TRANSPORTS TALMASSE VALENTIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRANSPORTS TALMASSE VALENTIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.070.593

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 03.07.2014 14270-0455-014
15/05/2013
ÿþ i: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe htod 2.1

N° d'entreprise : 0849070593

Dénomination

(en entier) : Transports TALMASSE Valentin

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Fraire, 15 à 5537 ANHEE

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport des gérants et du Réviseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la société de biens appartenant à un de ses associés, fondateurs et gérants.

Béatrix BORDEA

Gérante

Valentin TALMASSE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/10/2012
ÿþ MOD WORD 51.1

Fi-4W Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : "Transports TALMASSE Valentin"

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : rue de Praire, 15 à 5537 Anhée (Bioul)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution - Nominations

Aux termes d'un acte reçu par Maître Colette BOSSAUX, notaire à Mettet, le vingt-six septembre deux mille douze, qui sera soumis incessamment à la formalité de l'enregistrement, il résulte que:

1f Monsieur TALMASSE Valentin Martine André Ghislain, né à Dinant le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, demeurant et domicilié à Anhée, section de Bioul, rue de Fraire, numéro 15.

2/ Madame BORDEA Beatrix Andreea, née à Timisoara (Roumanie) le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, demeurant et domiciliée à Anhée, section de Bioul, rue Alex Daoust, numéro 43. Ont déclaré constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts sont les suivants:

DÉNOMINATION,

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination "Transports TALMASSE Valentin".

Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de la mention du numéro d'entreprise suivi par les termes "Banque Carrefour des Entreprises" ou l'abréviation "BCE", suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Anhée, section de Bioul, rue de Fraire, numéro 15.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance

OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, le transport routier, national et international, de fret, de marchandises, de bois de sciage, de bétail, de voitures, de déchets, l'achat et la vente de fourrages et de palettes, le transport frigorifique, le transport lourd international, le transport en vrac, y compris par camions-citernes, les services de déménagement, le déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usine.

Elle pourra également, pour son propre compte, constituer et gérer un patrimoine immobilier reprenant notamment les opérations suivantes : la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout ou en partie sa réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Repose au gré% du tribunal do commerce de Dinant

Ie 2 7 SEP. 2012

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société existante ou à

créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien ou qui est de nature à

favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement

de ses produits.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée,

Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les règles

prévues pour les modifications aux statuts.

CAPITAL.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un pour-cent (1%) de l'avoir social,

LIBÉRATION.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale aux conditions

déterminées par le Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital en espèces chaque associé aura le droit d'y souscrire proportionnellement

à la part de capital qu'il possède,

ÉGALITÉ DE DROIT DES PARTS.

Chaque part donne droit à une même quote part dans la répartition des bénéfices et du produit de la

liquidation.

INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles,

S'il y a plusieurs co propriétaires d'une part, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter l'indivision vis à vis de la

société.

Si le droit de propriété est divisé en nu propriété et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du droit de vote

pour toutes les décisions.

Le nu propriétaire et l'usufruitier doivent être convoqués à toutes les assemblées.

REGISTRE DES PARTS.

Les droits de chaque associé n'apparaissent que de l'acte constitutif, des actes constatant des modifications

aux statuts et de transferts réguliers de parts sociales.

Le nombre de parts, nominatives, de chaque associé et les versements effectués sont inscrits dans un

registre qui est déposé au siège social conformément à la loi et dont chaque associé ou intéressé peut prendre

connaissance,

Les parts portent un numéro d'ordre.

Aux associés il sera remis des certificats, délivrés par la gérance et qui mentionneront le nom, prénom et

domicile de l'associé et le nombre de parts qui lui appartiennent.

En aucun cas ces certificats ne pourront être à ordre ou au porteur.

LIMITE DU DROIT DE CÉDER LES PARTS SOCIALES,

Les parts d'un associé ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de décès

sans l'autorisation préalable d'au moins la moitié des associés en possession d'au moins les trois quarts du

capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la cession est proposée,

L'autorisation dont question au premier paragraphe de cet article n'est pas requise lorsque les parts sont

cédées ou transférées

1/ à un autre associé,

2/ au conjoint du cédant ou du défunt,

3/ à ses ascendants ou descendants.

CESSION DE PARTS ENTRE VIFS PROCÉDURE D'ACCEPTATION,

I, Si la société n'a que deux associés, et si aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet entre eux,

l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître ses intentions par lettre recommandée à

son co associé en mentionnant le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que fe

nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix proposé.

Endéans les quinze jours après l'envoi de cette lettre, le co associé signifie sa décision au cédant par lettre

recommandée, sans devoir mentionner la motivation de sa décision.

A défaut de réponse dans ce délai et aux conditions ci dessus, le transfert proposé est présumé définitif,

En cas de refus du transfert de parts, le cc associé est obligé de reprendre les parts à un prix qui

correspond à la valeur comptable du dernier bilan approuvé et de payer le prix au cédant endéans le mois

suivant l'expiration du délai de réponse ci dessus, et pour autant que le cédant lui ait notifié cette obligation

dans sa lettre de proposition de cession.

Il, Si la société compte plus de deux co associés et qu'aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet par

les associés, les dispositions suivantes devront être respectées.

5 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts entre vifs devra faire connaître son intention par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance, dans laquelle il donne tous les renseignements dont question plus haut.

Endéans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance doit envoyer une lettre recommandée à tous les associés en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant que les associés disposent d'un droit de préemption proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent et, qu'à défaut d'exercice de ce droit, le transfert sera considéré comme définitif,

Endéans les quinze jours de cet envoi, les associés doivent faire connaître leurs intentions à la société par lettre recommandée sans devoir motiver leur décision.

A défaut de réponse, le transfert proposé est présumé accepté,

Au plus tard huit jours après l'expiration de ces quinze jours, la gérance fera connaître le résultat de cette consultation à tous les associés, y compris le cédant et il demandera aux associés qui se sont opposés au transfert s'ils veulent reprendre dans leur part, celle de ceux qui ne se sont pas opposés, le cas échéant et par priorité proportionnellement à leur nombre de parts.

Les associés cessionnaires devront faire connaître leur réponse endéans les quinze jours de l'envoi de la lettre précédente.

A défaut de reprise intégrale par les co associés, la cession proposée par le cédant devient définitive.

En cas de reprise intégrale par les co associés, le transfert se réalise à une valeur égale à la valeur comptable en fonction du dernier bilan approuvé et le prix doit être libéré entre les mains du cédant au plus tard six mois après l'envoi de la dernière lettre par laquelle les co associés ont fait part à la société de leur décision de reprendre ces parts.

Les modalités qui précédent sont applicables chaque fois que des parts sont cédées ou transférées entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, même si ce transfert s'opère en vertu d'une décision judiciaire ou . d'une adjudication publique.

Dans ce dernier cas, c'est l'avis de transfert qui sert de point de départ pour les délais ci dessus, soit que le cédant, soit que l'acquéreur de l'adjudication le notifie à la société,

SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ.

En cas de transfert des parts pour cause de décès, les héritiers et légataires d'un associé décédé sont tenus, dans les délais les plus courts après le décès, de notifier au co associé et, s'il y en a plusieurs, à la société, leur nom, prénom, profession et domicile, ainsi que les proportions de leurs droits successoraux à titre universel ou particulier et ceci par la présentation d'un acte authentique.

lis désigneront le cas échéant l'un d'entr'eux comme mandataire unique pour les représenter vis à vis de la société tel qu'il est prévu plus haut.

La société suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du défunt et les intérêts sur compte courant tant que les conditions ci dessus ne sont pas remplies.

Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer aux affaires de la société. Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes annuels et documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associé de plein droit en vertu des statuts sont tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble indivisible pour cette procédure.

RACHAT DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas associés ont droit à la contre-valeur des parts qu'ils ont obligatoirement du céder,

Le prix des parts cédées est fixé en fonction de la valeur comptable des derniers comptes annuels approuvés par le défunt.

NOMINATION DES GÉRANTS.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des gérants doit immédiatement être précédée des mots "pour Transports TALMASSE Valentin SPRL, un gérant".

Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.

Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la société, sous peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la société

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

POUVOIRS DES GÉRANTS.

Chaque gérant peut, conformément à l'article 257 et suivants du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, poser tous fes actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et chaque gérant représente la société vis à vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La fonction de gérant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalités postales et donc entr'autres ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, recevoir tous envois recommandés, des mandats postaux et autres choses et donc en général effectuer toutes formalités avec la Régie des Postes.

Le gérant peut déléguer la gestion journalière. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer à l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc,

INDEMNITÉ DES GÉRANTS.

Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné que le mandat de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de paiement seront déterminés de commun accord par les gérants et les associés.

Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.

Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale n'est pas acceptée par le gérant concerné.

Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés à ce dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.

L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.

DESTITUTION DE GÉRANT,

Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité des associés ou pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe quel associé. SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ.

Tant que la société correspond aux critères énoncés à l'article 15 § 1e` du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.

Il peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès verbaux et en général de tous les écrits de la société.

Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple. Ils sont rééligibles.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.

L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le quatrième samedi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.

Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même heure.

L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie ou sur fa requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités prévues par le Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication..

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les obligataires et les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les. procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.

PRÉSIDENCE - DROIT DE VOTE - PROCÈS-VERBAUX.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit fa portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les

versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels conformément à

la loi,

Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

De ce bénéfice il sera prélevé :

-cinq pour-cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,

-une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur

proposition de la gérance,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par celle ci.

LIQUIDATION - PARTAGE.

La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.

En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation anticipée ou

faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de la constatation de cette

perte,

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.

Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un quart des

votes exprimés.

Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut requérir la

dissolution de la société en justice,

Dans ce cas, le tribunal peut accorder un délai à la société pour lui permettre de régulariser sa situation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée générale, après confirmation par le

tribunal de commerce de la (leur) nomination.

A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article 186 et suivants

du Code des Sociétés.

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à

cette fin, le ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre les associés, au prorata

du nombre de parts qu'ils possèdent.

En outre, les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant des

versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit par des

remboursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions supérieures.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à

l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

A.Premier exercice social :

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce de

Dinant et se terminera le trente et un décembre DEUX MILLE TREIZE.

B.Date de la première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle aura lieu pendant l'année qui suivra la fin du premier exercice.

C.Gérance  Nomination.

Sont nommés gérants pour une durée illimitée avec pouvoir individuel de représentation générale de la

société :

-Monsieur Valentin TALMASSE, ci-avant mieux qualifié, qui accepte,

-Madame Béatrix BORDEA, ci-avant mieux-qualifiée, qui accepte.

Le mandat de Madame Béatrix BORDEA prendra cours le 05 octobre 2012.

Le mandat des gérants est rémunéré.

D. Reprise d'engagements.

1.

Réservé 4 au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

1) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier juillet deux mille douze par Monsieur Valentin TALMASSE précité, au nom et pour compte de la société

en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

2) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts,

Le comparant pourra, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront réputés avoir

été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Délivré par Maître Colette BOSSAUX, Notaire à Mettet.

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Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 04.08.2015 15399-0172-016
18/08/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Rései au Monin belt

Déposé nu greffe du tribunal

de commerce

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Greffe

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Dénomination

(en entier) :

V. FOURNA'' "

TRANSPORTS TALMASSE VALENTIN Greffier

Forme juridique : Société privée responsabilité limitée

Siège : Rue de Fraire 15 - 5537 Bioul

N° d'entreprise : 0849070593

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 août 2015.

Le siège social, actuellement situé à 5537 Bioul, rue de Fraire, n° 15 est transféré à 5537 Bioul, rue Crochet, n° 17 à dater du3 août 2015.

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

TALMASSE Valentin

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/02/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TRANSPORTS TALMASSE VALENTIN

Adresse
RUE CROCHAT 17 5537 BIOUL

Code postal : 5537
Localité : Bioul
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne