A.D. BATIMENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. A.D. BATIMENT
Dénomination : A.D. BATIMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.921.406

Publication

15/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 04.09.2014 14582-0250-017
27/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I Reçu le

1 5 !:~'?~. 715

au greff, du f, '.t~~ig ds commerce

.............._._

N° d'entreprise : 0894.921,406

Dénomination

(en entier) : A.D. BATIMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1081 Koekelberg Avenue Emile Bossaert 56

(adresse complète)

.eat Obiet(s) de Pacte ;MODIFICATIONS AUX STATUTS

" Il résulte d'un procès verbal dressé Devant moi, notaire Marc VAN BENEDEN résidant à Ixelles. , le 29/12/2014 , en

" cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "A.D. BATIMENT" SPRL, ayant son z. siège social à 1082 Berchem Sainte Agathe, rue du grand Bigard 256, TVA BE0894.921.406, RPM Bruxelles. , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution.

" Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dorénavant

s'étendre du premier octobre au trente septembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours, qui a débuté

le premier janvier deux mille quatorze et se clôturera le trente septembre deux mille quinze.

L'assemblée décide, en conséquence de modifier la première phrase de l'article 34 des statuts comme suit :

« L'exercice social cOmrnence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre de l' année

g suivante. »

C Deuxième résolution

e ÿ Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le premier lundi du

A mois de février de chaque année à dix-huit heures.

L'assemblée décide, en conséquence de modifier la première phrase de I'article 26 des statuts comme suit :

" « L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de février de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.»

câ Troisième résolution_

qjp Pouvoirs

"L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment l'adoption du texte coordonné des statuts. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij-hei

10/10/2012
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\-y,ictej Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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" 12167063*

N° d'entreprise : 0894.921.406. Dénomination

(en entier) : A.D. BATIMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1081 BRUXELLES - AVENUE EMILE BOSSAERT 56

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 septembre 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « A.D. BATIMENT », dont le siège est établi à 1081 Bruxelles, Avenue Emile Bossaert, 56, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-deux mille neuf cents euros

(42.900 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à soixante et un mille cinq cents

euros (61.500 EUR), par apport en espèces par chacun des associés proportionnellement à sa participation dans le capital, sans création de nouvelles parts sociales.

B. Intervention - souscription - libération ;

Les associés dont l'identité complète figure dans la composition de l'assemblée, ci-avant, interviennent et déclarent souscrire le montant de l'augmentation de capital s'élevant à quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 EUR), chacun proportionnellement à sa participation dans le capital, Les associés déclarent que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable d'un montant de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 EUR), au compte spécial numéro745-0531981-05 ouvert auprès de la Banque KBC BANK , au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du vingt et un septembre deux mille douze, qui sera conservée par Nous, Notaire.

C. Constatation de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la

société est effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).

D. Modification des statuts

Suite aux décisions prises ci-dessus, l'assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts comme suit

« Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Igistorique

Lors de sa constitution, le capital s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept septembre deux mille douze a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), par apport en espèces par chacun des associés proportionnellement à sa participation dans le capital, sans création de nouvelles part sociales »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Deuxième résolution

Modification de l'objet social

1° Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article

287 du Code des Sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport de l'organe de gestion, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté

au trente juin deux mille douze.

Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal_,

2° Modification de I'objet social

L'assembIée décide d'étendre l'objet social et de modifier en conséquence l'article 3 des statuts y relatif, en

ajoutant le texte suivant

« La société a également pour objet la réalisation de tous travaux et études touchants au chauffage, à

l'électricité, à la plomberie, au jardinage et paysagisme. »

Troisième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide transférer le siège social vers 1082 Berchem Sainte Agathe, Rue de Grand Bigard, 256 et

de modifier en conséquence l'article 2 premier alinéa des statuts, comme suit

« Les siège social est établi à 1082 Berchem Sainte Agathe, Rue de Grand Bigard, 256, »

Quatrième résolution

Transformation en société anonyme

1° Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Olivier KERKHOF, désigné par le gérant, sur I'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente juin deux mille douze, chacun des associés présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport conclut dans les termes suivants:

« VI CONCLUSIONS

Conclusions avec réserves, et actif net inférieur au capital minimum de la société vers laquelle la société se transforme

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30/06/2012 dressée par l'organe d'administration de la société.

De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la

transformation d'une société, il découle que des surestimations de l'actif net ont été identifiées dont le montant net s'élève à 961,22 E, L'actif net constaté dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées représente un montant de 21.588,02E qui n'est as inférieur au capital de 18.600 E. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 21.588,02 E est inférieur de 61.500 E au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme. Sous peine de responsabilité du gérant, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires, ce qui est prévu.

Fait à Bruxelles, le xx/09/201L

Olivier Kerkhof

Reviseur d'Entreprises.»

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

2° Transformation en société anonyme

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société anonyme.

Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité Iimitée au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0894.921.406.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mille douze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour la société anonyme.

Cinquième résolution

Adoption des statuts de la société anonyme.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme, le tout en tenant compte des résolutions qui

précèdent:

II. STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « A.D. BATIMENT»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1082 Berchem Sainte Agathe, Rue de Grand Bigard, 256. Il peut être transféré en

tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par

simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges

administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou

en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de

décorations tant intérieures qu'extérieures;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, Ies travaux de

réparations, d'embellissements, de renouveIIement et de modernisation, et la maintenance de tous les

types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur;

- tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration;

- tous travaux d'étude, ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur, d'illustration, de

conception de maquettes;

- la gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement

intérieur;

- la réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur;

- la publication d'articles dans les matières susvisées;

- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration de quelque

nature qu'ils soient ;

Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs dont

l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société a également pour objet la réalisation de tous travaux et études touchants au chauffage, à l'électricité,

à la plomberie, au jardinage et paysagisme.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, financières,

commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, a

l'une ou I'autre branche de son objet, ou qui seront de nature a en développer ou en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans

toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à

faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes

conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de recherche.

Elle peut prêter à toutes sociétés etlou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).

Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur nominale.

Historique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lors de sa constitution sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept septembre deux mille douze a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de quarante-deux mille neuf cents euros (42.900 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), par apport en espèces par chacun des associés proportionnellement à sa participation dans le capital, sans création de nouvelles part sociales.

La même assemblée a ensuite procédé à la transformation de la société en société anonyme.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'iI y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : CESSION D'ACTIONS

Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.

Le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa notification, Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d'administration, Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration. S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.

Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

au nombres d'actions offertes,

le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire.

Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, A défaut d'accord sur la

désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé. L'expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation, Le conseil d'administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les quinze jours après qu'il en a été informé.

Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge du cédant.

Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.

Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.

Article 12 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant Ies conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission, A cet égard, Ies tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 20 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Articl 21 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

2,- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe Ies attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère

les délégations.

Articl 22 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs

qui Ieur ont été conféré, par le ou Ies délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans Ies limites de leurs mandats.

h Article 24 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 25 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 26 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures. Si

ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,

réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 27 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 28 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 29 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société,

Article 32 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 34 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 35 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint unldixième (I/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 36 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs rois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement,

TITRE VII - DISSOLUTION- LI" UIDATION

Article 37 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nominés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 38 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions_

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Sixième résolution

Démission du gérant

Monsieur Aram DEMIRCI, domicilié à 1081 Bruxelles, avenue Emile Bossaert, 56 donne sa démission, à

dater de ce jour, de son mandat de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limité,

L'assemblée générale lui donne entière décharge sous réserve de ce qui pourrait être mis à sa charge lors de la

prochaine assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.

Septième résolution

Nomination d'administrateurs

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appelle à ces fonctions

- Monsieur Aram DEMIRCI, prénommé,

- Madame Nathalie MAYOR, domiciliée à 1082 Berchem-Saint-Agathe, Rue Joseph Mertens, 30,

- Monsieur Guy MAYOR, domicilié à 1082 Berchern-Sainte-Agathe, Avenue Josse Goffin, 34,

ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire

de deux mille dix-huit.

Le mandat de Monsieur Aram DEMIRCI sera rémunéré tandis que celui de Madame Nathalie MAYOR et de

Monsieur Guy MAYOR sera gratuit, L'assemblée générale décide de ne pas nommer un commissaire.

Huitième résolution

Pouvoirs d'exécution

L'assemblée donne tout mandat

- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent

- à Monsieur Mika Musungayi de la société anonyme « M Finances », dont les bureaux sont établis à 1050

Bruxelles, Rue Forestière, 23, ou toute autre personne désignée par lui, afin d'assurer la modification de

l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

CONSEIL D'ADMXNISTRATION.

Le conseil d'administration se réunissant à l'instant élit à l'unanimité aux fonctions :

- de Président : Monsieur Ararn DEMIRCI, prénonuné,

ici présent et qui accepte.

- d'Administrateur-délégué

Madame Nathalie MAYOR, prénommée

ici présente et qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Réservé Volet B - Suite

au Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le rapport du gérant, le rapport spécial des fondateurs' et le rapport du réviseur d'entreprises

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 28.09.2012 12594-0310-012
04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 31.10.2011 11594-0257-012
04/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 31.10.2011 11594-0293-012
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 25.08.2010 10455-0198-008

Coordonnées
A.D. BATIMENT

Adresse
AVENUE EMILE BOSSAERT 56 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale