VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY, EN ABREGE : VCMC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY, EN ABREGE : VCMC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 825.171.773

Publication

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.03.2013, DPT 17.06.2013 13199-0550-013
13/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOOY'lORO 11.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

0 4 -03- 2013

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Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0825.171,773

Dénomination

(en entier): VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY

(en abrégé) : VCMC

Forme juridique : Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Calvaire 24 à 5380 Marchovelette (Fernelmont)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Fusion par absorption - PV société absorbée

D'un procès verbal dressé par Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse le ler mars 2013, il résulte ce qui. suit

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique (ci-après "l'assemblée") de la société, civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY",; en abrégé "VCMC", ayant son siège social à 5380 Marchovelette, commune de Fernelmont, rue du Calvaire; 24, identifiée sous le numéro d'entreprise 0825,171.773.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Deckers, à Bruxelles le seize avril deux mille dix, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 30 avril suivant, sous le numéro: 10062715.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Denis Deckers précité le vingt' trois décembre deux mille dix, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du sept février suivant, sous le numéro 11019845.

BUREAU

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Vincent CLABECQ, gérant.

Aucun scrutateur n'est désigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Participe à la présente assemblée:

La société en nom collectif « SOFIAC Holding », ayant son siège social à 5004 Bouge, ville de Namur, Chaussée de Louvain 432, identifiée sous le numéro d'entreprise 0847.154.844. Ici valablement représentée, conformément à l'article 23 de ses statuts, par ses deux gérants :

-Monsieur Vincent CLABECQ (NN 740823-257-81), domicilié à B-5380 Marchovelette, commune de Fernelmont, rue du Calvaire 24 ;

-Monsieur Cédric de COCQUEAU (NN 751220-107-79), domicilié à B-5080 Rhisnes, rue d'Emines, 39.

A l'appui de cette déclaration, ils produisent à l'instant au notaire le registre des parts de la société, d'où il" résulte que toutes les parts sociales sont effectivement inscrites au nom de ladite société "SOFIAC Holding" (ci-après 'l'associé unique').

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:

I.La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Projet de fusion établi par l'organe de gestion conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

La possibilité est réservée à l'associé unique d'obtenir ce document sans frais au siège social de la société.

2.Décision de dissolution sans liquidation et de fusion de la Société civile sous forme de SPRL "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY", en abrégé "VCMC", ("société absorbée"), aux conditions et suivant les modalités fixées dans le projet de fusion susvisé, par voie de transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société en nom collectif "SOFIAC HOLDING", ayant son siège social à 5004 Bouge (Namur) Chaussée de Louvain 432, identifiée sous le numéro d'entreprise 0847.154.844 ("société absorbante"), sans attribution de parts sociales nouvelles, ni augmentation du capital social.

La valeur de la société absorbée, dont la société absorbante détient l'intégralité des parts sociales, est basée sur une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012. Toutes les opérations de la société absorbée depuis le 1er janvier 2013 sont considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies, pour fe compte de la société absorbante.

3.Délégation de pouvoirs pour l'exécution de la résolution prise.

Mentionner sur la dernière page du !Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

4.Décision que les résolutions à prendre sur les points de l'ordre du jour sont prises sous la condition suspensive d'une décision correspondante de fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante « SOFIAC Holding » Mandat spécial.

5.Questions de l'associé unique.

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE FUSION

Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour et la proposition de fusion et déclare que: 1,Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion ont établi, le dix janvier deux mille treize, le projet de fusion prescrit par l'article 719 du Code des sociétés.

2.Ce projet de fusion a été déposé, tant pour la société absorbée que pour la société absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 16 janvier 2013 et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 30 janvier suivant, sous le numéro 130171.49, pour la société absorbée, et sous le numéro 13017148, pour la société absorbante.

3.Conformément à l'article 720, paragraphe 1, du Code des sociétés, un exemplaire du projet de fusion a été adressé à l'associé unique, un mois au moins avant la date de la présente assemblée.

4.Conformément à l'article 720, paragraphe 2, dudit Code, l'associé unique a eu la possibilité, un mois au moins avant la date de la présente assemblée, de prendre connaissance au siège social des documents suivants et d'en obtenir une copie intégrale ou partielle:

a)le projet de fusion;

b)Ies comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de chacune des sociétés qui fusionnent; c)les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices sociaux

5. L'associé unique déclare faire application de l'article 734 du code des sociétés.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

Le notaire atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, dans le sens de l'article 723 du Code des sociétés.

L'assemblée se rallie à cette constatation et confirme n'avoir rencontré aucune irrégularité ni difficulté.

Le président de l'assemblée, agissant es dite qualité, les membres de l'assemblée, reconnaissent en outre que le notaire a attiré leur attention sur la portée de l'article 64 du Code des sociétés.

RÉSOLUTIONS

PREMIÈRE RÉSOLUTION: PROJET DE FUSION  DÉCISION DE FUSION - DISSOLUTION

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du projet de fusion, dont l'associé unique, représenté comme dit est, déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée constate que le projet de fusion ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associé unique et décide d'y adhérer.

Une copie du formulaire de dépôt du projet de fusion, portant le cachet de la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce, est paraphée par le président du bureau et le notaire et sera conservée avec une expédition du présent procès-verbal dans les archives de la société.

L'assemblée décide ensuite, conformément au projet de fusion susvisé et dans les conditions et modalités légales, d'approuver la fusion de la présente société "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY" (société absorbée), par le transfert à la société en nom collectif "SOFIAC HOLDING", ayant son siège social à 5004 Bouge (Namur) Chaussée de Louvain 432, identifiée sous le numéro d'entreprise 0847.154.844 (société absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution sans liquidation, selon le mécanisme de la transmission universelle.

L'assemblée décide, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société,

Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2012. Toutes les opérations de la société absorbée depuis le ler janvier 2013 étant considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune part sociale ne sera émise par la société absorbante, vu que cette dernière est l'unique associé de la société absorbée.

Le registre des parts sociales de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité de la gérance de la société absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de la mention "registre annulé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du ler mars 2013 suite à la fusion par absorption de la société par la société en nom collectif "SOFIAC HOLDING".

L'objet social de la société absorbante ne sera pas modifié, dès lors que les activités de la société absorbée correspondent à ses propres activités.

L'assemblée déclare et requiert le notaire d'acter que l'actif transféré ne comprend ni immeubles, ni droits réels quelconques, ni éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant

l'assainissement du sol serait d'application. "

Elle déclare également que le fonds de commerce de la société absorbée est quitte et libre de toutes

inscriptions, mentions marginales et transcriptions.

DEUXIÈME RÉSOLUTION ; CONDITION SUSPENSIVE - MANDAT

L'assemblée décide que la résolution qui précède est prise sous la condition suspensive d'une décision

correspondante de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

La présente condition suspensive sera tenue pour réalisée par le seul fait du vote par l'assemblée générale

de la société absorbante de ladite fusion et de la constatation par cette dernière de sa réalisation effective et

définitive.

a

Volet B - Suite

L'assemblée décide pour autant que de besoin de conférer à Monsieur Vincent CLABÉCQ prénommé, avec

faculté de substituer, le pouvoir de faire acter la constatation de la réalisation de la condition suspensive

susmentionnée et par conséquent la réalisation de la fusion.

TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la gérance de la société absorbante pour l'exécution des

résolutions prises.

PRO FISCO

La présente fusion a lieu sous le bénéfice de l'article 117, paragraphe 1, et 120, alinéa 3, du Code des droits ,

d'enregistrement, des articles 11 et 18, paragraphe 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et avec

exonération prévue aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-

deux.

La société absorbée et la société absorbante sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

QUESTIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

L'associé unique déclare ne pas avoir de questions à poser au gérant de fa société, conformément à l'article

540 du Code des sociétés*

DÉCLARATIONS

L'associé unique représentée comme dit est, déclare et reconnaît ;

a)que le notaire l'a informé sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent procès-verbal et

qu'il l'a conseillé équitablement;

b)que les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent procès-verbal ont

marqué leur accord exprès sur cette mention

L'associé unique et le président déclarent avoir reçu le projet du présent procès-verbal le 18 février 2013,

soit cinq jours ouvrables au moins avant la présente assemblée et considérer ce délai comme ayant été

suffisant pour l'examiner utilement,

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 45.

DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).

DONT PROCÈS-VERBAL.

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture commentée du présent procès-verbal, intégralement quant aux dispositions visées à cet égard

par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, le président de l'assemblée, l'associé

unique, signent avec Nous, notaire.

Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Beige

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé eau Moniteur belge

30/01/2013
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Vare Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0825.171.773

Dénomination (en entier) : Vincent Clabecq Management Company

(en abrégé) : VCMC

Forme juridique : Société civile sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du calvaire 24, 5380 Femelmont, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Publication d'un projet de fusion

Texte

Projet de fusion rédigé le 10 janvier 2013 par les organes de gestion des sociétés

appellées à fusionner :

PROJET DE FUSION

SOFIAC Holding SNC et VCMC SPRI

Destiné aux associés des deux sociétés en vue de l'approbation de la fusion à adopter par les deux assemblées générales des associés

SOFIAC Holding SNC- chaussée de Louvain 432, 5004 Bouge - NN 847.154.844 Ci-après dénommée l'Absorbante

VCMCSPRL - rue du calvaire 24, 5380 Marchovelette - NN 825.171.773

Ci-après dénommée l'Absorbée

Les organes de gestion de l'Absorbante et de l'Absorbée se sont réunis le 10 janvier

2013 en vue de proposer aux associés des deux sociétés de procéder à une fusion par absorption.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Dans ce cadre, les organes de gestion ont rédigé le projet de fusion dont le texte suit. Ce projet a été établi conformément aux dispositions des articles 693 et 676 du Code des sociétés s'agissant d'une fusion simplifiée, l'Absorbante étant titulaire de toutes les actions de l'Absorbée depuis le 1 er janvier 2013.

1. HISTORIQUE DES SOCIETES

a. SOFIAC Holding SNC

Société constituée le 28 juin 2012 par acte sous seing privé et publié aux annexes du Moniteur Belge le 16 juillet 2012.

Son siège social est établi au 432 de la chaussée de Louvain à 5004 Bouge.

La société est agréée comme Expert-comptable et Conseil fiscal auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (numéro 224228 3 F12).

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseilfiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avri11999 relative aux professions comptables et fiscales, fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseilfiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé VpCC:t B - suite Mod ADF 11.1

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Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables etfiscales.

Relèven tnotamm eetdes activités d'expert-comptable:

1. la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse parles procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3. l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4. les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5. l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans Paccomplissementde leurs obligationsfiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

6. les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé parla loi ou en vertu de la loi. Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1. l'octroi d'avis se rapportantà toutes matières fiscales;

2. l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3. la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

la prestation deservicesjuriidiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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,

1. la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travauxsur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

2. la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues parla législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables etfiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme àla déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement auxactivités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles etfournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

b. VCMC SPRL

Société constituée le 16 avril 2010 par acte sous seing privé et publié aux annexes du Moniteur Belge le 30 avril 2010.

Son siège social est établi au 24 de la rue du calvaire à 5380 Marchovelette.

La société est agréée comme Conseil fiscal auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (numéro 223964 4 F 10).

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article 38 de la loi du 22 avril1999 relative aux professions comptables etfiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

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Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans

l'accomplissementde leurs obligationsfiscales;

3° la représentation des contribuables. Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de consellfiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, etla réalisation d'études et travaux surces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Elle peut également, dans les conditions pré vues par la législation applicable:

- réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal,

- être propriétaire ou détenteur de droits réels sur des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont utiles ou nécessaires pour réaliser sa mission.

La société a aussi pour objet la recherche, l'acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel pour compte propre.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étrangersaus contrainte des dispositions internationales en la matière.

Vote - suite

Mal POF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet El - suite Mod POF 11.1

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable ettoujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

2. DESCRIPTION ET MOTIVATION DE [.'OPERATION DE FUSION

La fusion proposée est définie comme une fusion par absorption par laquelle VCMC SPRL transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité

de son patrimoine, activement et passivement, à SOFIAC Holding SNC.

Cette opération s'inscrit dans Ie cadre des dispositions de l'article 676 du Code des Sociétés. Elle se fait sans création d'actions nouvelles compte-tenu du fait que SOFIAC Holding détient l'entièreté des parts de VCMC SPRL.

La fusion des deux sociétés est proposée par les organes de gestion en ce qu'elle permettra de simplifier la structure de détention de la société opérationnelle SOFIAC SPRL et d'arriver ainsi à la structure de détention souhaitée par ses deux dirigeants suite à leur reprise de SOFIAC dans le courant de l'année 2011. La structure après fusion permettra aux deux dirigeants, qui sont par ailleurs les associés de l'Absorbante, de détenir leur participation dans SOFIAC SPRL au travers d'une société holding unique rassemblant l'entièreté du financement de SOFIAC SPRL de manière commune

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

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Bijlagen bij. het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annees du.Monitenx_helge

Réservé

au

Monteur

belge

aux deux dirigeants, mettant ainsi en pratique leur souhait d'aligner leurs intérêts et leurs efforts de financement.

La fusion permettra aussi de réduire le nombre d'entités juridiques de la structure et donc d'éviter ainsi un certain nombre d'actes de gestion et de formalités et coûts administratifs.

3. RETROACTIVITE

Les organes de gestion des deux sociétés proposent de procéder au transfert

du patrimoine de la fusion avec effet rétroactif au ler janvier 2013.

A partir de cette date, les opérations de VCMC SPRL seront considérées comme accomplies pour Ie compte de SOFIAC Holding SNC.

4. DROITS SPECIAUX A ATTRIBUER AUX ASSOCIES

II n'y a pas de droits spéciaux accordés aux associés de la société absorbée ni à aucune autre personne.

5. AVANTAGES PARTICULIERS

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

6. DECLARATIONS DIVERSES

Les organes de gestion de l'Absorbante et de l'Absorbée tiennent à la disposition des associés des sociétés toutes les informations utiles dont ceux-ci ont besoin comme prévu par le Code des sociétés.

~ L'organe de gestion de l'Absorbante déclare qu'il n'y a pas lieu de demander

Vota 8 - suite

Moa PAF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

Vote F3 - suite

Mal POF 11.1

aux associés de modifier les statuts de la société suite à la fusion.

Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur par chacune des deux sociétés par les soins de leurs organes de gestion au moins six semaines avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion,

Le présent document a été rédigé à Bouge le 10 janvier 2013 en quatre exemplaires.

Pour l'Absorbante :

Cédric de Cocquéau

Gérant

Pour l'Absorbée :

Vincent Clabecq

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

f

30/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 11.09.2012, DPT 21.11.2012 12646-0515-014
01/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Nad 2.5

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge



Réservé IlJII 1111111111 III ff11 llhl llhI 11111 lII !JI

au *11133114

Moniteur

belge



BRUXELLES

Mue ïon

Greffe

N° d'entreprise : 0825171773

Dénomination

(en entier): VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Winsten Churchill 147 -1180 Uccle

Objet de l'acte : Transfert siège social

Extrait du procès-verbal du Conseil de Gérance du 19 août 2011

Le gérant décide de transférer le siège social de la société de l'avenue Winston Churchill 147 - 1180 Uccle à la rue du Calvaire 24 - 5380 Marchovelette.

Vincent Clabecq

Gérant

07/02/2011
ÿþ M°12.0

7À0Dr ; 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 1111111J1111.1.11.Qt11191111

au

Moniteur

belge

P.McEl-tes

26 JAN. Z011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0825171773

Dénomination

(en entier) : "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY" en abrégé "VCMC"

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill 147

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-trois décembre deux mille dix, par Maître Denis DECKERS, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:

"Enregistré quatre rôles un renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de FOREST le 10 janvier 2011. Volume 72 folio 35 case 16. Reçu vingt-cinq euros (25¬ ). Pour le receveur, (signé) VAN MELKEBEKE."

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY", en abrégé "VCMC", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill, 147,

a pris les résolutions suivantes:

1° Modification de l'objet social par la modification de l'article 3 des statuts, comme repris dans le texte suivant:

"La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualité de conseil fiscal, soit une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société a aussi pour objet :

- toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.

- la prise de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, la gestion et l'administration de sociétés ou associations en qualité d'administrateur, de gérant ou autrement, la liquidation de sociétés ou entreprises, le conseil en management, la prestation de services en faveur de tiers, ainsi que la recherche, l'acquisition, la détention, la gestion et le transfert de tout actif mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

- réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

- être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont utiles ou nécessaires pour réaliser sa mission. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. ".

2° Suite à la modification de l'objet social et l'adoption d'un objet social à caractère civil, modification de l'article premier des statuts ; comme suit :

"La société revêt la forme d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY", en abrégé "VCMC". "

3° Insertion d'un article 10bis des statuts concernant la qualité - l'exclusion des associés.

4° Modification de l'exercice social pour le faire commencer le premier avril de chaque année et le clôturer le trente et un mars de l'année suivante et remplacement de la première phrase de l'article 29 des statuts par le texte suivant :

"L'exercice social commence le premier avril de chaque année pour se terminer le trente et un mars de l'année suivante."

5° Modification de la date de l'assemblée générale annuelle, laquelle se tiendra le deuxième mardi du mois de septembre à dix heures et modification de la première phrase de l'article 11 des statuts par le texte suivant :

"L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième mardi du mois de septembre à dix heures."

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. L'assemblée a décidé que l'exercice social actuellement en cours, qui a commencé le seize avril deux mille dix se terminera le trente et un mars deux mille douze, et aura une durée d'un an, onze mois et quatorze jours.

2. L'assemblée a décidé que l'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes annuels arrêtés au trente et un mars deux mille douze se tiendra le premier mardi du mois de septembre deux mille douze à dix heures.

6° Modification de l'article 25 des statuts concernant l'administration de la société comme suit :

"Article 25.- ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité de conseil fiscal; l'autre peut être:

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

- un membre de l'institut Professionnel des Comptables e1 Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal. "

Ajout de la clause suivante à la fin de l'article 32 des statuts, concernant la liquidation de la société:

"Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise."

~"

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

7° Tous pouvoirs ont été conférés à Monsieur Vincent CLABECQ, prénommé, qui, à cet effet, élit domicile à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Winston Churchill, 147, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec

" droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la

modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de

' l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

PROCURATIONS:

Etait représenté, l'associé suivant:

Madame Marie-Caroline MATHELOT,domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Buyl, 11,

représentée par Monsieur Vincent Louis CLABECQ, domicilié à 1700 Dilbeek, Voorspoedlaan, 48 en vertu

d'une procuration sous seing privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte

coordonné des statuts).

Denis DECKERS

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VINCENT CLABECQ MANAGEMENT COMPANY, EN ABREG…

Adresse
RUE DU CALVAIRE 24 5380 MARCHOVELETTE

Code postal : 5380
Localité : Marchovelette
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne