YANN PHILIPPE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YANN PHILIPPE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.241.865

Publication

14/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 25.11.2013, DPT 06.01.2014 14004-0007-010
23/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 24.11.2014, DPT 12.12.2014 14694-0437-010
25/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

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N° d'entreprise : 4. S Z, 4

Dénomination

(en entier) : Yann PHILIPPE SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5380 Fernelmont (Forville), rue de Pontillas, 56.

Objet de l'acte : CONSTITUTION-NOMINATION

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 05 avril 2012, en cours d'enregistrement, que Monsieur PHILIPPE Yann Christophe Alain, né à Fontainebleau (France) le 27 août 1973, divorcé, non remarié, et Madame BALIDOIN Thérèse Marie Luce Ghislaine, née à Namur le 14 novembre 1969, veuve, non remariée, domiciliés à 5380 Fernelmont (Forville), rue de Pontillas, 56/A ;

Tous deux cohabitants légaux suivant déclaration de cohabitation légale effectuée auprès de l'Officier d'Etat-Civil de la Commune de Fernelmont en date du 26 février 2011 ;

Ont constitué une société commerciale sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts déterminent notamment ce qui suit :

ARTICLE 1

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : «Yann Pl-IILIPPE SPRL ».

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 5380 Fernelmont (Forville), rue de Pontillas, 56.

Il peut être transféré en tout endroit de la région Wallonne et de toute autre région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet :

I. pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'établissement et le développement d'entreprises et notamment :

dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratif dans le sens le plus large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

concevoir, étudier, promouvoir et réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

effectuer des études, programmer et mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;

exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés ;

la prestation de services informatiques et administratifs ;

l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

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la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

- l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du ternie, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d'un agrément ou d'un enregistrement ;

l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l'attention de toutes entreprises ou collectivités ;

toutes opérations foncières et immobilières et notamment

" l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

" l'achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

- la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds de commerce.

11. pour son propre compte, l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de société belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

Ill. en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers

la vente de services de télécommunication et d'internet aux particuliers et aux entreprises ; le conseil, la formation, le développement et la production dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information, en ce compris le matériel et le logiciel ,

la conception, la programmation, l'installation et la maintenance de tous réseaux informatiques ou télécommunications, le choix des technologies et des sous-traitants ; la conception, le développement, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la fourniture, la location et le service après-vente de tous logiciels et accessoires, installations et consommables informatiques, ordinateurs, sytèmes de communication et de télécommunication, périphériques et services ;

l'accueil de projets e-business ayant pour caractéristique de développer des projets internet « propres » ;

- la conception, le développement, l'organisation et l'animation de toutes sortes d'espaces privilégiés de communication au sein des organisations marchandes ou non marchandes, les dotant de tous supports d'information multimédia (bornes interactives, sites internet et intranet, etc) et audiovisuels ;

- l'organisation et l'animation sportive au sein des entreprises et auprès des personnes privées, l'organisation de manifestation à caractère sportif, l'organisation et l'animation en Belgique et à l'étranger, l'achat, la vente, la location de matériel sportif, l'achat, la vente, l'importation de vêtements (sport et aventure) ;

tous travaux d'installation électrotechnique de bâtiment, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de systèmes de surveillance et d'alarmes contre les effractions, tous travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment, tous travaux en électricité générale, tuyauterie et soudure, instrumentation et industriel tel force motrice, haute tension et basse tension, dépannage, automatisme et régulation électrique ainsi que vidéophonie et parlophonie. Elle pourra accomplir toutes activités dans le domaine de l'éclairage, de la domotique, du home entertainement et de la téléphonie ainsi que le commerce d'import-export, de vente au détail de tous appareils électriques et électroniques;

1V. l'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux adaptées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe

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au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle.

ARTICLE 5

Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 E) et est représenté par mille huit cent soixante (1860) parts sans valeur nominale.

ARTICLE 6 : Augmentation - réduction

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 8 : indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal

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de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 10 : Gérance

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une société.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE 11 : Assemblée générale

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier lundi du mois de novembre à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

ARTICLE 12 : Exercice social

L'exercice social commence le 01e! juillet et finit le 30 juin de chaque année, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par la loi.

ARTICLE 13 : Répartition - réserves

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.

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Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par ['article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 16 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions [égales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assemblée générale :

Les statuts étant arrêtés et la société constituée, les comparants, réunis en assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de ['acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société acquerra la personnalité morale, décident :

1°- que le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se terminera le trente juin deux mille treize.

2°- qu'en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

3°- de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu la situation actuelle de la société;

4°- de désigner en qualité de gérant non statutaire Monsieur Yann PHILIPPE, préqualifié, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation ou démission, et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

5°- s'il échet, de reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le O1eY avril 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DÉSIGNATION PRÉCISE DU FONDATEUR ET LIEÉRATION DE SON APPORT

- Fondateurs : Monsieur PHILIPPE Yann et Madame BAUDOIN Thérèse, préqualifiés.

- Montant du capital souscrit : 18.600,00 ¬

- Montant du capital libéré : 6.200,00 ¬

- Montant du capital à libérer : 12.400,00 ¬

MANIÈRE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORMÉ ET LIBÉRATION DU CAPITAL

Souscription des parts par apport en espèces :

Toutes les mille huit cent soixante (1.860) parts sont souscrites en espèces au prix de dix

euros (10,00 ¬ ) chacune, comme suit :

- Monsieur PHILIPPE Yann à concurrence de mille huit cent cinquante-

neuf parts, soit dix-huit mille cinq cent nonante euros ; 18.590,00 ¬

- Madame BAUDOIN Thérèse, à concurrence d'un part, soit dix euros; 10.00 ¬

Au total : mille huit cent soixante (1860) parts, soit dix-huit mille six cents

euros. 18.600,00 ¬

Libération des parts par apport en espèces :

lfolet B'-suite

Chacune des parts est libérée en espèces à concurrence d'un/tiers par versements d'une somme totale de six mille deux cents euros (6.200,00 E) qui ont été effectués préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès du CREDIT AGRICOLE, compte numéro BE73 1030 2765 3960, comme suit :

- Monsieur PHILIPPE Yann à concurrence de six mille cent nonante-six

euros soixante-six eurocents ; 6.196,66 ¬

- Madame BAUDOIN Thérèse à concurrence de trois euros trente-quatre

eurocents; 3,34 ¬

Soit au total: six mille deux cent euros 6.200,00 ¬

de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille

deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'acquérir la

personnalité juridique

Déposés en même temps : expédition de l'acte et copie de l'attestation bancaire.

Maître Georges LAISSE,

Notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Fernelmont).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij-liet Bëlgiscli Staatsblad - 25/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

,au

Moniteur

belge

Coordonnées
YANN PHILIPPE

Adresse
RUE DE PONTILLAS 56 5380 FERNELMONT

Code postal : 5380
Localité : Pontillas
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne