VETERINAIRES CREVITS - FISENNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : VETERINAIRES CREVITS - FISENNE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.633.087

Publication

01/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 28.08.2014 14482-0315-009
28/09/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11305685*

D�pos�

26-09-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : V�t�rinaires Cr�vits - Fisenne

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5340 Gesves, Rue Monty(Sor�e) 45

Objet de l acte : Constitution

D'un acte re�u par nous, Renaud GREGOIRE, notaire associ�e de la soci�t� de notaires "Denis GREGOIRE, Renaud GREGOIRE et Marjorie ALBERT, notaires associ�s", soci�t� civile � forme de SPRL, dont le si�ge est �tabli � Moha, rue de Bas-Oha, n�252 A, le 26 septembre 2011, en cours d'enregistrement � Huy I, il r�sulte que:

1.-La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ScPRL V�t�rinaires Crevits-Feron �, ayant son si�ge social � 5350 Ohey, rue de Ciney, 16, inscrite au registre des personnes morales dans le ressort du tribunal de commerce de Namur sous le num�ro d entreprise 0889.617.385 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e. Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire St�phane GROSFILS � Ohey, le seize mai deux mil sept, publi� aux annexes du Moniteur Belge du cinq juin suivant sous le num�ro 07079466. Dont les statuts n ont pas �t� modifi�s depuis lors.

2.-La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � V�t�rinaire Fisenne �, ayant son si�ge social � 5340 Gesves (Sor�e), rue Monty, 45, inscrite au registre des personnes morales dans le ressort du tribunal de commerce de Namur sous le num�ro d entreprise 0837.243.424 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e. Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Renaud GREGOIRE � Moha, commune de Wanze, le vingt-quatre juin deux mil onze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit juin suivant sous le num�ro 11303979. Dont les statuts n ont pas �t� modifi�s depuis lors.

Ont constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination "V�t�rinaires Cr�vits - Fisenne", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divis� en cent quatre-vingt-six parts sociales (186.-) sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Le si�ge social est �tabli � 5340 Gesves (Sor�e), Rue Monty(Sor�e), 45.

Les 186 parts sociales ont �t� souscrites en esp�ces, au prix de 100,00 EUR chacune, comme suit:

-Par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �ScPRL V�t�rinaires Crevits-Feron�, � concurrence de 93 parts sociales;

-Par la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � V�t�rinaire Fisenne �, � concurrence de 93 parts sociales.

Les comparants ont lib�r� les parts souscrites en num�raire par un versement en esp�ces � concurrence de un tiers. De ce fait se trouve pr�sentement � la disposition de la soci�t� la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

La soci�t� a pour objet l exercice en commun de l art de gu�rir les animaux tel qu il est r�serv� aux m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

- mettre en commun comp�tence, mat�riel et disponibilit� ;

- proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal ;

- s occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic pr�cis ;

- percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux.

L objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre d�ontologique, notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et l ind�pendance professionnelle du praticien.

L objet social est exerc� par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des m�decins v�t�rinaires inscrits au Tableau de l ordre des V�t�rinaires ou des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e de m�decins v�t�rinaires dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

Et d une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l �tranger, toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social ; elle peut s int�resser par toutes voies, dans toutes les

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associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est r�gl�e, sous r�serve de ce qui suit, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et en particulier des articles 249 et suivants dudit Code :

1) La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� ou des soci�t�s professionnelles de m�decins v�t�rinaires � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise et, �ventuellement, apr�s proposition du candidat au Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

2) Tant que la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts librement, � toute personne ayant la qualit� pour devenir associ� comme dit ci-dessus.

3) Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. En cas de d�c�s de l associ� unique, les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, pour autant que la proc�dure ait �t� entam�e dans les quinze jours suivant le d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

a)soit op�rer une modification de l objet social dans le respect de l article 287 du Code des soci�t�s ;

b)soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article (habilit� � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique) ;

c)soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

A d�faut de r�alisation d une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

L admission d un nouvel associ�, tant par cession des parts existantes que par cr�ation de nouvelles parts sociales, est r�gie par les conditions ci-dessus et celles pr�vues � l alin�a quatre de l article 10 des statuts (en cas d apport au capital).

EXCLUSION - SUSPENSION.

Tout m�decin v�t�rinaire est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l exercice en commun de la profession. Dans ces cas, un associ� peut �tre exclu ou suspendu par les autres associ�s, de leur accord unanime.

GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, nomm�s par l Assembl�e g�n�rale, parmi les associ�s, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Les g�rants sont r��ligibles.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire. En cas de g�rant personne morale dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise le repr�sentant permanent d�sign� par celle-ci devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire.

Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

En cas de vacance de la place d'un g�rant, l'assembl�e pourvoit � son remplacement; elle fixe la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant, en d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts. La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e au Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

Lorsqu une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

De m�me, si la pr�sente soci�t� est amen�e � exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de d�signer un repr�sentant permanent.

Un g�rant ne peut s'int�resser ni directement, ni indirectement � aucune entreprise susceptible de faire concurrence � la pr�sente soci�t�.

Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Le g�rant pourra d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un tiers, associ� ou non. Seuls les actes sans port�e m�dicale v�t�rinaire peuvent �tre r�alis�s par des d�l�gu�s non v�t�rinaires.

Ainsi, la g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer :

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- soit la gestion journali�re, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres ; - soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l exception des activit�s relevant sp�cifiquement de la m�decine v�t�rinaire) � telles personnes associ�es ou non qu il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d un an que moyennant accord de l Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord de l Assembl�e G�n�rale, le g�rant d�l�gant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit ou r�mun�r� selon d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Toutefois, le mandat de g�rant, de m�me que les prestations des associ�s, pourront �tre r�mun�r�s � la condition que l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix d�cide l'octroi de telles r�mun�rations et fixe le montant de ces r�mun�rations, soit fixe, soit proportionnel.

Le g�rant peut en outre �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de tous les associ�s, y compris le g�rant lui-m�me, s'il est �galement associ�. La r�vocation d'un g�rant statutaire entre en vigueur � dater de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant non statutaire peut en tout temps �tre r�voqu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple des voix des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Ses pouvoirs peuvent �tre r�voqu�s en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ASSEMBLEES GENERALES

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit fix� par les avis de convocation. Chaque part donne droit � une voix.

L'assembl�e g�n�rale annuelle et ordinaire se tiendra le vingt du mois de juin � vingt et une heures au si�ge social. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant au moins le cinqui�me du capital social.

Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

� d�faut de r�unir l'int�gralit� des titres, l'assembl�e g�n�rale tant annuelle qu'extraordinaire se r�unira sur la convocation de la g�rance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e � la poste adress�e � chaque associ� quinze jours francs au moins avant la date de la r�union.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Le premier exercice social a pris cours � l acte constitutif pour s achever le trente et un d�cembre deux mille douze.

A la cl�ture de l'exercice social, la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment � la loi.

R�PARTITION DES B�N�FICES.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le restant du b�n�fice net est laiss� � la libre disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui pourra d�cider de l'affecter � la constitution de r�serves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associ�s sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

L importance de la r�serve doit co�ncider avec l objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La r�serve n exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

La liquidation de la soci�t� sera op�r�e par le g�rant ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, obligatoirement m�decins, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif, le solde b�n�ficiaire sera affect� au remboursement des parts � concurrence de leur lib�ration et le solde sera r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par eux.

D�ONTOLOGIE.

Les associ�s et g�rants restent soumis � la juridiction du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Tous les diff�rends de nature d�ontologique relatifs � ces conventions doivent, avant toute proc�dure

judiciaire ou arbitrale, �tre soumis au Pr�sident du Conseil R�gional en vue d'une �ventuelle conciliation.

En mati�re d�ontologique, les m�decins v�t�rinaires r�pondent devant l Ordre des actes accomplis en

qualit� de mandataire de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d exercer l art m�dical v�t�rinaire entra�ne pour le m�decin v�t�rinaire

sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

En outre, la responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de

leurs clients.

Chaque m�decin v�t�rinaire reste tenu au devoir de confidentialit�.

La r�mun�ration du m�decin v�t�rinaire pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins v�t�rinaires avec d autres

m�decins v�t�rinaires ou avec des tiers.

Conform�ment au dit code de d�ontologie, tout projet de convention, statuts et r�glement d ordre int�rieur

ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent �tre soumis � l approbation pr�alable du

Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

En application du Code des soci�t�s, il n a �t� nomm� aucun commissaire.

L'assembl�e a nomm� aux fonctions de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e,

- La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � V�t�rinaires Cr�vits-Feron �,

num�ro d entreprise 0889.617.385, pr�cit�e, d�ment repr�sent�e par son g�rant non statutaire Monsieur

CREVITS Bruno, comme dit ci-dessus, et qui accepte.

Laquelle a d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent, Monsieur CREVITS Bruno Urbain Charles

Ghislain ( 731008-063-39 ), m�decin v�t�rinaire (inscrit au Tableau de l Ordre sous le num�ro 3452), n� �

Namur le huit octobre mil neuf cent septante-trois, �poux FERON Catherine, domicili� � 5350 Ohey, rue de

Ciney, 16, ici pr�sent et qui accepte.

- La Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � V�t�rinaire Fisenne �, num�ro

d entreprise 0837.243.424, pr�cit�e, d�ment repr�sent�e par son g�rant non statutaire Monsieur FISENNE

Michel, comme dit ci-dessus, et qui accepte.

Laquelle a d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent, Monsieur FISENNE Michel Joseph Albert Marcel

( 771012-235-25 ), m�decin v�t�rinaire (inscrit au Tableau de l Ordre sous le num�ro 4001), n� � Namur le

douze octobre mil neuf cent septante-sept, �poux de Madame DELINC� Rachel, domicili� � 5340 Gesves

(Sor�e), rue Monty, 45, ici pr�sent et qui accepte.

Leur mandat est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant ainsi nomm� peut valablement engager seul la soci�t� sans limitation de sommes.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation.

Conform�ment au Code des soci�t�s, la soci�t� a d�clar� reprendre les engagements effectu�s en son

nom ou au nom de la scprl � V�t�rinaires Cr�vits - Fisenne � (en formation) depuis le premier septembre deux

mil onze.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

Le docteur FISENNE Michel est en outre d�sign� comme interlocuteur pour communiquer avec l Ordre des

M�decins V�t�rinaires.

Pour extrait analytique conforme.

D�p�t simultan� d'une exp�dition de l'acte.

Renaud GR�GOIRE, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 28.08.2015 15486-0307-011

Coordonnées
VETERINAIRES CREVITS - FISENNE

Adresse
RUE MONTY 45 5340 SOREE

Code postal : 5340
Localité : Sorée
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne

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