VERT'EMPLOI

Divers


Dénomination : VERT'EMPLOI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.343.752

Publication

07/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Depose au grerte au tribunal de commerce de Dinant

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Greffe

e greffier en chcfr,

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N° d'entreprise : & V j 4.. 3 , '2

Dénomination

(en entier) : VERT'EMPLOI GIE

(en abrégé) : VERT'EMPLOI

Forme juridique : Groupement d'intérêt économique

Siège : Route de Blaimont, 7 à 5541 Hastière-par-delà

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Contrat constitutif d'un Groupement d'Employeurs sous la forme d'un GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE entre les associations soussignées:

GAL HAUTE-MEUSE ASBL

dont le siège social est établi route de Blaimont 7 à 5541 Hastière-par-delà

inscrite à la BCE sous le n° 807.089.191

représenté par le/la Président(e) en exercice

GROUPE D'ACTION LOCALE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE ASBL

dont le siège social est établi rue Albert Bernard 13 à 6280 Gerpinnes

inscrite à la BCE sous le n° 860.460.571

représenté par le/la Président(e) en exercice

ARTICLE PREMIER - FORME

Il existe entre les ASBL soussignées et toutes les autres qui viendraient à en faire partie par la suite, un: Groupement d'Intérêt Economique (GIE) régi par le Livre XIV du Code des Sociétés et tous les textes; subséquents qui compléteraient ou modifieraient les législations précitées, ainsi que par le présent contrat; constitutif.

Ce groupement jouit de la personnalité juridique et de la pleine capacité à compter de la signature des' i présentes.

ARTJCLE 2 - OBJET

En vue de faciliter et de développer l'activité de ses membres, à savoir le bon déroulement de la fiche projet. entretien des voies vertes approuvée par les deux soussignées dans le cadre du PWDR 2007-2013 - Axe, LEADER, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, le GIE a pour objet, dans le cadre d'un! groupement d'employeurs au sens du chapitre XI de la loi du 12 août 2000, de mutualiser leurs besoins de. personnel temporaire par la mise à disposition des entreprises membres de collaborateurs.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

Le groupement est dénommé « Vert'Emploi GIE».

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siège du groupement est établi Route de Blaimont 7 à 5541 Hastière-par-delà.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par l'Assemblée Générale des membres du groupement statuant

dans les conditions fixées dans le règlement d'ordre intérieur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 - DUREE

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - ASSEMBLEE DES MEMBRES

L'ensemble des membres du Groupement constitue l'Assemblée Générale. Chaque membre dispose d'une voix.

L'Assemblée se réunit au moins une fois l'an, et est valablement constituée si la majorité des Membres sont présents ou représentés. Elle se réunit extraordinairement à la demande du Conseil d'Administration ou d'un membre du Groupement.

Si le quorum des présences n'est pas atteint à une Assemblée, le Président pourra convoquer une nouvelle réunion endéans le mois, avec le même ordre du jour, qui sera habilitée à statuer sur les points inscrits à l'ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

ARTICLE 7 - GERANCE

Le Conseil d'Administration est assimilé à l'Assemblée Générale tant que le GIE ne comporte que deux membres. Au delà de deux membres, la désignation du Conseil d'Administration se fera selon une procédure fixée dans le règlement d'ordre intérieur.

Le Conseil d'Administration élit son Président.

Le Conseil d'Administration est valablement réuni si la majorité de ses Membres sont présents ou remplacés. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du Président l'emporte.

Tant qu'il n'y a que deux membres les décisions sont prises à l'unanimité, à la majorité des 2/3 au delà.

Le Conseil d'Administration nomme un gérant exécutif du groupement pour la durée que celui-ci fixe, et révocable en tout temps par ce même Conseil.

Tous les actes qui engagent le Groupement sont valablement signés au nom du Groupement par le gérant exécutif et un membre du Conseil d'administration.

ARTICLE 8 - CONTROLE

Chaque année, le gérant du GIE établit fes comptes annuels, conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables. Il les soumet à l'approbation du Conseil d'administration du GIE.

Les comptes annuels sont soumis à l'approbation des Assemblées Générales des membres dans le délai de six mois à dater de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et au plus tard le 30 juin.

Le gérant devra pouvoir assurer la transparence des comptes vis à vis des membres, et ce, à tout moment sur simple requéte d'un des membres.

ARTICLE 9 - EXERCICES

L'exercice commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence le ... pour se clôturer le 31 décembre 2012 . ARTICLE 10 - DISSOLUTION

Le Groupement est dissous :

par la décision de ses membres réunis en Assemblée générale, et statuant à l'unanimité tant qu'il n'y a que

deux membres, à la majorité des deux tiers au delà;

lorsque le groupement ne comprend plus qu'un seul membre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas d'incapacité, de dissolution, de mise en faillite ou de démission d'un membre du Groupement, sans préjudice des dispositions qui précédent, le groupement subsiste entre les autres membres aux conditions déterminées par le contrat ou, à défaut, par ses membres délibérant à la majorité simple.

ARTICLE 11 - ADHESION

Les nouveaux membres seront intégrés selon une procédure fixée dans le règlement d'ordre intérieur.

L'approbation par l'Assemblée Générale de l'adhésion d'un nouveau membre implique ipso facto qu'une décharge de responsabilité lui est octroyée dans l'acte d'admission pour la période antérieure à cette adhésion. Cet acte d'admission est publié au Moniteur.

ARTICLE 12 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Après la signature du présent contrat constitutif, les membres du Groupement, réunis en Assemblée

Générale, adoptent un règlement d'ordre intérieur qui règle l'ensemble des questions suivantes, la liste ci-

dessous n'étant pas exhaustive :

conditions d'adhésion des nouveaux membres ;

retrait des membres ;

exclusion des membres ;

administration du Groupement ;

modalités de la promotion de l'emploi ;

contrôle de la gestion ;

contrôle des comptes.

Le règlement d'ordre intérieur ne pourra être modifié que par l'assemblée des membres du Groupement statuant à l'unanimité tant qu'il n'y a que deux membres, à la majorité des 2/3 au delà.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Les membres du Groupement sont financièrement solidaires, conformément à l'article 843 du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 - POUVOIRS

Tous les pouvoirs sont conférés à un porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent contrat constitutif, membre du Groupement, pour accomplir toute formalité légale de publication et d'immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce, au nom du présent Groupement.

Fait en 4 exemplaires à Hastiére-par-delà, le 23 novembre 2011

Pour le GAL Haute-Meuse ASBL

Catherine Maindiaux

Présidente en exercice

Pour le Groupe d'Action Locale de l'Entre-Sambre-et-Meuse ASBL

Christianne Chapeau

Présidente en exercice

Déposé ci-après le procès verbal de l'assemblée générale constitutive du 23 novembre 2011 :

Vert'Emploi GIE : PV de l'assemblée générale constitutive:

Présents :

GAL HAUTE-MEUSE ASBL, représenté par Madame Catherine Maindiaux, Présidente

GROUPE D'ACTION LOCALE DE L'ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE ASBL, représenté par Madame Christianne

Chapeau, Présidente

1. Adoption d'un nom pour le groupement Après vote, le nom retenu est « Vert'Emploi».

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

2. Signature des documents constitutifs du groupement (Statuts et ROI)

Après relecture, les modifications suivantes ont été apportées :

ROI : aucune modification.

Statuts : aucune modification.

Les documents ont ensuite été signés par l'ensemble des parties.

Jérôme Mabille, Coordinateur du GAL HAUTE-MEUSE AS8L a été désigné en qualité de gérant de Vert'Emploi. Le gérant se charge de publier les documents.

3. Adoption et signature de la lettre de demande d'agrément

Le document a été signé par l'ensemble des parties. Il sera adressé à la Ministre de l'Emploi par le gérant.

4. Administration et Présidence du groupement

Le Conseil d'administration est assimilé à l'Assemblée générale tant qu'il n'y a que deux membres. Christianne Chapeau est nommée présidente. La présidence est annuelle et renouvelable.

Le gérant nommé l'est pour une durée indéterminée, son mandat est gratuit.

5. Engagement

Le président et le gérant ont le pouvoir de représenter et d'engager, seuls, le GIE, vis-à-vis des tiers, avec

pouvoir de signature y compris pour la gestion des comptes bancaires.

Christianne Chapeau

Vert'Emploi

Présidente

~ FR.oMC MA[3t'LZ F

GERAIVT

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versó : Nom et signature





26/09/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
17/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
VERT'EMPLOI

Adresse
ROUTE DE BLAIMONT 7 5541 HASTIERE-PAR-DELA

Code postal : 5541
Localité : Hastière-Par-Delà
Commune : HASTIÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne