UREEL PHARMACIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. UREEL PHARMACIE
Dénomination : UREEL PHARMACIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.842.202

Publication

24/07/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 810842202

Dénomination

(en entier) : UREEL PHARMACIE

-Legtefffer

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Faubourg Saint Germain 5 à 5660 Couvin

(adresse complète)

°blet(%) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire

D'un procès verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (ville de Charleroi) le 27 juin 2014, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « UREEL PHARMACIE » ayant son siège social à 5660 Couvin, Faubourg Saint Germain numéro 5, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe Lambinet à Couvin le trente et un mars deux mille neuf, publié à l'annexe du moniteur belge du neuf avril deux mille neuf sous le numéro 0301380 (Registre des personnes morales de Charleroi  RPM Charleroi et Numéro d'entreprise ; 810.842.202) et que cette assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE DECISON :

A l'unanimité, la présente assemblée décide la distribution d'un dividende brut de TROIS CENT ET UN MILLE CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS CINQUANTE CINQ CENTS (301.555,55 ¬ ) à prélever sur les réserves disponibles de la société dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH2331629.295 (AAFisc.3512013) du 1 octobre 2013

DEUXIEME DECISION :

A l'unanimité, la présente assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de DEUX CENT SEPTANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (271.400,-¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) à DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,-¬ ) et ce par incorporation du compte courant des associés, né de la distribution dont question ci-avant, sans création de part nouvelle et par augmentation du pair comptable de chaque part sociale.

RAPPORTS  APPORT EN NATURE :

A l'unanimité, la présente assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des documents suivants, communiqués gratuitement aux associés avant la présente assemblée, à savoir :

Q'Conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, le rapport de Monsieur Georges Everaert, Réviseur d'Entreprises à Binche, en date du dix huit juin deux mille quatorze, prescrit par le code des sociétés et relatif à la dite opération.

DConformément à l'article 313 du Code des Sociétés, le rapport du gérant justifiant la dite opération.

Chaque associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports antérieurement à la présente assemblée. Le rapport de Monsieur Georges Everaert, Réviseur d'Entreprises à Binche, établit en date du dix huit juin deux mille quatorze, conclut textuellement en ces termes :

« CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 313 DU CODE

DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « UREEL PHARMACIE » PAR UN APPORT EN NATURE;

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée «UREEL PHARMACIE » dont le siège social est situé FAUBOURG SAINT-GERMAIN 5 à 5660 COUVIN, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 301.555,55 ¬ à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 juin 2012.

C'est, dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 271.400,00 ¬ telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, que la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société,

En contrepartie de l'apport évalué à fa somme de 271.400,00 ¬ (deux cent septante et un mille quatre cents euros), le pair comptable de chacune des 100 parts sociales se verra augmenté de 2.714,00 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 271.400,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion »,

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ' ce soit les présentes conclusions.

(signé) Georges EVERAERT »

Un exemplaire des rapports susvisés restera ci-annexé et sera déposé au greffe des Tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes,

TROISIEME DEC1SION

En conséquence de tout ce qui précède, la présente assemblée

1/approuve à l'unanimité l'augmentation du capital de la société à concurrence de DEUX CENT SEPTANTE ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (271.400,-¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E) à DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,-¬ ) par incorporation du compte courant associés né de la distribution de dividendes intervenue précédemment.

2/ et constate à l'UNANIMITE que le capital de la société est à présent de DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,-E) représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1I100ième) de l'avoir social.

Le pair comptable de chaque part sera dès lors porté de CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (186,-¬ ) à DEUX MILLE NEUF CENTS EUROS (2.900,-¬ ).

QUATRIEME DECISION :

L'assemblée décide ensuite à I'UNANIMITE de modifier l'article SIX des statuts lequel sera à présent libellé ainsi qu'il suit :

« Article 6  Capital social

Le capital est fixé à la somme de DEUX CENT NONANTE MILLE EUROS (290.000,-¬ ).

Il est représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social. »

François Delmarche, notaire à Ransart (ville de Charleroi)



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2014, une procuration sous seing privé, le rapport du gérant, le rapport de Monsieur Georges Everaert réviseur d'entreprises.













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 14.02.2014 14038-0330-014
25/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.12.2012, DPT 20.02.2013 13043-0270-014
27/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.02.2012, DPT 20.02.2012 12042-0010-014
29/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.03.2011, DPT 22.03.2011 11064-0085-014

Coordonnées
UREEL PHARMACIE

Adresse
FAUBOURG-SAINT-GERMAIN 5 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne