5 ZAF AMERICAINE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. 5 ZAF AMERICAINE
Dénomination : 5 ZAF AMERICAINE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.597.412

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 24.02.2014 14048-0185-010
12/02/2014
ÿþRé

Mo

b

N° d'entreprise : 0833.597.412 Dénomination

(en entier) : 5 ZAF AMÉRICAINE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

'3 FEB 2014

:~1jp

~

1,4, ,i

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 191

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution volontaire et clôture de liquidation

L'an deux mille quatorze,

Le vingt-trois janvier,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer-beek-Bruxelles,

En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33,

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité

limitée "5 ZAF AMERICAINE", éta-blie à 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 191 ;

Constituée suivant acte reçu le 08 février 2011, par Régis De-champs, notaire soussigné, publié à l'Annexe

au Moniteur belge sous date-numéro 2011-02-11 /0301053 ;

Dont les statuts sont demeurés à ce jour inchangés ;

Immatriculée sous RPM 0833.597.412 Bruxelles.

Bureau

La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur ZAFRANY Marc, ci-après mieux

nommé, lequel désigne Ma-dame ZAFRANY Charlotte, ci-après mieux nommée, en qualité de se-crétaire. La

composition de l'assemblée ne permet pas de désigner un scrutateur.

Composition

Sont présents ou représentés les associés dont la désignation et le nombre de titres respectif suivent:

1. Monsieur ZAFRANY Albert Marc, né à Casa-blanca (Maroc) le 04 mai 1962, numéro national

62450469735, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 368 ;

Propriétaire de deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatre parts sociales :249.984

2. Madame ZAFRANY Charlotte Wohlfarth, née à Aalborg (Danemark) le 05 février 1968, numéro national 68020540811, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 368;

Propriétaire de cinq cents quatre parts sociales : 504

3, Monsieur ZAFRANY Michael Thomas, né à Paris (France) le 6 novembre 2003, de nationalité française, numéro national 03110647992, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 368 ;

Ici représenté, conformément à l'article 35 du Code de droit international privé et à l'article 373 du Code civil, par ses parents, Monsieur ZAFRANY Albert et Madame ZAFRANY Charlotte, prénommés, comparants sub 1. et 2,

Propriétaire de cinq cent quatre parts sociales : 504

4. Mademoiselle ZAFRANY Laura Mia Eva, née à Paris (France) le 25 août 2005, de nationalité française, de nationalité française, numéro national 05082546245, domiciliée à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 368 ;

Ici représentée, conformément à l'article 35 du Code de droit international privé et à l'article 373 du Code civil, par ses parents, Monsieur ZAFRANY Albert et Madame ZAFRANY Charlotte, prénommés, comparants sub 1. et 2, ;

Propriétaire de cinq cent quatre parts sociales ; 504

5. Monsieur ZAFRANY Alexandre William, né à Paris (France) le 20 novembre 2009, de nationalité française, numéro national 09112040962, domicilié, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 368

Ici représenté, conformément à l'article 35 du Code de droit international privé et à l'article 373 du Code civil, par ses parents, Monsieur ZAFRANY Albert et Madame ZAFRANY Charlotte, prénommés, comparants sub 1. et 2.;

Propriétaire de cinq cent quatre parts sociales ; 504

Et, ensemble, les deux cent cinquante-deux mille parts sociales: 252.000

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Soit, la totalité des titres représentatifs du capital social.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que;

L La présente assemblée a pour ordre du jour:

Ordre du jour

1. Approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice précé-dent. Décharge au gérant,

2, Approbation des comptes annuels anticipés relatifs à la pé-riode entre la clôture de l'exercice précédent

et le jour de la dissolution de la société. Décharge au gérant.

3. Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le gé-rant sur la proposition de dissolution de la société et du rapport du du réviseur de l'expert-comptable Monsieur Laurent CARDON, numéro LE.C.: 11656 2 F 75, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Ave-nue Sir Walter Scott, 6, désigné par le gérant, rapport portant sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du gérant, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

4. Constatation que l'opération envisagée n'est pas réalisée con-formément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 §1 er du Code des impôts sur les revenus.

5, Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

6. Proposition de dissolution volontaire de la société.

7. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, ses associés déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif et du passif de la société dissoute.

8. Attribution des droits immobiliers aux associés à concurrence de leurs droits sociaux.

9, Conservation des livres et documents sociaux,

10. Constatation que le mandat du gérant a pris fin par suite de la dissolution.

11, Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,

notamment en vue de la ra-diation de la société dissoute au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la

valeur ajoutée.

Il. Tous les associés étant présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de

convocation.

111. Le gérant unique, Monsieur ZAFRANY Albert, prénommé, est présent.

IV. La société n'a pas de commissaire.

V. Il résulte de la liste de présence que la totalité des titres sont représentés à l'assemblée, soit plus de la

moitié du capital social.

VL Conformément à l'article 23 des statuts, chaque titre donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît vala-blement constituée et apte à délibérer sur

les objets à l'ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit:

1. Approbation des comptes annuels

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social clôturé le 30 juin 2013 et donne

décharge au gérant pour sa gestion.

2. Approbation des comptes annuels anticipés

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours et donne décharge au

gérant pour sa ges-tion.

3. Rapports

Le comparant se dispense de donner lecture des rapports du gé-rant et de l'expert-comptable Monsieur Laurent CARDON, numéro I.E.C. ; 11656 2 F 75, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Ave-nue Sir Walter Scott, 6, désigné par le gérant, sur la proposition de dis-solution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du gérant, état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

Les associés reconnaissent détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et passive annoncé,

L'assemblée approuve à l'unanimité le rapport du gérant.

Le rapport de l'expert-comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

" Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gérance de la société 5 ZAF Américaine a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait appa-raître un total bilan de 2.388,795,40 euros et un actif net positif de 2,118.652,28 euros, Outre les remarques à l'attention de l'Assemblée Générale (point 9), il ressort de mes travaux de contrôles effectués con-formément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant ia situa-tion active et passive, traduit complètement, fidèlement et correcte-ment la situation de la société.

Laurent CARDON"

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal

4. Déclaration relative à l'article 211 § 1er du Code des impôts sur les revenus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants nous requièrent, tout d'abord de leur donner acte de sa déclaration selon laquelle l'opération envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 § 1er du Code des impôts sur les revenus.

5. Attestation de légalité

Le rapport du gérant et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exem-plaire du rapport du réviseur ayant ensuite été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la lé-galité externe des actes et formalités incombant à la société.

6. Dissolution

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution volontaire antici-pée de la société et prononce sa mise en

liquidation immédiate.

7. Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liqui-dation de la société, les associés déclarant accepter de se trouver in-vesti, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universa-lité de l'actif et du passif de la société.

8. Attribution immobilière

La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la per-sonnalité juridique de la société, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et ce, en vertu de la loi, la propriété des associés,

L'immeuble dont question et-après est par conséquent attribué à chacun des associés, comparants aux présentes, à concurrence de leurs droits sociaux, savoir :

1. Monsieur ZAFRANY Albert, prénommé, à concurrence de 249.9841252.000èmes indivis en pleine propriété,

2. Madame ZAFRANY Charlotte, prénommée, à concurrence de 504/252.000èmes indivis en pleine propriété,

3. Monsieur ZAFRANY Michael, prénommé, à concurrence de cinq cent quatre/ deux cent cinquante-deux millièmes (504/252.000èmes) indivis en pleine propriété,

4. Mademoiselle ZAFRANY Laura, prénommée, à concurrence de cinq cent quatre/ deux cent cinquante-deux millièmes (5041252.000èmes) indivis en pleine propriété,

5. Monsieur ZAFRANY Alexandre, prénommé, à concurrence de cinq cent quatre/ deux cent cinquante-deux millièmes (5041252.000èmes) indivis en pleine propriété,

Description

COMMUNE D'IXELLES  VIlème division

Une maison d'habitation, sur et avec terrain, sis rue Américaine, 219, cadastrée, suivant titre et suivant extrait récent de la matrice cadastrale, section B, numéro 266 A 11 avec une superficie de 5 ares 8 centiares. Revenu cadastral non-indexé : 5.352,- euros.

Origine de propriété

Le gérant déclare, au nom et pour le compte de la société, que le bien prédécrit lui appartient pour l'avoir acquis de Monsieur RITTWE-GER de MOOR Paul Hervé Marie Joseph Ghislain Pierre, né à Etterbeek le 23 avril 1952 et Monsieur RITTWEGER de MOOR Patrick Marie Ghislain Joseph Marguerite, né à Etterbeek le 17 février 1954, aux termes d'un acte de vente, reçu par Dimitri Cleenewerck de Crayencour et Jean-Philippe Lagae, tous deux notaires à Bruxelles, en date du 11 février 2011, transcrit à Bruxelles, au cinquième bureau des Hypothèques sous 51-T-23/0212011-02189.

Situation hypothécaire

Le gérant déclare, au nom et pour le compte de la société, que le bien prédéorit est quitte et libre de toutes charges hypothécaires, privilèges, transcriptions, actions résolutoires et cas d'éviction et ne fait l'objet d'aucune location pour une durée de plus de neuf ans, ni d'un bail à vie.

Conditions générales

Propriété et jouissance

Les associés/attributaires du bien immeuble prédécrit ont la pro-priété et la jouissanoe du bien présentement attribué à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et =tri-butions quelconques, et ce à l'entière décharge de la société.

Les associés/attributaires de l'immeuble prédécrit sont censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété relatif au bien attri-bué, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes.

Les associés/attributaires de l'immeubles prédécrit seront subro-gés dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre la société, ni intervention de sa part,

Ils déclarent avoir parfaite connaissance des conditions d'occupation du bien prédécrit et dispensent expressément le notaire soussigné de les reproduire ci-après.

Assurances

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, et les associés/attributaires conviennent que les risques afférents au bien vendu ne sont transférés aux associés/attributaires qu'à compter de ta signature du présent acte authentique.

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et contre les risques connexes sans garantie quant au montant assuré; il s'engage à ne mettre fin à ce(s) contrat(s) que huit jours au moins après la signature du présent acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les associés/attributaires du bien immeuble prédécrit, de leur côté, font, en tout état de cause, leur affaire personnelle de l'assu-rance du bien attribué, dès l'expiration d'un délai de huit jours à comp-ter du présent acte. stat des biens

Le bien immeuble prédécrit est attribué dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, con-tinues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf aux associés/attributaires de l'immeuble prédécrit à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre la société,

Garantie décennale

Les associés/attributaires du bien immeuble prédécrit sont pure-ment et simplement subrogés dans tous les droits que la société aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne). Toute-fois, les associés/attributaires seront tenus, à l'entière décharge de la société, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

Contenance

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la sodé-té.

Cadastre

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements,

Contrats de raccordement

routes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien attribué et appartenant à des tiers ne font pas l'objet de la présente attribution aux associés. Les associés/attributaires devront faire les mu-tations nécessaires à leur nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

Servitudes et mitoyennetés

Les associés/attributaires de l'immeuble prédécrit seront subro-gés dans tous les droits et obligations de la société en ce qui concerne les mitoyennetés.

Conditions spéciales

Les associés/attributaires de l'immeuble seront subrogés dans tous les droits et obligations de la société résultant des stipulations des titres de propriété ou de toutes conventions relatives à l'immeuble leur attribué.

La présente attribution est faite aux clauses, charges et condi-tions résultant de l'acte de Dimitri Cleenwerck de Crayencour, notaire à Bruxelles, daté du 11 février 2011, dont question ci-avant dans l'ori-gine de propriété, et dont les associés/attributaires déclarent avoir une parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

Urbanisme

Les associés/attributaires de l'immeuble prédécrit déclarent s'être informés de toutes les prescriptions urbanistiques auprès des autorités administratives compétentes dont dépend le bien susdit. En conséquence, il sera sans recours contre la société notamment pour les limitations, actuelles ou futures, qui pourraient être apportées à son droit de propriété par les lois, décrets ou règlements en matière d'ur-banisme, d'aménagement du territoire ou d'environnement ainsi que toutes réglementations en la matière.

Le bien est attribué sans garantie quant aux constructions qui au-raient pu avoir été érigées par des propriétaires antérieurs en contra-vention des prescriptions et règlements de la commune, de services de l'urbanisme et de toutes autres autorités compétentes. Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare, au surplus, savoir :

- qu'elle n'a pas connaissance d'infractions urbanistiques com-mises par des propriétaires antérieurs; que les travaux qu'elle aurait réalisés ou fait entreprendre elle-même l'ont été en conformité avec ces prescriptions et règlements et, quand il s'imposait, en vertu d'un permis d'urbanisme ;

Il n'est pris aucun engagement par la société quant à la possibili-té d'édifier sur le bien une construction, d'y placer une quelconque ins-tallation fixe ou mobile, ou de poser tel autre acte soumis, par une loi, ordonnance ou décret, à autorisation ou permis préalable.

Aucun de ces actes et travaux visés à l'article 98, paragraphe 1 du COBAT ne peuvent être réalisés, tant que cette autorisation ou permis préalable n'aura pas été obtenu.

Le notaire instrumentant a demandé à la Commune d'Ixelles de délivrer les renseignements urbanistiques visés notamment par l'article 275 du COBAT, et s'appliquant au bien attribué,

Pans sa réponse, la Commune a notamment déclaré ce qui suit;

" Pour le territoire où se situe le bien :

a) en ce qui concerne la destination:

Plan Régional d'Affectation du Sol approuvé par arrêté du Gou-vernement du 3 mai 2001 : zone d'habitation.

b) en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:

Il sera fait application des prescriptions :

- du Plan Régional d'Affectation du Sol,

r du Règlement Régional de l'Urbanisme,

r du Règlement Général >sur les Bâtisses de la Commune d'Ixelles.

c) en ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien:

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris,

d) en ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption:

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge } A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait repris.

e) autres renseignements:

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat ou permis d'urbanisme délivré dans les trois ans qui précèdent la demande de renseigne-ments.

Le bien n'est pas situé dans un espace de développement ren-forcé du logement et de la rénovation défini par le Plan Régional de Développement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 septembre 2002.

Le bien n'est pas grevé d'emprise en sous-sol pour permettre le passage d'une canalisation, servant au transport de produits gazeux dans le cadre de la Loi du 12 avril 1965.

Tous les monuments et ensembles qui ont fait l'objet d'une autori-sation de bâtir ou d'une construction antérieure au 1er janvier 1932 sont à titre transitoire, considéré comme inscrit d'office dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région jusqu'à la publication de cet inven-taire (article 333 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). "

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation, Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.

Code bruxellois du Logement

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare que le bien attribué présentement : ne fait pas l'objet d'une location meublée, en vertu d'un bail ou de deux baux distincts, au sens de l'article 1.11° de ladite Ordon-nance;

- n'est pas un « petit logement » au sens de l'article 1.12° de ladite Ordonnance ;

- n'est pas frappé d'une interdiction de location ni d'amende administrative ;

- ne fait pas l'objet d'un droit de gestion publique tel que définit aux articles 18 et suivants du Code ;

- est pourvu (si le bien est loué) dans les zones d'évacuation du logement d'un détecteur de fumée certifié par un organisme agréé.

Environnement -- Gestion des sols pollués

Le gérant et les associés/attributaires déclarent avoir été infor-més des dispositions de l'Ordonnance adoptée par la Région de Bruxelles-Capitale le treize mai deux mille quatre, relative à la gestion des sols pollués.

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare et certifie à ce sujet qu'elle n'a pas exercé d'activité à risque et que, hormis ce dont il est question ci-après, elle n'a pas connaissance qu'une activité à risque ait été exercée sur le terrain, assiette de l'immeuble dont fait partie le bien et qu'il n'existe à sa connaissance aucun autre motif pour que ce terrain vienne à être identifié à l'inventaire comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomp-tions de pollution.

Les associés/attributaires du bien immeuble prédécrit reconnais-sent avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date du 24 juil-let 2013, mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle attribuée.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit : « la parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol ».

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de ces attestations du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare qu'il n'y a dans le bien aucune citerne à mazout souterraine ou de surface.

Expropriation et préemption

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare que, à sa connaissance, le bien n'est pas concerné par des mesures d'ex-propriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les mo-numents et sites, soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d'une emprise souterraine ou de surface en faveur d'un pouvoir public ou d'un tiers.

Pareillement, il déclare ne pas avoir reçu une lettre recomman-dée lui annonçant que le bien présentement attribué serait soumis au droit de préemption d'une autorité publique et ne pas avoir convenu d'un droit de préemption avec un tiers.

Dossier d'intervention ultérieur

Le gérant, au nom et pour le compte de la société, déclare que le bien présentement attribué n'a depuis le ler mai 2001 connu des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être constitué en vertu de la législation sur les chantiers mobiles et tempo-raires.

Installation électrique

La présente ne pouvant s'interpréter comme une vente au sens au Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, aucun procès-verbal de contrôle d'installation électrique n'a été dres-sé. Performance énergétique

Le certificat de performance énergétique bâtiments (PEB) por-tant le numéro 20130912-0000185630-01-1 et se rapportant au bien, ob-jet de la présente vente, a été établi par Monsieur THOUVENEL Sylvain le 12 septembre 2013 (durée de maximum dix ans). Ce certificat men-tionne les informations suivantes relatives au bien :

- classe énergétique : G

Volet B - Suite

- émissions annuelles de CO2 par m2 par an ; 247 kg

Les associés/attributaires déclarent avoir reçu dudit certificat.

Acceptation

Les associés, présents ou représentes comme dit ci-avant, nous requièrent, nous, notaire, d'acter leur

acceptation de l'attribution de l'immeuble ci-avant décrit, chacun à concurrence de ses droits so-ciaux, aux

conditions ci-avant énoncées.

Dispense d'inscription d'office

Madame I Monsieur le Conservateur des hypothèques est ex-pressément dispensé de prendre inscription

d'office lors de la transcrip-tion des présentes, pour quelque cause que ce soit.

Déclarations fiscales

Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement,

Les comparants déclarent  en vue de bénéficier de l'application de l'article 129, alinéa 3 du Code des droits

d'enregistrement  que

- l'immeuble prédécrit a été acquis par la société avec paie-ment du droit proportionnel frappant les ventes ;

- les associés qui deviennent propriétaires de l'immeuble prédé-crit faisaient tous partie de la société au jour

de l'acquisition du bien immeuble par celle-ci.

Considérant ce qui précède, les comparants que, dans le cadre de la liquidation d'une société privée à

responsabilité limitée, l'attribution d'un immeuble aux associés à concurrence de leurs droits sociaux répond au

régime dérogatoire de l'article 129, alinéa 3.

Enfin, les comparants déclarant que cette attribution ne pouvant être qualifiée ni de transmission à titre

onéreux ni de partage (Décision administrative du 8 juillet 2002, Rec. Gén., n°25344, page 138), ils sollici-tent

que la présente opération soit frappée du seul droit fixe.

9. Livres et documents sociaux

Les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse de l'actuel siège

social où tes associés en assure-ront la conservation pendant cinq ans au moins.

10. Constatation de la fin du mandat du gérant

Les associés constatent que par l'effet de la dissolution qui pré-cède le mandat du gérant a pris fin.

11. Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à :

I-ILB SEFICO SC SCRL, à 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 191, avec faculté de substitution, à

l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations

fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du comparant

correspondent aux don-nées reprises à sa carte d'identité nationale.

Il confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire

soussigné.

DONT ACTE ET PROCÈS-VERBAL.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé ainsi que nous, notaire,.

Suivent les signatures.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement aux seuls fins de la présente publication.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte et des rapports.

