TRANSPORTS MARIEN CLAUDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRANSPORTS MARIEN CLAUDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 413.722.123

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 01.07.2014 14264-0367-009
16/09/2014
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LL Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

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N° d'entreprise : 0413.722.123 Dénomination

(en entier) :

TRANSPORTS CLAUDE MARIEN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

54tte

Siège : Sombreffe, section Ligny, rue du Sart-Mallet 18

(adresse complète)

Objetis) de l'acte :Liquidation de société

D'un acte reçu -par Maître Jean-François GHIGNY, Notaire à Fleurus, en date du 11 août 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "TRANSPORTS CLAUDE MARIEN", ayant son siège à Sombreffe, section Ligny, rue du Sart-Mallet 18, ont décidé de prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

Monsieur le Président donne lecture du rapport justificatif du gérant quant à la dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 20 juillet 2014 et du rapport la Sc SCRL ASCOMEX, représentée par Madame LAVIGNE FOSSOUL, expert-comptable, ayant son siège social à Lillois, rue du Cours d'eau, 10, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Madame LAVIGNE FOSSOUL conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre de la mission qui nous a été confiée par Madame Eloy Jeannine, Monsieur Maden Daniel et Monsieur Marien Claude associés de la société privée à responsabilité limitée « TRANSPORTS CLAUDE MARIEN » dont le siège social est établi rue du Sart-Mallet 18 à 5140 Ligny enregistrée au RPM Namur et Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.722.123 en vue d'établir le rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 20 juillet 2014 établie sous leurs responsabilités, nous pouvons confirmer

-Que j'ai été mis en possession de tous les documents comptables permettant de mener à bien ma mission ainsi que du rapport spécial de l'organe de gestion justifiant sa proposition de liquidation ;

-Que j'ai obtenu des associés réponses à toutes questions et informations pour mener à bien mon contrôle ; -Que je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution en rapport avec l'établissement de l'état comptable ;

-Que je n'ai connaissance d'aucun fait survenu après la date de l'établissement de l'état comptable qui aurait entraîné une modification significative de cet état ;

-Que toutes les dettes à l'égard des tiers selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181 §1 C. soc. Ont été remboursée ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Lillois, le 28 juillet 2014

ASCOMEX so sous sert

Représentée par Mme Lavigne  Fossoul

Expert-comptable ».

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce de Namur.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION.

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au Volet B - suite

." Moniteur L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été prises en charge, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

belge L'assemblée prononce dès lors la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée TRANSPORTS CLAUDE MARIEN a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.

 _ Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.

Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible : les conditions ci-après fixées par l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies, savoir :

-1° aucun liquidateur n'est désigné ;

-2 il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 181 du code des sociétés ;

-3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés ici reproduits :

Art. 185. A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. Il en va de même en cas de clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 182.

Art. 198. § 1er., Scnt prescrites par cinq ans:

-toutes actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite de la société, sinon à partir de la publication d'un acte de dissolution ou de l'expiration du terme contractuel ;

-toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution ;

-toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme liquidateurs en vertu de l'article 185, à partir de la publication prescrite par l'article 195;

-toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du conseil de surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ;

-toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société coopérative européenne, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions fondées sur un vice de forme, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus.

Prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au moniteur belge d'un extrait du présent acte.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Daniel MARIEN

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'approuver [es comptes de la société et de donner décharge au gérant pcur l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être rempiles seront réglées par Monsieur Daniel MAREN, prénommé, qui accepte; comme dit ci-avant ce dernier conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son domicile, pendant une période de cinq ans.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « TRANSPORTS CLAUDE MARIEN » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer comme tenus personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconques éventuels de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte de liquidation ainsi que les rapports.

Jean-François GHIGNY

Notaire à Fleurus





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 23.06.2013 13207-0416-008
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 30.07.2012 12360-0556-012
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 03.08.2011 11382-0193-012
03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 28.07.2010 10357-0097-012
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.06.2008, DPT 02.08.2008 08537-0331-012
07/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.06.2007, DPT 01.08.2007 07530-0290-013
13/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 14.06.2006, DPT 11.07.2006 06448-2264-015
15/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.06.2005, DPT 13.07.2005 05481-2508-015
24/09/2004 : NA039927
27/08/2003 : NA039927
14/08/2002 : NA039927
16/10/2001 : NA039927
29/06/1999 : NA039927
28/07/1990 : NA39927
01/01/1989 : NA39927

Coordonnées
TRANSPORTS MARIEN CLAUDE

Adresse
RUE DU SART-MALLET 18 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne