VINCKE & CO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VINCKE & CO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.139.431

Publication

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 23.12.2013, DPT 23.12.2013 13697-0200-009
03/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0456.139,431

Dénomination

(en entier) : VINCKE & Co

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D' UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE LEON DEMARS, 13 à 5575 RIENNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Texte : D'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT, résidant à Gedinne, le 10 septembre 2013, enregistré à Gedinne le 12 septembre suivant volume 385 folio 34 case 05, il résulte que :

S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « VINCKE & Co », dont le siège social est à Rienne, commune de Gedinne, rue Léon Demars, n° 13, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Denys Dumont, résidant à Gedinne, le 29 septembre 1995, publié à l'annexe au Moniteur belge du 28 octobre 1995 sous le numéro 951028-149, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Denys Dumont prénommé le 26 octobre 2007, publié à l'annexe au Moniteur belge du 20 novembre 2007 sous le numéro 0166050.

Sont présents :

11 Monsieur VINCKE Jean Pierre Jacques Albert Marcel, né à Brugge le 20 mai 1948 (N.N. 480520 159 90), demeurant et domicilié à Rienne, commune de Gedinne, rue Léon Demars, n° 13, qui déclare détenir 38 parts sociales ;

2/ Madame VINCKE Marianne Jacqueline Irène, née à Ixelles le 26 avril 1974 (Passeport belge n° EH 408988  Numéro national 404261F1209051), demeurant et domiciliée à à Malpais, Commune de Cobano, Province de Puntarenas, République du Costa-Rica, représentée par Madame LERMINAUX Josiane en vertu de la procuration sous seing privé ci-annexée donnée à Atenas le 26 août 2013, qui déclare détenir 37parts sociales.

Lesquels comparants déclarent être les seuls associés de la société et qu'ils possèdent ensemble la totalité du capital social au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), formé de septante-cinq (75) parts sociales sans désignation de valeur nominale ; ils constatent dès lors que l'assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour sans qu'il faille justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.

Ordre du jour de l'assemblée

1° Proposition d'attribution aux associés au prorata du nombre de leurs parts sociales d'un dividende brut de 184.888,89 euros, soit d'un dividende net de 166.400,- euros après retenue du précompte mobilier de 10 % (article 537 CIR -- loi-programme du 28 juin 2013).

2° Proposition d'augmentation du capital de la société à concurrence de 166.400,- euros, pour le porter de 18.600,- euros à 185.000,- euros, par la création de 59 parts sociales nouvelles en tout point identiques aux parts existantes ; souscription et libération des parts nouvelles par l'apport au capital, par chaque associé, de la totalité de sa créance issue du point 1°.

3° Modifications statutaires.

Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix les résolutions suivantes ;

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'assemblée décide d'attribuer aux associés, par prélèvement sur les réservées disponibles actées au 30 septembre 2012, un dividende brut de 184.888,89 euros, soit un dividende net de 166,400,- euros après retenue du précompte mobilier de 10 % (article 537 CIR  loi-programme du 28 juin 2013), à répartir au prorata des parts sociales,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DEUXIÈME RÉSOLUTION

Rapports préliminaires

N Madame Josiane VAN INGELGOM, reviseur d'entreprises, membre et représentant responsable de la société civile à forme commerciale SPRL « P V M D », à Ans, a dressé le rapport prescrit par l'article 313 du Code des sociétés, lequel, daté à Ans du 12 août 2013, conclut dans les termes suivants

« Le présent rapport est établi dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de la SCPRL VINCKE & Co dont le siège social est située rue Léon Demars n° 13, 5575 Rienne. Son numéro d'entreprise est 0456.139.431.

« L'apport en nature consiste en créances. Ces créances seront issues de la décision des associés de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR. Elles porteront sur le montant net du dividende, soit un total de 166.400 euros. Vu les dispositions légales le dividende doit être attribué, puis immédiatement incorporé au capital. Le présent rapport est donc établi sous la condition suspensive de l'attribution préalable du dividende brut de 184.888,89 EUR correspondant à un montant net de 166.400 EUR, et de la décision des associés d'apporter leur créance dans le capital.

« Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme SCPRL P V D, certifie que :

 l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives aux apports en nature et quasi apports ;

 le gérant de la société est responsable de l'évaluation des bien apportés, et ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

 l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

 les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Ils conduisent à une valeur d'apport de 166.400,00 EUR, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales remises en contrepartie, soit 59 parts sociales de la SCPRL VINCKE & Co, émise au pair comptable actuel de 248,00 EUR, d'une valeur intrinsèque de 2.820 euros. Les 59 parts sociales, nouvelles à émettre sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, seront en tout point identiques à celle existant déjà et seront réparties à concurrence de 30 parts sociales pour Monsieur Jean Pierre VINCKE et 29 parts sociales pour Madame Marianne VINCKE,

« Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

BI Le gérant a rédigé le rapport spécial prescrit par l'article 313 du Code des sociétés exposant, d'une part, l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée et, d'autre part, les raisons pour lesquelles, éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport du reviseur.

CI Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 75 du Code des sociétés.

Augmentation du capital

Connaissance prise de ces rapports, l'assemblée décide d'augmenter le capital social dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l'article 537 CIR, par l'apport par chaque associé de la totalité de sa créance résultant de la première résolution, soit un montant total net de 166.400,- euros, pour porter le capital de 18.600,- euros à 185.000,- euros, par la création de 59 parts sociales nouvelles en tout point identiques aux parts existantes et participant au bénéfice à compter de l'exercice en cours.

En rémunération de ces apports, il est attribué au comparant Jean Pierre VINCKE, qui accepte, 30 parts sociales nouvelles, et à la comparante Marianne VINCKE, qui accepte par son mandataire précité, 29 parts sociales nouvelles.

Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital

L'assemblée reconnaît que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que les 59 parts sociales nouvelles sont entièrement libérées par les apports en nature réalisés.

Nous, Notaire, constatons dès lors que le capital de la société est effectivement porté de dix-huit mille six cents (18.600,- ¬ ) à cent quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,- ¬ ), qu'il est entièrement libéré et représenté par cent trente-quatre (134) parts sans désignation de valeur nominale.

TROISIÈME RÉSOLUTION

A/ L'article 5 des statuts de la société est adapté suite à l'augmentation du capital et le texte de ses deux

premiers alinéas est remplacé par le texte suivant ;

« Le capital social est fixé au montant de cent quatre-vingt-cinq mille euros (185.000,- ¬ ).

Il est divisé en cent trente-quatre (134) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un

cent trente-quatrième (1/134) du capital. »

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au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Voie B - Suite

B/ Au quatrième alinéa de l'article 9 des statuts, les mots « en Belgique ou l'étranger » sont insérés après les mots « ou en tout autre endroit ».

CI Les alinéas suivants sont insérés entre le quatrième et le cinquième alinéas de l'article 9 des statuts

« Les convocations à l'assemblée générale se font par tous moyens de communication.

« Toute assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance tenante, à trois semaines au plus. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

« Chaque part sociale confère une seule voix ; l'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

« Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance, se faire représenter par un mandataire, participer à distance à l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et même voter à distance par voie électronique avant l'assemblée.

« La qualité d'associé et l'identité de la personne qui participe à l'assemblée et au vote à distance doivent être garanties par la production simultanée par la même voie électronique d'une pièce d'identité légale. »

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée donne pouvoir au notaire Denys Dumont, résidant à Gedinne à l'effet d'établir et de déposer au greffe du tribunal de commerce la coordination des statuts en suite des présentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Denys DUMONT, Notaire.

Déposés : expédition de l'acte avec procuration, rapport spécial du gérant, rapport de l'expert-comptable et coordination des statuts,

28/12/2012 : DIT000191
09/02/2012 : DIT000191
26/01/2011 : DIT000191
09/02/2010 : DIT000191
26/01/2009 : DIT000191
31/01/2008 : DIT000191
20/11/2007 : DIT000191
22/03/2007 : DIT000191
21/03/2006 : DIT000191
21/03/2005 : DIT000191
15/03/2004 : DIT000191
17/03/2003 : DIT000191
29/03/2002 : DIT000191
06/06/2001 : DIT000191
25/03/2000 : DIT000191
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 15.12.2015, DPT 16.12.2015 15691-0486-009
01/01/1997 : DIT191
06/12/1995 : DIT191
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 27.11.2016, DPT 29.11.2016 16688-0382-009

Coordonnées
VINCKE & CO

Adresse
RUE LEON-DEMARS 13 5575 RIENNE

Code postal : 5575
Localité : Rienne
Commune : GEDINNE
Province : Namur
Région : Région wallonne