Régis Dechamps, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résetvé

au

Moniteur

belge

27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 22.02.2013 13045-0470-010
11/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301053*

Déposé

09-02-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

L an deux mille onze,

Le huit février,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;

Ont comparu:

1) La société par actions simplifiées unipersonnelle de droit français "GFS PARTENAIRES", ayant son siège social à 75008 Paris (France), rue Clément Marot, 10, immatriculée le 05 mars 2003 au système d identification du répertoire des établissements sous le numéro 44755348800027,

Représentée, conformément à la loi française, par son Président, Monsieur ZAFRANY Albert Marc, ci-après mieux qualifié;

2) Monsieur ZAFRANY ALBERT Marc, né à Casablanca (Maroc) le quatre mai mille neuf cent soixante-deux, de nationalité française, domicilié à 75116 PARIS (France), AVENUE FOCH, 32, numéro national 624504-143-93 ;

3) Madame ZAFRANY Charlotte Wohlfarth, suivant passeport danois numéroté 100239637, et, suivant registre national, Madame WOHLFARTH Charlotte, née à Aalborg (Danemark) le 5 février 1968, de nationalité danoise, domiciliée à 75116 Paris (France), Avenue Foch, 32 ;

4) Monsieur ZAFRANY Michael Thomas, né à Paris (France) le 6 novembre 2003, de nationalité française, domicilié, suivant passeport, à 75008 Paris (France), rue de Marignan, 21, et, suivant déclaration, domicilié à 75116 Paris (France), Avenue Foch, 32,

Ici représenté, conformément au droit français, par ses parents, comparants sub 2) et 3) ;

5) Mademoiselle ZAFRANY Laura Mia Eva, née à Paris (France) le 25 août 2005, de nationalité française, domiciliée, suivant passeport, à 75008 Paris (France), rue de Marignan, 21, et, suivant déclaration, domiciliée à 75116 Paris (France), Avenue Foch, 32,

Ici représenté, conformément au droit français, par ses parents, comparants sub 2) et 3) ;

6) Monsieur ZAFRANY Alexandre William, né à Paris (France) le 20 novembre 2009, de nationalité française, domicilié à 75116 Paris (France), Avenue Foch, 32,

Ici représenté, conformément au droit français, par ses parents, comparants sub 2) et 3) ;

Procurations:

Les comparants sub 1), 2) et 3) sont ici représentés par Monsieur Pascal Dechamps, domicilié à 1332 Genval, rue de la Bruyère, 92, en vertu deux procurations sous seing privé.

Ces procurations après avoir été examinées par le comparant intervenant en personne et reconnues par lui provenir de son signataire, demeureront ci-annexées.

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I. Constitution

Ils déclarent constituer ensemble une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " 5 ZAF AMERICAINE ", dont le siège social sera établi à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 191, et au capital de deux millions cinq cent vingt mille euros (2.520.000 EUR), à représenter par 252.000 parts sociales sans désignation de valeur, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au prix unitaire de dix euros(10,- EUR)de la manière suivante :

1. La société "GFS PARTENAIRES", précitée,

A concurrence de deux cent quarante-neuf mille quatre cent quatre-vingt titres : 249.480

Qu elle déclare libérer à concurrence de la totalité

2. Monsieur ZAFRANY Albert, précité,

A concurrence de cinq cent quatre titres : 504

Qu il déclare libérer à concurrence de la totalité

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : 5 ZAF AMERICAINE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 191

Objet de l acte : Constitution

0833597412

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

3. Madame ZAFRANY Charlotte, précitée,

A concurrence de cinq cent quatre titres : 504

Qu elle déclare libérer à concurrence de la totalité

4. Monsieur ZAFRANY Michael, précité,

A concurrence de cinq cent quatre titres : 504

Qu il déclare libérer à concurrence de la totalité

5. Mademoiselle ZAFRANY Laura, précitée,

A concurrence de cinq cent quatre titres : 504

Qu elle déclare libérer à concurrence de la totalité

6. Monsieur ZAFRANY Alexandre, précité,

A concurrence de cinq cent quatre titres : ____ 504

Qu il déclare libérer à concurrence de la totalité

Et ensemble, les deux cent cinquante-deux mille titres : 252.000

Les comparants nous requièrent de constater:

1° Que chaque part sociale est entièrement libérée.

