360 ENTREPRISE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. 360 ENTREPRISE
Dénomination : 360 ENTREPRISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.446.730

Publication

17/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309986*

Déposé

15-06-2015

Greffe

0632446730

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

360 ENTREPRISE

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L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le douze juin

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/ Monsieur DELBEKE Ricardo, né à Malaga (Espagne), le 8 mars 1987, de nationalité belge, titulaire du numéro national 87.03.08-305.42, titulaire de la carte d identité belge numéro 5912635252-58, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Geleytsbeek, 58.

2/ Monsieur KOLINSKY Ilan, né à Etterbeek, le 15 juin 1987, de nationalité belge, titulaire du numéro national 87.06.15-331.21, titulaire de la carte d identité belge numéro 591-6886686-61, domicilié à 1650 Beersel, Dachelenbergstraat 117.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée « 360 ENTREPRISE » et dont le capital de dix-huit mille six cent euros (¬ 18.600,00) est représenté par dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale, représentant chacune un dix-huit mille sixcentième (1/1e) de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs, Nous ont remis le plan financier de la société dans lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les dix-huit mille six cents (18.600) parts sont toutes souscrites en espèces au prix d un euro (¬ 1,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. Monsieur DELBEKE Ricardo, prénommé, déclare souscrire treize mille neuf cent cinquante (13.950) parts sociales, pour un montant total de treize mille neuf cent euros (13.950,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers, soit quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 ¬ ) ;

2. Monsieur KOLINSKY Ilan, prénommé, déclare souscrire quatre mille six cent cinquante (4.650) parts sociales, pour un montant total de quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 ¬ ) libéré à concurrence d'un tiers, soit mille cinq cent cinquante euros (1.550,00 ¬ ) ;

Total : dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro BE77 7320 3642 2642 ouvert dans les livres de la Banque CBC au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 22 mai 2015 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Louise 380

1050 Ixelles

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci. Ils reconnaissent également avoir été informés de la réglementation en matière d accès à la profession pour l exercice de l objet social.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit: I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: « 360 ENTREPRISE ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 380.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

1. Toute activité relevant du secteur des travaux publics et privés ainsi que du bâtiment, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, en ce compris notamment l'étude et la réalisation de tout travail de construction, de démolition, de rénovation, d'entretien de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

2. La constitution et la valorisation d'un patrimoine Immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.

3. L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement ;

4. L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

5. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de commandite.

6. L'achat, la vente l'importation, l'exportation en gros et au détail de voitures d'occasion, et d'accessoires d'automobiles (en ce compris les pièces détachées).

7. Le commerce de détail en articles de fleurs, la décoration florale, le commerce de détail de tous articles de décoration ;

8. L importation en gros dans les articles de fleurs et accessoires floraux ;

9. L import-export de toutes matières liées aux activités susdites ;

10. Toutes activités se rapportant au bâtiment ainsi que la plomberie, l électricité et le jardinage ;

11. La construction, le parachèvement et la finition de toute construction immobilière ;

12. L exécution de techniques spéciales en matières de construction, dont entre autres, électricité, sanitaire, chauffage et conditionnement d air (FVAC) ;

13. L étude et la coordination ;

14. Tous travaux de peintures, de tapisserie et de garnissage, la pose de revêtements muraux et de sols, la pose de cloisons amovibles et de faux plafonds ;

15. Tous travaux de nettoyage et de désinfection, notamment de maisons, locaux, meubles et objets divers ;

16. Tous travaux d isolation thermique et acoustique ;

17. Le déblayage des chantiers, le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;

18. Les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;

19. La pose de chape ;

20. Le montage et démontage d échafaudages et de plates-formes de travail ;

21. L exécution de travaux de rejointoiement ;

22. La mise en Suvre dans les bâtiments ou d autres objets de construction de : matériaux d

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isolation thermique, matériaux d isolation acoustique et anti vibratile ;

23. Les travaux d installation générale ;

24. Le montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, et cætera;

25. Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, et cætera, métallique ;

26. Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques, et cætera ;

27. Le montage de portes blindées et de portes coupe-feux, et métalliques ;

28. Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;

29. Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;

30. Les autres travaux d achèvement et de finition des bâtiments ;

31. La location avec opérateur de matériel de construction ;

32. La peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;

33. Le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;

34. La peinture d ossatures métalliques ;

35. La vente, le placement, l aménagement et la décoration de piscines intérieures et extérieures. La société pourra également:

- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ; - se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts, crédits: et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements; que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris: son fonds de commerce ;

- exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que; toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou Indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation. Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00). Il est représenté par dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un dix-huit mille sixcentième (1/18.600e) de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur

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inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale. Toutes décisions et réunions du conseil de gérance peut s effectuer par tous moyens de communications informatiques ou modernes et peut résulter de tous échanges entre tous les gérants.

A l égard des tiers cependant, la société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par un seul gérant agissant seul, lequel ne devra pas justifier d une décision préalable du Conseil de gérance

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le premier lundi du mois de juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,

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conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe.

Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital. Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital. Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l'assemblée générale.

Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié dans un pays de l Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur. II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31

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décembre 2016.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin 2017.

3. Nomination des gérants:

- Monsieur DELBEKE Ricardo, prénommé, déclarant accepter ;

- Monsieur LEBBE Sébastien Jean Pierre Isabelle Frédéric, né à Uccle, le 27 octobre 1989, de nationalité belge, titulaire du numéro national 89.10.27-235.21, titulaire de la carte d identité belge numéro 591-6348898-59, domicilié à 1652 Beersel, O.L.Vrouwstraat 42, prochainement à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Defacqz 33/43 ici intervenant et déclarant accepter.

Ils sont nommés en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Délégation des pouvoirs spéciaux à la société « BCH & Partners» à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 380, pour informer et procéder à toutes inscriptions à la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations (TVA).

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Coordonnées
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Adresse
AVENUE LOUISE 380 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale