A.C.O.

Dénomination : A.C.O.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.943.795

Publication

08/07/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/10/2013

�� MOD WORD 11.1

B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0536.943.795.

D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) : A.C.O.

Fornie juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e -Starter

Si�ge : Avenue Van Overbeke, 134 � 1083 Ganshoren

(adresse compl�te)

cibles) de l'acte :Nomination d'un g�rant non-statutaire

A l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire de l'associ� unique du 04 octobre 2013, au si�ge social de la soci�t�.

L'Assembl�e g�n�rale, r�unie sur la convocation du g�rant unique, prend les d�cisions suivantes:

-Le mandat de g�rant de Monsieur Alain CEUPPENS est r�voqu� ce jour.

-Madame Catherine OBERNECK est d�sign�e g�rante. Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager

valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son mandat sera gratuit, sauf d�cision contraire de

l'Assembl�e G�n�rale

ch-rp��R-Im-e. oeeKNE:.

Fe PE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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0 8 OKT 2013

%AUX-aie"

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2013

��D

Mod POP 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

2 5 JUIL. 20g

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 053

D�nomination (en entier): C.

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Starter

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de Pacte : Constitution

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ� � la r�sidence de Namur (Bouge), en date du vingt-trois juillet deux mille treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

Monsieur CEUPPENS Alain Laurent Paul, n� � Uccle le vingt-cinq septembre mil neuf cent septante-neuf, c�libataire, demeurant et domicili� � 4500 Huy, Chemin de Perwez, num�ro 4 bo�te 0001 en cours de transfert: � 5100 Namur (Jambes), rue des Roses, num�ro 21 bo�te b

a constitu� une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter sous la, d�nomination �A.C.O, �, dont le si�ge social est �tabli � 1083 Ganshoren, avenue Van Overbeke, num�ro 134 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles et au capital de UN EURO (1,00 � ), repr�sent� par cent, (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Lequel nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit:

Article 1 - Forme - D�nomination

' La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter (� SPRL-S �). Elle a pour d�nomination � A.C.O. �.

Conform�ment au nouvel article 211 bis du Code des soci�t�s, aucun des fondateurs ne d�tient de titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e.

Article 2 - Si�ne social

Le si�ge social et d'exploitation est �tabli � 1083 Ganshoren, avenue Van Overbeke, num�ro 13,th

ll peut, par simple d�cision du g�rant unique ou du coll�ge de gestion, �tre transf�r� en tout autre endroit de

Belgique.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur belge, par les soins du g�rant unique ou du

coll�ge de gestion,

Article 3 - Obiet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

- l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous

immeubles non b�tis,

Ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � l'activit� d'administrateur de biens, de marchand de

biens et la prise et remise de fonds de commerce.

La soci�t� a �galement pour objet

- l'entreprise de construction de b�timents (gros-oeuvre);

- l'entreprise g�n�rale de construction (ex�cution totale et partielle de travaux de parach�vement ou de

coordination de ceux-ci lors de leur ex�cution par des sous-traitants);

- l'entreprise de menuiserie et charpenterie du b�timent;

- l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC, l'entreprise de d�moussage de toitures, l'entreprise de ramonage de chemin�es, l'entreprise d'installation d'�chafaudages, de rejointoyage et nettoyage de fa�ades, l'entreprise de travaux d'�gouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses;

- l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage;

- l'entreprise de placement de cl�tures;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

- l'entreprise de ventilation, de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries industrielles;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

iuo

1083 Ganshoren, avenue Van Overbeke num�ro 134

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- l'entreprise de placement de paratonnerres;

- l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries m�talliques et PVC;

- la fabrication d'agglom�r�s de ciment et de produits pr�fabriqu�s en ciment ou en b�ton;

- l'entreprise de garnissage de meubles non m�talliques;

- l'entreprise de placement d'articles en mati�res plastiques ou produits synth�tiques suivant l'article 6 de

l'Arr�t� royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activit�s r�glement�es;

- l'entreprise de construction, r�fection, entretien des routes;

- l'entreprise d'am�nagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin.

- l'achat et la vente, en gros et en d�tail, de tous mat�riels et mat�riaux de construction, au sens le plus large;

- l'entreprise g�n�rale de construction par coordination de sous-traitants.

Enfin, la soci�t� aura �gaiement pour objet

- de donner tous avis et services de management au sens le plus large en mati�re de publicit�, lancement de nouveaux produits, incentives, teambuilding, vis-�-vis d'organisations publiques, associations, entreprises et particuliers ;

- l'organisation d'�v�nements, meetings et congr�s en rapport avec ce qui pr�c�de, ainsi que de s�minaires et formations au sens le plus large ;

- toutes activit�s et avis dans le domaine de l'accueil, l'accompagnement et la relocation des personnes ; - toutes activit�s et avis dans le domaine de l'organisation et l'accompagnement de voyages au sens le plus large, en ce compris l'assistance et l'intervention concernant le s�jour, ie catering, les d�placements et transferts ;

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent le mieux appropri�es.

Elle peut accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport m�me indirect avec son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans d'autres soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient de nature � favoriser ou � d�velopper sa propre activit�, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer ou donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie,

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

L'assembl�e g�n�rale peut modifier l'objet social dans les conditions pr�vues par la loi.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes requises pour les

modifications aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - PARTS - OBLIGATIONS

Article 5 - Capital social

Le capital social est fix� � UN euro (1,00 E). li est repr�sent� par 100 parts sociales d'un cent d'euro sans

mention de valeur nominale.

Au plus tard cinq ans apr�s sa constitution ou d�s que la soci�t� embauche l'�quivalent de cinq travailleurs temps plein, la soci�t� doit proc�der � une augmentation de son capital social pour le porter au moins � hauteur de 18.550 euros. D�s que le capital social a �t� port� � hauteur de ce montant, la soci�t� perd le statut de � starter � et les dispositions de l'article 223, alin�as 1 er et 2 du Code des soci�t�s sont applicables.

Apr�s expiration d'un d�lai de trois ans apr�s la constitution, les associ�s sont tenus solidairement envers les int�ress�s de la diff�rence �ventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe premier et le montant du capital souscrit,

Article 6 - Augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Aussi longtemps que la soci�t� a le statut de � starter �, elle ne peut pas proc�der � une r�duction de capital.

Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles parts qui seraient � souscrire contre esp�ces, sont offertes par pr�f�rence aux propri�taires des parts existantes au jour de l'�mission, au prorata du nombre de parts appartenant � chacun d'eux,

Dans le cas o� il existe des parts sans droit de vote, les porteurs de ces parts ont un droit de souscription pr�f�rentielle en cas d'�mission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si l'augmentation de capital se r�alise par l'�mission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres

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sans droit de vote, dont la premi�re est offerte par pr�f�rence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion a, dans tous les cas, la facult� de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera et dans les limites fix�es par la loi, des conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des parts � �mettre.

Article 7 - Appel de fonds

Les versements � effectuer sur les parts non enti�rement lib�r�es lors de leur souscription doivent �tre faits aux

�poques que te g�rant unique ou le coll�ge de gestion d�termine,

L'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts est suspendu aussi longtemps que les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis de quinze jours signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire � tout appel de fonds sur les parts, doit bonifier � la soci�t� les int�r�ts calcul�s au taux sp�cial fix� par la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE" pour les avances en compte courant augment� d'un pour cent, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et vendre les parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� effectu�s, par pr�f�rence aux autres associ�s, ou � toute autre personne agr��e conform�ment � l'article 17 des statuts. Dans ce cas, le prix de la cession est �tabli sur la base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s, et est payable aux conditions d�termin�es par le g�rant unique ou le coll�ge de gestion.

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sont et restent nominatives. Toute cession ou transmission n'a d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des

tiers qu'en date de son inscription dans le registre des associ�s.

Article 9 - Responsabilit� des associ�s

Tout associ� n'est responsable des engagements de la soci�t� que jusqu'� concurrence du montant de sa

souscription.

Tout fondateur de la soci�t� est r�put� caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur.

Cette personne ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es � l'alin�a ler d�s que la soci�t� perd ou renonce � son caract�re � starter � ou d�s la publication de sa dissolution.

Sans pr�judice au paragraphe pr�c�dent, tout fondateur qui d�tient des titres dans une autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e est tenu solidairement envers les int�ress�s.

Article 10 - Cession de parts

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de l'assembl�e

g�n�rale.

Aucun transfert de part, non enti�rement lib�r�e, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une d�cision sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale et au profit d'un cessionnaire agr�� par elle.

Tant que la soci�t� aura le statut de Starter, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es � une personne morale, � peine de nullit� de l'op�ration.

Des personnes morales ne peuvent �tre admises que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le capital social au moins � hauteur de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 � ).

Si les parts sont transf�r�es � une personne physique, suite � un d�c�s ou entre vifs, les dispositions du paragraphe pr�c�dent et de l'article 212bis du Code des soci�t�s s'appliquent au cessionnaire.

Article 11 - Parts sans droit de vote

Le capital peut �tre repr�sent� par des parts avec ou sans droit de vote.

Les parts sans droit de vote

1. ne peuvent repr�senter plus d'un tiers du capital social ;

2. doivent conf�rer, en cas de b�n�fice distribuable, le droit � un dividende privil�gi� et, sauf disposition contraire des statuts, r�cup�rable, dont le montant est fix� au moment de l'�mission, ainsi qu'un droit

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dans la r�partition du surplus des b�n�fices qui ne peut �tre inf�rieur � celui des parts avec droit de vote

3. doivent conf�rer un droit privil�gi� au remboursement de l'apport en capital augment�, le cas �ch�ant, de la prime d'�mission et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut �tre inf�rieur � celui distribu� aux d�tenteurs de parts avec droit de vote.

En cas de cr�ation de parts sans droit de vote, par voie de conversion de parts avec droit de vote d�j� �mises, l'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions requises pour les modifications des statuts, ou le g�rant unique ou le coll�ge de gestion, d�termine le nombre maximum de parts � convertir et fixe les conditions de conversion dans les limites fix�es par le Code des soci�t�s.

La soci�t� a �galement la facult� d'exiger le rachat soit de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote, soit de certaines cat�gories d'entre elles, chaque cat�gorie �tant d�termin�e par la date d'�mission.

Article 12 - H�ritiers

Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Propri�t� d'une part

La soci�t� ne reconna�t, en ce qui concerne l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire

ou famille en cas d'indivision pour chaque titre

Article 14 - Obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations nominatives, hypoth�caires ou autres, par d�cision du g�rant unique ou

du coll�ge de gestion.

Celui-ci d�termine le type et le taux de l'int�r�t, le mode et l'�poque de l'amortissement et du remboursement des obligations, les garanties sp�ciales qui seraient affect�es � celles-ci, ainsi que toutes autres conditions de leur �mission.

Article 15 - Rachat de ses propres parts

Conform�ment aux articles 321 et suivants du Code des soci�t�s, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ne peut acqu�rir ses propres parts, par voie d'achat ou d'�change, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la soci�t�, qu'� la suite d'une d�cision d'une assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues � cet article.

Article 16 - Cession de parts - Agr�ment

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois-quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

1� � un associ�;

2� � une filiale ou sous-filiale de la soci�t�;

3� � toute personne morale dont la soci�t� est filiale ou sous-filiale;

4� � toute filiale ou sous-filiale des personnes morales vises sub 3�.

Est consid�r�e comme filiale ou sous-filiale d'une soci�t�, toute autre soci�t�, lorsque la premi�re d�tient plus de 50% des parts de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit en en fait, d'exercer une influence d�cisive sur la d�signation de la moiti� au moins des dirigeants de la seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu de conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.

Les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es � une personne morale, � peine de nullit� de l'op�ration,

Des personnes morales ne peuvent �tre admises que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le capital social au moins � hauteur de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 � ) euros.

Si les parts sont transf�r�es � une personne physique, suite � un d�c�s ou entre vifs, les dispositions du paragraphe pr�c�dent et de l'article 212bis du Code des soci�t�s s'appliquent au cessionnaire. �

Article 17 - Proc�dure d'agr�ment

Lorsque la cession de parts est soumise � l'agr�ment des associ�s conform�ment � l'article 16 des statuts, le g�rant unique ou le coll�ge de gestion devra, � la demande de l'associ� c�dant ou, en cas de cession pour cause de d�c�s, du successeur l�gataire ou ayant-droit, convoquer l'assembl�e g�n�rale des associ�s en vue de d�lib�rer sur la cession propos�e. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de refus d'agr�ment, les autres associ�s seront tenus d'acheter dans les deux mois les parts dont la cession a �t� refus�e, proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent d�j� dans la soci�t�, sans tenir compte des parts de l'associ� c�dant, sauf accord entre eux sur une autre r�partition. Le prix d'acquisition sera celui d�termin� sur la base de l'actif net de la soci�t� tel qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s sauf convention contraire entre les parties.

Les parts qui n'auraient pas �t� acquises par les associ�s conform�ment � l'alin�a 2 du pr�sent article dans les deux mois du refus d'agr�ment, seront valablement c�d�es au cessionnaire propos� par l'associ� c�dant, aux conditions et prix indiqu�s dans la proposition de cession.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu � un recours judiciaire.

TITRE III - GESTION - CONTR�LE

Article 18 - G�rant

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par

l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour la dur�e qu'elle d�termine et en tout temps r�vocables par elle.

Les g�rants sont r��ligibles.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci forment ensemble un coll�ge de gestion qui d�lib�re et d�cide selon les r�gles �tablies dans les pr�sents statuts.

Les fonctions des g�rants sortants prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle,

Article 19 - Responsabilit� du(des) g�rant(s)

Les g�rants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils

sont responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion,

Article 20 - Coll�ge de gestion et Comit� de direction

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peut constituer un comit� de direction dont les membres sont choisis dans ou hors de son sein, Il d�termine les pouvoirs de ce comit� de direction et en r�gle le fonctionnement, Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peut �galement d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion d�termine les pouvoirs, les attributions, les appointements ou indemnit�s des personnes mentionn�es � l'alin�a qui pr�c�de. Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peut r�voquer en tout temps la d�cision qu'il a prise � cet �gard.

Article 21 - Convocations

Le coll�ge de gestion se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un vice-pr�sident ou, � leur d�faut, d'un g�rant d�sign� par ses coll�gues. Il doit �tre convoqu� chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et chaque fois que deux g�rants au moins le demandent,

Les convocations sont valablement effectu�es par lettre, courrier a�rien, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou courrier �lectronique. Toute convocation par t�l�phone ou tout autre moyen de communication �lectronique est �galement valable.

Tout g�rant qui assiste � une r�union du coll�ge de gestion ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant r�guli�rement �t� convoqu�. Un g�rant peut �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la r�union � laquelle il n'a pas assist�.

En outre, le coll�ge de gestion pourra valablement prendre une d�cision par l'approbation successive de la majorit� de ses membres d'une proposition soumise par l'un d'entre eux au moyen d'une lettre circulaire pr�sent�e � chaque g�rant et sign�e par eux en cas d'accord. La date de la d�cision sera celle de l'apposition de la derni�re signature sur la lettre circulaire.

Le g�rant, qui constate se trouver, vis-�-vis de la proposition figurant dans la lettre circulaire, dans un des cas de dualit� d'int�r�ts, en informe d�s qu'il en a connaissance les autres g�rants et les commissaires.

Article 22 - D�lib�rations

Le coll�ge de gestion ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres au moins est

pr�sente ou repr�sent�e � la r�union ou � la conf�rence t�l�phonique ou �lectronique.

Tout g�rant, emp�ch� ou absent, peut donner, par �crit ou par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie, � un de ses coll�gues du coll�ge, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du coll�ge et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, r�put� pr�sent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout g�rant peut �galement, mais seulement au cas o� la moiti� au moins des membres du coll�ge sont pr�sents en personne, ou participent en personne � la conf�rence t�l�phonique ou �lectronique, exprimer ses avis et formuler ses votes, par �crit ou par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie.

Toute d�cision du coll�ge est prise � la simple majorit� des votants. Un vote d'abstention sera consid�r� comme �tant n�gatif. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union du coll�ge est pr�pond�rante.

Si, dans une s�ance du coll�ge r�unissant le quorum requis pour d�lib�rer valablement, un ou plusieurs g�rants s'abstiennent en vertu d'un conflit d'int�r�ts, les r�solutions sont valablement prises � la majorit� des autres membres pr�sents ou repr�sent�s du coll�ge.

Article 23 -Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du coll�ge de gestion sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par les membres pr�sents � la d�lib�ration et aux votes ou qui ont particip� � la conf�rence t�l�phonique, les d�l�gu�s signant en outre pour les g�rants emp�ch�s ou absents qu'ils repr�sentent. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s, par �crit ou par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie, y sont annex�s. Les copies ou extraits de proc�s-verbaux sont sign�s par un seul g�rant.

Article 24 - Pouvoirs du coll�ge de gestion ou du a�rant unique

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 25 - Commissaires

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts,

des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire-r�viseur.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans renouvelable.

Le nombre et les �moluments des commissaires sont d�termin�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ces �moluments consistent en une somme fixe, �tablie au d�but de leur mandat. Ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Article 26 - Pouvoirs des commissaires

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des soci�t�s et leurs

obligations d�ontologiques et l�gales.

Article 27 - R�mun�ration des g�rants

Le mandat des g�rants est gratuit ou r�mun�r� suivant ce qui est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale au

moment de la nomination.

Article 28- Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier minist�riel ou d'un notaire est requis, soit par son g�rant unique, soit, en cas de pluralit� de g�rants, par chaque g�rant individuellement. Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux.

A l'�tranger, la soci�t� peut �tre repr�sent�e par toute personne mandat�e sp�cialement � cet effet par le g�rant unique ou le coll�ge de gestion.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales des associ�s, des r�unions du coll�ge de gestion et des d�cisions du g�rant unique, � produire en justice ou ailleurs, et notamment tout extrait � publier � l'annexe au Moniteur belge, sont valablement sign�s par un g�rant ou par toute autre personne express�ment autoris�e par le g�rant unique ou le coll�ge de gestion.

TITRE IV - ASSEMBL�ES G�N�RALES

Article 29 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des associ�s. Elle a les pouvoirs les

plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle se compose des propri�taires de parts avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par eux-m�mes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.

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Hormis les cas o� un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote, ni des parts suspendues, pour la d�termination des conditions de pr�sence et de majorit� � observer dans les assembl�es g�n�rales.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents,

Article 30 - Date et lieu de l'assembl�e g�n�rale

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les avis de convocation.

L'assembl�e g�n�rale annuelle doit se r�unir le premier jeudi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 31 - Prorogation

Le g�rant unique ou coll�ge de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, � trois semaines au maximum,

toute assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire. Cette prorogation annule toute d�cision prise.

Article 32 - Convocations

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du g�rant unique ou du

coll�ge de gestion ou du coll�ge des commissaires.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites conform�ment aux articles 70 et suivants des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales. Tout associ� participant personnellement ou par voie de repr�sentation � une assembl�e g�n�rale sera consid�r� comme ayant �t� valablement convoqu�.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les objets � l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, la d�charge des g�rants et des commissaires, la r��lection, le remplacement des g�rants et des commissaires.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets mis � son ordre du jour.

Article 33 - Conditions d'admission et de repr�sentation aux assembl�es g�n�rales

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de part doit �tre inscrit sur le registre des parts

nominatives.

Tout propri�taire de part peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs sp�cial, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ� et chacun des �poux peut �tre repr�sent� par son conjoint.

Les indivisaires, copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui et dans le d�lai qu'il fixe.

Les associ�s sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli par le g�rant unique ou le coll�ge de gestion reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�nom, profession, domicile ou si�ge social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� et renvoy� par lettre recommand�e ou t�l�copie trois jours au moins avant l'assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des associ�s et le nombre de titres qu'ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assembl�e. A la liste de pr�sence demeureront annex�s les formulaires des associ�s ayant vot� par correspondance.

Article 34 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du coll�ge de gestion ou, � son d�faut par un associ�

ou son repr�sentant.

Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Article 35 - Droit de vote

Chaque part ayant droit de vote donne droit � une voix.

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Article 36 -Quorum etmaiorit�

Sauf les cas pr�vus � l'alin�a 4 ci-apr�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts r�unies �

l'assembl�e, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes se font � main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement, � la majorit� des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit�, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'�galit� du nombre de suffrages � ce scrutin de ballottage, le plus �g� des candidats est �lu.

Sous r�serve des dispositions imp�ratives des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales lorsqu'il y a lieu pour l'assembl�e g�n�rale de d�cider

1, d'une modification aux statuts;

2. d'une augmentation ou d'une r�duction de capital;

3, de la fusion de la soci�t� avec d'autres soci�t�s;

4. de la dissolution de la soci�t�;

5. de la transformation de la soci�t� en une autre, d'esp�ce diff�rente;

6, de la modification de l'objet social,

L'objet propos� doit �tre sp�cialement indiqu� dans les convocations, et l'assembl�e doit r�unir au moins la moiti� du capital.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la nouvelle assembl�e d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre de titres r�unis.

La d�cision, pour les points 1. � 5. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Pour les points 6, et 7., elle n'est valablement prise que si elle r�unit les quatre cinqui�mes des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 37 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits de proc�s-verbaux sont sign�s par un seul g�rant et sont consign�s dans un registre sp�cial.

TITRE V. - COMPTES ANNUELS - R�PARTITION - R�SERVE

Article 38 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette date, le g�rant unique ou le coll�ge de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment � la loi.

Il est �galement proc�d�, relativement � ces documents et dans les d�lais l�gaux, aux mesures d'inspection et de communication que prescrivent les lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Tout associ� a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e, un exemplaire des pi�ces mentionn�es � l'alin�a qui pr�c�de.

Article 39 - Comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur l'adoption du bilan, conform�ment aux dispositions des lois pr�cit�es

et du titre quatre des pr�sents statuts.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins du g�rant unique ou du coll�ge de gestion � la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 40 - R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Tant que la soci�t� aura le statut de Starter, l'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un quart au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement

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existe jusqu'� ce que le fonds de r�serve ait atteint le montant de la diff�rence entre le capital minimum de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 E) et le capital souscrit.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider, conform�ment aux r�gles de la modification des statuts, que ce fonds de r�serve soit incorpor� dans le capital.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant unique ou du coll�ge de gestion, en d�termine l'affectation.

Article 41 - Dividendes

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le g�rant unique ou le coll�ge de

gestion.

TITRE VI. - DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 42 - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment au code des soci�t�s.

Article 43 - R�partition du boni de liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

r�glements, l'actif net est r�parti, en esp�ces ou en titres, entre toutes les parts.

Si les parts ne se trouvent pas lib�r�es toutes dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la r�partition pr�vue � l'alin�a qui pr�c�de, doivent tenir compte de cette diversit� de situations et r�tablir l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres, au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

TITRE VII. - �LECTION DE DOMICILE

Article 44 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites, sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du destinataire.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 45 - Dispositions g�n�rales

Les associ�s entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s et, en cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts, y sont r�put�es inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A !'instant, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, prend !es d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

PREMIERE ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille quinze.

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE

IRE

L'assembl�e a d�cid� de fixer le nombre de g�rants � UN

Elle a appel� � ces fonctions Monsieur Alain CEUPPENS, pr�nomm�, qui a accept� express�ment.

Il a �t� nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e.

L'assembl�e a d�cid� en outre de ne pas nommer de commissaire.

REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts

Volet B - Suite

Le comparants a d�cid� que toutes les op�rations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par Monsieur Alain CEUPPENS au nom et ou pour compte de la soci�t� en formation depuis le premier juillet deux mille treize, ont �t� reprises par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Le comparant a d�clar� savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra au g�rant d�s que la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent.

- Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire

L'associ� unique a d�cid� de souscrire, en sa qualit� de g�rant, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent. Il a �t� constitu� comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel.

PROCURATION

D'un m�me contexte, les comparants ont conf�r� tous pouvoirs � Monsieur Alain CEUPPENS pour proc�der � toutes les formalit�s n�cessaires � l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, � l'affiliation de la soci�t� � un guichet d'entreprise, � l'immatriculation � la taxe sur la valeur ajout�e et, en g�n�ral pour accomplir toutes les d�marches et signer tous actes et pi�ces n�cessaires � la mise en route de la soci�t�.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les � engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette ' reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, sign� Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

D�pos�e en m�me temps : l'exp�dition de l'acte

r

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner surfa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
A.C.O.

Adresse
AVENUE VAN OVERBEKE 134 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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