A.2.M PLAN

Dénomination : A.2.M PLAN

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 860.296.661

Publication

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.07.2012 12368-0073-011
21/03/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0860.296.661.

D�nomination

(en entier) : A.2.M PLAN

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 1135

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :RECTIFCATIF

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 7 mars 2012, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 :

Qu'une erreur mat�rielle s'est gliss�e dans le proc�s-verbal de mon Minist�re dress� le onze octobre deux mille onze, publi� aux annexes du Moniteur belge du trente et un octobre deux mille onze, sous le num�ro 11164514, et contenant fusion par absorption de la soci�t� anonyme �A.2.M. PLAN� alors � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo, 1135, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0860 296 661 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE860 296 661, par la soci�t� anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo 1093, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0433 915 741 (acte de la soci�t� absorb�e) en ce sens que cet acte pr�cise que les op�rations r�alis�es depuis le trente et un d�cembre deux mille dix par la soci�t� absorb�e doivent consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, alors que seules les op�ration r�alis�es depuis le premier avril deux mille onze par la soci�t� absorb�e doivent consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2011

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F�3-1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0860.296.661.

D�nomination

(en entier) : A.2.M PLAN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 1135

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier DUBU1SSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le onze octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme �A.2.M. PLAN� dont le si�ge est �tabli � 1 180 Uccle, chauss�e de Waterloo, 1135, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme 1MMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, soci�t� absorbante et le conseil d'administration de la soci�t� anonyme A.2.M. PLAN, soci�t� absorb�e, ont �tabli le vingt et un juin deux mille onze un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Le projet de fusion pr�cit� a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le trente juin deux mille onze par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante et par le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale. Ils ont �t� publi�s par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du douze juillet deux mille onze, sous le num�ro 11105392 pour la soci�t� absorb�e et sous le num�ro 11105414 pour la soci�t� absorbante.

L'actionnaire unique d�clare ne pas avoir �t� inform�e par le conseil d'administration d'une quelconque modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� qui serait intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de fusion et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la fusion.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxi�me r�solution

Dissolution Fusion

Conform�ment au projet de fusion susvant�, l'actionnaire unique d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion par absorption par la soci�t� anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo 1093, num�ro d'entreprise 0433 915 741, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la pr�sente soci�t�, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille dix, toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante et par l'actionnaire unique de la soci�t� absorb�e des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par; l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente: soci�t� et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� anonyme 1MMOBILIERE; DEFACQZ-LIVOURNE, soci�t� absorbante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

A.

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Troisi�me r�solution

Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels

D�charge aux administrateurs

L'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, soci�t� absorbante, vaudra d�charge aux administrateurs de ta soci�t� anonyme A.2.M. PLAN, soci�t� absorb�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le d�but de l'exercice social et la date de la r�alisation de la fusion.

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'actionnaire unique conf�re tous pouvoirs � Monsieur HIBERT G�rald, domicili� � 1180 Uccle, Dr�ve Pittoresque 99, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au trente et un d�cembre deux mille dix dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire d�sign� ci-dessus pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

- subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante;

accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s du registre du commerce;

d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2011

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0860.296.661

D�nomination

(en entier) : A.2.M. PLAN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1180 UCCLE -- CHAUSSEE DE WATERLOO 1135

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

D�p�t du projet de fusion �tabli LE 21 JUIN 2011 de la fusion par absorption de la soci�t� anonyme A.2.M. PLAN (RMP Bruxelles 0860.296.661) par la soci�t� anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE. (RPM Bruxelles 0433.915.741).

G�rald HIBERT

Administrateur-d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2011

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N` d'entreprise : 0860.296.661.

D�nomination

(en entier) : A.2.M PLAN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 7500 TOURNAI - REDUIT DES DOMINICAINS 9 - APPARTEMENT D2 1

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - REFONTE DES STATUTS

H r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le vingt-trois mars deux mille onze, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme �A.2.M Plan� dont le si�ge est �tabli � 7500 Tournai, R�duit des Dominicains, 9 appartement D 2 1, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles), chauss�e de Waterloo, 1135, et

d'int�grer ce transfert dans le nouveau texte des statuts.

Deuxi�me r�solution

Refonte des statuts sans modification de l'objet social.

L'assembl�e d�cide, toute en tenant compte de ce qui pr�c�de, de refondre les statuts comme suit, sans

toutefois apporter de modification � l'objet social :

IL STATUTS

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Anonyme. Elle est d�nomm�e �A.2.M Plan�.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo, 1135

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et �

l'�tranger, toutes prestations de services aux entreprises et notamment l'assistance technique, l'ing�nierie, le

conseil aux entreprises en we de la construction d'unit�s de production, l'achat, la vente, la location, la mise.

en vente et en location de tous biens meubles et immeubles, et la valorisation d'un patrimoine.

Au cas o� la prestation de certains actes �tait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la

soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de services, � la r�alisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne

ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser

la r�alisation et le d�veloppement.

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re;

ou autrement dans toutes soci�t�s, associations, et entreprises, tant en Belgique, qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de pr�sident, de g�rant ou de liquidateur.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR). Il est repr�sent� par cent`

(l 00) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cr�ation d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote d�j� �mises, le conseil d'administration est autoris� � d�terminer le nombre maximum d'actions � convertir et � fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es rev�tent la forme nominative ou la forme d�mat�rialis�e au choix de l'actionnaire, dans les limites pr�vues par la loi. Les propri�taires d'actions peuvent, � tout moment et � leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes pr�vues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Toutefois, si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant et du repr�sentant suppl�ant, autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de leur d�signation en qualit� de repr�sentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

3.- Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations, fixes ou variables, des personnes � qui il conf�re

les d�l�gations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�, soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs

qui leur ont �t� conf�r�, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

11 peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe

� la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le deuxi�me mardi du mois de juin de chaque ann�e � 18 heures. Si ce

jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions

nominatives l'informent par �crit, trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention

d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut �galement exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, trois

jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans

l'avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se

faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au

lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des actionnaires

par la soci�t�.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le b�n�fice annuel de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour-cent (5%) pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me (1/10) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve

l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re

par les soins du ou des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la

liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de

comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titre, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Troisi�me r�solution

D�missions - Nominations

L'assembl�e prend acte de la d�mission de leurs fonctions d'administrateurs � compter de ce jour de :

1) Madame Annie DESSAUVAGES demeurant � 59200 Tourcoing (FR), Rue Roger Speybrock 31/3 ; et

2) Monsieur Eric LEBAS demeurant � 7500 Tournai, R�duit des Dominicains 9A13 L'assembl�e leur donne pleine et enti�re d�charge de leur fonction d'administrateur jusqu'� ce jour.

L'assembl�e nomme � la fonction d'administrateurs, � compter de ce jour :

1. Monsieur HIBERT G�rald, Pierre, Jean, domicili� � 1180 Uccle, Dr�ve Pittoresque 99 ; Ici pr�sent et acceptant. ;

2. La soci�t� anonyme MANAGEMENT GESTION & SERVICES en abr�g� � M.G.S. � ayant son si�ge social � 1180 Uccle, Chauss�e de Waterloo, 1093, Num�ro d'entreprise : 0476845565, T.V.A. BE : 476.845.565, laquelle sera repr�sent�e par son repr�sentant permanent, �tant Monsieur HIBERT G�rald, Pierre, Jean, pr�nomm�, ici pr�sent et acceptant express�ment en sa qualit� de g�rant, pour compte de MGS le mandat d'administrateur, et acceptant pour lui-m�me sa nomination en tant que repr�sentant permanent de MGS au sein de la pr�sente soci�t�.

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Notaire soussign� pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent.

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � l'ASBL PARTENA, � 1160 Bruxelles, Chauss�e de Wavre 1510, avec facult� de substitution, aux fins d'op�rer les modifications n�cessaires aupr�s de toutes Administrations, en particulier � la Banque Carrefour de l'Entreprise et � la taxe sur la valeur ajout�e.

"

Volet B - Suite

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DELEGATION

Et � l'instant, le conseil d'administration nouvellement nomm�, Nous requiert d'acter la d�cision suivante:

L Est nomm� en qualit� de pr�sident du conseil :

- Monsieur HIBERT G�rald, pr�nomm� ici pr�sent et acceptant ;

2. Est nomm� en qualit� de d'administrateur-d�l�gu�, avec tous pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� dans le

cadre de cette gestion et de repr�senter seul la soci�t� conform�ment aux stipulations de l'article Il des statuts:

- Monsieur HIBERT G�rald, pr�nomm�, ici pr�sent et acceptant.

Il exercera son mandat pendant une dur�e de six ans prenant cours ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : exp�dition de l'acte

R�serv� ' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 16.02.2011 11036-0486-008
02/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 28.12.2009, DPT 22.02.2010 10051-0209-011
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.12.2008, DPT 27.02.2009 09065-0110-013
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 23.08.2007 07606-0179-013
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 12.06.2006, DPT 24.08.2006 06677-4876-013
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 13.06.2005, DPT 29.09.2005 05770-3991-013
07/03/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 14.06.2004, DPT 28.02.2005 05064-4832-013

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