V.L.H. CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. V.L.H. CONSULTING
Dénomination : V.L.H. CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 892.268.950

Publication

07/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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ITRIBUNAL DE CDMM Á Ë

2 6 FEV. 2014 ene

N° d'entreprise : 0892.268.950

Dénomination

(en entier) : V.L.H. CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5000 Namur, Allée de Menton, 10

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification de statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-neuf novembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le cinq décembre deux mille treize, volume 1084 folio 23 case 14. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "V.L.H. Consulting ", dont le siège social a été transféré à 5000 Namur, Allée de Menton, 10, par décision du gérant prise le 18 novembre 2009, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 2 décembre suivant sous le numéro; 2009-12-02/0169099, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0892.268.950 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E892.268.950 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur, le 19 septembre 2007, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 3 octobre suivant, sous le numéro 0143905 ; et dont les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'à ce jour, ainsi déclaré.

EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acier ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Modification du 1er alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision du gérant prise le 18 novembre 2009, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 2 décembre suivant sous le numéro 2009-12-02/0169099, de transférer le siège social à 5000 Namur, Allée de Menton, 10.

(2)Modification de l'objet social :

1.Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre deuxx mille treize ;

2.Modification de l'objet social, en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant :

3.1. " La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les, activités compatibles avec celles-ci. Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

3.2.Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

-l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

-la représentation des contribuables.

3.3.Relèvent notamment des activités compatibles:

-la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

-la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et: des activités pour lesquelles un agrément complémentaire est requis par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

-la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

3.4.La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal,

-être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

-exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

3.5.Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

3.6.EIte ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

-des sociétés reconnues par l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux,

-des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

-des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

3.7.Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

3.8.La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.

3.9.Efe peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients",

(3)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Il.-Qu'il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignatiion de valeur nominale.

Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il dcive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

III.- Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) à l'ordre du jour les quatre-cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote, et l'autre proposition la majorité simple des voix.

IV,-Que chaque part sociale donne droit à une voix.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS SUITE À LA DÉCISION DE TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision du gérant prise le 18 novembre 2009, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 2 décembre suivant sous le numéro 2009-12-0210169099, de transférer le siège social à 5000 Namur, Allée de Menton, 10.

En conséquence l'article 2.1 des statuts est remplacé par le texte suivant : « Le siège social est établi à 5000 Namur, Allée de Menton, 10 ».

DEUXIÈME RÉSOLUTION  MODIFICATION D'OBJET SOCIAL

1. RAPPORT :

Le président est dispensé de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé. Le rapport de l'organe de gestion demeure ci-annexé.

2, MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« 3.1. " La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

3.2.Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

-l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

-la représentation des contribuables.

3.3.Relèvent notamment des activités compatibles:

-la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée â titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

Volet B - Suite

-la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles un agrément complémentaire est requis par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

-la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

3.4.La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal,

-être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

-exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

3.5.Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière,

3.6.Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

-des sociétés reconnues par l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux,

-des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

-des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé,

3.7.Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

3.8.La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.

3.9.Elie peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients".

TROISIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport du gérant, situation active et passive, coordination

des statuts,

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 26.08.2013 13463-0382-009
25/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.06.2012, DPT 22.03.2013 13069-0077-009
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 23.08.2011 11425-0133-009
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.06.2010, DPT 31.08.2010 10513-0287-009
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.06.2009, DPT 24.08.2009 09634-0331-008
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 27.08.2015 15475-0417-009

Coordonnées
V.L.H. CONSULTING

Adresse
ALLEE DE MENTON 10 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne