VITROTOP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. VITROTOP
Dénomination : VITROTOP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 551.947.420

Publication

16/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

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N° d'entreprise : SY-1

Dénomination

(en entier) : VITROTOP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5300 Coutisse/Andenne, rue Neuve, 57

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 29 avril 2014 en cours d'enregistrement

FONDATEURS

1/ Monsieur TOPAJANI Enver (seul prénom) né à Namur le six janvier mil neuf cent septante deux, demeurant et domicilié à 5300 Coutisse/Andenne, rue Neuve, 57, autorisant expressément le notaire soussigné à mentionner son numéro national qui est le suivant : 720106 177-95

2/ Madame KRUZEJI Miradije (seul prénom), née à Skopje (ex Yougoslavie) le onze juillet mil neuf cent septante sept, demeurant et domiciliée à 5300 CoutisselAndenne, rue Neuve, 57, autorisant expressément le notaire sousssigné à mentionner son numéro national qui est le suivant : 770711-394-69

Epoux mariés à Skopje (ex Yougoslavie) le cinq décembre mil neuf cent nonante sept sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage et qui déclarent n'avoir apporté aucune modification ni confirmation à leur régime matrimonial.

Il. STATUTS.

ARTICLE UN.- FORME

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée « VITROTOP ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie' immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P,R.L."

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 5300 Coutisse/Andenne, rue Neuve, 57

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résulte,

La socièté peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE.- OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à: l'étranger ;

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, le traitement, la réparation, le nettoyage de toutes types de textiles, notamment les activités de blanchisserie, de teinturerie, de nettoyage à sec, de dégraissage, de repassage en libre-service ou en titres-services, de couture, de nettoyage de cuir, daim, fourrure, tapis ; l'exploitation de tout commerce similaire, tel un salon lavoir.

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement l'acquisition, la vente et la location de linges,. textiles divers, de produits d'entretien ou de nettoyage en tous genres.

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au nettoyage de tous types de locaux ou: immeubles divers.

- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.

-Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte que pour compte de tiers, à rachat, la vente,; l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion, la promotion sous toutes formes quelconques dans le domaine immobilier tant en Belgique ou à l'étranger ;

-La gestion dans d'autres organisations, associations et entreprises.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec la gestion de son patrimoine propre ou avec son objet social ou qui seraient de nature à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, d'acquisition, de participation, de fusion, de scission, d'intervention financière ou autrement dans toutes affaires, entreprises, sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, ayant en tout ou en partie un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser l'expansion ou le développement de son entreprise, ou de lui procurer des matières premières et faciliter l'écoulement de ses produits.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE CINQ.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL .,

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00¬ ).

ARTICLE SEPT.- VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS .

N CESSIONS LIBRES

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/CESSIONS SOUMISES A AGREMENT

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de ia réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège

social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des parts.

ARTICLE DIX .- AUGMENTATION DE CAPITAL -- DROIT DE PREFERENCE.

L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et selon les prescriptions du Code des sociétés,

ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations devront indiquer ia manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le but de cette réduction.

Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par le Code des sociétés.

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Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'augmentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal,

ARTICLE DOUZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée,

En cas de décès, de démission, ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescrip-tions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le 30 septembre à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent á se réunir.

ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DiX-HUIT.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-NEUF, PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s'il en est nommé.

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le lier avrilet finit le 31 mars de chaque année. A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction farte des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation cu consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales. ne 'sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

2. La réunion de tous les titres entre les'mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni "

la dissolution judiciaire de la société.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui tes convocations seront

valablement adressées.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce qui

serait contraire au dit Code est réputé non écrit.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes

1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et se termine le 31 mars 2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015 à la date statutaire.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée : Monsieur Enver

TOPOJANI, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°- Reprise des engagements

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ejanvier 2014, par Monsieur Enver TOPOJANI, prénommé dans le cadre de son activité, au nom et pour le

compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

' compétent.

5°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.

6°- Mandat

Monsieur Enver TOPOJANI, Ici présent, donne par la présente mandat spéciale à Monsieur Jérôme

BOLAND, domicilié à 5354 Jallet, rue de l'Orgalisse, 31 B, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications,

radiations ou formalités administratives quelconques auprès du guichet d'entreprise, de la caisse d'assurance

sociale pour Indépendant, de l'administration TVA, et auprès de toute autre autorité publique s'il y a lieu, le tout

avec pouvoir de substitution.

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte auquel est annexé l'attestation bancaire

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 30.11.2015 15679-0271-007
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 14.12.2016 16700-0379-009

Coordonnées
VITROTOP

Adresse
RUE NEUVE 57 5300 COUTISSE

Code postal : 5300
Localité : Coutisse
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne