TRANSPORTS DOUMONT JACQUES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRANSPORTS DOUMONT JACQUES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.883.197

Publication

10/07/2014
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-2_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0463 883 197

Dénomination

(en entier) : « TRANSPORTS DOUMONT JACQUES»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue François Serbe!, 217 - Sambreville (6060-Auvelais)

ohje de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE EN UN SEUL ACTE

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 27 juin 2014,

en cours d'enregistrement.

L'associé unique, Monsieur DOUMONT Jacques Jules André Ghislain, né à Auvelais le 20 octobre 1953

(registre na-tional numéro 531020-02573), époux de Madame Marie-Christine Josée Antoinette BLAVIER,

domicilié à 5060-Auvelais, rue François Sarteel, 217.

Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire

René Foubert, ayant résidé à Tamines, le 29 janvier 2004, régime non modifié..

Agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a adopté les résolutions suivantes:

I.Rapport de l'organe de gestion

Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi ce jour conformément à

l'article 181 du Code des sociétés, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport de la gérance, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au

31 mars 2014.

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 31 mars 2014, sont demeurées annexées au procès-verbal.

II. Rapport du commissaire

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, reviseur

d'entreprises sur cet état, rapport établi le 24 juin 2014. Le rapport du commissaire conclut dans les termes

suivants:

"CONCLUSIONS:

L'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2014 de la « TRANSPORTS DOUMONT

JACQUES », dont le siège social est situé à 5050 AUVELAIS, rue François Sarteel, 217, et dont le total du bilan s'élève à deux cent quatre-vingt mille six cent cinquante-cinq euros septante et un euro-cents (280.655,71 ¬ ) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre ne compte l'arrêt des activités de la société,

L'actif net ressortant de cette situa-tion au 31 mars 2014 s'élève à vingt-six mille six cent dix-sept euros nonante-six eurocents (26.617,96 ¬ ).

D'une déclaration du gérant, il ressort que la provision pour pension sera reprise avant fa clôture de la liquidation. Elle générera un actif net supplémentaire de cent soixante-deux mille euros (152.000,00 ¬ ) et une dette d'impôt supplémentaire de quatre-vingt-deux mille cinq cents euros (82.500,00 ¬ ).

En conséquence, il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société.

Je note également que l'associé unique s'est engagé à payer personnellement toutes les dettes existantes et futures de la société ou à consigner tes sommes nécessaires à leur paiement.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 24 juin 2014.

La S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, représentée par Léon LAFONTAINE, Reviseur d'Entreprises. "

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

Le rapport du commissaire est resté annexé au présent procès-verbal,

111Dissolution anticipée de la société

Le Président de l'assemblée rappelle que la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou juridique d'exister.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

:eservé Volet B - suite

au

Moniteur

Delge

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société possède un immeuble dont la description est reprise ci-après également et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de L'état d'actif et passif arrêté au 27 juin 2014 que la société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que:

 le compte courant du gérant d'un montant de deux cent cinquante-quatre mille trois cent cinquante-trois euros quatorze centimes (253.353,14 E) ;

 le compte courant TVA d'un montant de trois mille cent cinq euros un centimes (3.105,01 ¬ ) ;

 le solde d'un compte bancaire pour un montant de cent nonante et un euros huit centimes (191,08 E).

Les capitaux propres de la société s'élèvent à vingt-six mille six cent dix-sept euros nonante-six centimes (26.617,96

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et d'immeuble, et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué à l'associé unique.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'associé unique s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter du 27 juin 2014, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés,

Patrimoine immobilier

Ensuite de quoi, la totalité du patrimoine immobilier appartenant à la société privée à responsabilité limitée « TRANSPORTS DOU-MONT JACQUES », est attribuée à l'associé unique, Monsieur Jacques DOUMONT, prénommé,

Ce patrimoine immobilier semble pouvoir être décrit comme suit :

Commune de SAMBREVILLE

lère division, AUVELAIS

Une maison d'habitation avec toutes dé-pendances et jardin, l'ensemble sis rue Fran-çois Sarieel, 217, cadastré ou l'ayant été section A numéro 531S13 pour une contenance de seize ares huit centiares, tenant outre à la-dite rue, à Bastin-Debut, à Van Bael, à Pous-seur-Pustsage, ou représentants.

Origine de propriété

La société « TRANSPORTS JACQUES DOU-MONT » est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Monsieur Angelo DISTEFANO et son épouse, Madame Gladys Francisca Pauline BASTIAENSSENS, aux termes d'un acte reçu par le notaire Remi Caprasse, à Auvelais, le 4 septembre 1998, transcrit au bureau des hypothèques de Namur le 9 septembre suivant, volume 13118 numéro 11,

(On omet).

IV.Clôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société, Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que ia société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les enga-gements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « TRANSPORTS DOUMONT JACQUES » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

V.Conservation des livres et docu-ments sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Jacques DOUMONT, à Tamines, rue François Sarteel, 217, qui en assurera la garde.

VI.Pcuvoirs auprès des instances administratives et autres.

Monsieur Jacques DOUMONT dispose de tous pouvoirs, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de Ia Taxe sur la Va-leur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.







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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal, au quels sont annexés le rapport du gérant et du reviseur d'entreprises.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/07/2014 : NA074596
31/10/2013 : NA074596
28/08/2012 : NA074596
13/08/2010 : NA074596
24/08/2009 : NA074596
31/07/2008 : NA074596
04/07/2006 : NA074596
01/03/2006 : NA074596
24/10/2005 : NA074596
22/09/2005 : NA074596
15/09/2005 : NA074596
17/08/2005 : NA074596
12/11/2003 : NA074596
31/10/2000 : NAA008400

Coordonnées
TRANSPORTS DOUMONT JACQUES

Adresse
RUE FRANCOIS SARTEEL 217 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne