UDYFISC

Dénomination : UDYFISC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 479.661.337

Publication

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 24.08.2012 12451-0341-008
28/09/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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D�per6 au greffo du tribun�:l

do commerce de Dinant

Greffe

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N� d'entreprise : 0479.661.337

D�nomination V. FOLJRNAUX

(en entier) : UDYFISC Greffier

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Frumont 26 � 5520 Onhaye

Objet de l'acte : transformation SCRI en SPRL

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Charles LANGE de r�sidence � Wavelange le trente ao�t deux mille onze, portant � la suite la mention : enregistr� � Ciney le cinq septembre deux mille onze volume 51486 folio 61' case 07, cinq r�les sans renvoi, re�u vingt-cinq euros, sign� Le Receveur Y. Beuriet, il r�sulte que l'assembl�e' g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "UDYFISC", ayant son, si�ge � 5520 Onhaye, rue de Frumont 26, inscrite au registre des personnes morales de Dinant et ayant pour: num�ro d'entreprise : 0479.661.337 a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

Proposition de transformation de la Soci�t� en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

L'assembl�e a pris connaissance du rapport sp�cial de l'organe de gestion �tabli le 30 juin 2011: conform�ment � l'article 778 du code des soci�t�s exposant l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� sa transformation en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la; soci�t� arr�t�e au 31 mai 2011 jointe � ce rapport ainsi que du rapport �tabli conform�ment � l'article 777 de: l'expert-comptable Olivier FOGUENNE dont les bureaux sont �tablis � 4970 Stavelot, rue Gustave Dewalque 6 comportant 17 pages �tabli en date du 20 ao�t 2011 et qui conclu en ces termes :

� CONCLUSIONS

Conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la transformation en soci�t� priv�e �. responsabilit� limit�e de la SCRI UDYFISC, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive' arr�t�e au 31/05/2011 de la soci�t�, limit� aux aspects essentiels en conformit� avec la norme de contr�le en la: mati�re.

L'organisation administrative et comptable de la soci�t� nous a permis de nous forger une opinion tant sur la' description que sur l'�valuation des �l�ments constitutifs de la situation comptable. Nos travaux ont eu pour' seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive arr�t�e au' 31/05/11. Cette situation comptable a �t� dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�, sous sa responsabilit�.

Des travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la. transformation de la soci�t�, il ne d�coule pas de surestimation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 19.656,79 � n'est pas inf�rieur au capital social apr�s transformation fix� � 18.600,00 � par l'organe de gestion.

Toutefois, l'augmentation du capital approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale du 31/05/11, n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur Belge ni d'une coordination des statuts.

L'op�ration de transformation de forme juridique ne pourra donc se r�aliser que sous r�serve de la. r�alisation des op�rations susvis�es.

Conform�ment aux normes de contr�le applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un. contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'organe de gestion qui nous a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscit� de remarque particuli�re de notre part.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur ia situation. arr�t�e au 31/05/11 n'est survenu depuis cette date. �

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, et d'adopter la forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e ; l'activit� et l'objet social demeurent inchang�s.

Le capital et les r�serves compte tenu de l'augmentation de capital dont question dans les conclusions ci-: dessus reproduites, demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e.

: La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e conserve le num�ro d'entreprise BE 0479.661.337.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 MAI 2011 dont un exemplaire est annex� au rapport du conseil d'administration.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e sont r�put�es r�alis�es pour la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, notamment en ce qui concerne les comptes sociaux.

Adoption des statuts de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

L'assemble adopte � l'unanimit� les statuts de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e comme suit :

� STATUTS

Forme d�nomination

La soci�t� adopte la forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est connue sous la d�nomination � UDYFISC �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e � ou en abr�g� � SPRL �.

Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 5520 Onhaye, rue de Frumont 26.

li peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

La soci�t� a pour objet social, pour son compte ou celui de tiers :

" Les activit�s mentionn�es par l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 : l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res ; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des comptes ;

la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requises par les dispositions l�gales en la mati�re ; les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

'les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s ;

'bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale ;

" toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable fiscaliste agr�� I.P.C.F. ;

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de la d�ontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son propre compte, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Dur�e

La dur�e de la soci�t� est illimit�e.

Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 eur), enti�rement lib�r�, repr�sent� par mille (1.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/milli�me du capital social. Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Cession et transmission de parts

Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dant devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux ternies des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon tes m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

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Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert

choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant

comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours

r�vocables par elle, sans que la d�cision doive �tre motiv�e.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Pouvoirs de la g�rance - r�mun�ration

Le g�rant ou les g�rants agissant conjointement ont les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes

d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Ils ont dans leurs comp�tences tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts, �

l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� de g�rants, chaque g�rant agissant isol�ment peut accomplir tous actes de gestion

journali�re de la soci�t�.

L'assembl�e peut allouer aux g�rants des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux.

Repr�sentation de la soci�t�

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par le g�rant ou deux (si plus de deux g�rants) g�rants

agissant conjointement, qui n'ont pas � justifier vis � vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le de

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Assembl�es g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 20 juin � 20 heures au si�ge social ou � l'endroit

indiqu� dans la convocation.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Dissolution - Liquidation

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les " �moluments, et ce sous r�serve d'agr�ation et de d�signation du liquidateur par le Tribunal de Commerce.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes . n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de " domicile au si�ge social.

Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi. �

D�mission de l'administrateur-g�rant de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e

L'assembl�e accepte � l'unanimit� la d�mission que lui pr�sente � l'instant Monsieur Rudy DELOBBE de

ses fonctions d'administrateur-g�rant et ce � compter de ce jour.

L'assembl�e donne pleine et enti�re d�charge � l'administrateur-g�rant d�missionnaire pour sa gestion

jusqu'� ce jour.

Nomination du g�rant de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de fixer le nombre de g�rant � un et nomme � cette fonction Monsieur.

Rudy DELOBBE pour une dur�e illimit�e, qui accepte.

Son mandat sera gratuit sauf d�cision contraire ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.

Pour extrait analytique conforme.

Notaire Charles LANGE

D�pos�s en m�me temps : exp�dition, statuts coordonn�s, rapport de l'organe de gestion, rapport du r�viseur.

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2011

��N` d'entreprise : 0479661337

= D�nomination

(en entier) : SCRI UDYFISC

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e

Si�ge : rue Frumont 26 � 5520 ONHAYE

Objet de Pacte : modifications du capital

Au si�ge social le trente et un mai deux mille onze, les associ�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit�; Illimit�e "UDYFISC" se sont r�unis en Assembl�e G�n�rale Extraordinaire.

Monsieur le Pr�sident constate que tous les associ�s sont pr�sents et que le capital est enti�rement repr�sent�.

A t'unanitmit�, l'assembl�e g�n�rale approuve la d�cision de Monsieur le pr�sident :

1, Il est proc�d� � une augmentation de la part fixe du capital social � concurrence de quarante et un mille; deux cent quarante-six euros cinquante-sept cents (41.246,57 EUR) par versement en esp�ces sans cr�ation; de part sociale nouvelle.

L'assembl�e constate 1a r�alit� de cette augmentation de la part fixe du capital augmentant ainsi cette part; fixe du capital de mille euros (1.000,00EUR) � quarante-deux mille deux cent quarante-six euros cinquante-sept; cents (42.246,57EUR) par des versements en esp�ces de dix-sept mille six cents euros (17.600,00EUR) le quinze avril deux mille onze et de vingt-trois mille six cent quarante-six euros cinquante-sept cents: (23.646,57EUR) le vingt-sept mai deux mille onze sans cr�ation de part sociale nouvelle.

2. L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de r�duire � concurrence de vingt-trois mille six cent quarante-six euros' cinquante-sept cents (23.646,57EUR) la part fixe du capital social par absorption de ia perte report�e figurant �' la situation active et passive au trente et un d�cembre deux mille dix.

L'assembl�e constate la r�alit� de cette r�duction de la part fixe du capital r�duisant ainsi cette part fixe du: capital de quarante-deux mille deux cent quarante-six euros cinquante-sept cents (42.246,57EUR) � dix-huit! mille six cents euros (16.600,00EUR) sans annulation de part sociale.

Sign� par le Pr�sident et secr�taire

Monsieur Rudy DELOBBE

D�pos� en m�me temps : le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

Motl 2.i

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2007 : DIT000420
07/03/2003 : DIT000420

Coordonnées
UDYFISC

Adresse
RUE DE FRUMONT 26 5520 ONHAYE

Code postal : 5520
Localité : ONHAYE
Commune : ONHAYE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées UDYFISC

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