerciales et scientifiques se rapportant à la collecte, au regroupement, au traitement et à la vente des déchets en vue de leur élimination ou de leur réutilisation, notamment toutes activités d'élimination au sens le plus large du terme et/ou de valorisation de tous déchets, produits directement ou indirectement par le secteur de la construction ou recyclés dans le secteur de la construction, ainsi que la commercialisation de produits ou de brevets liés à ces activités.

- Toutes opérations permettant la réutilisation et/ou l'évacuation des déblais excédentaires de chantiers de construction, notamment par l'étude, la promotion, le financement, la participation à des méthodes visant à; réduire le volume des déblais excédentaires, à réaffecter ou à évacuer ceux-ci dans des sites de versage ou dans des décharges.

- L'exploitation des dépôts, aires de stockage, l'achat, la location ou l'exploitation de sites de versage et de. décharges.

- La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de filialisation, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à toute société ou entreprise privée ou mixte, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

Elle peut même conclure toutes conventions de collaboration, de représentation, de rationalisation,' d'association ou autres, avec de telles société ou entreprises.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, notamment en donnant ses installations à bail, à loyer ou à terme ou de n'importe quelle autre manière,

Dans la poursuite de l'objet social défini au présent article, les associés s'interdisent tout acte de concurrence déloyale susceptible de nuire directement ou indirectement à des associés, Ils s'engagent à baser leurs engagements dans le cadre de la société sur des principes de coopération ou d'entraide,

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts,

TITRE Il  CAPITAL SOCIAL  RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Article 5

Le capital social est illimité, La part fixe du capital est de un million neuf cent trois mille trois cent trente-et-un euros et vingt-et-un cents (1.903.331,21 ¬ ).

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit. Un nombre de parts sociales correspondant à fa part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Les parts sociales sont nominatives.

Lors de la constitution de la société, chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence de cent pour cent par un versement en espèces de sorte que la société e eu dès la constitution, de ce chef, à sa disposition, une somme de QUATRE MILLIONS VINGT-CINQ MILLE (4.025.000) francs belges.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-trois avril deux mil douze, la part fixe du capital social a été portée à un million neuf cent trois mille trois cent trente-et-un euros et vingt-et-un cents (1.903.331,21 ¬ ), par incorporation au capital d'une somme d'un million huit cent septante-huit mille cinq cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-six cents (1.878.541,86 ¬ ) prélevé sur les réserves de la société.

Article 7

Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les associés existants, II est sujet à diminution notamment par les remboursements qui doivent être faits aux associés démissionnaires.

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent être libérées d'un quart. Le conseil d'administration fixe le montant et le moment auxquels la libération complémentaire est exigible.

Le conseil d'administration fixe la prime d'émission qui doit être éventuellement versée lors de la souscription ultérieure de parts sociales,

Article 8

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription. Il n'y a entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.

TITRE III  DES MEMBRES -- ADMISSION

Article 9

Les nouveaux membres doivent

1. soit être membre de la Confédération de la Construction Wallonne, s'ils sont entrepreneurs,

2, soit représenter un groupement professionnel du secteur de la construction actif en Région wallonne,

3. soit être un centre de recherche collectif actif en Région wallonne,

4, soit être un représentant de l'Exécutif de la Région wallonne.

Les nouveaux membres devront souscrire au moins une part sociale et être agréés par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

La délibération a lieu au scrutin secret. La décision du conseil d'administration ne doit pas être motivée.

Le conseil d'administration est chargé de l'inscription des nouveaux associés dans le registre de la société. Les inscriptions s'effectuent sur la base des documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Article 10

Chaque associé reçoit un livret nominatif qui établit son compte et relate l'état de son avoir en qualité d'associé. Il mentionne la dénomination de la société, les noms, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs.

Il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire, Les annotations sont, selon le cas, signées par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs ou par le titulaire et valent quittance.

II contient les statuts de la société.

Article 11

Un associé ne peut se retirer volontairement de la société dans les deux années suivant sa souscription. Passé ce délai, un retrait n'est possible que dans les six premiers mois de chaque année sociale. D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas fa part fixe du capital. L'exclusion d'un associé peut être prononcée pour justes motifs et notamment en raison de l'inexécution de ses engagements envers la société ou pour manque de probité commerciale. Elle doit l'être s'il est déclaré en faillite.

L'exclusion est prononcée par décision du conseil d'administration prise à la majorité simple conformément à la procédure prévue à l'article 370 du Code des sociétés. Le conseil d'administration ne délibère valablement

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en matière d'exclusion que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. L'associé démissionnaire ou l'héritier d'un associé défunt n'a droit qu'au remboursement du montant libéré de ses parts et de la partie versée de l'éventuelle prime d'émission.

Article 12

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès d'un des associés avec l'accord du conseil d'administration statuant conformément à l'article quinze des statuts. Elles peuvent également être cédées ou transmises à toutes autres personnes répondant aux conditions de l'article neuf des statuts, relatif à l'admission de nouveaux membres. En ce cas, l'accord du conseil d'administration statuant conformément à cet article est également requis. Les parts représentant les apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues à l'article 363 du Code des sociétés.

TITRE IV  CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES

Article 13

La société est administrée par un conseil d'administration composé de onze membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour trois ans au plus et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement,

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé en remplacement, achèvera le terme de celui qu'il remplace ou sera nommé pour un nouveau mandat de trois ans au plus,. au choix de l'assemblée générale,

Le mandat d'administrateur est gratuit mais n'exclut pas la possibilité de remboursement de frais,

Article 14

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents, la durée de leur mandat est fixée à trois ans. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles ; en cas d'empêchement du président, la réunion sera présidée par un des deux vice-présidents choisi par ses collègues.

Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un vice-président.

Article 15

Toute décision se prend à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, sous réserve de la disposition prévue à l'article 11, alinéa 2 et sauf majorité qualifiée spécifique.

La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place.

Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Au cas où un administrateur aurait, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il sera fait application des dispositions applicables dans le cadre des sociétés anonymes.

Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

Le compte-rendu doit être signé par deux administrateurs.

Article 16

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de dispositions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui rie sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Article 17

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs et lui conférer le titre d'Administrateur Délégué.

Le conseil d'administration peut également confier certains pouvoirs ou la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la société qu'il détermine à une ou plusieurs personnes, choisies hors de ou en son sein, ainsi que le pouvoir de représenter la société dans ce cadre et leur conférer le titre de Directeur Général, de Directeur, de Fondé de pouvoirs, de Responsable de projet ou tout autre titre.

Le conseil d'administration, ou 2 administrateurs agissant conjointement avec le président du conseil d'administration ou avec l'un des vice-présidents peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à toute personne de leur choix.

Le conseil d'administration ou les personnes ayant délégué des pouvoirs spéciaux et déterminés peuvent, à tout moment, révoquer les personnes nommées et/ou mettre fin aux délégations des pouvoirs conférées. Article 18

Sans préjudice du pouvoir de représentation résultant des délégations conférées en vertu de l'article précédent, la société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, dans les actes y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Article 19

Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la société, celui-ci sera confié à un commissaire nommé par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou

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morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, La détermination de la rémunération du commissaire,

l'exercice de ses fonctions et la fin de son mandat auront lieu dans le respect des prescriptions légales.

Au cas où la société répondant aux critères légaux, n'a pas nommé de commissaire, chaque associé a

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Toutefois, ces pouvoirs pourront

être délégués à un ou plusieurs associés qui seront nommés par l'assemblée générale.

Ces associés ne pourront exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune mission ou mandat dans la

société. Ils pourront se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de l'expert comptable

incombera à la société sit a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire, En ces cas, les observations de l'expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE V _ ASSEMBLEES GENERALES

Article 20

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, Elle a les pouvoirs

les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts, les décisions se prennent à la majorité simple des voix

présentes ou représentées ; en cas de parité, la proposition est rejetée,

Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la

majorité requise.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou

dissidents.

Article 21

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit l'avant-dernier lundi du mois d'avril, Si ce jour est un

jour férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, l'assemblée peut âtre convoquée extraordinairement.

En outre, elle doit être convoquée par le Conseil d'Administration

-à la demande de trois des quatre associés que sont le C.S.T.C., le C.R.R., l'Exécutif de la Région wallonne,"

et la C.C.W ;

- sur la demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix ;

-sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué

dans la convocation,

Article 22

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres simples adressées aux associés

quinze jours au moins avant l'assemblée.

Article 23

Tout associé a le droit de se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration.

Quel que soit le nombre de procurations dont il est porteur, chaque participant à l'assemblée ne pourra pas

prendre part au vote pour un nombre de voix qui dépasse le maximum fixé à l'article 25.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne, titulaire d'une procuration.

Les participants qui représentent un associé, personne morale, seront en possession d'une procuration les

autorisant à agir valablement pour cet associé,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations ; il peut exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Article 24

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

des deux vice-présidents choisi par ses collègues. Le président désigne le secrétaire, L'assemblée choisit deux

scrutateurs parmi les associés. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 25

Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sociales, avec un maximum de dix voix.

Article 26

L'assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. è Une liste des présences indiquant l'identité des associés est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Article 27

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés représentent les trois-quarts des membres de la société. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit les deux tiers des voix pour lesquelles ii est pris part au vote.

Article 28

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

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Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur délégué, par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE VI  COMPTES ANNUELS  REPARTITION DU BENEFICE

Article 29

L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année, A cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe, et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'assemblée générale. Ces documents sont communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais prévus par le Code des sociétés.

Article 30

L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée du contrôle de la société. Elle discute les comptes annuels conformément au Code des sociétés. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée du contrôle de la société, Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omissions, ni indication fausse-dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.

Article 31

Il est fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement de cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social, Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix. Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsque conformément à l'article 429, paragraphe premier, du Code des sociétés, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du capital.

Article 32

Les répartitions se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le conseil d'administration. TITRE VII  MISE EN DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 33

La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts.

Article 34

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

II dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés,

L'assemblée générale détermine les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 35

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif est réparti entre toutes les parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VIII  ELECTION DE DOMICILE

Article 38

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE IX  DISPOSITIONS GENERALES

Article 37

Les parties entendent se conformer au Code des sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte.

Article 38

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur. Celui-ci peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux associés et à leurs ayants-droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

2/ Révision du Règlement d'Ordre Intérieur, en application de l'article 38 des statuts, pour le remplacer par le texte suivant :

Article 1 : Exploitation des Centres d'Enfouissement Technique et versages

La Société reconnaît à ses associés le droit d'exploiter individuellement leurs propres versages, Centres d'Enfouissement Technique et/ou installations de recyclage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les conditions d'exploitation des versages et Centres d'Enfouissement Technique de la Société tiendront

prioritairement compte des besoins des associés en matière de recyclage et d'évacuation de leurs déchets.

Article 2 : Conseil d'administration

2.1. Administrateurs

a)La composition du Conseil d'administration tient concomitamment compte des participations respectives

des associés, des spécificités inhérentes à la création de la Société coopérative et du type d'entreprises

représentées.

En conséquence, le Conseil est composé de 25 membres au maximum, dont :

1.Entrepreneurs des Provinces : maximum 15 (5 x 3).

Chaque Province dispose de maximum 3 mandataires, dont 1 justifiant d'une activité principale de bâtiment

et 1 justifiant d'une activité principale de voirie.

Pour chaque Province, les associés dont le siège social ou le domicilie est établi dans les limites de la

Province concernée et qui sont affiliés à Confédération de la Construction Wallonne, établissent ta liste des

candidats administrateurs qu'ils présentent au vote de l'Assemblée générale. La Confédération de la

Construction Wallonne coordonne cette démarche.

Ces mandats provinciaux sont renouvelables par tiers, chaque année.

2.Gouvernement wallon : 3 dont 2 désignés par ta Spaque

3. CSTC : 2

4. CRR:1

5. CCW : 2

61e Conseil d' Administration dispose de la faculté de proposer à l' Assemblée Générale des candidats au mandat d'administrateur, hors des qualités et conditions mieux définies ci-dessus, dans les limites du nombre maximum d'administrateurs

b)Les mandats d'administrateur sont renouvelables et d'une durée de 3 ans au plus.

c)L'administrateur peut être une personne physique ou une personne morale.

Conformément à l'article 61 §2 du Code des Sociétés, lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

d)Une personne physique ne peut être désignée à la fonction d'administrateur que si elle est associée, gérante, administrateur, membre du conseil de direction ou travailleur au sein d'une entreprise ou d'une organisation.

e)L'administrateur, personne physique, ou le représentant permanent de l'administrateur, personne morale ne peut avoir atteint l'âge de 70 ans révolu lors de sa désignation.

2.2. Président et vice-présidents

a) Le Président et les vice-présidents sont désignés parmi les administrateurs, par le Conseil d'administration.

b) Ces désignations interviennent lors de la réunion du Conseil d'administration tenue à l'issue immédiate de l'Assemblée générale ayant vu le terme des mandats de présidence et de vice-présidence, La passation de pouvoir de la présidence est effective directement à l'issue de la proclamation du résultat de l'élection.

c) En cas de démission des Président et/ou vice-présidents en cours de mandat, le Conseil d'administration procède à une nouvelle désignation pour achever le mandat concerné.

d) Les mandats de Président et de vice-président sont renouvelables une fois.

e) Le Président arrivé au terme de son mandat peut être nommé Président honoraire et, le cas échéant, assister au Conseil d'administration en qualité d'observateur avec voix consultative, sauf dans l'éventualité d'une désignation comme mandataire d'un des groupes représentatifs de l'art. 2.1. a).

Article 3 : Décision du Conseil à majorité qualifiée

Le Conseil d' Administration peut prendre toute décision concernant directement ou indirectement la prise de participations par la société dans d'autres sociétés existantes ou à créer, ainsi que le sort de ces participations. Cette décision doit être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, et ne peut faire l'objet d'une délégation au sens de l'article 4 ci-après.

Article 4 : Délégations conférées par le Conseil ou par les administrateurs

Toutes les nouvelles délégations de pouvoirs conférées par le Conseil ou par les administrateurs agissant séparément en exécution de l'article 17 des statuts, en ce compris la délégation de la gestion journalière, devront respecter ou contenir tes principes suivants,

'Le bénéficiaire de la délégation de pouvoirs ne pourra déléguer à une autre personne tout ou partie des pouvoirs qui lui auront été conférés au titre de la délégation de pouvoirs.

'Le bénéficiaire de la délégation de pouvoirs devra obtenir l'autorisation préalable écrite du conseil d'administration avant d'engager la société dans toute opération relative à l'acquisition ou à la cession de tout bien immobilier (terrain et/ou construction).

..Le bénéficiaire devra disposer de l'autorisation préalable du CA pour des investissements de production importants comme des engins, véhicules, installations ou autres.

'La délégation sera limitée dans le temps ; elle est renouvelable. Elle pourra être suspendue ou supprimée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions ou quittera la Société.

" Les délégations de signature bancaire et d'engagements financiers devront faire l'objet d'une délégation particulière, conférée par le Conseil statuant collégialement.

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Article 5 < Bureau

a) Le Bureau est un organe consultatif permanent, assistant le Conseil d'administration et le Président dans leurs missions. Il est notamment chargé de proposer et préparer les décisions du Conseil d'administration et ne peut en aucun cas porter atteinte aux compétences de ce dernier.

b) Le Président propose annuellement au Conseil d'administration la composition du Bureau, incluant au minimum les vice-présidents et un administrateur issu des centres de recherche, de la Spaque et de la Confédération de la Construction Wallonne, outre le délégué à la gestion journalière ou te Directeur.

c) Le Président peut inviter au Bureau tout expert susceptible d'apporter un éclaircissement sur un point dûment iriscrit à l'ordre du jour

Article 6 : Avantage réservé aux coopérateurs affilés à la Confédération de la Construction Wallonne.

Les termes « associé », « membre » repris dans la coordination des statuts et le ROI désignent un coopérateur qui satisfait aux critères d'admission prévus à l'art. 9 des statuts.

Seuls les coopérateurs entrepreneurs de la Société, affiliés à la Confédération de la Construction Wallonne et en ordre de cotisation au moment de l'attribution, peuvent bénéficier des avantages leurs réservés.

3/ Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

III. Validité de l'assemblée

La présente assemblée, ainsi que les membres du conseil d'administration, ont été régulièrement convoqués, conformément à la loi et à l'article 22 des statuts, à savoir, par des lettres missives adressées aux associés en date du soit quinze jours au moins avant la présente assemblée.

Une première assemblée générale extraordinaire ayant eu pour objet le même ordre du jour, réunie devant les Notaires soussignés, le vingt-deux avril deux mil quatorze, n'a pas délibéré valablement attendu qu'il n'était représenté à cette assemblée qu'un nombre inférieur aux trois/quarts des membres de la société,

En conséquence, conformément au Code des Sociétés et à l'article 27 des statuts sociaux, la présente assemblée peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Conformément à l'article 27 des statuts, pour être admise toute proposition de modification des statuts doit réunir les deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Conformément à l'article 25 des statuts, chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sociales, avec un maximum de dix voix.

Sont présents ou représentés à la présente assemblée, les associés titulaires de sept cent dix-sept parts sociales sur les mille soixante-huit parts sociales existantes.

Tenant compte des limitations de l'article 25, les actionnaires présents ou représentés sont au nombre de septante-sept sur les cent soixante-six actionnaires. Néanmoins faisant suit au procès-verbal de carence du vingt-deux avril dernier l'assemblée générale est valablement constituée,

Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui aborde ensuite l'ordre du jour.

Première résolution : modification des statuts de la société pour les remplacer par le texte suivant, cette modification valant coordination :

TITRE I : FORME  DENOMINATION  SIEGE -- OBJET ET DUREE

Article 1

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination suivante : TRADECOWALL. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée ».

Article 2

Le siège social est fixé à 5380 Femelmont, 24 rue du Tronquoy.

Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration.

La société peut également établir, sur simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs et commerciaux, succursales, agences, partout ailleurs, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, prioritairement, en Région Wallonne,

- Toutes opérations industrielles, commerciales et scientifiques se rapportant à la collecte, au regroupement, au traitement et à la vente des déchets en vue de leur élimination ou de leur réutilisation, notamment toutes activités d'élimination au sens le plus large du terme et/ou de valorisation de tous déchets, produits directement ou indirectement par le secteur de la construction ou recyclés dans le secteur de la construction, ainsi que la commercialisation de produits ou de brevets liés à ces activités.

- Toutes opérations permettant la réutilisation et/ou l'évacuation des déblais excédentaires de chantiers de construction, notamment par l'étude, ta promotion, le financement, la participation à des méthodes visant à réduire le volume des déblais excédentaires, à réaffecter ou à évacuer ceux-ci dans des sites de versage ou dans des décharges.

- L'exploitation des dépôts, aires de stockage, l'achat, la location ou l'exploitation de sites de versage et de décharges,

- La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de filialisation, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à toute société ou entreprise privée ou mixte, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

Elle peut même conclure toutes conventions de collaboration, de représentation, de rationalisation, d'association ou autres, avec de telles société ou entreprises.

Elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, notamment en donnant ses installations à bail, à loyer ou à terme ou de n'importe quelle autre manière.

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- Dans la poursuite de l'objet social défini au présent article, les associés s'interdisent tout acte de

concurrence déloyale susceptible de nuire directement ou indirectement à des associés. Ils s'engagent à baser

leurs engagements dans le cadre de la société sur des principes de coopération ou d'entraide.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute

que par décision prise par l'assemblée générale statuant comme pour une modification des statuts.

TITRE Il  CAPITAL SOCIAL  RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Article 5

Le capital social est illimité, La part fixe du capital est de un million neuf cent trois mille trois cent trente-et-un

euros et vingt-et-un cents (1.903.331,21 ¬ ),

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales sans mention de valeur nominale. En dehors des parts

représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce

soit. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Les

parts sociales sont nominatives.

Lors de la constitution de la société, chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence de cent

pour cent par un versement en espèces de sorte que la société a eu dès la constitution, de ce chef, à sa

disposition, une somme de QUATRE MILLIONS VINGT-CINQ MILLE (4.025.000) francs belges.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du vingt-trois avril deux mil douze, la part fixe du

capital social a été portée à un million neuf cent trois mille trois cent trente-et-un euros et vingt-et-un cents

(1.903.331,21 ¬ ), par incorporation au capital d'une somme d'un million huit cent septante-huit mille cinq cent

quarante-ët-un euros et quatre-vingt-six cents (1.878.541,86 ¬ ) prélevé sur les réserves de la société.

Article 7

Le capital social augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles

par les associés existants. II est sujet à diminution notamment par les remboursements qui doivent être faits aux

associés démissionnaires.

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent

être libérées d'un quart. Le conseil d'administration fixe le montant et le moment auxquels la libération

complémentaire est exigible.

Le conseil d'administration fixe la prime d'émission qui doit être éventuellement versée lors de la

souscription ultérieure de parts sociales.

Article 8

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription. Il n'y a entre eux

aucune solidarité ni indivisibilité.

TITRE III  DES MEMBRES  ADMISSION

Article 9

Les nouveaux membres doivent

1. soit être membre de la Confédération de la Construction Wallonne, s'ils sont entrepreneurs,

2, soit représenter un groupement professionnel du secteur de la construction actif en Région wallonne,

3, soit être un centre de recherche collectif actif en Région wallonne,

4. soit être un représentant de l'Exécutif de la Région wallonne.

Les nouveaux membres devront souscrire au moins une part sociale et être agréés par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

La délibération a lieu au scrutin secret. La décision du conseil d'administration ne doit pas être motivée.

Le conseil d'administration est chargé de l'inscription des nouveaux associés dans le registre de la société. Les inscriptions s'effectuent sur la base des documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date-

Article 10

Chaque associé reçoit un livret nominatif qui établit son compte et relate l'état de son avoir en qualité d'associé. Il mentionne la dénomination de la société, les noms, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs,

Il mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire. Les annotations sont, selon le cas, signées par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs ou par le titulaire et valent quittance.

Il contient les statuts de !a société.

Article 11

Un associé ne peut se retirer volontairement de la société dans les deux années suivant sa souscription, Passé ce délai, un retrait n'est possible que dans les six premiers mois de chaque année sociale. D'autre part, un retrait de parts, qu'il soit la conséquence d'une démission, d'une exclusion ou d'un retrait proprement dit, n'est permis que pour autant qu'il n'affecte pas la part fixe du capital, L'exclusion d'un associé peut être prononcée pour justes motifs et notamment en raison de l'inexécution de ses engagements envers la société ou pour manque de probité commerciale, Elle doit l'être s'il est déclaré en faillite.

L'exclusion est prononcée par décision du conseil d'administration prise à la majorité simple conformément à la procédure prévue à l'article 370 du Code des sociétés, Le conseil d'administration ne délibère valablement en matière d'exclusion que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. L'associé

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démissionnaire ou l'héritier d'un associé défunt n'a droit qu'au remboursement du montant libéré de ses parts et de la partie versée de l'éventuelle prime d'émission.

Article 12

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès d'un des associés avec l'accord du conseil d'administration statuant conformément à l'article quinze des statuts. Elles peuvent également être cédées ou transmises à toutes autres personnes répondant aux conditions de l'article neuf des statuts, relatif à l'admission de nouveaux membres. En ce cas, l'accord du conseil d'administration statuant conformément à cet article est également requis. Les parts représentant les apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes prévues à l'article 363 du Code des sociétés.

TITRE IV -- CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES

Article 13

La société est administrée par un conseil d'administration composé de onze membres au moins, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour trois ans au plus et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé en remplacement, achèvera le terme de celui qu'il remplace ou sera nommé pour un nouveau mandat de trois ans au plus,. au choix de l'assemblée générale,

Le mandat d'administrateur est gratuit mais n'exclut pas la possibilité de remboursement de frais.

Article 14

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents, la durée de leur mandat est fixée à trois ans. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles ; en cas d'empêchement du président, la réunion sera présidée par un des deux vice-présidents choisi par ses collègues.

Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un vice-président.

Article 15

Toute décision se prend à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, sous réserve de la disposition prévue à l'article 11, alinéa 2 et sauf majorité qualifiée spécifique.

La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place.

Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Au cas où un administrateur aurait, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il sera fait application des dispositions applicables dans le cadre des sociétés anonymes.

Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

Le compte-rendu doit être signé par deux administrateurs.

Article 16

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de dispositions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Article 17

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs et lui conférer le titre d'Administrateur Délégué,

Le conseil d'administration peut également confier certains pouvoirs ou la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la société qu'il détermine à une ou plusieurs personnes, choisies hors de ou en son sein, ainsi que le pouvoir de représenter la société dans ce cadre et leur conférer le titre de Directeur Général, de Directeur, de Fondé de pouvoirs, de Responsable de projet ou tout autre titre.

Le conseil d'administration, ou 2 administrateurs agissant conjointement avec le président du conseil d'administration ou avec l'un des vice-présidents peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à toute personne de leur choix,

Le conseil d'administration ou les personnes ayant délégué des pouvoirs spéciaux et déterminés peuvent, à tout moment, révoquer les personnes nommées et/ou mettre fin aux délégations des pouvoirs conférées. Article 18

Sans préjudice du pouvoir de représentation résultant des délégations conférées en vertu de l'article précédent, la société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, dans les actes y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Article 19

Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la société, celui-ci sera confié à un commissaire nommé par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou

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morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, La détermination de la rémunération du commissaire,

l'exercice de ses fonctions et la fin de son mandat auront lieu dans le respect des prescriptions légales.

Au cas où la société répondant aux critères légaux, n'a pas nommé de commissaire, chaque associé a

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, Toutefois, ces pouvoirs pourront

être délégués à un ou plusieurs associés qui seront nommés par l'assemblée générale.

Ces associés ne pourront exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune mission ou mandat dans la

société. Us pourront se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable

incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 20

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle a les pouvoirs

!es plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Sauf exceptions prévues par la loi ou les statuts, les décisions se prennent à la majorité simple des voix

présentes ou représentées ; en cas de parité, la proposition est rejetée.

Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la

majorité requise.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou

dissidents.

Article 21

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit l'avant-dernier lundi du mois d'avril, Si ce jour est un

jour férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

Chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, l'assemblée peut être convoquée extraordinairement,

En outre, elle doit être convoquée par le Conseil d'Administration

-à la demande de trois des quatre associés que sont ie C.S,T.C., le C.R.R., l'Exécutif de la Région wallonne,

et la C.C.W ;

- sur la demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix;

-sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué

dans la convocation,

Article 22

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres simples adressées aux associés

quinze jours au moins avant l'assemblée,

Article 23

Tout associé a le droit de se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration.

Quel que soit le nombre de procurations dont il est porteur, chaque participant à l'assemblée ne pourra pas

prendre part au vote pour un nombre de voix qui dépasse le maximum fixé à l'article 25.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne, titulaire d'une procuration.

Les participants qui représentent un associé, personne morale, seront en possession d'une procuration les

autorisant à agir valablement pour cet associé.

Le conseil d'administration peut arrêter !a formule des procurations ; il peut exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 24

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

des deux vice-présidents choisi par ses collègues. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux

scrutateurs parmi les associés. Les administrateurs présents complètent le bureau,

Article 25

Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sociales, avec un maximum de dix voix.

Article 26

L'assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Une liste des présences indiquant l'identité des associés est signée par chacun d'eux ou par leur

mandataire avant d'entrer en séance.

Article 27

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des

modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés représentent

les trois-quarts des membres de la société. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est

convoquée, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit les deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au

vote.

Article 28

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

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Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur délégué, par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE VI -- COMPTES ANNUELS  REPARTIT1ON DU BENEFICE

Article 29

L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe, et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'assemblée générale. Ces documents sont communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais prévus par le Code des sociétés.

Article 30

L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée du contrôle de la société. Elle discute les comptes annuels conformément au Code des sociétés. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée du contrôle de la société. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omissions, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins des administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.

Article 31

Il est fait annuellement sur le bénéfice net un prélèvement de cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social. Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix. Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsque conformément à l'article 429, paragraphe premier, du Code des sociétés, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du capital.

Article 32

Les répartitions se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le conseil d'administration, TITRE VII  MISE EN DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 33

La société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts.

Article 34

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 35

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif est réparti entre toutes les parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VIII  ELECTION DE DOMICILE

Article 36

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE IX  DISPOSITIONS GENERALES

Article 37

Les parties entendent se conformer au Code des sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte.

Article 38

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur. Celui-ci peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux associés et à leurs ayants-droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. »

Deuxième résolution : Révision du Règlement d'Ordre Intérieur, en application de l'article 38 des statuts, pour le remplacer par le texte suivant

« Article 1 : Exploitation des Centres d'Enfouissement Technique et versages

La Société reconnaît à ses associés le droit d'exploiter individuellement leurs propres versages, Centres d'Enfouissement Technique et/ou installations de recyclage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les conditions d'exploitation des versages et Centres d'Enfouissement Technique de ta Société tiendront

prioritairement compte des besoins des associés en matière de recyclage et d'évacuation de leurs déchets.

Article 2 ; Conseil d'administration

2.1. Administrateurs

f)La composition du Conseil d'administration tient concomitamment compte des participations respectives

des associés, des spécificités inhérentes à la création de la Société coopérative et du type d'entreprises

représentées.

En conséquence, le Conseil est composé de 25 membres au maximum, dont :

7.Entrepreneurs des Provinces : maximum 15 (5 x 3).

Chaque Province dispose de maximum 3 mandataires, dont 1 justifiant d'une activité principale de bâtiment

et 1 justifiant d'une activité principale de voirie.

Pour chaque Province, les associés dont le siège social ou le domicilie est établi dans tes limites de la

Province concernée et qui sont affiliés à Confédération de la Construction Wallonne, établissent la liste des

candidats administrateurs qu'ils présentent au vote de l'Assemblée générale. La Confédération de la

Construction Wallonne coordonne cette démarche.

Ces mandats provinciaux sont renouvelables par tiers, chaque année,

S.Gouvemement wallon ; 3 dont 2 désignés par la Spaque

9. CSTC : 2

10. CRR:1

11. CCW:2

12.Le Conseil d'Administration dispose de la faculté de proposer à l' Assemblée Générale des candidats au mandat d'administrateur, hors des qualités et conditions mieux définies ci-dessus, dans les limites du nombre ma cimum d'administrateurs.

g)Les mandats d'administrateur sont renouvelables et d'une durée de 3 ans au plus.

h) L'administrateur peut être une personne physique ou une personne morale.

Conformément à l'article 61 §2 du Code des Sociétés, lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

i)Une personne physique ne peut être désignée à la fonction d'administrateur que si elle est associée, gérante, administrateur, membre du conseil de direction ou travailleur au sein d'une entreprise ou d'une organisation,

j)L'administrateur, personne physique, ou le représentant permanent de l'administrateur, personne morale ne peut avoir atteint l'âge de 70 ans révolu lors de sa désignation,

2.2. Président et vice-présidents

a) Le Président et les vice-présidents sont désignés parmi les administrateurs, par le Conseil d'administration.

b) Ces désignations interviennent lors de la réunion du Conseil d'administration tenue à l'issue immédiate de l'Assemblée générale ayant vu te terme des mandats de présidence et de vice-présidence. La passation de pouvoir de la présidence est effective directement à l'issue de la proclamation du résultat de l'élection.

c) En cas de démission des Président et/ou vice-présidents en cours de mandat, te Conseil d'administration procède à une nouvelle désignation pour achever le mandat concerné.

d) Les mandats de Président et de vice-président sont renouvelables une fois.

e) Le Président arrivé au terme de son mandat peut être nommé Président honoraire et, le cas échéant, assister au Conseil d'administration en qualité d'observateur avec voix consultative, sauf dans l'éventualité d'une désignation comme mandataire d'un des groupes représentatifs de l'art, 2.1. a).

Article 3 r Décision du Conseil à majorité qualifiée

Le Conseil d' Administration peut prendre toute décision concernant directement ou indirectement la prise de participations par la société dans d'autres sociétés existantes ou à créer, ainsi que le sort de ces participations. Cette décision doit être prise à la majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, et ne peut faire l'objet d'une délégation au sens de l'article 4 ci-après.

Article 4 Délégations conférées par le Conseil ou par les administrateurs

Toutes les nouvelles délégations de pouvoirs conférées par le Conseil ou par les administrateurs agissant séparément en exécution de l'article 17 des statuts, en ce compris la délégation de la gestion journalière, devront respecter ou contenir les principes suivants,

'Le bénéficiaire de la délégation de pouvoirs ne pourra déléguer à une autre personne tout ou partie des pouvoirs qui lui auront été conférés au titre de la délégation de pouvoirs.

.Le bénéficiaire de la délégation de pouvoirs devra obtenir l'autorisation préalable écrite du conseil d'administration avant d'engager fa société dans toute opération relative à l'acquisition ou à la cession de tout bien immobilier (terrain et/ou construction).

" Le bénéficiaire devra disposer de l'autorisation préalable du CA pour des investissements de production importants comme des engins, véhicules, installations ou autres.

'La délégation sera limitée dans le temps ; elle est renouvelable. Elle pourra être suspendue ou supprimée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit lorsque le bénéficiaire cessera ses fonctions ou quittera la Société,

»Les délégations de signature bancaire et d'engagements financiers devront faire l'objet d'une délégation particulière, conférée par le Conseil statuant collégiaiement.

Volet B - Suite

Article 5 : Bureau __.... _ _. _ ....

e) Le Bureau est un organe consultatif permanent, assistant le Conseil d'administration et le Président dans leurs missions. Il est notamment chargé de proposer et préparer les décisions du Conseil d'administration et ne peut en aucun cas porter atteinte aux compétences de ce dernier.

b) Le Président propose annuellement au Conseil d'administration la composition du Bureau, incluant au minimum les vice-présidents et un administrateur issu des centres de recherche, de la Spaque et de la Confédération dela Construction Wallonne, outre le délégué à la gestion journalière ou le Directeur.

e) Le Président peut inviter au Bureau tout expert susceptible d'apporter un éclaircissement sur un point dûment inscrit à l'ordre du jour.

Article 6 : Avantage réservé aux coopérateurs affilés à la Confédération de la Construction Wallonne.

Les termes « associé », « membre » repris dans la coordination des statuts et le ROI désignent un coopérateur qui satisfait aux critères d'admission prévus à l'art. 9 des statuts.

Seuls les coopérateurs entrepreneurs de la Société, affiliés à la Confédération de la Construction Wallonne et en ordre de cotisation au moment de l'attribution, peuvent bénéficier des avantages leurs réservés. » Troisième résolution: Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions qui précédent,

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée e conféré tous pouvoirs à Monsieur Marc REGNIER, numéro national 50.09.23 077-55, domicilié à 7020 Nimy, rue des 4 Bonniers, 12, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Droits d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

Délivré en même temps une expédition de l'acte du treize mai deux mil quatorze, et la liste des présences.

Louis RAVET Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2013 : NA063069
27/05/2013 : NA063069
17/12/2012 : NA063069
21/11/2012 : NA063069
05/09/2012 : NA063069
07/06/2012 : NA063069
04/06/2012 : NA063069
23/05/2012 : NA063069
19/07/2011 : NA063069
17/05/2011 : NA063069
28/01/2011 : NA063069
06/01/2011 : NA063069
21/05/2010 : NA063069
29/09/2009 : NA063069
29/07/2009 : NA063069
02/06/2009 : NA063069
08/05/2009 : NA063069
16/06/2008 : NA063069
15/05/2008 : NA063069
13/12/2007 : NA063069
04/07/2007 : NA063069
22/05/2007 : NA063069
16/06/2015 : NA063069
23/05/2005 : NA063069
16/05/2005 : NA063069
09/05/2005 : NA063069
16/06/2004 : NA063069
02/06/2004 : NA063069
05/09/2003 : NA063069
23/06/2003 : NA063069
08/10/2015 : NA063069
07/06/2002 : NA063069
10/07/2001 : NA063069
31/12/2015 : NA063069
30/03/1995 : NA63069
01/01/1995 : NA63069
01/01/1993 : NA63069
30/11/1991 : NA63069
15/06/2016 : NA063069

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