UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS - CONTROLEURS DE LANGUE FRANCAISE, EN ABREGE : U.M.C.F.

Divers


Dénomination : UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS - CONTROLEURS DE LANGUE FRANCAISE, EN ABREGE : U.M.C.F.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 437.345.185

Publication

24/12/2012
ÿþ-4.t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

N° d'entreprise : 437.345.185

Dénomination

(en entier) : Union professionnelle des Médecins Controleurs de langue

Française

MOD 0.5

Réservé 11,11111111,11111111111,0111

au

Moniteur

belge

SERVAIS Yolande

Réservé au SPF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Union professionnelle

Oblat de l'acte : modification des statuts approuvée et entérinée à I'AG du 7110/2011

CHAPITRE PREMIER

Dénomination, siège et objet de l'Union

Article ler : il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de "Union professionnelle des

Médecins  contrôleurs de langue française", en abrégé "U.M.C.F.".

Elle a son siège à 5004 NAMUR, chaussée de Louvain, 480-484. 11 pourra être déplacé sur simple

décision du comité de Direction.

Article 2 : elle a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses,

= membres ; pour atteindre ce but, elle se livrera notamment aux activités suivantes en rapport avec la fonction

de médecin  contrôleur :

- étude de tous les problèmes médicaux, scientifiques, juridiques et déontologiques relatifs à la médecine de

contrôle

- prise en charge des intérêts moraux et matériels de ses membres ;

- défense, protection et reconnaissance du titre de médecin -- contrôleur.

- assurer la formation des médecins contrôleurs, ainsi que la formation continuée.

L'U.M.C.F. veillera, en toute circonstance, à agir dans le respect du Code de la Déontologie Médicale. Tout

litige d'ordre déontologique concernant l'Union est du seul ressort du Conseil provincial de l'Ordre où se situe le

siège social de l'Union.

Il est spécifié que le terme de « contrôle » repris dans les présents statuts concerne le contrôle de'

l'incapacité de travail dans le cadre de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail et la loi du

10/04/1971 relative aux accidents de travail.

CHAPITRE DEUX

Catégories de membres

Conditions mises à l'entrée et à la sortie des membres de l'Union

Article 3 : l'Union se compose de membres effectifs et de membres honoraires. Dans la suite des présentsi

statuts, les membres effectifs sont désignés simplement par le terme " membre ",

Article 4 : pour être membre, il faut réunir les conditions suivantes :

1)Ëtre légalement habilité à exercer l'art médical.

2)Adhérer aux statuts de l'Union et respecter les règlements spéciaux.

3)Accomplir des missions de contrôle en qualité de médecin.

4)Être admis par le Conseil de Direction. Le candidat-membre dont l'admission est refusée par le conseil de

direction dispose d'un droit d'appel lors de l'assemblée générale suivante.

Article 5 : les membres effectifs s'engagent

1)A payer tous les ans une cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle.

2)A se conformer à tous les règlements de l'Union. Des cotisations spéciales pour certaines catégories de:

membres ou pour les services spéciaux à créer dans le cadre des missions de l'Union pourront être établies par`

l'assemblée générale (ou parle Conseil de direction mandaté par elle).

Le conseil de direction peut, dans des cas ponctuels, dispenser du paiement de tout ou partie de la'

cotisation.

Article 6 : les membres honoraires sont ceux qui, par leurs conseils ou leurs souscriptions, contribuent à la

prospérité de l'Union.

Les membres honoraires sont admis et démis par simple décision du Conseil de Direction, qui détermine;

également le-montant-de leur cotisation-annuelle.- ---- --" -- -- - - - - ----" - -- ---- - ----- - " - - -

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto . Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

t MOD 0,5

x

Les membres honoraires peuvent être invités aux assemblées générales ; ils n'y ont pas voix délibérative.

Article 7 : chaque membre a le droit de se retirer à tout moment de l'Union ; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante. Les démissions doivent être adressées par écrit au président. Est censé démissionnaire tout membre effectif en retard de huit mois dans le payement de ses cotisations ; il peut toutefois être relevé de sa déchéance par le Conseil de direction s'il justifie suffisamment son retard,

Article 8 ; des membres peuvent être exclus de l'Union

1)Lorsqu'ils ne répondent pas aux prescrits de l'article 4 alinéa 1 et 2

2)En cas de non-observance des statuts et des règlements spéciaux

3)En cas d'inconduite notoire

4)Lorsque, par leurs déclarations ou leurs agissements, ils portent atteinte aux intérêts de l'union. L'exclusion est prononcée par le Comité de direction à la majorité des 2/3 des voix ; l'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense. Il dispose d'un droit d'appel lors de l'assemblée générale suivante. Les membres démissionnaires ou exclus perdent le bénéfice des avantages qu'offre l'Union.

CHAPITRE TROIS

Direction de l'union  Mode de nomination et pouvoir des membres

Gestion des biens et des fonds  Mode de règlement des comptes

Article 9 : l'union est dirigée par un Comité de direction (C.D.) de 4 membres au moins, qui élisent en leur sein un président, un vice-président, et un secrétaire-trésorier.

Les mandats ont une durée de 5 ans. L'élection se fait lors de l'assemblée générale et est annoncée dans l'ordre du jour y afférent ; les candidatures sont admises jusqu'au moment qui précède le vote.

Pour être élu au Comité de direction, le candidat doit recueillir la majorité des voix, parmi les membres effectifs présents.

En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 10 : les membres sortants sont rééligibles.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale. En cas de décès, révocation ou démission d'un membre du Comité de direction, le Comité mettra son remplacement à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le membre élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 11 : le Comité de direction se réunit à l'initiative du président. Le président convoquera en fonction des demandes formulées par les membres du C.D. ; il appréciera souverainement l'opportunité de la réunion.

Si deux membres du C.D. en font conjointement la demande, il provoquera la réunion,

Article 12 : lorsque, sans motif valable, un membre du C.D. n'assiste pas à 3 réunions consécutives, le conseil soumettra à l'assemblée générale la question de son exclusion.

Article 13 ; à moins d'urgence déclarée et mentionnée dans la convocation, le C.D. ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; toutefois, un membre qui s'absente pour une raison plausible peut donner procuration à un autre membre par une lettre signée qui précise la date de la réunion pour laquelle elle est valable, ainsi que le mandataire. Un membre du C.D, ne peut porter plus d'une procuration. Au moment du vote, le membre porteur d'une procuration dispose de sa propre voix plus celle de son mandant,

Sauf, le cas prévu à l'article 8 et 23, les décisions sont prises à la majorité ordinaire. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 14 : les membres du C.D. remplissent leur mandat gratuitement ; les frais qu'ils auraient exposés peuvent faire l'objet d'un remboursement avec l'approbation du Comité de Direction.

Pour certaines tâches demandant des compétences particulières ou un investissement en temps conséquent, le C.D. peut attribuer un défraiement au membre qui aurait accompli cette tâche, Ce défraiement sera soumis à l'approbation du CD.

Article 15 ; le Comite de direction assume toutes les fonctions qui ne sont pas dévolues à l'assemblée générale ; il étudie tous les moyens propres à atteindre les objectifs de l'union.

Article 16 ; le président surveille et assure l'exécution des statuts et règlements spéciaux. Il a la présidence des assemblées ; il prend toutes les mesures pour l'exécution des décisions du Comité de direction ; il signe conjointement avec le secrétaire, tous les actes arrêtés et délibérations, et représente l'union dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers.

Sauf le cas de délégation spéciale par l'assemblée générale à une autre personne, il exécute toute décision d'ester en justice, soit en demandant, soit en défendant les décisions prises par le Comité de direction conformément à l'article 10 de la loi du 31 mars 1898.

Il assure l'organisation des réunions du conseil de direction et des assemblées générales.

Article 17 : le vice-président seconde le président dans la mission et le remplace au besoin ; ce dernier peut lui déléguer temporairement ses pouvoirs.

Article 18 ; le secrétaire-trésorier est chargé de toutes les écritures de l'union. Il rédige les procès-verbaux du Comité de direction et de l'assemblée générale, il tient la liste des membres de l'union, conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 1898, et présente au Comité de direction les demandes d'admission.

Il garde les archives de l'union.

Il est dépositaire des biens de l'union, dont il dresse et conserve l'inventaire.

Il est responsable de l'encaisse de l'union, et des titres qui lui sont confiés.

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Il paie sur mandatI ou virements signés par lui. Le président a également pouvoir de payer des mandats et effectuer des virements, en accord avec le secrétaire trésorier.

Il opère la recette des cotisations et autres sommes dues à l'union ou à recouvrer par elle et il en délivre la quittance.

Il effectue d'éventuels placements et retraits de fonds, avec l'accord du président,

Article 18 bis : en cas de défaillance d'un des membres du comité de direction exerçant une fonction effective, le Comité peut, après en avoir délibéré, désigner en son sein, à la majorité simple, un autre membre du Comité de direction pour suppléer à la fonction attribuée initialement au membre défaillant.

Article 19 : l'avoir de l'union comprend tous les biens, meubles ou immeubles acquis par elle à titre onéreux ou gratuit, et que la loi lui permet de posséder. Le fond social alimenté par les cotisations des membres effectifs, les cotisations des membres honoraires et leurs souscriptions, les dons et legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous les autres profits dont l'union peut jouir légalement.

Article 20 : l'assemblée générale décide de l'emploi des avoirs et des ressources de l'Union, dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Les fonds de l'Union non employés doivent soit être placés au nom de celle-ci dans une banque belge, soit faire l'objet d'un placement mobilier dans les limites tracées par la loi du 31 mars 1898. Dans aucun cas, l'Union ne peut prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales. Tous les placements autres que ceux sur un compte courant, intérêt ou à terme ne peuvent être autorisés que par une assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision sera prise à la majorité des trois quarts au moins des membres présents.

Article 21 : les membres se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an. Le président peut convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile. I! doit la convoquer lorsque au moins un tiers des membres le demandent par écrit ; les demandeurs indiqueront l'objet qu'ils veulent voir porter à l'ordre du jour. L'assemblée générale a pour attribution l'élection des membres du Conseil de direction, le vote des règlements spéciaux, les modifications des statuts, la dissolution, l'examen des comptes et, en général, la discussion de tous sujets intéressant l'union' qui lui sont régulièrement soumis. Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres. Aux assemblées générales, les membres ont chacun droit à une voix. Sauf exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ayant droit de vote. Tous les votes se passent à main levée, sauf si un membre fait la demande du vote secret, il y est alors procédé sans aucune délibération quant au bien-fondé de la requête,

Lorsqu'il s'agit d'une question de personnes, le vote sera toujours secret. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale. Chaque membre ne peut être porteur que de 2 procurations au maximum. Sauf les exceptions prévues à l'article 23, l'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit fe nombre de membres présents.

Article 22 : une des assemblées générales est consacrée à la reddition et à la vérification des comptes clôturés au 31 décembre précédent. A cette assemblée, le C.D. présente un rapport sur les opérations complètes de l'année écoulée, et soumet à son approbation le compte annuel des recettes et dépenses, ainsi que les comptes des opérations faites par l'union en vertu des n° 1 à 5 de l'article 2 de la loi du 31 mars 1898.

Ces comptes sont dressés conformément au modèle fixé par le SPF de tutelle, Ils doivent être tenus par les soins du secrétaire-trésorier et disponibles pour des membres, au siège de l'union, pendant les 15 jours qui précèdent l'assemblée générale mentionnée ci-dessus. Ils ne sont rendus publics qu'après l'assentiment de l'assemblée générale. Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l'article 8 de ta loi du 31 mars 1898, archivés dans ta comptabilité de l'Union.

CHAPITRE QUATRE

Modification ou révision des statuts

Dissolution ou liquidation de l'union

Article 23 : les modifications aux statuts et la dissolution de l'union ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote, Si une assemblée générale convoquée pour provoquer la dissolution de l'union ou modifier les statuts de celle-ci ne réunit pas la moitié des membres, une nouvelle assemblée convoquée pour les mêmes fins délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas de parité des voix, la voie du Président est prépondérante.

Leurs actes, portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l'union, n'ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l'article ler de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, mettant en concordance la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. L'assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après payement des dettes, l'avoir de l'union est réparti comme suit :

Le montant des dons et des legs fait retour au disposant, ou à ses héritiers ou ayant-droit pour autant que le droit cie reprise ait été stipulé dans l'acte constitutif de la libéralité, et que l'action soit intentée dans l'année qui suit la publication de l'acte de dissolution. L'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et legs faits à l'union, est attribué à une oeuvre similaire ou connexe désignée par l'assemblée générale. Cette désignation n'aura d'effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le Conseil d'État.

CHAPITRE CINQ

Arbitrages et contestations

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Voor- e

" "8tii7üit~li ' aan het Belgisch Staatsbiad

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Volet B- Suite

-Article 24 , le,-Çgmité de-direction recherchera; de -commun -accord avec- la partie-adverse, les -moyens - d'aplanir, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend intéressant l'union.

Article 25 : les contestations qui s'élèvent au sein de l'union et qui ont pour objet l'application des statuts et " règlements des cas non expressément prévus, sont toujours jugées par 2 arbitres choisis parmi les membres effectifs ou honoraires, S'il y a partage, elles sont vidées par un tiers-arbitre. Celui-ci sera nommé par les deux ; autres ou, lorsque ceux-ci s'y refusent, par le président de l'union, La décision des arbitres sera considérée comme définitive.

Article 26 : les tribunaux compétents pour toute matière non prévue explicitement dans les présents statuts seront ceux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'union.

CHAPITRE SIX

Affiliation de l'union à une fédération d'unions professionnelles similaires

Article 27 : par décision de l'assemblée générale, l'union pourra faire partie d'une fédération d'unions

professionnelles dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 13 mars 1898.

Composition du comité de direction tel qu'il se présente à l'issue de l'AG du 06/07/2012

-Pierre-Paul Watrin; président

-Daniel Bouton; vice président

-Jean-Marc André; secrétaire

-Marc Chasseur; membre

-Pierre Canivet; membre

[Dr. P.P. WAT iP N

1/92368180/004

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto ; Nom(s) de la (des) personnels) compétentes) habilitées) á représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS - CONTROL…

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 480-484 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne