6EME SENS CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 6EME SENS CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 607.837.830

Publication

23/03/2015
��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe



Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15304905*

D�pos�

19-03-2015

Greffe

0607837830

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

6�me SENS CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~L'AN DEUX MILLE QUINZE

LE dix-sept mars,

Devant Nous R�gis Dechamps, notaire � Schaerbeek-Bruxelles;

En l Etude, Avenue Georges Eekhoud, num�ro 33

ONT COMPARU

Monsieur URECHE Iulian, n� � Radauti (Roumanie), le 22 ao�t 1988, inscrit au resgistre national

sous le num�ro 88.08.22-531.34, et son �pouse Madame URECHE Mihaela Geta, n�e � Radauti

(Roumanie), le 3 novembre 1988, inscrite au registre national sous le num�ro 88.11.03-500.74, tous

deux domicili�s � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 104 bo�te 40.

Epoux mari�s en 2010 sous le r�gime l�gal roumain � d�faut d avoir fait pr�c�d� leur union de

conventions matrimoniales et ayant �tabli leur premi�re r�sidence conjugale en Roumanie, r�gime

non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussign� d'acter au-thentiquement que:

I. Constitution

Ils d�clarent constituer ensemble une soci�t� priv�e � responsa-bilit� limit�e, sous la d�nomination "

6�me SENS CONSTRUCT ", dont le si�ge social sera �tabli � 1080 Molenbeek-Saint-Jean,

Boulevard Ed-mond Machtens, 104 bo�te 40, et au capital de 18.600 � , � repr�senter par 100 parts

sociales sans d�signation de valeur, auxquelles ils souscri-vent en num�raire et au prix unitaire de

cent quatre-vingt-six euros (186,00 � ) de la mani�re suivante :

1. Monsieur URECHE Iulian , pr�cit�,

A concurrence de nonante-neuf titres : 99

Qu il d�clare lib�rer � concurrence d un tiers

2. Madame URECHE Mihaela Geta, pr�cit�e

A concurrence d un titre : 1

Qu elle d�clare lib�rer � concurrence d un tiers

Et ensemble, les cent titres : 100

Les comparants nous requi�rent de constater:

1� Que chaque part sociale est lib�r�e � concurrence d un tiers.

2� Que les fonds affect�s � la lib�ration de leur apport en num�-raire ont �t� vers�s � un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP Paribas Fortis sous le num�ro

BE33 0017 5151 4246.

Si�ge :

.

Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� produite au notaire soussign�.

3� Que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent, � sa dispo-sition, une somme de six mille deux

cents euros.

Ils reconnaissent que le notaire instrumentant a appel� leur atten-tion sur les dispositions l�gales

relatives, respectivement, savoir:

- � l'emploi des langues,

- � la responsabilit� des fondateurs,

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Boulevard Edmond Machtens 104 bte 40

1080 Molenbeek-Saint-Jean

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- � l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan fi-nancier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t�,

- aux conditions de capacit� entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent effectivement la gestion d'une so-ci�t�;

- � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes, de partici-per � l'administration d'une soci�t�, - � la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e,

- � l'exercice par certains �trangers d'une activit� professionnelle ind�pendante,

- � l'agr�ation pr�alable � l'exercice de certaines activit�s,

et - aux quasi-apports.

Le notaire atteste qu'un plan financier, sign� par les comparants lui a �t� remis.

II. Statuts

Ils fixent ensuite les statuts de la soci�t� comme suit:

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� li-mit�e. Elle est d�nomm�e: " 6�me SENS CONSTRUCT ".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme �lectronique, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et des abr�viations TVA BE, suivies du num�ro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-m�mes de l'indication du si�ge du tribunal de commerce de l'arrondis-sement du si�ge de la soci�t�.

Article 2 - Si�ge

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte. En tout �tat de cause, ce transfert doit �tre publi� aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de ges-tion, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, directement ou par la voie de la soustraitance, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

10 La ma�onnerie et le b�ton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de vitres, serres, v�randas, vitrines et miroirs ; la charpente, la menuiserie du bois, m�tallique et plastique ; la toiture ; les travaux d'�tanch�it� d'immeubles ; les travaux d'isolation acoustique, thermique et antivibratoire d'immeuble ; les travaux de d�molition d'immeubles et de d�blayage de chantiers ; la peinture y compris la peinture industrielle ; la pose de papier peint ; la pose de rev�tements de sols, en bois comme en d'autres mati�res ; l'activit� de chauffagiste, l'installation de syst�mes de chauffage, de: climatisation et de ventilation ; la plomberie, les installations sanitaires, la zinguerie ; les travaux d'�lectricit�, d'installations �lectriques d'immeubles, � usage r�sidentiel, de bureaux, de commerce et industriels ; la pose de klinkers ; l'entreprise de jardinage ; l'installation d'�chafaudages, le net-toyage et le rejointoiement des fa�ades ; les travaux d'�gouts.

Le transport de marchandises au moyen d'un v�hicule dont la charge nette ne d�passe pas cinq cents kilos.

La pose de c�bles et de canalisations diverses.

La construction, la r�fection et l'entretien des routes ; l'installation de signalisation routi�re et le marquage des routes ; l'am�nagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ; le terrassement, le placement de cl�tures, de cloisons et de faux de: plafonds ; le pla-cement de ferronnerie, de volets ; l'installation de ventilation, a�ration et de chauffage � air chaud ; le conditionnement d'air et la tuyauterie industrielle ; le recouvrement de corniches en mati�re plastique ; les travaux de forage, de sondage et de fon�age de puits ; les fondations, le battage de pieux et de palplanches, les travaux de consolidation du sol par tous syst�mes ; l'installation de chemin�es ornementales (� l'exclusion de des travaux de marbrerie, de la taille de pierre et de la mosa�que). La construction de pavillons d�montables et de baraquements

m�talliques ; la pose de chapes ; l'installation pour f�tes et expositions.

La fabrication et le garnissage de meubles non m�talliques ; la serrurerie.

La coordination de travaux, les t�ches r�glement�es �tant r�ali-s�es par sous-traitance. L'import-export, vente en gros et au d�tail de mat�riaux de cons-truction etd e mat�riel de tous types. D'une mani�re g�n�rale l'entreprise g�n�rale dans le b�timent ; tous travaux ayant pour objet la construction, l'ach�vement, la finition, la r�novation, et la d�molition d'immeubles � usage r�sidentiel, de bu-reau, de commerce et/ou industriel.

2� Toute activit� r�mun�r�e par des � titres-services �, savoir tous travaux de repassage, de reprisage et de couture ainsi que le net-toyage et la d�sinfection de locaux, le lavage de vitres et de

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tapis et, en g�n�ral, toutes activit�s d'entretien tant int�rieur qu'ext�rieur d'im-meubles quelconques. 3�Le transport et la livraison rapide ou non de courrier et de colis g�n�ralement quelconques, le mailing, l'affichage et la distribution d'imprim�s toutes bo�tes.

4� l'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au d�tail, la fabrication, le conditionnement, la commercialisa-tion, la distribution, la repr�sentation, la location, la vente sur march�s ambulants ou autres, par et ou avec autrui:

- d'articles de cadeaux, ainsi que de tous produits de l'artisanat en g�n�ral;

- de tous articles en mati�re de textile et en toutes autres ma-ti�res, ayant trait aux industries du textile et de la confection, du v�te-ment et plus g�n�ralement de l'habillement ou de l'ornementation et de la toilette, en ce compris le v�tement de travail et la mercerie, ainsi que les v�tements pour enfants, hommes et femmes, chaussures et maroquinerie en g�n�ral;

- de meubles au sens le plus large du mot;

- de cassettes vid�os, audios, CD, DVD, tout autre moyen au-diovisuel;

5� l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce en gros ou en d�tail, la repr�sentation, la distribution, le service, le condi-tionnement, l'importation, l'exportation, le courtage, la fabrication de tous produits se rapportant directement ou indirectement :

- aux marchandises diverses ;

- aux articles de droguerie, de papeterie et de librairie ;

- aux denr�es alimentaires, fruits, l�gumes, fleurs, tabacs, ciga-rettes, alcools, confiserie, boucherie, charcuterie ainsi que tout ce qui se rapporte � l'alimentation g�n�rale.

6� l'exploitation d'un magasin d'alimentation g�n�rale en ce compris l'exploitation d'un "nightshop" Le tout, sous r�serve des autorisations administratives requises en la mati�re et des activit�s requ�rant un acc�s � la profession ou des sp�cialit�s r�glement�es par la loi.

7� Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la m�canique et � la carrosserie automobiles dans leur sens le plus large, la r�paration, la vente et l achat de tous v�hicules neufs ou d occasion ou leurs d�riv�s tels que caravanes, remorques, motocy-clettes et caetera, la commercialisation et la fabrication d accessoires et de pi�ces d�tach�es pour v�hicules, la vente de carburants et pro-duits g�n�ralement quelconques � l usage des v�hicules automobiles et de leurs d�riv�s, ainsi que l activit� d interm�diaire commercial, de concessionnaire et d agent.

8� L exploitation de salons de coiffure, d instituts de beaut�, d instituts pour les soins du corps, de salons de manucure et de p�di-cure, d �tablissements de bancs solaires, l achat et la vente de produits et autres articles pour les soins de beaut�, pour les soins du corps, pour les soins des cheveux et du cuir chevelu, pour la manucure et la p�dicure ; l achat et la vente de bijoux, la confection, l achat et la vente et l entretien de perruques et de postiches ; l achat et la vente de boissons. 9� La soci�t� a pour objet l'entreprise de nettoyage sous toutes ses formes et de d�sinfection de maisons, locaux commerciaux, indus-triels, espaces publics, meubles, ameublements et objets divers et plus particuli�rement d �quipement de bureaux.

L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous produits de nettoyage.

10� - l'�tude, l'organisation, le conseil, l'analyse, la r�alisation de tous travaux et programmes en mati�re informatique ; la programma-tion de base de donn�es en ligne et hors ligne ; la programmation et la production multim�dia : CD-ROM, DVDs, sites web, etc. ; l'achat, la vente, la location ou l'usage de tous ordinateurs ou machines traitant les informations et de tous appareils audiovisuels; la vente ou la mise � disposition de tiers de tous programmes pr��tablis, ainsi que l'ex�cu-tion de tous travaux connexes � l'informatique;l'�tude, la conception, l'am�nagement, la transformation, l'�quipement et le c�blage de tous locaux et bureaux afin de rendre ceux-ci accessible � tout usage in-formatique; toutes activit�s de conseil en mati�re informatique, juri-dique, de gestion, de financement, d'investissement, d'exploitation, d'organisation de personnel; toutes interventions directes ou indirectes dans l'organisation interne ou dans l'administration d'une entreprise, no-tamment pour l'organiser, la restructurer, am�liorer sa productivit�, re-lancer son activit� �conomique; la formation, le placement ou la mise � la disposition des tiers, moyennant r�mun�ration, du personnel qui leur est n�cessaire;

11� le transport de personnes et de biens ainsi que la mise � la disposition de chauffeurs, le tourisme en Belgique et � l �tranger, de la mani�re la plus large ;

12� L acquisition, la construction, la location, la vente, l exploitation de tous immeubles, usines, magasins, �tablissements, et de tous droits immobiliers.

La soci�t� peut �galement exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres soci�t�s.

La soci�t� peut r�aliser son objet social personnellement ou en recourant � la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

Elle peut faire, en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobili�res et immobili�res et les g�rer, s'int�resser par voie

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d'association, d'apport ou de fusion, de souscrip-tion, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises, existantes ou � cr�er, et conf�rer toutes s�ret�s pour compte de tiers.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut prendre des engagements pour un terme post�rieur � la date de sa dissolution �ventuelle.

Capital social

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � 18.600 euros et repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100.

Article 6 - Augmentation de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plu-sieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la soci�t� ou d'une soci�t� fi-liale, souscrire, acqu�rir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fix�es par le Code des soci�t�s.

Article 7 - Droit de pr�f�rence

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�-rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que re-pr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscrip-tion. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent, ne peuvent l'�tre que par un associ�, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre re-command�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal en mati�re com-merciale, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers, agr�� s'il y a lieu conform�ment aux sta-tuts, les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du mon-tant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation re-command�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de le faire end�ans ce d�lai, l'organe de gestion signera vala-blement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social.

Article 10 - Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont dat�es et sign�es par le c�-dant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de ces-sion entre vifs, par un g�rant et le b�n�ficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de d�c�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur ins-cription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s tant en pleine propri�t� qu'en usufruit ou en nue-propri�t� qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, conform�ment � la proc�dure expos�e ci-apr�s sous les points 10.1 et 10.2.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, l'agr�ment dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de d�c�s de parts sociales entre coassoci�s, entre un as-soci� et son conjoint non s�par� ou encore entre un associ� et ses as-cendants ou ses descendants en ligne directe.

10.1 Cessions entre vifs

a. Tout projet de cession devra �tre notifi� � la g�rance en indiquant l identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e;

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b. une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, � la majorit� de la moiti� des associ�s poss�dant au moins les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propo-s�e, sur l agr�ment du cessionnaire propos�;

c. en cas de refus d agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de c�der, il sera tenu d offrir les titres concern�s aux m�mes conditions aux autres associ�s qui auront le droit de les acqu�-rir proportionnellement � leur participation au capital d abord et de se r�partir ensuite les titres qui n auraient pas �t� acquis par certains d entre eux dans le cadre du droit pr�f�rentiel d acquisition ou m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux;

d. si le d�saccord porte sur le prix, les parties d�signe-ront de commun accord un expert conform�ment � l article 1854 du Code civil. A d�faut d accord sur l expert, celui-ci sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�;

e. si, � l expiration d un d�lai de trois mois � compter de sa notification initiale, l int�gralit� des parts sociales offertes en vente n a pas �t� acquise dans le cadre du droit de pr�f�rence stipul� ci-dessus, le c�dant aura un recours conform�ment � l article 251 du Code des soci�t�s;

f. les notifications � effectuer en application des r�gles ci-dessus seront faites par lettre recommand�e ou simple mais avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors des r�gles ci-dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s aux titres vis�s seront suspendus.

10.2. Transmissions pour cause de d�c�s

Lorsqu'une transmission pour cause de d�c�s de parts sociales est soumise � l'agr�ment pr�vu ci-avant, l'h�ritier ou l�gataire, attribu-taire de parts sociales du d�funt, doit solliciter cet agr�ment dans les six mois du d�c�s et par lettre recommand�e adress�e � l'organe de gestion de la soci�t�. Le refus d'agr�ment conf�re � l'attributaire int�-ress� le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent �tre rachet�es d'office si l'attri-butaire ne sollicite pas l'agr�ment dans la forme et le d�lai prescrits ci-avant ou si, apr�s le rejet de sa demande d'agr�ment, il laisse s'�cou-ler une dur�e de trois mois sans r�clamer le rachat des parts.

Sauf accord diff�rent entre eux, les autres associ�s pourront ra-cheter les parts du d�funt au prorata du nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux au moment du d�c�s.

Le prix de rachat des parts en question sera d�termin� de com-mun accord entre l attributaire et les associ�s.

En cas de d�saccord sur le prix, les parties d�signeront de com-mun accord un expert conform�ment � l article 1854 du Code civil. A d�faut d accord, l expert sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la soci�t�, � la signature de la mention de transfert. Toutefois, lorsque le prix � payer par un acqu�reur d�passera vingt mille euros, ce montant pourra �tre vers� � la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels �gaux dont le premier aura lieu six mois apr�s la signature du transfert, et le second un an encore apr�s. La partie du prix d'achat restant due � la mention de transfert, sera productive d'int�r�ts au taux l�gal en ma-ti�re commerciale, payables � chaque �ch�ance annuelle du princi-pal. Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, apr�s le refus d'agr�ment, l'attributaire aura demand� le rachat de ses parts et qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � comp-ter de la date de sa demande, les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou d'un ou plusieurs tiers acqu�reurs agr��s ne por-teront pas sur l'int�gralit� desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire int�ress� pourra exiger la dissolution anti-cip�e de la soci�t�.

Article 11 - Droits des associ�s

Les associ�s, les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Article 12 - Indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y af-f�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

Il en est de m�me en cas de d�membrement du droit de pro-pri�t� d'une part sociale.

G�rance et Surveillance

Article 13 - G�rance

La gestion de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires, associ�s ou non, appel�s "g�rants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nomm�s par l'assem-bl�e g�n�rale, pour un dur�e ind�termin�e � laquelle il pourra �tre mis fin en

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tout temps, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle a l'obligation de d�signer une personne physique en tant que " repr�sentant permanent ", charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que si elle �tait elle-m�me g�rant.

L'assembl�e peut aussi fixer de mani�re anticipative la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�. Article 14 - D�l�gations de pouvoirs

L'organe de gestion peut d�l�guer � tout mandataire des pou-voirs sp�ciaux d�termin�s.

Article 15 - Conflit d'int�r�ts

Sauf autorisation de l'assembl�e g�n�rale, un g�rant ne peut s'int�resser ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise sus-ceptible de faire concurrence � la soci�t�.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, di-rect ou indirect oppos� � celui de la soci�t�, dans une op�ration ou une d�cision � prendre doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�-ration, mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un docu-ment � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 16 - Pouvoirs

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�-t�.

Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies, au nom de la soci�t�, soit par $ g�rant, soit, dans les limites autoris�es par la loi, par toute autre personne sp�cialement mandat�e � cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Repr�sentation de la soci�t�

Tous actes engageant la soci�t�, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, de m�me que tous pouvoirs et procurations doivent, pour �tre valables et opposables � la soci�t�, �tre sign�s par un g�rant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une d�l�gation de pouvoirs qui lui aura �t� r�guli�rement conf�r�e. Article 19 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est en principe gratuit mais peut �tre r�-mun�r�. L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine � la simple ma-jorit� des voix le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles � attribuer aux g�rants et qui sont port�es en frais g�n�raux. Il peut aussi �tre attribu� aux g�rants des tanti�mes, calcul�s sur les b�n�fices nets.

Le mandat de g�rant peut �tre cumul� avec des fonctions sp�ci-fiques r�gies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent �tre r�-mun�r�es s�par�ment.

Article 20 - Contr�le

Pour autant que la soci�t� y soit tenue par la loi, elle doit confier le contr�le de la soci�t� � un ou plusieurs commissaire(s) r�viseur(s), nomm�(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide pas ainsi, chaque associ� a, individuellement, tous les pouvoirs d'inves-tigation et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'ex-pert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�. Assembl�es G�n�rales

Article 21. - Assembl�es

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordi-naire, le 15 du mois de septembre. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ou-vrable suivant autre qu'un samedi. Un g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associ�s poss�dant au moins un cinqui�me du capital social. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

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Volet B - suite

En particulier, l'organe de gestion r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points por-t�s � l'ordre du jour, � moins que l'int�r�t de la soci�t� n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, r�pond(ent) �galement aux ques-tions qui lui (leur) sont pos�es au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont communi-qu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certifi-cats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recom-mand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, ex-press�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyen-nant un autre moyen de communication. Toute personne peut renon-cer � sa convocation et sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�re-ment convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. Article 23 - Vote

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par elle, cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

A l'assembl�e, le Bureau d�cide souverainement si les procura-tions transmises en t�l�copie et accept�es par les mandataires insti-tu�s, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit � une voix.

Article 24 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du Bureau et par les associ�s qui le demandent. Ils sont con-sign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Exercice Social - R�partition

Article 25. - Exercice Social

L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Chaque ann�e, l'organe de gestion dresse un inventaire et �ta-blit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est impos�, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�-rale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t �tablir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de l'organe de gestion, � la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 - Distribution

Sur le r�sultat � affecter tel que d�fini par les normes comptables, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la r�serve l�gale: ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre enta-m�.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui en d�termine l'affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices. Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule per-sonne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution. Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes pres-crites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

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L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport sp�-cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la so-ci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux associ�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par la loi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�-rale des associ�s d�signe le ou les liquidateur(s), d�termine leurs pou-voirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 29 - Liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts. Dispositions G�n�rales

Article 30. - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, do-micili� � l'�tranger, �lit par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 31. - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1. Premiers exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�bute au jour de l'acte constitutif et se cl�ture le 31 mars 2016.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2016.

2. Frais.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous

quelque forme que ce soit, qui incom-bent � la soci�t� ou sont mis � sa charge en raison de sa

constitution, s'�l�ve � 1.246,57 � environ.

D�cisions devenant effectives d�s le d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte

Nomination d'un g�rant non statutaire.

Est nomm� g�rant pour une dur�e ind�termin�e :

- Monsieur URECHE Iulian, pr�cit�,

Conform�ment � l'article 18. des statuts, il repr�sente la soci�t� en signant seul.

Certificat d identit�

Le notaire soussign� certifie que les nom, pr�nom(s), lieu et date de naissance et le domicile de

chacun des comparants et interve-nants (personne physique) correspondent aux donn�es reprises �

sa carte d identit� nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l exactitude des donn�es reproduites

ci-avant et qui le concernent et autorise express�ment, le cas �ch�ant, la mention de son num�ro

na-tional.

Droit d'�criture

Un droit d'�criture de nonante-cinq euros (95 � ) sera pay� sur d�-claration par le notaire d�tenteur de

la minute, nomm� en t�te.

Dont acte.

Fait et pass� � Schaerbeek, en l'Etude.

Lecture int�grale et comment�e faite, les comparants, ont sign�, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Pour exp�dition conforme

R�gis Dechamps

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Coordonnées
6EME SENS CONSTRUCT

Adresse
BOULEVARD EDMOND MACHTENS 104, BTE 40 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale