VOYAGES COPINE

Société anonyme


Dénomination : VOYAGES COPINE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 423.313.344

Publication

11/06/2014
ÿþy

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T``r' '1,at 0r: COMMERCE

30 I 201rt

NAMrkliiffe

Rés

Mor bE

i

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0423.313.344

VOYAGES COPINE

SOCIETE ANONYME

5000 Namur, Place de la Station, 8

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Objet{s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-et-un mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 16 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-sept mars deux mille quatorze, volume 1084 folio 54 case 07, Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes ;

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE ANONYME " VOYAGES COPINE ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, Place de la Gare, 8, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0423.313,344 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 423.313.344 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yvan Lamproye, alors à Jambes, le 23 novembre 1982, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 3 décembre suivant, sous le numéro 230414;

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Caroline Remon, à Jambes, le 18 décembre 1992, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 14 janvier 1993, sous le numéro 1993-01-14/322.

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE

" La Présidente expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

Loue l'intégralité des actions sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des déclarations de l'organe d'administration, la société appartient à la catégorie des « petites sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

Ilt.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice social depuis le 1er mai 2013 ;

IV.Qu'ils ont bénéficié de toutes informations utiles à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagnent, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de: capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, ils ont été interpellés sur les points suivants

1,les derniers comptes annuels approuvés en AG avant te 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.qu'aux termes de l'addendum du 13/11/2013 à la Circulaire CI.RH.233/629.295 du 1er octobre 2013 relative audit régime transitoire

« ,..il sera considéré, dans le chef des sociétés qui clôturent leurs comptes annuels entre le 1,10,2013 et le 30.3.2014, que la condition prévue à l'art. 537, CIR 92, en termes de délai ultime est censée remplie pour autant qu'il soit satisfait aux prescriptions suivantes:

1° l'attribution ou la mise en paiement du dividende visé à l'art. 537, al. 1er, CIR 92, doit être opérée au plus tard le 31.122013 ou le dernier jour de l'exercice comptable clôturé entre le 1.1.2014 et le 30.3.2014;

2° la société et le (les)actionnaire(s) qui souhaitent bénéficier du taux réduit de Pr.M sur les dividendes attribués ou mis en paiement sur la base de l'art. 537, al. ter, CIR 92, s'engagent réciproquement, -au plus tard à la date d'attribution ou de mise en paiement du dividende visé à l'art. 537, al. 1er, CIR 92-, pour la première, à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

réaliser l'augmentation de capital et, pour l'autre (les autres), à apporter au capital au moins le montant reçu du dividende ;

3° l'augmentation de capital et l'apport visés à l'art. 537, CIR 92, doivent par la suite être formalisés au plus tard le 31.3.2014»;

3.dans ce contexte, pcur les sociétés clôturant leur exercice au 31/12/2013, la nécessité de donner date certaine à la décision d'attribution du dividende avec engagement d'apport au capital du montant net ainsi distribué, prise avant le 31/12/2013, mais pour lesquelles l'augmentation de capital interviendrait postérieurement à cette date ;

4.1es réserves taxées ou des bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

5.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le dividende ordinaire à allouer pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 %;

6.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr. point 5), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de chacun des actionnaires existants (questionnés individuellement) pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4 exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

7.les liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder à un apport en nature de créance.

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Capital social

1.Conversion du montant du capital social en euros.

2.Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation -Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable au cours de laquelle est décidée la distribution de dividendes ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital, après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles,

3. Décision d'augmentation de capital ;

-à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR), pour le porter de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 EUR) à trois cent soixante-six mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (366.946,76 EUR), sans création d'actions nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des actions existantes ;

-par apport en espèces, ladite augmentation étant intégralement et immédiatement souscrite et intégralement libérée à la souscription.

4.Réalisation de l'apport - Souscription et libération de l'augmentation de capital.

5.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

6.Modification de l'article 6 des statuts pour fe mettre en concordance avec le nouveau montant du capital. (2)Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au 4ème mardi du mois de juin de chaque année - Disposition transitoire.

(3)Complément à l'objet social

1.Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la révision proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2013

2.Proposition de réécrire l'objet social et de le compléter en conséquence l'article 3 de statuts comme suit

« 3.1. La société a pour objet l'organisation ccmme entrepreneur ou scus-entrepreneur de la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuels ou en groupe, la vente, en qualité d'intermédiaire, de voyages à fcrfait et de séjours à forfait, organisés par des tiers, de bons de logement et de bons de repas, ainsi que la vente pour son compte ou en qualité d'intermédiaire de tous produits ou services accessoires à son activité principale ou susceptibles d'en favoriser la réalisation. La société a également pour objet la vente de tous moyens de transport, ainsi que, d'une manière générale, de tous produits relatifs au secteur des voyages, annexes ou accessoires, tant en Belgique qu'à l'étranger.

3.2.La société pourra exploiter des bureaux de change ainsi que des bureaux agréés par les instances officielles en matière de loterie, jeux et paris. Elle pourra également se livrer à des opérations de courtage d'assurances en tant qu'agent d'assurances.

3.3. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

3.4.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

i?

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.5.EIle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, ainsi qu'exercer la gérance d'autres sociétés.

3.6.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi ».

(4)Coordination, adaptation et refonte des statuts pour les mettre en concordance avec la nature nominative des actions de la société ainsi qu'avec te Code des sociétés, et plus largement avec la législation actuelle. (5)Renouvellement des mandats d'administrateurs

(6)Pouvoirs à conférer au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOLUTION :CAPITAL SOCIAL

1/ CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS

" L'assemblée décide de convertir le montant du capital social en euros et de le fixer dès lors à cent vingt-

trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 EUR).

2/ VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation.

" Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011, s'élèvent à 270.000 euros (référence au relevé 328 R) ;

-l'organe d'administration rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable au cours duquel a été prise la décision de distribution du dividende est le 31 décembre 2013 ;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires dressé en date du 22 décembre 2013 'Enregistré à Namur, te 23 décembre 2013 Vol. 6(213 Fol. 35 Case 26 Reçu la somme de cinquante euros (50,00 ¬ )', dont copie est remise au notaire soussigné, il résulte ce qui suit :

odécision de distribuer un dividende exceptionnel de deux cent septante mille euros brut (270.000,00 EUR) à prélever sur les réserves disponibles et bénéfices reportés de la société tels qu'ils figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2011 ;

oengagement ;

Ds'agissant des actionnaires personnes physiques : d'incorporer les dividendes nets ainsi perçus au capital de la société, le dividende incorporé devant être précompté à hauteur de 10% ;

Ds'agissant de l'actionnaire personne morale : de réincorporer la totalité des dividendes ainsi perçus ; odécision de procéder à une augmentation de capital à concurrence des montants ainsi apportés par les actionnaires, par apport en espèces.

-chacun des actionnaires, après avoir été interrogé individuellement à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital les montants suivants, étant entendu que :

°S'agissant des actionnaires personnes physiques : la totalité du dividende net perçu sera apporté, à savoir par 1. Madame Nancy PAUWELS, une somme de 121.500 euros, 2. Madame Nadine COPINE, une somme de 2.332,80 euros, et 3. Monsieur Walter PAUWELS, une somme de 194,40 euros ;

oS'agissant de l'actionnaire personne morale : une somme de 90 % du montant brut perçu sera apporté, à savoir 118.972,80 euros, de manière à maintenir une proportionnalité identique entre les actionnaires existants dans ta répartition des actions, l'augmentation de capital étant rémunérée par une augmentation, à due concurrence, de la valeur des chacune des actions existantes.

3/ DECISION D'AUGMENTATION DE CAPITAL

" L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR), pour le porter de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (123.946,76 EUR) à trois cent soixante-six mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (366.946,76 EUR), sans création d'actions nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des actions existantes.

" L'augmentation est intégralement et immédiatement souscrite, par apport en espèces, et intégralement

libérée à la souscription.

4/ SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" A l'instant interviennent, Mesdames COPINE Nadine et PAUWELS Nancy, Monsieur PAUWELS Walter et la Société anonyme « ATLAS-GESTION » représentée comme précisé ci-dessus, actionnaires préqualifiés ;

" Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente Société anonyme.

" Ils déclarent ensuite ;

-souscrire à l'augmentation de capital précitée, par apport en espèces de 90% du dividende brut attribué, soit respectivement à concurrence des sommes mentionnées au point 2/ ci-dessus ;

-ladite augmentation est entièrement libérée par versements en espèces effectué au compte ouvert auprès de CBC Banque de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de deux cent quarante-trois mille euros (243.000,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 18 mars 2014 reste ci annexée. 5/ CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et entièrement libérée à la souscription et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent soixante-six mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (366.946,76 EUR).

6/ MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

" Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à trois cent soixante-six mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (366.946,76 EUR) représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 1.250, et conférant les mêmes droits et avantages ».

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

" L'assemblée générale décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra désormais le 4ème mardi du mois de juin de chaque année à 11 heures, au siège social.

" En conséquence, la prochaine assemble générale ordinaire se tiendra le 24 juin 2014 à 11 heures,

" En conséquence, les statuts seront amendés sur ce point, ainsi que repris dans la coordination globale ci-

dessous.

TROISIEME RESOLUTION : COMPLEMENT A L'OBJET SOCIAL

1, RAPPORT

te

" A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration

exposant la justification détaillée de la modification en forme de complément proposée à l'objet social et de l'état

L. y annexé, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

e

" Le rapport du conseil d'administration demeure ci-annexé.

" e 2.COMPLEMENT A L'OBJET SOCIAL

o

X -L'assemblée décide de réécrire l'objet social et de modifier en conséquence l'article 3 de statuts comme

suit :

" 0 « 3.1. La société a pour objet l'organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur de la vente de

rm voyages à forfait et de séjours à forfait, individuels ou en groupe, la vente, en qualité d'intermédiaire, de

wl voyages à forfait et de séjours à forfait, organisés par des tiers, de bons de logement et de bons de repas, ainsi

eque la vente pour son compte ou en qualité d'intermédiaire de tous produits ou services accessoires à son

eactivité principale ou susceptibles d'en favoriser la réalisation. La société a également pour objet la vente de tous moyens de transport, ainsi que, d'une manière générale, de tous produits relatifs au secteur des voyages, annexes ou accessoires, tant en Belgique qu'à l'étranger,

ó 3.2.La société pourra exploiter des bureaux de change ainsi que des bureaux agréés par les instances

N officielles en matière de loterie, jeux et paris, Elle pourra également se livrer à des opérations de courtage

c d'assurances en tant qu'agent d'assurances.

3.3. La société peut également participer au marché immcbilier par tout contrat, promesse ou engagement

^' unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-

.0 location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la

t rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds

.9 de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également

accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation et

et à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure

toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

eI 3.4.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut

te

rm

développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire,

tcomme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la

pq profession.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

sl commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou

en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets,

D patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de

et fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou

associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de

pq celui de la présente société, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, ainsi qu'exercer la gérance d'autres sociétés.

3.6.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi »,

QUATRIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

" L'assemblée décide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence, de refondre fes statuts de la société, pour les mettre en concordance :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-avec la nature nominative des actions de la société, suite à la décision de conversion prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 16 décembre 2011, dont le procès-verbal a été 'Enregistré à Namur 1 le 23 décembre deux mille onze, Vol. 6/208 F° 31 Case 26, un rôle / renvoi Reçu la somme de Vingt-cinq euros (25 EUR.) (Signé) L'Inspecteur Principal' ;

-avec la législation actuelle, notamment avec le Code des sociétés ;

Et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, sans modifier l'objet social, à raison du trop grand nombre de modifications à apporter aux articles anciens des statuts, qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent

TITRE], : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1, : Forme - Dénomination

1.1.La société a la forme d'une so-'ciété anonyme, sous la dénomination " VOYAGES COPINE",

1.2.Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou les initiales "SA".

1.3.Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2. : Siège social

2.1.Le siège de la société est établi à 5000 Namur, Place de la Gare, 8,

2.2.11 peut être transféré ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

2.3,Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des administrateurs.

2.4.Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet social

3.1, La société a pour objet l'organisation comme entrepreneur ou sous-entrepreneur de la vente de voyages à forfait et de séjours à forfait, individuels ou en groupe, la vente, en qualité d'intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait, organisés par des tiers, de bons de logement et de bons de repas, ainsi que la vente pour son compte ou en qualité d'intermédiaire de tous produits ou services accessoires à son activité principale ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, La société a également pour objet la vente de tous moyens de transport, ainsi que, d'une manière générale, de tous produits relatifs au secteur des voyages, annexes ou accessoires, tant en Belgique qu'à l'étranger.

3.2.La société pourra exploiter des bureaux de change ainsi que des bureaux agréés par les instances officielles en matière de loterie, jeux et paris. Elle pourra également se livrer à des opérations de courtage d'assurances en tant qu'agent d'assurances.

3.3. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

3.4.Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

3.5.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypotthéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles, ainsi qu'exercer la gérance d'autres sociétés.

3.6.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - ACTIONS - OBLI-'GATIONS

Article 5, : Capital

" Le capital social est fixé à trois cent soixante-six mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents (366.946,76 EUR) représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans désignation de valeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

nominale, numérotées de 1 à 1.250, représentant chacune 1/1.250ème de l'avoir social, et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 6. Appels de fonds

6.1.L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

6.2.Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

6.3.L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement. Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, aprés l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

6.4.Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Article 7, : Indivisibilité des titres

7.1.La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits,

7.2.Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès-de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

7.3.En cas de démembrement des actions, l'usufruitier exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'actionnaire, toutes mesures utiles pour en conserver ta valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser préalablement l'administration dans la forme recommandée.

7.4.Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société,

Article 8. : Nature des titres

8.1.Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

8.2.Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire.

8.3.Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés,

8.4.11 est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

8.5.La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et te cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur la cession de créances établies par l'article 1690 du Code civil ou par toute autre méthode autorisée par la loi.

8.6.L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes. L'action dématérialisée se transmet par virement de compte à compte.

Article 9. : Acquisition de ses propres actions

'La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 10. : Augmentation de capital - Droit de préférence

'L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions requises par le Code des sociétés.

'Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

" Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés.

'Les actionnaires qui à l'expiration du délai de souscription préférentiel n'auront pas soit exercé, soit négocié leur droit de préférence, seront censés y renoncer de plein droit et les actionnaires restant ou l'un d'entre eux pourront souscrire librement à concurrence du montant non encore souscrit à moins que l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital n'en décide autrement.

" Le droit de souscription préférentiel pourra toutefois, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts, le tout conformément aux dispositions légales.

'Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété,

" En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 11, : Réduction du capital

" Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du Code des

sociétés.

Article 12. Obligations

.Le conseil d'administration peut émettre des obligations, dont il déterminera le type, l'époque et les

conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties

hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées,

'L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription,

ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE Ill, - ADMINISTRATION

Article 13. : Composition du conseil d'administration

'La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par la loi, actionnaires ou non de la société.

" Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

.Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

" Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents, Article 14. : Vacance

'En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restant peuvent y pourvoir provisoirement. La prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive des nouveaux administrateurs.

.Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat,

Article 15. Responsabilité

.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de ta société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 16. : Réunion du conseil d'administration

.Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil ou deux administrateurs au moins le demandent.

" Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à

motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de ta

réunion et sont envoyées par lettre, télécopie, courriel ou par tout autre moyen écrit.

"Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

'Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier

d'une convocation préalable.

.Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou -

exceptionnellement - à l'étranger.

"Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, â défaut, par un administrateur-

délégué, ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs présents.

"Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par

l'administrateur le plus âgé qui est présent,

Article 17.: Délibération - Représentation des membres absents

" Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

" Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courriel ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place.

-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.

"Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, ibn ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

"En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

'Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 18. : Conflits d'intérêts

-Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration, Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision, De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Article 19. : Administration

a) général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

"Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

-Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux tes tâches d'administration.

b) Gestion journalière

" Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

" Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation,

'De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

"La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre

"d'administrateur-délégué",

c) Délégation de pouvoirs

" Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière e été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés,

" Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la

responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 20. Représentation

'Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice,

'Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public, dont le conservateur des hypothèques, par deux administrateurs agissant conjointement,

"Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

" La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites

de leur mandat.

Article 21.: Procès-verbaux

"Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la

majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

-Les psocusations, ainsi que Ses avis donnés pas écrit y son% annexés.

"Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

administrateur,

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 22, ; Contrôle de la société

" Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

" Les commissaires sont nommés pour un ternie de trois ans, renouvelable.

" Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 23.

a)Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs seront exercés à titre

gratuit.

b)Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat, par l'assemblée générale, Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être rémunéré par

des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le rapport de gestion.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE VI. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Article 24. ; Composition et pouvoirs

'L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

"Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 25, : Assemblée annuelle

'L'assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le quatrième

mardi du mois de juin à onze heures au siège social.

-Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

'Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaires)

éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux

administrateurs et commissaire(s) éventuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs

et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres

points de l'ordre du jour.

Article 26. : Assemblées générales extraordinaires et spéciales

" " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge " Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résclutions sur tous points relevant de sa compétence.

" Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social, ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 27.: Lieu

" Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les

convocations.

Article 28. : Convocation - Forme

" Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées au moins quinze jours à l'avance, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et eu(x) commissaire(s) éventuel(s).

'Elles sont transmises par courrier recommandé, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, par exemple par courriel avec accusé de réception.

'Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

'Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration; en cas de carence du conseil, les convocations aux dites assemblées sont faites par te(s) commissaire(s), s'ils existent.

Article 29. : Représentation

'Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

" Les procuraticns doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de

la réunion.

Article 30.: Vote par correspondance

" Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

" Ce formulaire contient les mentions suivantes

-les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

- sa signature;

-le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

-la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

-l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

-le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

-le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

.11 ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

" Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

Article 31.: Admission - Liste de présence

'Les propriétaires d'actions nominatives doivent cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

" Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

" Les titulaires d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent ».

'Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 32. : Bureau

" Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

" Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux

scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 33.: Délibération - Résolutions

a) Quorum

" L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi ou les statuts exigent un quorum de présence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge " b) Résolutions

'Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que la loi ou

les statuts n'exigent une majorité spéciale.

" Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

'Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à fa majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

" En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

"Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont fes droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est reconnu.

" Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 34. : Droit de vote

"Chaque action donne droit à une voix,

Article 35.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b)Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)En cas de démembrement des actions, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'actionnaire, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit, L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser préalablement le conseil d'administration dans la forme recommandée,

d)Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 36. ; Résolutions en dehors de l'ordre du jour

'II ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

" L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 37. Procès-verbaux

-II sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

.Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs présents

et les actionnaires qui le souhaitent.

"Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un administrateur.

TITRE VIL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE

Article 36. ; Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

'L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

'A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de ré-'sultats et l'annexe et forment un tout.

" Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

" Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) commissaire(s) éventuel(s) les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion,

" Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

"Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège de ta société des documents prescrits par le Code des sociétés. Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, un exemplaire des pièces mentionnées ci-avant.

'Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents prescrits par le Code des sociétés.

'Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VIII. - AFFECTATION DU LBÉNEFICE

4 I.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 39.

.Sur le bénéfice net ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq

pour cent pour la formation du fonds de la réserve légale.

"Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

'Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui en détermine souverainement l'affectation, compte

tenu des dispositions du Code des sociétés.

Article 40. : Acompte sur dividende

"Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des

dispositions légales.

TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQ-tUIDATION

Article 41. : Réunion de tous les titres en une main

" La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

'Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Article 42.: Causes de dissolution

a) Général

.En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

"Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de ta société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

" Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

" Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

'Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital légal minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

"Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

Article 43.: Dissolution - Subsistance - Clôture ,

"Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée

générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à

la clôture de celle-ci.

Article 44, : Nomination de liquidateur(s)

" A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de

plein droit liquidateurs, sauf la confirmation judiciaire prévue par la loi,

'L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs et porter, par le biais de celui-ci, cette désignation à la

confirmation du tribunal compétent. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de

liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Article 45. : Répartition

.En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière

suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer;

b)Ie solde éventuel sera réparti également entre toutes les actions,

TITRE X. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 46. : Litiges - Compétence

"Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s)

éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux af-faires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence

exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 47. : Élection de domicile

'Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger

qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège

social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre

obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

Article 48. : Application du Code des sociétés

" Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

4 e

4 Réservé

Cu

Moniteur

belge

-,y-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



" En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

CINQUIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

" L'assemblée décide de renouveler les mandats d'administrateurs de

1. Madame Nadine COPINE, préqualifiée,

2, Madame SOMVILLE Françoise Marie Louise Berthe Victoria, née à Namur le 30 mars 1950, domiciliée à

5020 Vedrin, rue des Roses Trémières, 33, ici représentée par Madame Nancy PAUWELS, préqualifiée, en

vertu d'une procuration sous seing privé datée du 17 mars 2014 qui restera ci-annexée ;

3. Madame Nancy PAUWELS, préqualifiée ;

4. Madame Elly PAUWELS, préqualifiée ;

5, Monsieur Walter PAUWELS, préqualifié ;

6. Monsieur WEICKER Jean-Christophe Ghislain, né à Ottignies le 22 mars 1965, domicilié à 5020 Vedrin,

rue des Fosses à Plomb, 2, ici représenté par Madame Nancy PAUWELS en vertu d'une procuration sous seing

privé datée du 17 mars 2014 qui restera ci-annexée ;

Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.

" Ils sont désignés à cette fonction pour une durée de six ans à compter de l'assemblée générale de 2014, à

l'exception de Madame Françoise SOMVILLE, dont le mandat expirera le 30 juin 2015. Les autres mandats

prendront dès lors fin à l'assemblée générale de 2020.

'Ils agiront aveo les pouvoirs repris dans la loi et les statuts.

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précédent,

S'est réuni le Conseil d'administration de la Société anonyme « VOYAGES COPINE », composé des administrateurs prédésignés, le cas échéant représentés, lesquels décident :

-de désigner en qualité d'administrateurs délégués de la société Madame Nadine COPINE, Madame Nancy PAUWELS et Monsieur Walter PAUWELS. Leurs mandats prendront fin en même temps que la cessation de leur mandat d'administrateur de la société ;

-de désigner en qualité de Présidente du Conseil d'administration Madame Nadine COPINE, préqualifiée,

qui accepte. Son mandat prendra fin en même temps que la cessation de leur mandat d'administrateur de la

société ;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, procurations, rapport du conseil

d'administration, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur,

10/09/2014 : NA049180
12/08/2013 : NA049180
30/08/2012 : NA049180
18/07/2011 : NA049180
26/07/2010 : NA049180
24/07/2009 : NA049180
17/07/2009 : NA049180
30/07/2008 : NA049180
09/07/2007 : NA049180
24/06/2015 : NA049180
07/07/2005 : NA049180
02/08/2004 : NA049180
22/08/2003 : NA049180
13/08/2003 : NA049180
03/09/2002 : NA049180
16/08/2002 : NA049180
01/08/2001 : NA049180
29/07/2000 : NA049180
02/08/1988 : NA49180
02/08/1988 : NA49180
01/01/1988 : NA49180
11/04/1986 : NA49180
01/01/1986 : NA49180
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 26.08.2016 16469-0366-016

Coordonnées
VOYAGES COPINE

Adresse
RUE GODEFROID 41 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne