A & B JARDINS-CONSTRUCT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. A & B JARDINS-CONSTRUCT
Dénomination : A & B JARDINS-CONSTRUCT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 544.982.325

Publication

13/02/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

81,11filfiljI1112,11411

N° d'entreprise 54ti 32_5

Dénomination

(en entier) : A8d3 JARDINS-CONSTRUCT

(en abrégé):

Forme juridique SOC1ETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège AV CLAIR SOLEIL,15 1428 LILLOIS

(adresse complète)

Obiet(e) de l'acte :CONSTITUTION

ONT COMPARU LE 15 JANVIER 2014

-MONSIEUR L'HERMITE AIME

N.N :70.11.19-053.51

Domicilié à 1428 LILLOIS

AV CLAIR SOLEIL,15

En qualité d'associé commandité

- MONSIEUR MARCELIS BERTRAND

N.N :86.09i8-167.95

Domicilié à 7090 HENNUYERES

CLOS DU RY A JEANNETTE,26

En qualité d'associé commanditaire.

Associés commandités et commanditaires :

Le comparant sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associée commandité.

Le comparant sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire

Fondateurs

Le comparant sub 1 déclare assumer seul la qualité de fondateur.

Les comparants constituent entre eux une société commerciale et dressent les statuts d'une Société en

Commandite Simple dénommée « A&B JARDINS-CONSTRUCT» scs ,au capital de 1000 ¬ ( MILLE

euros), divisé en 100 (cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égaie du capital.

Le capital est souscrit par apports en espèces par

Monsieur MARCELIS BERTRAND ,prénommé, en tant que commanditaire pour cent (100)

parts sociales, soit une somme totale de 1000¬ (mille euros) :

Il. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société: STATUTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1, Forme et dénomination sociale

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée « A&B JARDINS-CONSTRUCT » SCS

Article 2. Associés commandités et commanditaires

La société se compose de deux catégories d'associés:

- le ou les associé(s) commandité(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société et qui sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts;

- les associés commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent néanmoins agir en qualité de mandataire.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi, au moment de la constitution de la société, à 1428 LILLOIS , AV CLAIR SOLEIL

15

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de publier la décision de transfert de siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule,

directement ou indirectement

-L'ENTREPRISE DE JARDINAGE & ELAGAGE,POSE DE CLOTURE,CREATION DE PARCS ,

jARDINS,ESPACES VOUES AUX SPORTS ET LOISIRS & PLAINES DE JEUX

-LE PAVAGE,DALLAGE,TRAVAUX D'EGOUTAGE

-POSE DE CABLES & DE CANALISATIONS DIVERSES

-AMENAGEMENT & ENTRETIEN DE TERRAINS DIVERS

-ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION ,COORDINATION DE TRAVAUX. -L'ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE

-POSE DE FAUX-PLAFONDS ET CLOISONS

-ENTREPRISE DE MENUISERIE ET POSE DE CHASSIS

-TOUS TRAVAUX D'ELECTRICITE

-L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE (ENTRETIEN ET REPARATION)

-TOUS TRAVAUX DE PLOMBERIE ET ZINGUERIE

-TOUS TRAVAUX DE TOITURE

-TOUS TRAVAUX DE MACONNE RIE & PLAFONNAGE

-TOUS TRAVAUX DE PEINTURE,ENDUISAGE, TAPISSERIE &DECORATION

-LA POSE DE REVETEMENTS DE SOL

-LA POSE DÉ PARQUET

-LA POSE DE CARRELAGE

-L'INSTALLATION DE CUISINE

-LE TERRASSEMENT ,FONDATION ET GROS-RUVRE

-L'ARCHITECTURE D'INTERIEUR

-ACHAT-VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET OUTILLAGE

-INTERMEDIAIRE COMMERCIAL

-LE TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL

-LÉ TRANSPORT NATIONAL ET INTERNATIONAL A L'AIDE DE VEHICULE DONT LE POIDS DE

CHARGE N'EXCEDE PAS 500 kg ET LE COURRIER EXPRESS.

-LE DEPANNAGE

-LE CAR-WASH ET L'ESTHETIQUE AUTOMOBILE

-L'ACHAT NENTE DE VEHICULES NEUFS ET D'OCCASION -L'IMPORT/EXPORT DE VEHICULES NEUFS ET OCCASION

-LA MECANIQUE AUTOMOBILE

-LA CARROSSERIE

-LA POSE DE PNEUS

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-LA POSE D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES ET LA CUSTOMISATION,TUNING ET

PERSONNALISATION DE VEHICULES.

-LA VENTE EN GROS ET AU DETAIL D'ACCESSOIRES ET PIECES AUTOMOBILES

-LA SIGNALETIQUE PUBLICITAIRE

-L'EVENEMENT

-L'HORECA SOUS TOUTES SES FORMES

-MARCHAND AMBULANT (TOUT PRODUITS)

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social el notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature a favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux où se porter caution au profit de tiers.

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS

Article 6. Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de mille euros ( 1000 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

une fraction identique du capital, et toutes entièrement libérées,

TITRE III. TITRES

Article 7. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives,

Article 8, Admission et retrait des associés commandités

De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du ou des gérant(s)..

Un associé commandité peut démissionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour permettre à la société, soit d'admettre un nouvel associé commandité, soit de se transformer en société anonyme, soit, si elle le souhaite, de se dissoudre et pour autant, si cet associé commandité est gérant, qu'il respecte les régies prévues par les présents statuts pour la démission du gérant.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant. à son égard, propriétaire.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 8 en matière de modification du capital, les droits afférents au titre sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un gérant non statutaire choisi parmi les associés commandités.

Si le gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant

permanent et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.

Est nommé gérant non statutaire unique MONSIEUR L'HERMITE AIME , prénommé.

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Article 11. Fin du mandat du gérant

Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants:

- la démission: le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficulté: sa démission doit être notifiée par la convocation d'une assemblée général avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures à prendre: cette assemblée générale deVra être »unie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Le gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un juste motif.

Article 12. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification des statuts pourvoit à la vacance,

L'assemblée générale sera convoquée par les autres gérants s'il en existe ou, à défaut, par le commissaire ou à leur défaut par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -'gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre anticipativement la société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de société commerciale.

Article 13. Pouvoirs

Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

II représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en

justice.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 14. Gestion journalière

La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent Ie titre de gérant  délégué, ou à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.

Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Article 15. Procès-verbaux

Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.

Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et voles donnés

par écrit ou autres documents y sont annexés,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

Article 16. Contrôle

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).

TITRE V. ASSEMBLEES GEN ERALES

Article 17. Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois d'avril de chaque année.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'étant pas

considéré comme un jour ouvrable).

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation

Article 18. Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être convoquée à la demande

d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des

sociétés.

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Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 19. Admission a rassemblée

La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister é l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote

Les obligataires peuvent assister El raésemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 20. Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à rassemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui- ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, dans le délai prévu à l'article précédent.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 21. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.

Le président peut désigner un secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 22, Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 23. Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que rassemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

Les décisions de rassemblée générale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.

Article 24. Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.

Article 25. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau elles actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE VI. ECRITURES SOCIALES - REPARTIT1ONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre.

Article 27. Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et

aux commissaires s'il en existe

TITRE VII. DISSOLUTION - LlQUIDATiON

Article 28. Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le gérant agissant en qualité de liquidateur.

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Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) â cette lin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunit sur convocatión et sous la présidence du liquidateur conformément aux présents statuts, elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales.

Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et commissaires.

Article 29. Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif nel sert d'abord à rembourser, en espèces ou en litres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable.

Le solde est réparti d'abord au profit de la ou des part(s) d'Intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à {1 %), et ensuite à concurrence du solde des actions.

TITRE VIII, DISPOSITIONS GENERALES

Article 30, Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où taules communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31, Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non

écrites,

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social:

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'acte constitutif et se clôturera Ie 31 décembre

2014.

2. Première assemblée générale ordinaire:

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en

2015 ,le 01 AVRIL.

3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation:

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts:

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par le gérant, au nom de la société en formation et ce à partir du 01 OCTOBRE 2013

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts:

Volet B - Suite

Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le ; compte de la société en formation, ici constituée,

r Cependant, lors de la souscription desdits engagements, Je gérant devra agir également en son nom

personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

PROCURATION:

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à MONSIEUR L'HERMITE, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque - Carrefour des Entreprises et à la T.V.A).

Fait et passé le 15 janvier 2014

AIME L'HERMITE ,GERANT

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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26/08/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

13 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0544982325

Dénomination

(en entier): A&B JARDINS-CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : AV CLAIR SOLEIL 15

1428 BRAINE-L'ALLEUD

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

P-V DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2015

Mr L'hermite propose de suspendre jusqu'à nouvel ordre les activités de construction jugées peu rentables pour se concentrer sur les activités de jardinage . Il s'engage à prévenir les différents acteurs concernés afin de lever toute ambiguïté et d'ajuster au mieux les contrats et relations professionnelles; sont principalement visés les Cies d'assurances , les fournisseurs , les cocontractants , les clients potentiels , les banques et l'associé commanditaire.

Ces décisions sont acceptées à l'unanimité et prennent effet immédiatement,

Aimé L'HERMITE , gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
A & B JARDINS-CONSTRUCT

Adresse
RUE DE MERODE 7 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale