YELLOW SUBMARINE RETAIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YELLOW SUBMARINE RETAIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.117.385

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 05.08.2014 14400-0195-015
03/01/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.12.2013, DPT 31.12.2013 13703-0213-016
27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 22.08.2013 13451-0321-016
21/11/2011
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

17-11-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306760*

N° d entreprise :

0841117385

Dénomination: YELLOW SUBMARINE RETAIL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

I. CONSTITUTION

Lesquelles fondatrices ont requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "YELLOW SUBMARINE RETAIL", au capital de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000 EUR) représenté par CENT VINGT-CINQ (125) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 125.

Avant la passation de l acte, les fondatrices en leur qualité de fondatrices de la société et conformément aux dispositions légales, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.

A. APPORT EN NATURE

1/ La Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « BERIOT & PARTNERS, Réviseur d entreprises », représentée par Monsieur Philippe BERIOT, et dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, Allée Franz Dewandelaer, 11, désignée par les fondatrices, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 8. CONCLUSION

Au terme de notre mission réalisée en application de l article 219 du Code des sociétés, dans le cadre de la constitution de la SPRL YELLOW SUBMARINE RETAIL par apport en nature d un immeuble par Madame Marie-Rose GILSON, propriétaire et fondatrice, nous sommes d avis que:

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et de quasi-apports et que les fondatrices de la société sont responsables de l évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie;

b) la description de l apport en nature, à savoir un terrain bâti à usage commercial sis rue de la Station, 9 à 5060 Sambreville répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) sous réserve de :

- l existence d une sûreté réelle, qui en cas de réalisation, fait courir un risque d éviction à la SPRL YELLOW SUBMARINE RETAIL,

le mode d évaluation de l apport en nature arrêté par les parties, à savoir la valeur vénale de gré à gré déterminée par expertise indépendante, est justifiée par les principes de l économie d entreprise et conduit à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport consiste en 105 parts sociales de la SPRL YELLOW SUBMARINE RETAIL sans mention de valeur nominale en faveur de Madame Marie-Rose GILSON.

ONT COMPARU:

1/ Madame VEDOVATO, Florence Marie Ghislaine, née à Namur, le quatorze septembre mille neuf cent

soixante-cinq, de nationalité belge, épouse de Monsieur Frédéric BOONE, domiciliée à 5070 FOSSES-LA-

VILLE, Rue Neuve, 31.

Mariée sous le régime de séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le

notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, le vingt-cinq mai mille neuf cent nonante-deux, régime non modifié ainsi

qu elle le déclare.

2/ Madame GILSON, Marie-Rose Madeleine Ghislaine, née à Tamines, le 25 septembre 1933, de nationalité

belge, divorcée, domiciliée à 5060 SAMBREVILLE (TAMINES), rue des Bachères, 40.

Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l état civil.

FONDATRICES.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5060 Sambreville, Rue de la Station(TAM) 11

D un acte reçu par Maître Jean-Marc FOUBERT, notaire associé à Sambreville (Tamines), le 10 novembre 2011, il résulte que:

Objet(s) de l acte : Constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Nous croyons utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs

d Entreprises, notre mission ne consiste par à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l opération.

Fait à Nivelles, le 6 novembre 2011.

BERIOT & PARTNERS ScPRL

PHILIPPE BERIOT

Réviseur d Entreprises,

Gérant. »

2/ Les fondatrices ont dressé le rapport spécial prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

DESCRIPTION DES BIENS

Madame Marie-Rose GILSON déclare faire apport à la présente société de l immeuble suivant:

Commune SAMBREVILLE - Quatrième division - TAMINES

Article 0210

Une maison de commerce sise rue de la Station, où la maison est cotée sous le numéro 9, cadastrée d après

titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale section B, numéro 502 S, pour une contenance d après titre

et cadastre de soixante-quatre centiares (64ca).

CONDITIONS GENERALES DE L APPORT

1° La société aura la propriété de l immeuble apporté, au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du

Tribunal de commerce compétent, soit dès l acquisition de la personnalité morale.

La présente société aura la jouissance de l immeuble apporté par la possession réelle, le bien étant libre

d occupation.

2° Les indications cadastrales ne sont données qu à titre de simple renseignement et les contenances ne sont

pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3° Tous pouvoirs sont dès à présent conférés à l apporteur aux fins de rectifier la description de l apport s il y a

lieu en cas d erreur ou d omission.

4° La société prendra l immeuble dans l état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes

généralement quelconques y attachées, sans pouvoir exercer aucun recours contre l apporteur pour quelque

cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation dans le bâtiment, mitoyenneté,

mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5° La société souffrira des servitudes, passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant

grever l immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe le tout à ses risques

et périls.

L apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté, qu'à sa connaissance il n'en existe

pas et que les titres de propriété ne révèlent l'existence d'aucune servitude ni condition spéciale concernant le

bien apporté.

6° La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l apporteur notamment

pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l immeuble apporté par

l exploitation des mines, carrières et autres activités quelconques.

7° La société supportera à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou

pourront grever l immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui-ci.

8° La société continuera tous abonnements aux eau, gaz, électricité qui pourraient exister quant au bien

apporté. Elle en payera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9° La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à partir de

son entrée en jouissance.

10° L apport comprend d une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires,

recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l apporteur

bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l immeuble apporté à l égard de tous

tiers y compris les administrations publiques.

11° L apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l apport à charge pour la

société de les conserver.

12° Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la

société.

13° Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d office lors de la

transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

SITUATION HYPOTHECAIRE

L apporteur déclare que l immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires,

d inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu il n a conféré aucun mandat hypothécaire

portant sur bien ci-avant décrit.

REMUNERATION DE L APPORT EN NATURE

En rémunération de l apport ainsi effectué d un montant de CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 EUR), il est

attribué à :

- Madame Marie-Rose GILSON, prénommée, cent cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 105, entièrement libérées, qui accepte 105,-

Les cent cinq (105) parts sociales, au prix de MILLE EUROS (1.000 EUR), représentent la rémunération perçue

en contrepartie de l apport, soit un montant de CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 EUR).

B. APPORT EN ESPECES

Les vingt (20) parts sociales restantes, numérotées de 106 à 125, sont à l instant souscrites en espèces, au prix

de MILLE EUROS (1.000 EUR) chacune, comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

- par Madame Florence VEDOVATO, prénommée, à concurrence de vingt

parts sociales, numérotées de 106 à 125, entièrement libérées, qui accepte ...20.-

Cette somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR), forme avec celle de CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 EUR), montant des parts attribuées à l apport en nature, un total de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000 EUR), représentant l intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit. C. LIBERATION DU CAPITAL

Les fondatrices déclarent que les parts correspondant à l apport en nature sont entièrement libérées.

La fondatrice sous 1/ déclare qu elle a libéré la totalité de l apport en espèces qu elle réalise, soit la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR). Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro BE28 0016 5627 7020, auprès de l agence BNP PARIBAS FORTIS de Charleroi Airport (Fleurus), de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR). Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé l agence BNP PARIBAS FORTIS de Charleroi Airport (Fleurus) de la passation du présent acte.

Une attestation de l organisme dépositaire en date du 8 novembre 2011, demeurera au dossier des présentes.

Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.

La fondatrice déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à la somme de DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (2.200 EUR).

II. STATUTS

ARTICLE UN.-DENOMINATION.

Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "YELLOW SUBMARINE RETAIL".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes  registre des personnes morales ou leur abréviation  RPM , suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d entreprise.

ARTICLE DEUX.-SIEGE.

Le siège social est établi à 5060 SAMBREVILLE, Rue de la Station(TAM), 11.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS.-OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, l achat, la vente, l importation, l exportation de tous types de chaussures en son sens le plus large (chaussures, bottes, bottines, sandales...), la maroquinerie, la vente de sacs... ainsi que le commerce de tous les articles et accessoires se rapportant directement ou indirectement à l exploitation d un magasin de chaussures.

La société a également pour objet la gestion du patrimoine immobilier constitué par les immeubles qu elle pourrait acquérir, faire bâtir ou transformer.

Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

ARTICLE QUATRE.-DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Le capital social est fixé à la somme de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000 EUR), représenté par cent septante (125) parts sociales, numérotées de 1 à 125, sans désignation de valeur nominale, au prix de MILLE EUROS (1.000 EUR), représentant chacune un/cent vingt-cinquième de l avoir social.

Le capital souscrit par apport en nature, représenté par les parts sociales numérotées de 1 à 105, est totalement libéré, soit la somme de CENT CINQ MILLE EUROS (105.000 EUR) et le capital restant souscrit en espèces, représenté par les parts sociales numérotées de 106 à 125, est entièrement libéré, soit la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR).

ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.

ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort

qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction

faite des droits dont la cession est proposée.

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la

moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts sociales alors

existantes.

Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.

ARTICLE HUIT.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le

prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander

la dissolution de la société.

ARTICLE NEUF.

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège

social.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le

gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE DIX.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y

afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement

prises par l'Assemblée générale des associés.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni

s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure

tracée par les présents statuts ou par la loi.

ARTICLE DOUZE.

Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux dispositions

légales.

ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux

associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance

des associés par lettre recommandée.

ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la

personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que

s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément

son successeur.

ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l assemblée d un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE SEIZE-CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède

individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s il a été désigné avec son accord ou si

cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

ARTICLE DIX-HUIT.

L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le troisième vendredi du mois de juin, à

18 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent à l initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place

de l'assemblée générale.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines au

plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les

associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par

l assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de sa ou leur nomination par le

tribunal de commerce compétent. L assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou des

liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.

I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et,

éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,

conformément à la loi.

II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut

demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni

la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou

renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les

engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.

ARTICLE VINGT-CINQ.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé

avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et assignations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE VINGT-SIX.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des fondatrices sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondatrices, réunies en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1.- Reprise d'engagements

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 5 janvier 2011, par les fondatrices précitées, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

2.- Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte, pour se clôturer le 31

décembre 2012.

Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondatrices depuis le 5 janvier 2011, jusqu au jour du dépôt au

greffe d un extrait du présent acte, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.

3.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2013.

4.- Nomination - Mandat du gérant.

L'assemblée désigne en qualité de gérante pour une durée illimitée :

- Madame Florence VEDOVATO, prénommée, qui accepte.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de la gérante est rémunéré.

Conformément à l article 15 des statuts, la gérante dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de

la société.

5.- Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions

légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,

c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 30.09.2015 15622-0116-015
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.07.2016 16344-0474-015

Coordonnées
YELLOW SUBMARINE RETAIL

Adresse
RUE DE LA STATION 11 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne