2RM

Dénomination : 2RM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.972.767

Publication

07/02/2013

�� Mod PDF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

R�serv�

Au

Moniteur

belge

2 S JAN. 2013

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise :*0841.972.767

D�nomination (en entier) : 2RM

(en abr�g�): *

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue Louise 65 � 1050 Ixelles

(adresse compl�te)

Obiet(sl de l'acte : DISSOLUTION SPRL

Texte

D'un acte re�u par Ma�tre Pol DECRUYENAERE, Notaire de r�sidence � Binche, le 19/12/2012, enregistr� aux droits de 25,-E, il est extrait ce qui suit: S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e '2RM' ayant son si�ge social � 1050 Ixelles, Avenue Louise 65.

Ayant pour num�ro d'entreprise 0841.972.767

Constitu�e par acte re�u par le Notaire Fabrice DEMEURE de LESPAUL, � Mons, le 15 d�cembre 2011, publi� aux annexes du Moniteur Belge , le 2 janvier suivant, sous num�ro 12000031 et dont le si�ge social n'a pas �t� d�plac� dans les six mois pr�c�dant le pr�sent acte.

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur Patrick BA'IFOULIER, domicili� �

Sont pr�sents ou repr�sent�s :

Monsieur BATIFOULIER Patrick, n� � Paris, le 29 janvier 1954, domicili� � Paris, Rue des Jardiniers 10 lequel d�clare poss�der 93 parts sociales.

Monsieur LEBLOND Guy, Edouard, Gaston, n� � Paris , le 16 avril 1948, domicili� � Partis , Avenue de la Porte Brunet 19 lequel d�clare poss�der 93 parts sociales.

Soit l'int�gralit� du capital social.

Monsieur LEBLOND Guy est ici repr�sent� par Monsieur BATIFOULIER en vertu d'une procuration sous seing priv� en date du 18 d�cembre 2012, qui restera ci-annex�e.

Le seul g�rant de la soci�t� �tant Monsieur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

~

R�serv� Au

f& r MorritCtir belge

Volet B - suite

Patrick BATIFO�JLIER, pr�cit�, est �galement pr�sent.

EXPOSE.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert formellement le Notaire soussign� d'acter authentiquement que :

- l'int�gralit� du capital social �tant pr�sente ou repr�sent�e de m�me que le seul g�rant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�.

- il n'y a pas d'autres g�rants que celui d�sign� ci-avant.

Le Pr�sident reconna�t l'assembl�e g�n�rale extraordinaire valablement constitu�e et apr�s avoir discut� les points � l'ordre du jour, ladite assembl�e adopte les r�solutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assembl�e prend acte du fait que Monsieur le Pr�sident donne lecture :

1) du rapport de la g�rance dat� du 14 d�cembre 2012 �tabli conform�ment � l'article 181 �.1 alin�a 1 du Code des Soci�t�s exposant la justification de la proposition de dissolution de la soci�t�, auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 27 novembre 2012.

2) du rapport �tabli conform�ment 181 � 1 alin�a 3 du Code des Soci�t�s par la SCPRL Christian NEVEUX & Associ�s, R�viseurs d'Entreprises repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Christian NEVEUX, R�viseur d'Entreprises � Beloeil, Premi�re rue Basse, 52 en sa qualit� de r�viseur d'entreprise, d�sign� par la g�rance.

Ledit rapport, dat� du 17 d�cembre 2012

conclut dans les termes suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le Code des soci�t�s, le G�rant de la SPRL "2RM", dont le si�ge social est �tabli Avenue Louise 65 � 1050 BRUXELLES, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 27 novembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 23.525,43 �, un r�sultat de l'exercice de 7.823,71 � ayant fait l'objet d'une affectation imm�diate au

boni de liquidation. Cet �tat comptable tient

compte des perspectives de mise en liquidation de la soci�t� et notamment du provisionnement des frais inh�rents � la dissolution de la soci�t�.

Il ressort de mes travaux de contr�les effectu�s selon les normes professionnelles applicables, et

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Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

notamment la norme relative au contr�le � op�rer en cas de dissolution, que, l'�tat sur la base duquel la dissolution est propos�e, refl�te � mon avis compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t� � cette date.

A mon avis, l'organe de gestion s'est efforc� de

pr�voir de bonne foi les valeurs de r�alisation des

actifs.

Le contr�le a �t� effectu� sous la forme d'un examen

limit�.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime

indispensables de communiquer aux associ�s ou aux

tiers.

Fait � Beloeil, le 17 d�cembre 2012

Pour la SCPRI Christian NEVEUX & Associ�s,

R�viseurs d'Entreprises

Repr�sent�e par son g�rant,

Christian NEVEUX

R�viseur d'Entreprises �

Un exemplaire de ces rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive demeurera ci-annex�.

L'assembl�e constate en outre qu'il a �t� transmis � chaque associ� ant�rieurement � ce jour une copie de ces rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive annex�.

L'assembl�e d�cide d'approuver les deux rapports pr�cit�s.

V�rification et attestation du Notaire.

Conform�ment � l'article 181 � 4 du Code des Soci�t�s, le Notaire instrumentant atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant en vertu du � 1 de ce m�me article � la soci�t� pour laquelle il instrumente pr�sentement.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assembl�e, apr�s avoir d�lib�r� et examin� la situation de la soci�t�, d�cide de dissoudre anticipativement la soci�t�, qui n'existera plus en cons�quence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la g�rance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assembl�e, constitu�e comme dit ci-dessus de l'ensemble des associ�s sans exception, constate que:

- que toutes les dettes ont �t� pay�es et qu'il n'existe donc aucun passif.

- que toutes les contestations ont �t� r�gl�es.

- que tous les engagements sont termin�s ou r�solus.

- que le l'actif qui subsiste peut � l'instant �tre r�parti entre les associ�s, sous r�serve d'une

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Riserv�

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belge

Volet B - suite

provision pour frais de cl�ture.

Sur base des constatations figurant ci-avant, l'assembl�e d�cide � l'unanimit� de ce qui suit, conform�ment � l'article 184 � 5 du Code des soci�t�s: Ayant constat� la r�union de tous ces �l�ments, l'assembl�e g�n�rale, compos�e de l'ensemble des associ�s sans exception, prononce la cl�ture de la liquidation et constate que la pr�sente soci�t� a d�finitivement cess� d'-exister.

Il n'y a en cons�quence pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assembl�e prononce la cl�ture de la liquidation et constate que la pr�sente soci�t� a d�finitivement cess� d'exister.

CERTIFICAT DTETAT CIVIL ET D'IDENTITE.

Conform�ment � l'article 11 de la loi de Vent�se, le Notaire instrumentant certifie les nom, pr�noms et domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identit�.

DISPOSITION FINALE.

L'assembl�e d�cide en outre que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ann�es au moins � l'adresse suivante : Boulevard de Strasbourg 26 � 9430 Nogent Sur Marne (France)

Les associ�s d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison du pr�sent acte, s'�l�ve �

VOTE.

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t�

adopt�es � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

D�pos� en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte de

modification des statuts.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire,

yi

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

02/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

I II/l 1/1(1111111111111(111111111111/1111 1111/111

*12000031*

a 0 DEC. 2011

BRUXELLse

Greffe

N� d'entreprise : O p Ili_

D�nomination0 i 1 K/

(en entier) : 2RM

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : avenue Louise, 65 � 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de r�sidence � Mons, en date du 15 d�cembre 2011, il ressort qu'a �t� constitu�e une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � 2RM �, ayant son si�ge social � 1050 Ixelles, Avenue Louise, 65, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente de l'avoir social.

Les 186 parts sociales ont �t� int�gralement souscrites en esp�ces, au prix de 100 � chacune comme suit : - par Monsieur Patrick BATIFOULIER, domicili� � 27160 Breuteil-sur-Iton (France), Les Richards, 370 : nonante trois (93) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 � ) ;

- par Monsieur Guy LEBLOND, domicili� � Paris (19�me arrondissement) (France), avenue de la Porte Brunet, 19 : nonante trois (93) parts soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 � ).

Soit ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers par un versement en esp�ces et le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200 � ), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro 001-659170953.

STATUTS

TITRE 1. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � 2RM �.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, Avenue Louise, 65.

Ji peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion Wallonne ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique,;

par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la'

modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,:

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en:

participation avec ceux-ci :

1) L'achat, la vente, ta d�molition, la r�cup�ration de tous objets et de tous m�taux en tous genres, et'

notamment, sans que cette liste soit limitative :

- La r�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par le compactage des ferrailles et des

v�hicules usag�s ;

- La r�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par le d�montage d'objets hors d'usage afin;

d'en extraire les �l�ments r�cup�rables ;

- La r�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par le d�montage d'objets hors d'usage afin;

d'en �liminer les �l�ments toxiques ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes d� M�nit��r b�1g�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- La r�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par broyage par des proc�d�s m�caniques

d'objets m�talliques tels que vieilles voitures,

machines � laver hors d'usage, vieux v�los, etc. ;

- La r�cup�ration de m�taux ferreux et non ferreux recyclables par la r�duction par des proc�d�s

m�caniques, d'objets m�talliques volumineux ;

- Interm�diaires du commerce en combustibles, m�taux, min�raux et produits chimiques

- Commerce de gros de minerais et de m�taux ;

- Commerce de gros de m�taux ferreux et non ferreux sous formes primaires ou autre ;

2) Les activit�s li�es au nettoyage et � la location de mat�riel industriel.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et

op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter

directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans

toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une

source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TiTRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds

compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation;

dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis.

Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de

fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, �

dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois,

prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��

conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas

de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce

choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus

diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� �

charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence

ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la

g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la

soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en

esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre

offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par

l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas

enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit�

de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d�

de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit

ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par

des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital

social.

TITRE III. TITRES

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Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un num�ro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10. Cession des parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss�

aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1 �� un associ�;

2�au conjoint du c�dant ou du testateur;

3�� des ascendants ou descendants en ligne directe;

4�� d'autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur ia modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 11. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne

droit � une indemnit� quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec le facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 13. R�mun�ration

Le mandat de g�rant est exerc� gratuitement.

Une assembl�e g�n�rale ult�rieure peut d�cider de le r�mun�rer.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera

port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me mercredi du mois de juin � 10 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 17. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de fa loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,

les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 18. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � fa majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 21. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer ta r�serve l�gale ;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l'associ�

unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de fa soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 24. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens

conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili�

� l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la

soci�t�.

Article 26. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social,

� moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 27. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L'assembl�e a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes:.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

'R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe et finira le 31 d�cembre 2012. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en juin 2013.

2. G�rance

L'assembl�e a d�cid� de nommer aux fonctions de g�rant :

Monsieur Patrick SATIFOULIER, domicili� � 27180 Breuteil-sur-Iton (France), Les Richards, 370.

Son mandat est r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, l'assembl�e a d�cid� de ne pas proc�der actuellement � la nomination

' d'un commissaire.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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