VM PARTNERS

Dénomination : VM PARTNERS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 627.872.882

Publication

07/04/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15305847*

D�pos�

02-04-2015

Greffe

0627872882

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

VM PARTNERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Il r�sulte d un acte re�u le 2/04/2015 par le notaire GILLAIN, de r�sidence � Anthisnes, que les personne suivantes ont constitu� une SPRL aux conditions qui suivent :1�) Mademoiselle GUYOT Valentine domicili�e � 5340 Gesves , rue du Centre, 5. 2�) Monsieur RASE Marc domicili� � 5370 Havelange , Route de la Cave romaine(J), 4/000F, soci�t� commerciale , d�nomm�e �VM PARTNERS�, ayant son si�ge social � 5590 CINEY Place Monseu 3, au capital de vingt-sept mille trois cent nonante-six euros et quatre-vingt-trois cents (27.396,83 EUR) , repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me euros de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�, r�alis� le 2/04/2015 et dans lequel le capital de la soci�t� se trouve explicit�.

Apports en nature

A. Rapports

1. Monsieur Jean-Louis PRIGNON, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� SPRL Jean-Louis PRIGNON, reviseur d'entreprises ayant son si�ge social � 4020 Li�ge rue de Chaudfontaine 13, d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l article 219 code des soci�t�s Ce rapport conclut dans les termes suivants

� J'ai �t� investi de la mission pr�vue par l article 219 du Code des soci�t�s relative � l apport par Monsieur Marc RASE et Madame Valentine GUYOT d uti stock de marchandises destin�es � la vente au d�tail, en vue de la constitution de la SPRL VM PARTNERS,

Sur base des travaux effectu�s, je suis en mesure d affirmer que :

a) l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d entreprises en mati�re d apports en nature; � noter que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l �valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e eri contrepartie de l apport;

b) la description de cet apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c) le mode d �valuation de l'apport en nature adopt� par les parties est justifi� par les principes de l �conomie d entreprise et conduit � une valeur d'apport de 27.396,83 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts �mises en contrepartie. La r�mun�ration consiste en 186 parts sociales de la SPRL VM PARTNERS � constituer sans d�signation de valeur nominale, chaque part repr�sentant 1/186�inc de l avoir social.

En application des normes de l Institut des R�viseurs d entreprises je me dois de rappeler que mon rapport ne peut �tre assimil� � une opinion sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration envisag�e,

Li�ge, le 26 mars 2015 �

2. Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article du code des soci�t�s. Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annex� ainsi que le plan financier.

B. Apport d'un stock

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Place Monseu 3

5590 Ciney

Constitution

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R�serv� au

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Volet B - suite

Mademoiselle GUYOT et Monsieur RASE on d�clar� apporter � la soci�t� le stock du magasin night-shop qu'ils exploitent � 5590 Ciney, place monseu 3, en association de fait d�nomm�e Nuits Blanches.

Cet apport est fait sur base de l inventaire au 2 f�vrier 2015 annex� au rapport des fondateur.

Les comparants d�clarent se contenter de la sp�cification du stock telle qu'elle est faite ci dessus : un inventaire descriptif et estimatif sera transcrit dans les livres de la soci�t�.

Conditions de l'apport

La soci�t� aura la propri�t� des biens et droits apport�s � compter de l'acquisition par elle de la personnalit� morale.

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de vingt-sept mille trois cent nonante-six euros et quatre-vingt-trois cents (27.396,83 EUR) � , il est attribu� �

1�) Monsieur RASE, qui accepte :

pour le stock ci-dessus d�crit : 93 parts, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es; 2�) Mademoiselle GUYOT qui accepte :

pour le stock ci-dessus d�crit : 93 parts, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es; STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

ARTICLE 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e �VM PARTNERS�.

ARTICLE 2. SI�GE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5590 CINEY Place Monseu 3.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

- toutes activit�s et op�rations g�n�ralement quelconque se rapportant directement ou indirectement � la cr�ation, � l exploitation et/ou � la gestion de toutes maisons de commerce en gros ou en d�tail, de jour ou de nuit de type night-shop, notamment dans les domaines de l alimentation g�n�rale, des boissons, de la papeterie, librairie, petits appareils, quincaillerie, cosm�tique, joaillerie, jouets, de l habillement et des textiles, de l ameublement, du bricolage y compris l outillage, le jardinage, le tout dans le sens le plus g�n�ral des termes sans que la pr�sente �num�ration soit limitative.

- l'achat de biens immobiliers propres;

- La soci�t� peut �galement acqu�rir des droits r�els en vue d y loger son si�ge social, y exercer son activit� ou y loger ses dirigeants, les membres de leur famille ou toute personne physique ou morale que ce soit � titre on�reux ou gratuit.

A cette fin, la soci�t� pourra louer, acheter, vendre, exploiter, g�rer, n�gocier, prendre des participations, s int�resser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui seraient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou faciliter l �coulement de ses produits. Elle dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fix� � vingt-sept mille trois cent nonante-six euros et quatre-vingt-trois cents (27.396,83 EUR).

Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l avoir social

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B

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enti�rement lib�r� � la constitution.

ARTICLE 6. AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PR�F�RENCE

TITRE III. TITRES

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

***

ARTICLE 8. INDIVISIBILIT� DES TITRES

***

ARTICLE 9. CESSION DE PARTS

� 1. Cessions libres

***

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� 2. Cessions soumises � agr�ment

***

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

ARTICLE 10. G�RANCE

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale. En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

ARTICLE 11. POUVOIRS

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Toutefois, l accord pr�alable de l assembl�e g�n�rale des associ�s devra �tre obtenu par les g�rants pour tout acte portant ali�nation ou affectation hypoth�caire des immeubles sociaux, pour la participation � l augmentation du capital social, pour tout acte engageant la soci�t� pour un montant sup�rieur � vingt mille euros (20.000 EUR) .

De m�me, si la soci�t� ne compte qu un seul associ� et si la g�rance est assum�e par un tiers, l accord pr�alable de l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, devra �tre obtenu par le g�rant externe (par exemple) pour tout acte portant ali�nation ou affectation hypoth�caire des immeubles sociaux, pour la participation � l augmentation du capital social, pour tout acte engageant la soci�t� pour un montant sup�rieur � douze mille cinq cents euros (12.500 EUR).

ARTICLE 12. R�MUN�RATION

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 13. CONTR�LE DE LA SOCI�T�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14. TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me jeudi du mois de juin, � 14 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

***

ARTICLE 15. PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde

assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

ARTICLE 16. PR�SIDENCE - PROC�S-VERBAUX

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 17. D�LIB�RATIONS

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

ARTICLE 19. R�PARTITION R�SERVES

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 20. DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 21. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de sa d�signation par le tribunal, conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 22. R�PARTITION DE L ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre

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Volet B

domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 24. COMP�TENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux

tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 25. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es

inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour le 1/02/2015 et finira le 31/12/2015

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le troisi�me jeudi du mois de juin de

l ann�e 2016.

2. G�rance

L assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � 2

Sont appel�s aux fonctions de g�rant non statutaire pour une illimit�e :

- Mademoiselle Valentine GUYOT ici pr�sent et qui accepte.

Son mandat est r�mun�r�.

- Monsieur Marc RASE ici pr�sent et qui accepte.

Son mandat est r�mun�r�.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1/02/2015 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Mademoiselle GUYOT et monsieur RASE ou toute autre personne d�sign�e par eux, sont d�sign�s en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

***

***

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l acte

Jean-Philippe GILLAIN notaire � Anthisnes.

- suite

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

12/09/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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Province : Namur
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