2° Que les fonds affectés à la libération de leur apport en numéraire ont été versés à un compte spécial

ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Société Générale sous le numéro 513-5896600-

61.

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de 2.520.000 euros.

Ils reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,

respectivement, savoir:

- à l'emploi des langues,

- à la responsabilité des fondateurs,

- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la

présente société,

- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent

effectivement la gestion d'une société;

- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute

grave et caractérisée,

- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,

- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,

et- aux quasi-apports.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.

II. Statuts

Ils fixent ensuite les statuts de la société comme suit:

Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée: " 5 ZAF AMERICAINE ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme

électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être

accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro

d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de

l'arrondissement du siège de la société.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 191 et peut être transféré partout en

Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au

Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger:

1/ Pour compte propre, l'achat, l'échange, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location et en sous-

location, l'exploitation, la construction, la rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et l'entretien, la gestion

de tous biens immeubles et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières ; l achat, la vente,

l échange et, en général, toutes opérations sur meubles, corporels et incorporels.

2/ La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,

commerciales, industrielles, financières , mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la

participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

La société peut réaliser son objet social pour son compte de toutes les manières et selon les modalités qui

lui paraissent les mieux appropriées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire, d'une façon générale, toutes opérations civiles ou commerciales en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, et effectuer tous placements et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital social

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à deux millions cinq cent vingt mille euros et représenté par 252.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 252.000.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux millions cinq cent vingt mille euros et représenté par 252.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au prix unitaire de dix euros (10,- ¬ ), et libérées à concurrence de la totalité lors de cette constitution.

Article 6 - Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7 - Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 - Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses descendants en ligne directe.

Cessions entre vifs

a.tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital sur l agrément du cessionnaire proposé;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

c.en cas de refus d agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d abord et de se répartir ensuite les titres qui n auraient pas été acquis par certains d entre eux dans le cadre du droit préférentiel d acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l article 1854 du Code civil ou à défaut d accord sur l expert, par décision du président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l expiration d un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l intégralité des parts sociales offertes en vente n a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l article 251 du Code des sociétés;

f.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Transmissions pour cause de décès

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.

Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l attributaire et les associés.

En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l article 1854 du Code civil. A défaut d accord, l expert sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance et Surveillance

Article 13 - Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.

Est nommé gérant statutaire, sans limitation de durée : Monsieur ZAFRANY Albert, préqualifié, qui accepte.

Est nommée gérant suppléant en cas de décès, d incapacité ou d empêchement de Monsieur ZAFRANY Albert: Madame ZAFRANY Charlotte, préqualifiée, qui accepte.

Le mandat de gérant statutaire n'est révocable que pour motifs graves.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 14 - Délégations de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 - Conflit d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 - Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 - Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier lundi du mois de décembre.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 - Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées

par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés

qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. - Exercice Social

L'exercice social commence le 1er juillet et finit le trente juin.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au

moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)

rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 - Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent

au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve

vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les

obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel

associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au

siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des

activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux

associés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Article 29 - Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 31. - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente juin deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

2. Frais.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

trois mille cent euros (3.100,- EUR) environ.

Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte

Commissaire.

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier exercice,

aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

Reprise par la société d engagements pris pour la société en formation

Le gérant déclare que tous les engagements pris par les comparants sub 2) et 3), au nom et/ou pour

compte de la société en formation depuis le 13 décembre 2010 sont repris par la société présentement

constituée.

Cependant cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à HLB SEFICO SC SCRL, à 1160 Auderghem, boulevard du Souverain,

191, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets

d'entreprises et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et

déclarations.

Certificat d identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute, nommé en tête.

Dont acte.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.

Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Régis Dechamps, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
5 ZAF AMERICAINE

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 191 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale