A.N.F.I. ASSOCIAZIONE NAZIONALE FINANZIERI D'ITALIA - SEZIONE DI BRUXELLES-UNIONE EUROPEA, EN ABREGE : A.N.F.I. - SEZIONE BRUXELLES-UE

Association sans but lucratif

Dénomination : A.N.F.I. ASSOCIAZIONE NAZIONALE FINANZIERI D'ITALIA - SEZIONE DI BRUXELLES-UNIONE EUROPEA, EN ABREGE : A.N.F.I. - SEZIONE BRUXELLES-UE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 598.990.737

Publication

10/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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N' d'entreprise :05"3 g .95a T3T

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A.N.F.I. Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia - Sezione di Bruxelles-Unione europea

A.N.F.I. - Sezione Bruxelles-UE

Association Sans But Lucratif - Centre d'op�ration en Belgique de l'A.N.F.I. Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia (A.S.B.L. de droit italien)

Via Caroncini 19 00197 Roma - Italie

1) Statuts A.N.F.I. - 2) D�lib�ration du Conseil National A.N.F.I. du 25!26 mars 2014 et communication du Pr�sident National du 7 avril 2014 - 3) Proc�s verbal de l'Assembl�e g�n�rale des membres fondateurs du 25 septembre 2014 - 4) Extrait de la d�lib�ration du 6 novembre 2014 du Comit� Ex�cutif National de l'A.N.F.I., qui a ratifi� les nominations aux fonctions sociales au sein de la Section et communication du Pr�sident National du 12 novembre 2014, qui a accompagn� la transmission de la d�lib�ration du 6 novembre 2014

D�nomination (en entier)

(en abr�g�) Forme juridique :

Si�ge :

Obiet de l'acte

1) Statuts A.N.F.I.

A.N.F.I,

ASSOCIAZIONE NAZIONALE FINANZIERI D'ITALIA

STATUTS

ROME 2013

TABLE DES MATI�RES=

D�cret d'approbation des Statuts

TITRE I G�N�RALIT�S

SECTION I Dispositions g�n�rales

Art. 1 Nature et si�ge

Art. 2 Objectifs

TITRE Il MEMBRES

SECTION I Cat�gories de membres, Acquisition et perte du

membres

Art. 3 Cat�gories de membres

Art, 4 Acquisition du titre de membre

Art. 5 Motifs de perte du statut de membre

Art. 6 Devoirs et droits du membre

Art. 7 Perte et suspension provisoire du titre de membre

Art. 8 Rapports entre membres

SECTION II Sanctions

Art. 9 Mesures de sanction

Art, 10 Comp�tences en mati�re d'adoption des mesures de sanction

Art. 11 Effet des mesures de sanction

Art, 12 Recours

Art. 13 Sanctions � l'encontre d'un membre militaire en service

TITRE III Structure

titre de membre. Droits et devoirs des:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Y

4 MOQ' 2.2

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge SECTION I G�n�ralit�s

Ait, 14 Organisation

Art. 15 Devoirs de la Pr�sidence Nationale, du Conseiller National et de la Section

Art. 16 �lection et dur�e des mandats

Art. 17 Mesures de cessation anticip�e et d�ch�ance des organes coll�giaux et des fonctions sociales

SECTION Il R�gles communes des organes sociaux

Art. 18 Organes d�cisionnaires de l'Association

Art. 19 Convocation des organes coll�giaux

Art. 20 D�lib�ration des organes coll�giaux

Art. 21 Autres formes d�cisionnaires

SECTION III Attributions et devoirs

Art. 22 Pr�sident National

Art. 23 Vice-pr�sidents Nationaux

SECTION IV -- Conseil National et Comit� Ex�cutif National

Art. 24 Devoirs du Conseil National

Art, 25 Composition du Conseil National

Art, 26 Assembl�es ordinaires et extraordinaires

Art, 27 Validit� des Assembl�es

Art. 28 Attribution des Conseillers Nationaux

Art. 29 Devoirs du Comit� Ex�cutif National

Art. 30 Composition du Comit� Ex�cutif National

Art. 31 Devoirs des membres du Comit� Ex�cutif National

SECTION V - Devoirs du Secr�taire G�n�ral, du Vice-secr�taire G�n�ral, de l'�conome et du Responsable

Administratif du p�riodique �Flamme Gialle �, Cellule d'assistance juridique et en mati�re de retraite

Art 32 Secr�taire G�n�ral

Art, 33 Vice-secr�taire G�n�ral

Art, 34 �conome et Responsable Administratif du p�riodique �Flamme Gialle �

Art. 35 Cellule d'assistance juridique et en mati�re de retraite

SECTION VI Coll�ge des Commissaires

Art, 36 Si�ge et composition

Art. 37 Devoirs

SECTION VII Coll�ge des Prud'hommes

Art, 38 Si�ge et composition

Art. 39 Devoirs

SECTION VIII Section

Art 40 G�n�ralit�s et organisation

Art. 41 Devoirs

Art. 42 Conseil de Section

Art. 43 Comit� Ex�cutif de Section

Art, 44 Cellule

Art. 45 Proc�s-verbaux d'assembl�e

Art. 46 Nomination et devoirs du Secr�taire et de l'�conome de la Section

Art, 47 Coll�ge des Commissaires

SECTION IX Fonctions honoraires

Art. 48 Proc�dure de nomination

TITRE IV Dispositions de nature financi�re

SECTION I Patrimoine

Art. 49 Patrimoine de l'Association

SECTION Il Moyens financiers

Art, 50 Recettes

SECTION III Exercice financier

Art. 51 D�but et fin de l'exercice financier

Art. 52 Documents comptables

TITRE V Embl�mes, tenue de c�r�monie et p�riodique

SECTION I Embl�mes

Art. 53 Drapeau et M�dailler

SECTION Il -- Tenue de c�r�monie

Art. 54 Tenue de c�r�monie

SECTION Ill -- P�riodique de l'Association

Art. 55 P�riodique � Fiamme Gialle �

TITRE VI -- �lections

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.. Moo 2.2

SECTION I G�n�ralit�s

Art. 56 �lections aux fonctions sociales

Art. 57 Qualit�s des candidats aux fonctions sociales

SECTION Il �lections des organes centraux

Art. 58 D�but de la proc�dure

Art. 59 Candidats

Art. 60 Op�rations pr�liminaires

Art. 61 Nombre de candidats

Art. 62 Inscription des candidats

Art. 63 Formation de la liste des candidats

Art. 64 Envoi des bulletins de vote

Art. 65 Liste des membres avec droit de vote

Art. 66 Convocation des membres

Art. 67 D�roulement des �lections

Art. 68 D�pouillage

Art. 69 Transmission des actes

Art. 70 Scrutin final au si�ge central

Art, 71 Transfert des pouvoirs

SECTION III - �lections des organes p�riph�riques

Art. 72 Convocation des membres

Art. 73 Candidats et formation de la liste des candidats

Art. 74 �lections, scrutin et communications

Art. 75 Proclamation des nouveaux �lus

TITRE VII Dispositions finales et transitoires

SECTION I Dispositions finales

Art. 76 Dissolution de l'Association

Art. 77 Modifications statutaires

SECTION li Dispositions transitoires

Art. 78 D�rogations

Art. 79 Entr�e en vigueur des Statuts

Conform�ment au D.P.R. [NdT. D�cret du Pr�sident de la R�publique] n� 361 du 10 f�vrier 2000, l'ANFI est inscrite au Registre des personnes juridiques, sous le num�ro 95812013,

Minist�re de l'�conomie et des Finances

LE MINISTRE DE L'�CONOMIE ET DES FINANCES

Vu l'arr�t� royal n' 377 du 11 mars 1929, par lequel l'Association Nationale des militaires du Corps de la

Guardia di Finanza lib�r�s du service actif (A.N.F.I.) a �t� constitu�e et organis�e en tant que personne morale

et ses statuts approuv�s ;

Vu le d�cret l�gislatif n� 66 du 15 mars 2010 contenant le Code du syst�me militaire ;

Vu les statuts de l'A.N.F.I., approuv�s par son propre d�cret le 5 octobre 2001 ;

Vu, en particulier, l'article 1 des statuts, qui attribue au Ministre de l'�conomie et des Finances et, pour ce

dernier, au Commandant G�n�ral de la Guardia di Finanza, la protection et le contr�le de l'Association ;

Vu le d�cret l�gislatif n� 300 du 30 juillet 1999 concernant la r�forme de l'organisation du Gouvernement ;

Vu la proposition du Conseil National de l'Association de mettre � jour le texte des statuts, formul�e lors de

la s�ance du 24 mars 2010 ;

Vu la communication de l'Association dat�e du 5 avril 2011, portant r�sultat positif du r�f�rendum national

du 5 mars 2011, au sens de l'article 76 desdits statuts ;

Compte tenu de la n�cessit� d'adapter les statuts aux nouvelles exigences d'�largissement des contenus

concernant les objectifs institutionnels de l'Association ;

Compte tenu, en outre, de la n�cessit� de red�finir la structure organisationnelle de l'Association, tant du

si�ge central que p�riph�rique, afin de la rendre plus adapt�e � ses objectifs,

D�CRI=TE;

Art. 1

1.Les statuts de l'Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia sont approuv�s et joints au pr�sent d�cret,

2.Le d�cret du 5 octobre 2001, qui approuve les statuts de l'Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia, est

abrog�.

Rome, le 20 f�vrier 2013

LE MINISTRE

TITRE I

G�n�ralit�s

1'

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MOD 2.2

SECTION I

Dispositions g�n�rales

Art, 1

Nature et si�ge

1.L'Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia (A.N.F.I.)

a.a �t� constitu�e par le Congr�s de Rome des 16-18 janvier 1927 ;

b.a �t� reconnue en tant que personne morale par arr�t� royal du 11 mars 1929, n� 377 ;

c.est apolitique, ind�pendante des partis politiques et � but non lucratif ;

d.est prot�g�e et contr�l�e par le Ministre de l'�conomie et des Finances, qui s'appuie sur le Commandant

G�n�ral de la Guardia di Finanza pour la mise en Suvre de ces actions ;

e.est partie int�grante du Conseil National Permanent des Associations de Militaires Lib�r�s du Service Actif

et est inscrite au Registre des Associations d'Anciens Combattants et de Militaires Lib�r�s du Service Actif,

tenu par le Minist�re de la D�fense, au sens de l'art. 937 du D.P.R. n� 90 du 15 mars 2010, portant Texte

unique des dispositions r�glementaires aff�rentes au syst�me militaire.

2.L'Association a son si�ge central � Rome. L'organisation centrale et p�riph�rique est �tablie dans le Titre

Art. 2

Objectifs

1.L'Association se pose les objectifs suivants

a.promouvoir et renforcer l'union entre tous les militaires en service et lib�r�s du service actif, toujours en vie actuellement, par le culte de la m�moire des traditions glorieuses de notre Corps et de l'A.N.F.L, l'amour pour la patrie, l'esprit de corps, l'esprit militaire et le sens de l'honneur;

b.maintenir et renforcer les sentiments de fraternit� et solidarit� entre les Finanzieri en service et ceux lib�r�s du service actif, et entre ces derniers et les membres des Forces Arm�es et de Police et ses respectives associations ;

c.promouvoir toute activit� favorisant l'acc�s de l'Association aux diff�rents organismes intersectoriels, constitu�s par les autres associations ayant des objectifs similaires ;

d.honorer dignement les militaires tomb�s � la guerre et dans le cadre de leur service ;

e.participer aux manifestations � caract�re militaire et comm�moratif, y compris par les militaires en service actif, avec les autres Forces Arm�es et de Police, et avec les autres Associations d'Anciens Combattants et de Militaires Lib�r�s du Service Actif ;

f.d�velopper et r�aliser, par ses propres repr�sentants, mais �galement par la promotion, au niveau central et p�riph�rique, d'organisations similaires � but non lucratif, l'assistance, sous tous ses aspects, des membres et de leurs familles, en mettant en oeuvre, dans les diff�rents secteurs d'intervention, une action continue de soutien pour l'am�lioration de la vie des membres ;

g.promouvoir l'assistance aux membres � la retraite en mati�re de pensions et juridique, par l'interm�diaire du Centre d'Assistance L�gale et pour la Retraite, ainsi que par des organismes territoriaux analogues ;

h.instaurer les rapports n�cessaires avec toutes les Institutions centrales et territoriales afin de favoriser la r�alisation des objectifs d�crits sous les lettres f. et g ;

i.mettre en oeuvre toute activit� de b�n�volat possible afin de surmonter les difficult�s morales et mat�rielles de la collectivit� ;

j.participer aux activit�s de protection civile et assurer la collaboration avec les Institutions de l'�tat et/ou territoriales, de mani�re coh�rente selon la sp�cificit� des exp�riences acquises en service ;

k.organiser des activit�s de b�n�volat servant la solidarit� sociale, dans le domaine de la s�curit� urbaine. Les membres en service ne participent pas � cette activit�.

TITRE Il

Membres

SECTION I

Cat�gories de membres. Acquisition et perte du titre de membre, Droits et devoirs des membres,

Art. 3

Cat�gories de membres

1. L'Association est compos�e de membres ordinaires, honoraires, distingu�s et sympathisants.

2.Les membres ordinaires sont des Finanzieri de tous les grades et �l�ves des Instituts d'Instruction de la

Guardia di Finanza, lib�r�s du service actif et en service, les veuves, les veufs et les orphelins majeurs des

membres ordinaires,

3.Par d�cision du Pr�sident National, sont nomm�s, en tant qu'membres honoraires

aie Commandant G�n�ral, son adjoint et le Chef d'�tat-Major du Commandement G�n�ral de la Guardia di

Finanza au moment de leur prise de fonction ;

b.les membres du Conseil National ayant accompli au moins un mandat, au terme de leur fonction ;

4.Peuvent �tre nomm�s membres honoraires, moyennant approbation du Conseil National

~

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MOD 2.2

aies G�n�raux de Corps d'Arm�e, les G�n�raux de Division de la Guardia di Finanza, les personnalit�s publiques et les hauts dignitaires du minist�re eccl�sial, sur proposition du Pr�sident National de l'Association ou d'un Conseiller National ;

b.les G�n�raux de Brigade et les Colonels de la Guardia di Finanza, en service ou lib�r�s du service actif, les G�n�raux des autres Forces Arm�es en service dans la Guardia di Finanza qui ont acquis des titres de reconnaissance et de m�rite particuliers ;

c.tout autre membre inscrit qui s'est vu d�cerner des titres honoraires particuliers et/ou a fait preuve de m�rites sp�cifiques � l'�gard de l'Association.

La proposition de nomination, vis�e aux lettres b. et c., qui peut �tre formul�e par n'importe quel membre, par l'interm�diaire de la Section, est d'abord instruite par le Comit� Ex�cutif National,

5.Les membres distingu�s sont des Finanzieri de tout grade et des �l�ves des Instituts d'instruction de la Guardia di Finanza, lib�r�s du service actif et en service, ainsi que les non-membres de la Guardia di Finanza qui se sont distingu�s au travers d'actions concr�tes ou des services accomplis pour l'Association, Ils sont nomm�s par le Comit� Ex�cutif National, sur proposition du Pr�sident National ou du Conseil de Section, par l'interm�diaire des Conseillers Nationaux comp�tents,

6.Les membres sympathisants sont les conjoints majeurs des Finanzieri de tout grade et des �l�ves des Instituts d'instruction de la Guardia di Finanza, lib�r�s du service actif et en service, ainsi que les militaires lib�r�s du service actif des Forces Arm�es et de Police ne relevant pas de la Guardia di Finanza, qui, par leur personnalit� morale et civique, �veillent l'estime des citoyens. Ils sont nomm�s, apr�s une �valuation de m�rite, par les Conseillers de Section, et leur proportion ne peut exc�der 35% des membres ordinaires.

7,Le titre additionnel de sympathisant est attribu� au membre qui verse sa cotisation dans une mesure non inf�rieure au double du montant pr�vu.

Art, 4

Acquisition du titre de membre

1.La qualit� de membre ordinaire ou de membre sympathisant est acquise par celui qui, poss�dant les qualit�s pr�vues par les Statuts et, en tout cas, n'�tant concern� par aucun des motifs d'exclusion pr�vus par l'article 5, en fait la demande � l'aide du formulaire pr�vu et approuv� par la Pr�sidenco Nationale de l'Association, aupr�s de la Section de sa Commune de r�sidence ou, par d�faut, aupr�s de la Section d'approbation, apr�s d�cision favorable du Conseil de Section et paiement de la cotisation. Le passage d'une Section � l'autre n'�teint pas l'anciennet� acquise.

2.Le membre peut s'inscrire � plusieurs Sections. Dans ce cas, il doit exercer son droit de vote actif et passif dans une seule des Sections �num�r�es au paragraphe 1.

3.L'inscription prend effet � compter de la date de la demande, apr�s d�cision favorable du Conseil de Section.

4.11 est possible de pr�senter recours devant le Comit� Ex�cutif National contre la d�cision de rejet de la demande d'inscription, dans un d�lai de trente jours � partir de la date de r�ception de la lettre recommand�e avec accus� de r�ception. La d�cision du Comit� est irr�vocable.

Art. 5

Motifs de perte du statut de membre

1.Ne peut faire partie de l'Association qui

a.a �t� condamn�, m�me de fa�on non d�finitive, pour d�lit involontaire ;

b.a interrompu son service � la Guardia di Finanza � cause d'une mesure autoritaire d'expulsion ou pour

refus de maintien du contrat de travail;

c.n'a pas fait preuve d'une bonne conduite morale ou civile, ou n'appara�t pas digne pour une raison

quelconque ;

d.a �t� renvoy� des Forces Arm�es, des organisations militaires ou des Instituts d'Instruction militaire, ou

relev� de la fonction publique.

Art. 6

Devoirs et droits du membre

1.Le membre est tenu de

a.verser � la Section dont il rel�ve la cotisation dans le d�lai �tabli par le Conseil National. Si plus d'un membre d'une m�me cellule familiale est inscrit comme associ�, les autres versent la moiti� de la cotisation et n'ont pas le droit de recevoir le p�riodique � Flamme Gialle � ;

b.observer le contenu des Statuts et les principes � la base de l'Association ;

e.participer � la vie et aux activit�s de l'Association et coop�rer � son renforcement moral et mat�riel ;

d.maintenir un comportement loyal et digne qui ne s'oppose pas aux objectifs de l'association, ne porte atteinte � l'honorabilit� et au prestige de cette derni�re, des organes sociaux et de la Guardia di Finanza, et soit respectueux � l'encontre des autres membres ;

e.informer l'association de n'importe quel �v�nement personnel qui puisse influencer le rapport d'association.

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M00 2.2

2.En cas de non-respect des devoirs d�crits sous la lettre e., une proc�dure pour violation grave des Statuts sera lanc�e et l'�viction envisag�e.

3.Le membre a le droit de :

a.recevoir la carte d'inscription et le p�riodique � Fiamme Glatie �. Le membre ordinaire, si nomm� membre honoraire et/ou distingu�, conserve sa carte de membre ordinaire ;

b.collaborer � la r�alisation des objectifs de l'Association

c.b�n�ficier des r�alisations de l'Association en faveur de ses membres.

4.Pour l'�lection aux fonctions sociales centrales et p�riph�riques, le droit de vote actif et passif est attribu� uniquement au membre ordinaire et/ou distingu�, si lib�r� du service actif, inscrit � l'Association depuis au moins un an au moment de l'ouverture des �lections. Le Finanziere en service, la veuve, le veuf et l'orphelin majeurs inscrits en tant que membres ordinaires peuvent voter pour les fonctions sociales, mais ils ne peuvent �tre �lus.

5.La p�riode minimum d'inscription � l'Association n'est pas requise pour exercer les fonctions d'une nouvelle Section.

6.Le Finanziere lib�r� du service actif, membre honoraire ou distingu� de l'Association peut exercer le droit de vote actif et passif un an apr�s sa nomination, � condition qu'Il verse sa cotisation.

7.Les services des membres ne sont pas r�mun�r�s ; cependant, les frais document�s peuvent �tre rembours�s � chaque membre. Ceux qui r�alisent des services n�cessaires pour le fonctionnement des organes centraux et p�riph�riques peuvent obtenir une contribution � titre de remboursement des frais, dans la mesure �tablie par les Conseils respectifs.

Art. 7

Perte et suspension provisoire du titre de membre

1,Le titre de membre est perdu dans les cas de figure suivants :

a. d�mission ;

b.d�faut de paiement, sans raison justifi�e, de la cotisation dans le d�lai �tabli par le Conseil National ;

c.perte soudaine des qualit�s requises pour le litre de membre d�crit � l'art. 5, sauf en cas de condamnation

non d�finitive pour d�lit involontaire.

2.Le membre qui ne verse pas r�guli�rement sa cotisation annuelle pour force majeure ou d'autres motifs

justifi�s peut �tre r�admis, pendant !a m�me ann�e, apr�s paiement. Le paiement effectu� en retard apr�s la fin

de l'ann�e est consid�r� comme une nouvelle inscription.

3.La suspension provisoire de !a qualit� de membre est appliqu�e dans les cas de figure suivants

a.le membre est accus�, en d�tention pr�ventive ou admis � purger une peine alternative pour un d�lit

involontaire, jusqu'� la d�cision coul�e en force de chose jug�e ;

b.le membre est suspendu de l'emploi ou du service.

4.En cas d'acquittement d�finitif, le membre est r�int�gr� dans l'Association.

Art. 8

Rapports entre membres

1.Les hi�rarchies et les pr�emptions sont �tablies selon la fonction et non pas le grade. Ce syst�me hi�rarchique ne dispense aucun membre du devoir de respect mutuel ainsi que de la consid�ration � l'encontre des membres plus anciens ou d'un grade plus haut ou titulaires d'une fonction au sein-m�me de l'association.

2.La violation r�p�t�e des devoirs d�crits dans l'alin�a 1 est un comportement passible de sanctions au sens de la deuxi�me section des pr�sents statuts.

SECTION Il

Sanctions

Art. 9

Mesures de sanction

1.Les mesures de sanction ont un caract�re essentiellement moral. Certaines peuvent aussi compromettre la fonction sociale au sein de l'A.N.F.I. et le titre de membre.

2.� l'encontre du membre qui agit de fa�on contraire � ses propres devoirs ou aux objectifs ou aux principes statutaires, ou qui viole les r�gles de comportement moral et social, peuvent �tre adopt�es les mesures suivantes, selon le type de faute, la gravit� et la r�cidive :

a.avertissement : pour faute l�g�re ou omission due � une n�gligence, non conforme � ses propres devoirs ; b.r�primande : pour des comportements non conformes aux objectifs et aux principes de l'Association, qui perturbent la vie sociale ;

c.suspension de trois � six mois : pour conduite contraire ou �trang�re aux objectifs statutaires, ou apr�s que les sanctions d�crites aux lettres a. et b. ont �t� inflig�es au moins � trois reprises;

d.exclusion de l'Association � cause de :

" condamnation d�finitive pour d�lit involontaire ;

~

w

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

" comportements ayant caus� l'imposition d'au moins deux sanctions d�crites � la lettre c, ou fautes d'une gravit� assez grande, ayant troubl� l'activit� et la d�marche sociale de l'Association et/ou trouv� �cho dans l'opinion publique, avec des r�percussions non n�gligeables sur l'image de la Guardia di Finanza et de l'A.N.F.I.

3.Aucune mesure de sanction n'est adopt�e, sauf en cas d'urgence, avant la contestation �crite desdites accusations et avant l'acquisition des m�moires en d�fense y aff�rents.

4.Le membre, soumis � la proc�dure de sanction, peut se faire assister par un autre membre choisi par lui-m�me, apr�s communication �crite aux organes comp�tents.

Art. 10

Comp�tences en mati�re d'adoption des mesures de sanction

1.L'avertissement et la r�primande sont inflig�s au membre, selon la fonction sociale exerc�e par l'int�ress�,

par le ;

a.Pr�sident National pour le membre des organes centraux ;

b.Vice-pr�sident National comp�tent pour le Pr�sident de Section ;

c.Pr�sident de Section pour le membre inscrit � la Section.

2.La perte de la qualit� de membre dans les cas pr�vus par l'art, 7 alin�a 1, lettre c, et la suspension, vis� � l'art. 7, alin�a 3 et 9, alin�a 2, lettre c., sont envisag�es pour les membres des organes centraux, du Conseil National, sur proposition du Pr�sident National, � la majorit� des deux tiers.

3.Les mesures de sanction d�crites dans l'alin�a 2 sont exerc�es par le Comit� Ex�cutif National � l'encontre du membre, sur proposition du :

a.Vice-pr�sident National comp�tent pour le Pr�sident de Section ;

b.Pr�sident de Section, apr�s avoir �cout� le Conseil de Section, pour le membre inscrit � la Section.

Dans les cas urgents, c'est le Pr�sident National qui tranche, et son avis est suivi de l'aval du Comit� Ex�cutif.

4.L'exclusion, � l'encontre de n'importe quel membre, est d�cid�e par le Comit� Ex�cutif National, sur proposition du Pr�sident National, du Vice-pr�sident National comp�tent, du Conseiller National comp�tent et du Pr�sident de section, apr�s concertation avec le Coll�ge des Prud'hommes. � l'encontre des membres des organes centraux, la mesure est adopt�e conform�ment aux modalit�s pr�vues par le pr�c�dent alin�a 2.

6.Si la proposition de suspension ou d'exclusion concerne le membre d'un organe coll�gial, il ne participe pas � la d�cision.

6.Tous les actes doivent �tre notifi�s, dans un d�lai de soixante jours, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.

Art. 11

Effet des mesures de sanction

1.La perte et la suspension de la qualit� de membre, ainsi que l'expulsion, ne donnent pas le droit au

remboursement des quotes-parts d'association vers�es.

2.Le membre doit restituer la carte d'inscription.

Art. 12

Recours

1.Le membre soumis � une mesure de sanction au sens de l'art. 10, alin�a 1, lettres b. et c., alin�as 3 et 4,

peut pr�senter, dans un d�lai de trente jours � partir de la date de notification, un recours :

a.au Comit� Ex�cutif National pour ta sanction vis�e � l'art. 10, alin�a 1, lettre b. ;

b.au Vice-pr�sident National pour la sanction vis�e � l'art. 10, alin�a 1, lettre c. ;

c.au Conseil National pour la sanction vis�e � l'art. 10, alin�as 3 et 4.

Les d�cisions prises par le Conseil National, en concertation avec le Coll�ge des Prud'hommes, sont

irr�vocables.

2.Le recours contre les d�cisions vis�es � l'art. 10, alin�a 1, lettre a., alin�as 2 et 4 adopt�es � l'encontre

d'un membre d'un organe central doit �tre pr�sent� au Coll�ge des Prud'hommes dans un d�lai de trente jours

� partir de la notification.

3.L'organe ou fa fonction sociale destinataire, apr�s avoir examin� les conditions requises pour recevoir et

admettre le recours, peut ordonner de nouvelles v�rifications, pour autant qu'elle le juge n�cessaire.

4.Le recours ne suspend pas la d�cision.

Art. 13

Sanctions � l'encontre d'un membre militaire en service

1.Les violations commises par le membre militaire en service, sont communiqu�es par la Pr�sidence

Nationale aux sup�rieurs directs de la Guardia di Finanza. L'A.N.F.I, consid�rera, d'apr�s tes r�gles statutaires,

l'opportunit� d'adopter les mesures vis�es � l'art 9.

TITRE III

Structure

SECTION I

G�n�ralit�s

Art. 14

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MOD 2.2

Organisation

I les organes centraux de l'Association sont

a.La Pr�sidence National, qui comprend :

-le Pr�sident National ;

-le vice-pr�sident National Vicaire ;

-les deux Vice-pr�sidents Nationaux (un pour l'Italie du nord et un pour l'Italie centrale et du sud), selon la division territoriale �tablie par le Conseil National ;

-le Secr�taire G�n�ral ;

-le Vice-secr�taire G�n�ral ;

- l'�conome

-le Responsable Administratif du p�riodique � Fiamme Gialle � ;

-la Cellule d'assistance juridique et en mati�re de retraite ;

b.Le Conseil National ;

c.Le Comit� Ex�cutif National ;

d.Le Coll�ge des Commissaires ;

e.Le Coll�ge des Prud'hommes ;

f.Le Conseil d'Administration du p�riodique � Fiamme Gialle �,

2.La Pr�sidence Nationale, pour des raisons sp�cifiques et des exigences attest�es, sur d�cision du Conseil

National, peut utiliser du personnel non appartenant � l'Association.

3.La Pr�sidence Nationale se sert, pour la coordination territoriale, des Conseillers Nationaux d'origine

r�gionale et, pour l'accomplissement de mandats sp�cifiques, des Conseillers Nationaux r�sidant � Rome,

4.Le Coll�ge des Commissaires, le Coll�ge des Prud'hommes, le Conseil d'Administration et le Comit� de

R�daction du p�riodique � Flamme Gialle � ont si�ge aupr�s de la Pr�sidence Nationale.

5.Les organes p�riph�riques de l'Association sont :

a.La Section, qui comprend :

-l'Assembl�e ;

-le Pr�sident;

-le Vice-pr�sident ;

-le Conseil de Section ;

-le Comit� Ex�cutif, le cas �ch�ant ;

-Ie Coll�ge des Commissaires ;

-le Secr�taire ;

- l'�conome ;

b.La Cellule, cr��e le cas �ch�ant � l'int�rieur de la Section.

6.La structure administrative de la Section est constitu�e par le Secr�taire et l'�conome.

7.Les fonctions administratives, centrales et p�riph�riques, du Secr�taire, du Vice-secr�taire et de

l'�conome peuvent �tre exerc�es par les membres qui n'occupent pas de fonctions sociales.

Art. 15

Devoirs de la Pr�sidence Nationale, du Conseiller National et de la Section

1.Dans l'accomplissement des objectifs statutaires, la Pr�sidence Nationale, le Conseiller National et la

Section, chacun � son niveau :

a.s'ins�rent dans le tissu social dans lequel ils op�rent ;

b.promeuvent des initiatives de solidarit�, dans tous les secteurs et le monde associatif, et participent, dans

les limites des possibilit�s, � des activit�s de b�n�volatt, de protection civile et de s�curit� urbaine ;

c.participent aux c�r�monies officielles des D�partements de la Guardia di Finanza et des Organes

Institutionnels de l'�tat qui demandent leur pr�sence, ainsi qu'aux c�r�monies d'hommage rendus aux morts

des Forces Arm�es et de la Police ;

d.concourent au maintien de la m�moire historique des valeurs acquises pendant le service actif et des

activit�s ex�cut�es par l'Association ;

e.entretiennent les rapports avec le D�partement territorial comp�tent de la Guardia di Finanza.

Art. 16

�lection et dur�e des mandats

1.La fonction sociale dure cinq ans. La m�me fonction ne peut �tre exerc�e pendant deux mandats cons�cutifs. Le membre qui exerce une fonction sociale au moment de l'entr�e en vigueur des pr�sents Statuts peut pr�senter sa candidature seulement pour un autre mandat.

2.Le Pr�sident National, le Vice-pr�sident National Vicaire, les Vice-pr�sidents Nationaux, les Conseillers Nationaux, le Coll�ge des Commissaires et le Coll�ge des Prud'hommes son �lus en m�me temps. La cessation du mandat et la dissolution du Conseil National comporte la d�ch�ance de tous les organes centraux vis�s � l'art. 14.

3.Si la fonction de Pr�sident National et de Pr�sident de Section, pour quelque raison que ce soit, restait vacante, elle serait exerc�e, jusqu'� la fin du mandat, par le Vice-pr�sident National Vicaire et par le Vice-pr�sident de la Section, qui, � son tour, seraient remplac�s par les candidats � la m�me fonction qui auront obtenu la majorit� des voix lors des derni�res �lections.

Ai+

4.

., MOD2.2 '

4,Toutes les autres fonctions sociales �lectives rest�es vacantes pour quelque raison que ce soit, seraient exerc�es par le membre ayant obtenu, en tant que candidat � cette fonction-l�, la majorit� des voix apr�s les �lus. A d�faut, de nouvelles �lections sont organis�es.

S.Les fonctions sociales et les organes coll�giaux de la Section sont �lus en m�me temps. La cessation du mandat et la dissolution, pour n'importe quelle raison, du Conseil de Section, comporte la d�ch�ance de toutes les autres fonctions sociales.

Art. 17

Mesures de cessation anticip�e et d�ch�ance des organes coll�giaux et des fonctions sociales

1,En cas de d�mission d'un organe coll�gial, dans sa totalit� ou pour la majorit� de ses composants, le Comit� Ex�cutif National d�cide la suspension et nomme un Commissaire qui pourvoie � l'administration ordinaire et � l'organisation des �lections, qui doivent se tenir dans un d�lai de trois mois � partir de la d�cision.

2.Pour motif grave et attest�, le Conseil National peut ;

a.d�lib�rer la destitution d'un organe coll�gial ;

b.d�cider la dissolution de Sections ou Conseils ;

c.nommer un Commissaire charg� d'organiser de nouvelles �lections dans un d�lai de trois mois � partir de la date de la d�cision.

3.Si les cas d�crits aux alin�as 1 et 2 concernent le Conseil National ou le Comit� Ex�cutif National, l'Autorit� de Tutelle ou le Conseil National sont respectivement comp�tents.

4.La cessation anticip�e de la fonction sociale peut �tre caus�e par la perte soudaine ou la suspension provisoire du statut de membre vis�e � l'art, 7 et par la suspension ou l'exclusion vis�e � l'art. 9 ou par emp�chement, d�mission ou d�ch�ance.

5.L'infirmit� et l'absence justifi�e sont des causes d'emp�chement qui ne permettent pas l'exercice des fonctions pendant plus de six mois.

6.Les comportements et les activit�s manifestement contraires et �loign�s des objectifs et des principes statutaires peuvent repr�senter une cause de d�ch�ance des fonctions sociales exerc�es, apr�s avoir �cout� fe Coll�ge des Prud'hommes,

7.Le Pr�sident de chaque organe coll�gial perd son titre quand, pass�s les trente jours fix�s par les Statuts, il ne convoque pas l'organe qui lui-m�me pr�side, sans aucune raison justifi�e.

8.Le membre de chaque organe coll�gial perd sa fonction en cas d'absence injustifi�e au moins � deux assembl�es cons�cutives pendant les deux ann�es de son mandat.

9.Le membre d'un organe social, ayant cess� d'avance sa fonction, est remplac� conform�ment � l'art. 16, alin�as 3 et 4. La substitution peut concerner au maximum la moiti� des composants de l'organe social int�ress�.

10.Le membre qui exerce une fonction centrale ou p�riph�rique est d�clar� d�chu par d�termination du Conseil National, sur proposition du :

a.Comit� Ex�cutif National, s'il s'agit d'un membre qui exerce une fonction centrale ;

b.Vice-pr�sident National comp�tent, s'il s'agit du Pr�sident de Section ou du Conseiller National comp�tent, apr�s d�termination de la moiti� plus un des membres du Conseil de Section, s'il s'agit d'un membre qui exerce autre fonction p�riph�rique.

11. La disposition de d�ch�ance est adopt�e � la majorit� des deux tiers des composants du Conseil National ou du Comit� Ex�cutif National.

SECTION li

R�gles communes des organes sociaux

Art. 18

Organes d�cisionnaires de l'Association

1.Le pouvoir d�cisionnaire appartient aux membres qui l'exercent selon les modalit�s et les d�lais �tablis

dans les pr�sents Statuts. Les membres se r�unissent en Assembl�e aupr�s des Sections d'inscription :

a.afin d'�lire les membres des organes coll�giaux au sein des si�ges central et p�riph�rique ;

b.quand le Conseil National et les Conseils de Section le r�putent n�cessaire ;

c.sur demande motiv�e d'un dixi�me au moins des membres.

2.Organes habilit�s � exercer le pouvoir d�cisionnaire

a.le Conseil National

b.le Conseil de Section.

3.Pour la mise en Suvre des objectifs de l'association, le Conseil National et le Conseil de Section d�cident,

chacun dans son propre domaine, selon les principes de d�mocratie, de transparence et de respect mutuel.

4.Les autres organes de l'Association rapportent, pendant l'exercice des fonctions qui leur incombent

conform�ment aux Statuts, au Conseil National et au Conseil de Section.

Art, 19

Convocation des organes coll�giaux

1.Les organes coll�giaux centraux et p�riph�riques sont convoqu�s par leurs Pr�sidents respectifs, sur avis,

par fax ou courrier �lectronique ou document imprim�, livr� � leurs membres au moins dix jours avant la date

fix�e. L'avis de convocation contient l'ordre du jour, le lieu et l'heure de l'assembl�e,

2.Dans l'hypoth�se o�, � la premi�re convocation, la majorit� des membres ne serait pas pr�sente,

l'assembl�e sera r�put�e valide � la deuxi�me convocation et ce, ind�pendamment du nombre de pr�sents.

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MOD 2.2

3.Les organes coll�giaux, � d�faut de convocation dans les d�lais impartis et dans les cas jug�s opportuns par ceux-ci, peuvent demander la tenue d'une seconde assembl�e moyennant lettre sign�e au moins par un tiers des membres,

Art 20

D�cisions des organes coll�giaux

lies d�cisions des organes coll�giaux :

a.sont adopt�es, sauf dispositions contraires, avec le vote favorable de la majorit� des pr�sents. En cas de

parit�, le vote de celui qui pr�side l'assembl�e pr�vaut ;

b.sont report�es dans un proc�s-verbal sign� par le Pr�sident et le Secr�taire et, une fois transcrit, est

consid�r� comme tacitement approuv� si aucune observation �crite n'est communiqu�e dans un d�lai de trente

jours � partir de la date d'exp�dition aux membres du coll�ge ;

c.engagent l'Association uniquement en ce qui concerne le ccntenu des proc�s-verbaux d�ment approuv�s.

Faute de verbalisation, chacun endosse la responsabilit� personnelle de ses actions,

2.Les membres de l'organe coll�gial sont exempt�s de responsabilit�s �ventuelles concernant le ccntenu de

la d�cision, si leur d�saccord a �t� verbalis�.

3.Les d�cisions sont adopt�es, normalement, moyennant vote public, sauf si l'un de ses membres exige le

vote secret.

4.Les d�cisions du Conseil National seront publi�es sur le site de l'Association.

Art. 21

Autres formes d�cisionnaires

1,Le Comit� Ex�cutif National, pour des raisons imp�rieuses ou particuli�res, a la facult� d'�couter le

Conseil National sur les questions qui ressortent de sa comp�tence.

2.Dans le cas pr�vu par l'alin�a 1, le Comit� Ex�cutif National r�dige l'ordre du jour et le transmet aux

membres du Conseil National, qui expriment leur vote sur chaque question.

31e Comit� Ex�cutif National recueille les votes exprim�s et, selon la volont� de la majorit�, adopte les

d�cisions, qui sont vers�es au proc�s-verbal et communiqu�es aux membres du Conseil National moyennant

envoi dudit proc�s-verbal.

4.Des r�unions peuvent �tre organis�es par vid�oconf�rence ou par d'autres syst�mes technologiques

avanc�s.

SECTION III

Attributions et devoirs

Art. 22

Pr�sident National

1.Le Pr�sident National de l'Association est aussi Pr�sident du Conseil National et du Comit� Ex�cutif

National,

2.Le Pr�sident National est �lu, � l'�chelon national, parmi les membres qui se sont pr�sent�s pour la

fonction sp�cifique. Il

a.repr�sente l'Association � tout point de vue, se chargeant des contacts avec l'Autorit� de Tutelle, qu'il

informe des faits marquants, et avec les Autorit�s civiles, militaires et religieuses, ainsi qu'avec le Conseil

National Permanent des Associations de Militaires Lib�r�s du Service Actif;

b.repr�sente l�galement l'organisme ;

c.assure le suivi de l'activit� sociale et la correcte utilisation des signes distinctifs de l'Association, en

d�fendant son image et son prestige ;

d.convoque le Conseil National et le Comit� Ex�cutif National, �tablissant l'ordre du jour ;

e.convoque les �lections g�n�rales et le r�f�rendum nationaux ;

f.propose au Conseil National, pour approbation, le nom du Secr�taire G�n�ral, du Vice-secr�taire G�n�ral,

de l'�conome et du Responsable Administratif du p�riodique � Flamme Galle �, en indiquant leurs noms

respectifs, choisis parmi les membres. Si l'un des Conseillers Nationaux choisi est r�sidant a Rome, il est

remplac� par le candidat qui a obtenu la majorit� des voix ;

g.d�finit, par ses d�cisions, m�me si les Statuts ne le pr�vcient pas, l'organisation de la Pr�sidence

Nationale ;

h.promulgue les dispositions de caract�re g�n�ral qu'il estime n�cessaires � la bonne application des

normes statutaires et des d�cisions du Conseil National, ainsi qu'au fonctionnement de l'Association ;

La la facult� de conf�rer des mandats ou des procurations aux Vice-pr�sidents ou aux membres de Conseil

National ;

j.peut imposer ou proposer des sanctions pour le personnel lib�r� du service actif de la Pr�sidence

Nationale ;

Ica la facult� d'effectuer des visites et des contr�les aux organes de l'Association, ainsi que d'attribuer des

fonctions d'inspection, pour l'examen de situations particuli�res, aux Vice-pr�sidents Nationaux ou aux

Conseillers Nationaux d'origine r�gionale,

Art. 23

Vice-pr�sidents Nationaux

&

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MOD 2.2

1le Vice-pr�sident National Vicaire est �lu, sur base nationale, parmi les membres candidats pour la charge sp�cifique, Il ;

a.est membre du Conseil National et du Comit� Ex�cutif National ;

b.collabore avec le Pr�sident National et peut recevoir des procurations sp�cifiques ou des mandats de repr�sentation, au niveau national et local, et effectuer des visites et des contr�les aupr�s des organes de l'Association ;

c.participe avec le Pr�sident National et le remplace, en cas d'absence, aux manifestations associatives les plus importantes ;

d.succ�de au Pr�sident National au sens de l'article 16,

2.Les deux Vice-pr�sidents Nationaux, r�sidant dans les zones g�ographiques de leur comp�tence respective, sont �lus parmi les membres qui se sont pr�sent�s pour !a fonction sp�cifique des candidats inscrits dans les Sections des R�gions de pertinence. Ils :

a.sont membres du Conseil National et du Comit� Ex�cutif National ;

b.collaborent avec le Pr�sident National, dont ils peuvent recevoir des procurations sp�cifiques ou des mandats de repr�sentation, au niveau national et local, et peuvent effectuer visites et contr�les aux organes de l'Association dans le cadre de leur mandat ;

c.exercent, de concert aven le Pr�sident National, toutes les activit�s, et adoptent les initiatives opportunes, dans le domaine de leur comp�tence, afin de poursuivre les objectifs associatifs ;

d.participent aux manifestations les plus importantes au niveau national et local, et � leur organisation quand elles se d�roulent dans leur zone de comp�tence ;

e.sont inform�s par les Conseillers Nationaux d'origine r�gionale du moindre �v�nement significatif ; f.pourvoient au contenu des articles 10, 12 et 17, alin�a 10, lettre b.

SECTION 1V

Conseil National et Comit� Ex�cutif National

Art. 24

Devoirs du Conseil National

1.Le Conseil National exprime la volont� de l'Association et il est l'organe supr�me de r�glementation de

son activit� au niveau national. Il se r�unit au si�ge central de l'Association ou, si n�cessaire, � un autre si�ge,

apr�s communication � ses membres.

21e Conseil National ;

a.s'engage � poursuivre les objectifs de l'Association ;

b.dirige la conduite g�n�rale de l'Association ;

c.�tablit le programme national g�n�ral et les crit�res auxquels l'activit� du Comit� Ex�cutif National doit se

conformer ;

d.v�rifie et approuve la pr�vision annuelle des recettes et des d�penses, le bilan annuel des recettes et des

d�penses, ainsi que le rapport �conomico-patrimonial ;

e.d�cide, pour des motifs graves, la dissolution des organes coll�giaux ou leur d�ch�ance ;

f.nomme le Secr�taire G�n�ral, le Vice-secr�taire G�n�ral, l'�conome de la Pr�sidence Nationale et le

Responsable Administratif du p�riodique � Flamme Gialle �, sur proposition du Pr�sident National, parmi les

membres;

g.nomme, dans les cas pr�vus, un Commissaire charg� de convoquer de nouvelles �lections dans un d�lai

de trois mois � partir de la date de la d�cision, avec les m�mes fonctions que celles du Conseil de Section ;

h.sans pr�judice de l'art. 17, alin�a 6, d�clare, sur proposition des deux tiers de ses propres membres, !a

d�ch�ance du Pr�sident, des Vice-pr�sidents Nationaux, des Conseillers Nationaux et, sur proposition du

Pr�sident, celle du Secr�taire G�n�ral et du Vice-secr�taire G�n�ral ;

i.propose les modifications aux Statuts de l'Association ;

j.fxe la cotisation minimale, comprenant la quote-part destin�e � la Pr�sidence Nationale, � titre de

contribution aux d�penses, pour l'accomplissement, au niveau central, des buts institutionnels ;

k.d�termine le montant que la Pr�sidence Nationale destine, annuellement, au p�riodique � Fiamme Gialle

�, � titre de contribution pour les d�penses de sa publication et exp�dition ;

I.nomme les fonctions sociales honoraires de comp�tence ;

m.d�termine la division territoriale pour les deux Vice-pr�sidents nationaux et le nombre de Conseillers

Nationaux d'origine r�gionale vis� � l'art. 14 ;

n.d�signe les Conseillers Nationaux d'origine r�gionale qui si�gent tour � tour au Comit� Ex�cutif.

3.Les mesures vis�es � l'alin�a 2, lettres e., f. et g., sont adopt�es par le Conseil National � la majorit� de

cinquante pourcent plus un de ses membres ayant le droit de vote. Celles indiqu�es en regard de la lettre h

sont adopt�es � la majorit� d'au moins deux tiers de ses membres ayant le droit de vote.

4.Pour les mesures diff�rant de celles indiqu�es � l'alin�a 3, le Conseil National d�cide conform�ment �

l'art. 20, alin�a 1.

Art, 25

Composition du Conseil National

1.Le Conseil National est compos� par :

a.le Pr�sident National ;

b.ie Vice-pr�sident National Vicaire ;

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MOD 2.2

c.les deux Vice-pr�sidents Nationaux ;

d.le Secr�taire G�n�ral et le Vice-secr�taire G�n�ral, nomm�s par le Conseil National, sans droit de vote,

s'ils ne sont pas Conseillers Nationaux ;

eies Conseillers Nationaux d'origine r�gionale, normalement un pour chaque R�gion ou groupe de

R�gions, selon les d�cisions du Conseil National ;

ftrois Conseillers Nationaux, r�sidant � Rome, �lus � l'�chelle nationale.

Art. 26

Assembl�es ordinaires et extraordinaires

1les assembl�es ordinaires du Conseil National ont lieu, normalement, une fois par semestre. Les assembl�es extraordinaires ont lieu quand r�put�es n�cessaires par le Pr�sident National ou, en cas de demande avec sp�cification des sujets � traiter, au moins par un tiers des membres du Conseil National ayant le droit de vote.

2.Les assembl�es sont convoqu�es par le Pr�sident National, et la date et l'ordre du jour sont publi�s au moins dix jour avant la date fix�e.

3.Les membres du Conseil National ayant droit de vote peuvent demander l'int�gration � l'ordre du jour de, probl�matiques d'int�r�t g�n�ral, faisant parvenir, � temps, une proposition sp�cifique accompagn�e d'un rapport illustratif.

Art. 27

Validit� des Assembl�es

1.La pr�sence d'au moins la moiti� plus un des membres ayant le droit de vote est n�cessaire pour la

validit� des assembl�es des organes coll�giaux.

Art. 28

Attributions des Conseillers Nationaux

1.Les Conseillers Nationaux d'origine r�gionale, �lus sur base r�gionale, ont des fonctions de promotion, coordination, assistance et relations publiques, dans le domaine de leurs comp�tences respectives, pour la poursuite des objectifs associatifs. Pour cette activit�, ils peuvent utiliser la structure des Sections de comp�tence. Dans ce but, ils

a.si�gent tour � tour au Conseil National et participent aux assembl�es du Comit� Ex�cutif National dans l'ordre �tabli par le Conseil National ;

b.convoquent les r�unions des Pr�sidents des Sections au moins une fois par an et chaque fois qu'ils s'av�rent indispensables. Les convocations sont suspendues � partir du d�but de la proc�dure pour l'�lection des organes centraux jusqu'� la proclamation des �lus ;

c.apportent leur assistance, conseil et soutien � l'organisation, au d�veloppement et au renforcement des Sections, et veillent au respect des Statuts et des objectifs de l'Associaticn ;

d.entretiennent les rapports avec les D�partements territoriaux comp�tents de la Guardia di Finanza, avec les Autorit�s civiles et militaires et avec les autres Associations de Militaires Lib�r�s du Service Actif ;

e.effectuent, sur ordre du Pr�sident National ou du Vice-pr�sident National comp�tent, ou de leur initiative, des contr�les ou des enqu�tes motiv�s ;

f.ont la facult� de visiter les Sections de comp�tence et de participer aux Conseils de Section ;

g.sont inform�s par les Pr�sidents de Section des programmes, des initiatives et des activit�s des Sections, et se chargent de leur coordination selon leur importance, ou si elles int�ressent plusieurs provinces ;

h.participent aux manifestations les plus importantes qui int�ressent l'Association dans leur domaine territorial respectif

i.re�oivent, pour information, une copie des proc�s-verbaux et des rapports des Sections de comp�tence ; j.informent le Pr�sident National et le Vice-pr�sident National comp�tents de toute situation inhabituelle, 2.Les Conseillers Nationaux vis�s � l'alin�a 1 acqui�rent la d�nomination de Conseiller National pour lalles R�glants de comp�tence.

3.Les trois Conseillers Nationaux vis�s � l'art. 25, lettre f.

a.si�gent au Conseil National et participent aux r�unions du Comit� Ex�cutif ;

b.exercent des mandats sp�cifiques, conform�ment aux lignes de programmation, aux d�cisions du Conseil National ou sur mandat du Pr�sident National.

Art, 29

Devoirs du Comit� Ex�cutif National

1.Le Comit� Ex�cutif National d�rive directement du Conseil National et repr�sente l'organe de gestion

ordinaire de l'Association.

2.11 se r�unit, normalement, une fois par mois au si�ge de l'Association � Rome et, si n�cessaire, � un autre

si�ge �gaiement, apr�s communication � ses membres,

3.Le Comit� Ex�cutif National

a.promeut les initiatives et les activit�s pour la r�alisation des objectifs statutaires ;

b.ex�cute les d�cisions du Conseil National ;

cassure la vie quotidienne de l'Association, dans toutes ses expressions, et fait rapport au Conseil National

sur toute situation digne d'attention ;

MOD2.2

d.adopte les mesures de sanction de sa comp�tence et instruit celles confi�es au Conseil National ;

e.organise le programme annuel des activit�s de l'Association, soumis � l'approbation du Conseil National ; (.approuve le rapport, normalement mensuel, des recettes et des d�penses ;

g.d�finit la pr�vision annuelle des recettes et des d�penses, le bilan annuel des recettes et des d�penses, ainsi que le rapport �conomico-patrimonial de la Pr�sidence Nationale, soumis � l'approbation du Conseil National ;

h.administre le patrimoine social, promouvant les d�cisions n�cessaires du Conseil National pour les d�penses inh�rentes � la gestion extraordinaire ;

Linstruit les dossiers relatifs � la nomination des membres honoraires, sur la base des propositions avanc�es, qui devront �tre approuv�es par le Conseil National ;

j.contr�le les actes et la correspondance de sa comp�tence provenant des Sections, en v�rifiant leur pleine conformit� par rapport aux dispositions et au r�glement de l'Association ;

k.ordonne la nomination des membres distingu�s et du Pr�sident Honoraire de Section ;

I.en cas de n�cessit� et d'urgence, prend les d�cisions relevant du Conseil National, avec l'obligation de les soumettre � ratification lors de la premi�re assembl�e du Conseil National suivante ;

m.examine et approuve les propositions, motiv�es par les organes sociaux, de subventions et allocations aux Sections et aux membres qui rencontrent des difficult�s financi�res, consid�rant, dans la mesure du possible, les crit�res adopt�s par le Commandement de la Guardia di Finanza ;

n.d�clare la nullit� des proc�s-verbaux des �lections tenues aupr�s des Sections et ceux des r�unions des Conseils de Sections et des Comit�s �ventuellement constitu�s, dans l'hypoth�se o� ils contiendraient des d�cisions non conformes aux normes statutaires ou aux finalit�s de l'Association. Ces mesures sont soumises � la ratification du Conseil National.

Art, 34

Composition du Comit� Ex�cutif National

1.Le Comit� Ex�cutif National est compos� par :

e a.le Pr�sident National ;

b.le Vice-pr�sident National Vicaire qui, en absence du Pr�sident, le pr�side ;

c.les deux Vice-pr�sidents Nationaux ;

d.le Secr�taire G�n�ral, qui exerce les fonctions de Secr�taire du Comit�, et par le Vice-secr�taire G�n�ral,

sans droit de vote, � condition qu'ils ne soient pas Conseillers Nationaux ;

b e.trois Conseillers Nationaux d'origine r�gionale, qui participent aux r�unions avec rotation p�riodique �tablie par le Conseil National, ainsi que par trois Conseillers Nationaux r�sidant � Rome ;

2.Le Pr�sident peut convoquer aux r�unions du Comit� Ex�cutif National le comp�tent Conseiller National d'origine r�gionale, pour obtenir des avis sur des questions d'int�r�t de laides R�gionfs de sa comp�tence, ainsi que sur des questions vari�es relatives au bon fonctionnement des Sections.

3.Au moins un membre du Coll�ge des Commissaires participe normalement aux r�unions du Comit� Ex�cutif National, sans droit de vote. Son absence n'influence pas la validit� des r�unions et des d�cisions du

� Comit�.

N

� Art. 31

o Devoirs des membres du Comit� Ex�cutif National

1.Le Vice-secr�taire G�n�ral, en collaboration avec l'�conome, r�dige le rapport mensuel des recettes et des d�penses, la pr�vision et le bilan annuel des recettes et des d�penses, ainsi que le rapport �conomico- patrimonial de la Pr�sidence Nationale.

2.Les autres membres peuvent �tre charg�s du Comit� Ex�cutif National pour l'exercice de fonctions sp�ciales ou pour l'attention port�e �ventuellement � des sujets particuliers.

si SECTION V

Devoirs du Secr�taire G�n�ral, du Vice-secr�taire G�n�ral, de l'�conome et du Responsable Administratif

du p�riodique �Fiamme Giaile �, Centre d'Assistance L�gale et pour la Retraite

Art, 32

Secr�taire G�n�ral

1.Le Secr�taire G�n�ral :

a.est nomm� par le Conseil National, sur proposition du Pr�sident National, et choisi parmi les membres. S'il

exerce la fonction de Conseiller National, il a le droit de vote ;

b.dirige et coordonne la structure organisationnelle de la Pr�sidence Nationale selon les directives du

Pr�sident ;

c.signe, avec le Pr�sident National ou le Vice-pr�sident National Vicaire, les proc�s-verbaux des r�unions

du Conseil National et du Comit� Ex�cutif National et, s�par�ment, les actes de gestion ordinaire de la

Pr�sidence Nationale, en l'absence du Pr�sident National ;

d.veille � l'ex�cution des d�cisions du Conseil National et du Comit� Ex�cutif National ;

e.supervise l'activit� logistico-administrative ;

f.si�ge au Conseil d'Administration du p�riodique de l'Association � Ranime Glatie �, dont il est membre de

droit.

e,

r

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MOD 2.2

Art. 33

Vice-secr�taire G�n�ral

1 l Vice-secr�taire G�n�ral :

a.est nomm� par le Conseil National, sur proposition du Pr�sident National, et est choisi parmi les membres.

S'il exerce la fonction de Conseiller National, il a le droit de vote ;

L pourvoit :

" � l'activit� logistique et administrative de la Pr�sidence Nationale et du P�riodique de l'Association � Flamme Gialle �, b�n�ficiant de la collaboration respectivement de l'�conome et du Responsable Administratif du susdit p�riodique, selon les principes de la bonne administration ;

" au contenu de l'art. 31, alin�a 1 ;

c.Exerce les fonctions de Secr�taire du Conseil National et du Comit� Ex�cutif, en l'absence du Secr�taire

G�n�ral ;

d.Veille � la conservation des archives et des biens de la Pr�sidence Nationale et du p�riodique � Flamme

Gialle �,

Art. 34

�conome et Responsable Administratif du p�riodique �Flamme Gialle �

1.L'�conome de la Pr�sidence Nationale et le Responsable Administratif du p�riodique � Fiamme Gialle �, nomm�s parle Conseil National sur proposition du Pr�sident National, chacun pour ses comp�tences

a.sont les gardiens des �critures comptables ;

b.g�rent le service de caisse et collaborent avec le Vice-secr�taire G�n�ral � la r�daction du rapport mensuel des recettes et des d�penses, de la pr�vision annuelle des recettes et des d�penses, du bilan annuel des recettes et des d�penses ainsi que du rapport �conomico-patrimonial de la Pr�sidence Nationale et du p�riodique � Flamme Gialle � ;

c.conservent et mettent � jour les inventaires des bien mobiliers et immobiliers de la Pr�sidence Nationale et du p�riodique �Fiamme Gialle �.

2.L'�conome de la Pr�sidence Nationale et le Responsable Administratif du p�riodique � Flamme Gialle � ont, chacun, la facult� de conserver en caisse, pour les exigences actuelles, un montant non sup�rieur � celui autoris� par le Comit� Ex�cutif National ou par le Conseil d'Administration. Les exc�dents sont d�pos�s aupr�s d'un organisme de cr�dit ou vers�s sur le compte courant postal, selon les indications du Comit� Ex�cutif National ou du Conseil d'Administration, avec les signatures s�par�es du Pr�sident National et de l'�conome de la Pr�sidence Nationale ou du Responsable Administratif du p�riodique � Fiamme Gialle �,

Art. 35

Cellule d'assistance juridique et en mati�re de retraite

1.La Cellule d'Assistance juridique et en mati�re de Retraite a des devoirs d'information, de conseil et

d'assistance en mati�re de pensions et en faveur des membres � la retraite.

2.Le responsable de la Cellule, qui exerce son mandat � titre graoieux

a.est choisi parmi les professionnels comp�tents et est nomm� par le Conseil National, sur proposition du

Pr�sident National ;

b.pr�sente annuellement au Conseil National un rapport sur l'activit� d�ploy�e.

3.La fonction, les conditions du rapport avec les membres � la retraite, la dur�e, les causes et les termes de

l'�ventuelle r�solution du mandat sont r�glement�s par une convention sp�ciale, approuv�e par le Conseil

National.

4.Les Conseillers Nationaux d'origine r�gionale peuvent instituer, sur le territoire de comp�tence, une

activit� analogue, pour autant qu'elle soit conforme au contenu des pr�c�dents alin�as 1, 2 et 3, informant ia

Pr�sidence Nationale.

SECTION VI

Coll�ge des Commissaires

Art, 36

Si�ge et composition

1.Le Coll�ge des Commissaires a son si�ge aupr�s de la Pr�sidence Nationale et est compos� de trois

membres effectifs et deux suppl�ants qui �lisent, dans leur domaine, leur propre Pr�sident. Les Commissaires

ne peuvent exercer d'autres fonctions sociales.

Art, 37

Devoirs

1.Le Coll�ge des Commissaires :

a.a le devoir de v�rifier la r�gularit� des �critures comptables et la correspondance des documents sous-

jacents ;

b.effectue, au moins une fois par semestre, un contr�le comptable administratif, afin de v�rifier l'encours et

l'existence de valeurs et de titres de propri�t� sociale. Le r�sultat de ce contr�le est consign� dans un proc�s-

verbal qui doit �tre transmis au Vice-secr�taire G�n�ral ;

c.pr�sente au Conseil National un rapport des recettes et des d�penses de l'exercice �coul�, � l'issue de

chaque exercice financier ;

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MOD 2.2

d.participe, sans droit de vote, aux r�unions du Conseil National, et l'un des membres peut assister aux r�unions du Comit� Ex�cutif National en tant qu'auditeur.

2.Le Vice-secr�taire G�n�ral communique au Secr�taire G�n�ral et au Comit� Ex�cutif National les observations �ventuelles du Coll�ge des Commissaires, produites pendant le contr�le.

SECTION Vil

Coll�ge des Prud'hommes

Art, 38

Si�ge et composition

1.Le Coll�ge des Prud'hommes a son si�ge aupr�s de la Pr�sidence Nationale et est compos� de trois

membres, qui �lisent le Pr�sident, dans leur domaine respectif, Les Prud'hommes ne peuvent pas exercer

d'autres fonctions sociales.

Art. 39

Devoirs

1.Le Coll�ge des Prud'hommes

a.statue, en dernier ressort, sur le recours vis� � l'art. 12, alin�a 2 ;

b.se prononce � propos de toute question que le Pr�sident National, Le Conseil National ou le Comit�

Ex�cutif National renvoient � son opinion.

2.La d�cision et l'opinion vis�es � l'alin�a 1 doivent �tre exprim�es � la majorit� dans un d�lai de soixante

jours � partir de leur r�ception, et not�es dans un proc�s-verbal sign� par tous les participants.

3.La d�cision vis�e � l'alin�a 1, lettre a, doit �tre notifi�e par �crit � l'int�ress� par la Pr�sidence Nationale.

4.Le Coll�ge des Prud'hommes peut avoir acc�s � tous les documents sociaux concernant le sujet soumis �

son examen, demandant leur pr�sentation aux organes centraux et p�riph�riques de l'Association. Il peut inviter

les parties � compara�tre pour s'exprimer, y compris s�par�ment, sur le motif du conflit, et demander les

t�moignages et d�positions qu'elle consid�re n�cessaires.

5.L'un des membres du Coll�ge des Prud'hommes peut participer, sans droit de vote, aux r�unions du

Conseil National.

SECTION VIII

Section

Art. 40

G�n�ralit�s et organisation

1.La Section est l'organe p�riph�rique qui met en oeuvre les objectifs de l'Association.

2.L'institution de la Section est approuv�e par le Comit� Ex�cutif National qui, pendant la phase de constitution, nomme un Commissaire ayant les facult�s du Conseil de Section.

3.L'identification de la Section est d�termin�e par son titre et par la localit� de son si�ge.

4.La Section ne peut compter moins de quinze membres avec droit de vote.

5.Le Pr�sident a la repr�sentation l�gale de la Section; il est le responsable de l'organisation et de son fonctionnement. Il est support� par un Vice-pr�sident, qui le substitue en cas d'absence et qui exerce les fonctions qui lui sont confi�es.

6.Le champ de comp�tences de la Section correspond, normalement, � celui de la Commune de son si�ge, et peut s'�tendre aux communes limitrophes. Dans les grandes villes, si le nombre de membres de la Section est sup�rieur � cinq cents, d'autres Sections peuvent �tre constitu�es, apr�s autorisation du Comit� Ex�cutif National.

7.L'intitul� de la Section peut �tre d�di�, apr�s approbation du Comit� Ex�cutif National, aux militaires tomb�s � la guerre ou pendant le service, ou d�cor�s pour leurs m�rites militaires ou civiles ou qui, en tous cas, se seraient distingu�s pour des m�rites exceptionnels, acquis pendant le service effectu� dans la Guardia di Finanza ou au sein de l'Association.

8.La demande de constitution d'une Section peut �tre soumise � la Pr�sidence Nationale par interm�diation du Conseiller National d'origine r�gionale comp�tent pour la R�gion ou Groupe de R�gions, par aux moins quinze candidats pas encore membres de l'Association, r�sidant dans la Commune o� la Section devrait �tre constitu�e, ou dans les Communes proches.

9.En cas de dissolution d'une Section, ses membres pourront �tre inscrits de droit, sur demande, � autre Section conform�ment au contenu de l'art. 4. La fonction sociale �ventuellement exerc�e dans la Section dissoute repr�sente une qualit� valide aux fins de la r��ligibilit�.

Art. 41

Devoirs

1.La Section, outre le contenu de l'art. 15, programme et met en place ses initiatives dans le respect des Statuts.

2.Le programme annuel de Section, en tout cas, regroupe les initiatives et les activit�s les plus importantes, parmi lesquelles celles indiqu�es dans l'art. 2, lettre i., I. et m, sont plus particuli�rement remarquables, ainsi que celles dont l'initiative est n�e pendant les r�unions convoqu�es par le Conseiller National d'origine r�gionale comp�tent.

3.La Section doit se mettre directement en rapport avec les organes centraux de ['Association, en informant, pour information, dans les cas pr�vus par les Statuts et dans les cas les plus importants, le Vice-pr�sident

sf

a

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MOD 2.2

national et le Conseiller National d'origine r�gionale, sans pr�judice des contacts n�cessaires et opportuns � prendre avec les D�partement territoriaux comp�tents de la Guardia di Finanza.

4.La Section met � jour le registre ou le fichier des membres, ainsi que le livre de caisse contenant toutes les op�rations relatives � la comptabilit�, l'inventaire des biens en dotation, le registre de protocole, les fichiers des proc�s-verbaux et ceux de pr�visions des recettes et des d�penses, ainsi que le bilan des recettes et des d�penses.

Art. 42

Conseil de Section

1.Le Conseil de Section

a.exerce, sur d�l�gation de l'Assembl�e des membres, le pouvoir de d�lib�rer dans les si�ges p�riph�riques

b.dirige la marche g�n�rale de la Section ;

c.approuve le programme annuel des activit�s de la Section et fixe les crit�res � appliquer pour la gestion de

cette derni�re ;

d.est l'organe qui r�gle la vie de la Section et autorise les d�penses exc�dant l'administration ordinaire.

2.Le Conseil de Section est compos� :

a.du Pr�sident et du Vice-pr�sident de la Section ;

b.d'un conseiller pour quinze membres, avec un minimum de deux et un maximum de dix, D'�ventuelles

d�rogations seront soumises � la d�cision pr�ventive du Comit� Ex�cutif,

3.Le Conseil de Section :

a.est convoqu� par le Pr�sident au moins deux fois par an, ainsi que chaque fois qu'il sera n�cessaire ;

b.r�dige le programme des activit�s sociales, de mani�re coh�rente par rapport aux ressources financi�res

disponibles pr�visibles, les recettes et les d�penses pr�vues, le bilan annuel des recettes et des d�penses ainsi

que le rapport �conomique et patrimonial ;

c.peut d�cider de demander aux membres des contributions compl�mentaires, en sus de la cotisation

sociale, en cas de d�penses impr�vues etlou extraordinaires.

4.Le Pr�sident, le Vice-pr�sident et les Conseillers exercent des fonctions analogues � celles des organes

centraux correspondants et, autant que possible, ils observent les m�mes r�gles.

Art. 43

Comit� Ex�cutif de Section

1,Dans la Section contenant un minimum de cinq-cents membres, apr�s d�cision du Conseil de Section, il est possible de constituer un Comit� Ex�cutif de Section compos� du Pr�sident, du Vice-pr�sident, du Secr�taire et de quatre membres du Conseil de Section, avec des devoirs et un fonctionnement analogues, autant que possible, � ceux du Comit� Ex�cutif National. Le Comit� se r�unit chaque fois que cela est n�cessaire.

Art. 44

Cellule

1.La Cellule regroupe un nombre de membres normalement non inf�rieur � huit, Il prend la d�nomination de la Commune dans laquelle il est constitu� et, normalement, il fait partie de la Section localis�e dans fa Commune la plus proche, dont il d�pend � fins op�rationnelles et patrimoniales.

2.La cr�ation d'une Cellule est d�cid�e, pour des raisons valides, par le Conseil de Section, et doit �tre confirm�e par le Comit� Ex�cutif National.

3.La Cellule, qui peut avoir son propre si�ge, est dirig�e par un mandataire nomm� par le Conseil de Section, Elle fait office de lien entre le Pr�sident de Section et les membres de la Cellule, et peut participer aux r�unions du Conseil.

4.Le Conseil de Section, pour des motifs s�rieux, peut d�cider la dissolution de la Cellule, qui doit �tre soumise � la confirmation du Comit� Ex�cutif National, qui en fixe aussi la date.

Art, 45

Proc�s-verbaux d'assembl�e

1.Les proc�s-verbaux des assembl�es du Conseil de Section et du Comit� Ex�cutif de Section, si constitu�,

sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire de la Section, et transmis, en copie, au Comit� Ex�cutif National et,

pour information, au Conseiller National d'origine r�gionale, dans un d�lai de trente jours.

Art. 46

Nomination et devoirs du Secr�taire et de l'�conome de la Section

1.Le Secr�taire et l'�conome de la Section sont nomm�s, sur proposition du Pr�sident de la Section, par le

Conseil de Section. Les devoirs qui leur incombent peuvent �tre exerc�s par un membre quelconque qui, s'il

n'est pas Conseiller, participe aux r�unions sans droit de vote.

2.Le Secr�taire de la Section exerce, dans la mesure du possible, des devoirs analogues � ceux pr�vus

pour le Secr�taire G�n�ral et le Vice-secr�taire G�n�ral (art, 32 et 33).

3.L'�conome de la Section :

a.exerce, dans la mesure du possible, des devoirs analogues � ceux qui sont pr�vus par l'�conome de la

Pr�sidence Nationale (art. 34) ;

wi"

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MQU 2,2

b.a la facult� de conserver en caisse, pour les besoins courants, un montant n'exc�dant pas celui autoris� par le Comit� Ex�cutif National. Les exc�dents sont d�pos�s sur un compte courant ou un livret bancaire ou postal, avec les signatures s�par�es du Pr�sident de la Section et de l'�conome.

Art. 47

Coll�ge des Commissaires

1.Les trois commissaires effectifs et les deux suppl�ants exercent des fonctions analogues � celles de

l'organe central correspondant, et les mettent en place, autant que possible, en observant les m�mes r�gles.

SECTION IX

Fonctions honoraires

Art. 48

Proc�dure de nomination

1.Le Pr�sident National, les Vice-pr�sidents Nationaux et les Conseillers Nationaux Honoraires sont nomm�s par le Conseil National, Les Pr�sidents de Section Honoraires sont nomm�s par le Comit� Ex�cutif National.

2.Pour la nomination � la fonction honoraire, l'exercice de la fonction pour au moins un mandat est demand�.

3.La proposition pour la nomination au titre de Pr�sident National, Vice-pr�sident National et Conseiller National Honoraire peut �tre soumise par n'importe quel membre qui exerce une fonction sociale centrale ; celle pour la nomination au titre de Pr�sident de Section Honoraire par un membre individuel, apr�s approbation du Conseil de Section comp�tent. Les propositions doivent �tre suffisamment motiv�es.

TITRE IV

Dispositions de nature financi�re

SECTION I

Patrimoine

Art, 49

Patrimoine de l'Association

1.Le patrimoine de l'Association est constitu� de chaque bien mobilier ou immobilier, ainsi que de n'importe

quel titre, droit ou valeur de nature patrimoniale, dont la Pr�sidence Nationale est propri�taire.

2.Les biens, titres, droits ou valeurs vis�s � l'alin�a 1, propri�t� de chaque Section, repr�sentent son propre

patrimoine.

3.Le patrimoine et les moyens financiers de la Pr�sidence Nationale et de chaque Section ont

exclusivement pour finalit� d'assurer l'exercice des activit�s statutaires.

4.En cas de dissolution d'une Section, le patrimoine restant sera transf�r� � la Pr�sidence Nationale. En cas

d'extinction de l'Association, le patrimoine sera transf�r� au Fondo Assistanza Finanzieri ou � autre association

ayant des objectifs analogues ou des vis�es d'utilit� publique, selon les indications fournies par le Conseil

National ou, faute de ces indications, selon les dispositions du Code Civil.

SECTION II

Moyens financiers

Art, 50

Recettes

1.L'Association per�oit des recettes ordinaires et extraordinaires.

2.Les recettes ordinaires sont repr�sent�es par les rentes patrimoniales et les cotisations des membres,

dans la mesure minimale �tablie chaque ann�e par le Conseil National, ou sup�rieure fix�e par le Conseil de

Section,

3.La Section doit verser � la Pr�sidence Nationale, pour chaque membre inscrit, une somme d�termin�e par

le Conseil National, � titre de contribution aux d�penses destin�es � l'accomplissement, au niveau central, des

objectifs institutionnels.

4,Les recettes extraordinaires sont constitu�es par les dons volontaires du personnel en service de la

Guardia di Finanza, ainsi que par les contributions, legs et autres donations de l'�tat, d'institutions et de

particuliers.

SECTION III

Exercice financier

Art. 51

D�but et fin de l'exercice financier

1.L'exercice financier de l'Association commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre

de chaque ann�e.

Art. 52

Documents comptables

1.Les documents comptables de la Pr�sidence Nationale et de la Section sont constitu�s par

4

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MOD 2.2

a.la pr�vision annuelle des recettes et des d�penses

b.le bilan annuel des recettes et des d�penses ;

c.le rapport �conomique et patrimonial ;

d.le livre de caisse ;

e.le livre des inventaires,

En outre, ta Pr�sidence Nationale r�dige le rapport mensuel des recettes et des d�penses,

2.La pr�vision annuelle des recettes et des d�penses de la Pr�sidence Nationale, comprenant celle concernant le p�riodique � Flamme Gialle � pour l'exercice financier, est r�dig�e par le Comit� Ex�cutif National et par le Conseil d'Administration du p�riodique � Fiamme Gialle �, g�n�ralement, pendant le mois de janvier, et est approuv�e par le Conseil National avant la fin du mois de mars. La Pr�sidence Nationale, jusqu'� l'approbation du Conseil National, peut investir, pour chaque mois du nouvel exercice financier, un douzi�me des montants pr�vus sur chaque chapitre de la pr�vision des recettes et des d�penses, approuvee pour l'ann�e pr�c�dente.

3.Le rapport mensuel des recettes et des d�penses de la Pr�sidence Nationale, r�dig� par le Vice-secr�taire G�n�ral avec la collaboration de l'�conome, est approuv� par le Comit� Ex�cutif National ou par le Conseil National,

41e bilan annuel des recettes et des d�penses, ainsi que le rapport �conomique et patrimonial de la Pr�sidence Nationale, est r�dig� par le Comit� Ex�cutif National et par la Conseil d'Administration du p�riodique � Fiamme Gialle �. Ces documents, accompagn�s par la rapport du Coll�ge des Commissaires, sont approuv�s par le Conseil National avant le mois de mars suivant.

5.Un exemplaire du bilan annuel des recettes et des d�penses, ainsi que du rapport �conomique et patrimonial, accompagn� par le rapport du Coll�ge des Commissaires, approuv� par le Conseil National, est transmis pour information et visionn�, dans un d�lai de un mois � compter de son approbation, au Commandement G�n�ral de la Guardia di Finanza et publi� sur le p�riodique � Fiamme Gialle �.

6.Les documents comptables de la Section, vis�s � l'alin�a 1, lettres a. et b. sont transmis, dans le d�lai de un mois � compter de l'approbation du Conseil de Section, au Comit� Ex�cutif National pour ratification et, en copie, au Conseiller National comp�tent,

7.La Pr�sidence Nationale et la Section, chacune dans son propre domaine, jouissent d'une autonomie d�cisionnelle, de gestion et patrimoniale, dans le respect des normes du code civil et fiscales sp�cifiques en vigueur.

TITRE V

Embl�mes, tenue de c�r�monie et p�riodique

SECTION I

Embl�mes

Art. 53

Drapeau et M�dailler

1.La Pr�sidence Nationale et la Section ont en dotation le Drapeau National, symbole de l'�tat. La Section

peut aussi avoir un �tendard, moyennant d�cision du Conseil National,

2.La Pr�sidence Nationale garde le M�dailler orn� des distinctifs de toutes les d�corations et m�dailles de

m�rite militaire et civil attribu�es au Drapeau de la Guardia di Finanza et � chaque membre appartenant au

Corps.

3.Les Drapeaux et le M�dailler ont les caract�ristiques suivantes ;

a.Le Drapeau de la Pr�sidence Nationale

-est form� par un drap de soie de cent centim�tres de haut par cent cinquante centim�tres de long et par un

ruban bleu de huit centim�tres de haut sur septante centim�tres de long muni avec � son extr�mit� une frange

dor�e de trois centim�tres, portant l'inscription �Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia �. Les lettres sont

brod�es d'or et mesurent trois centim�tres de haut ;

-est hiss� � une hampe en m�tal chrom�, compos�e d'un tuyau de vingt-cinq millim�tres termin� par une

lance frapp�e en son milieu de l'embl�me du Corps. Le b�ton a une hauteur totale d'environ trois m�tres;

b.Le Drapeau de la Section est analogue � celui d�crit sous la lettre a., � l'exception du contenu du ruban

bleu, qui est le suivant : � Ass.Naz.Finanzieri d'Italia Sezione di � (Commune o� la Section a son si�ge) ;

c.Le M�dailler:

-est compos� d'un drap de soie bleu de soixante centim�tres par quatre-vingts. Le tissu est double, avec frange dor�e � la base, et mesure huit centim�tres de haut, Sur ce drap, l'embl�me du Corps est brod� sur une hauteur de vingt-cinq centim�tres environ et porte la mention � Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia �. L'embl�me du Corps et l'inscription sont pos�s � la base du drap;

-est hiss� � une hampe en m�tal chrom� d'une hauteur de deux m�tres dix, compos�e d'un tuyau de trente millim�tres et termin�e par une lance reproduisant l'embl�me du Corps.

4.Le M�dailler, le Drapeau et l'�tendard sont utilis�s, au cas par cas, pendant les c�r�monies officielles avec porte-drapeau et escorte d'honneur,

5.Le M�dailler participe, en particulier, aux manifestations comm�moratives, de c�l�bration et similaires � l'�chelle nationale, indiqu�es par les autorit�s comp�tentes.

6.Le Drapeau de la Section, ou l'�tendard, participe aux manifestations � l'�chelle locale, qui incluent aussi tes offices fun�bres des membres, avec ruban de deuil.

"

MOD 2.2

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7.Dans les cas pr�vus aux alin�as 5 et 6, le porte-drapeau et l'escorte portent, le cas �ch�ant, une chemise blanche et un habit sombre avec les signes distinctifs de circonstance.

8.Pendant les voyages de transfert et pendant les arr�ts, soit le Drapeau National soit le M�dailler, rang�s dans leur coffret, sont gard�s tour � tour par le porte-drapeau et l'escorte, s'il n'est pas possible de les conserver en lieu s�r.

9.Le R�glement aff�rent au service territorial et de garnison pr�voit les honneurs individuels et collectifs pour le M�dailler et pour le Drapeau National.

SECTION Il

Tenue de c�r�monie

Art. 54

Tenue de c�r�monie

1.La tenue c�r�moniale repr�sente l'ensemble des v�tements et des accessoires, approuv�s par le Conseil

National, que les membres doivent porter durant les manifestations officielles ou certaines activit�s

institutionnelles sp�cifiques.

2.La Pr�sidence Nationale informe le Commandement G�n�ral de la Guardia di Finanza des d�cisions

inh�rentes � l'alin�a 1.

SECTION Ill

P�riodique de l'Association

Art. 55

P�riodique � Fiamme Gialle �

1.Le P�ricdique � Fiamme Gialle � est le magazine officiel de l'Association et est �dit� par la Pr�sidence Nationale conform�ment aux dispositions de la loi en mati�re d'�dition n� 47 du 8 f�vrier 1948, et modifications successives.

2.Ce p�riodique permet la diffusion d'articles de caract�re culturel, militaire, juridique, historique, litt�raire, sportif ou concernant la retraite, ainsi que toute nouvelle ou information susceptible de faire conna�tre la vie de l'Association aux membres. Ouvert � la collaboration de tous les membres, il se propose de d�battre de probl�mes ou de situations d'int�r�t g�n�ral.

3.Sa r�ception est directement conditionn�e par le statut de membre.

4.Ce journal parait normalement une fois par mois, sauf si certaines circonstances ou situations particuli�res imposent de r�duire le nombre de copies � publier.

5.Le p�riodique jouit d'une autonomie en mati�re d'organisation, de gestion et d'administration.

6.Les organes du p�riodique sont nomm�s tous les cinq ans, apr�s le renouv�lement des fonctions sociales centrales de l'Association, et sont les suivants :

a.Directeur responsable ;

b.Conseil d'Administration ;

c.Comit� de R�daction ;

d.Coll�ge des Commissaires.

7.La fonction de Directeur responsable revient au Pr�sident National et, en cas de renonciation, � un autre membre de l'Association, nomm� par la majorit� du Conseil National. Il d�ploie les fonctions pr�vues pour cette fonction par les dispositions en vigueur en mati�re de presse et d'�dition.

8.Le Conseil d'Administration :

a.est compos� de cinq membres, dont trois de plein droit -- le Pr�sident National, ie Secr�taire G�n�ral et le Vice-secr�taire G�n�ral et deux nomm�s par le Comit� Ex�cutif, sur proposition du Directeur Responsable ;

b.r�dige, pour approbation du Conseil National, la pr�vision annuelle des recettes et des d�penses, le bilan annuel des recettes et des d�penses, et le rapport �conomique et patrimonial.

9.Le Comit� de R�daction est compos� de sept membres, dont quatre de plein droit le Vice-pr�sident National Vicaire, les deux Vice-pr�sidents Nationaux et le Secr�taire G�n�ral et trois Conseillers Nationaux, nomm�s par le Comit� Ex�cutif, sur proposition du Directeur Responsable.

10.Le Comit� de R�daction est l'organe de consultation de la direction et de r�daction du p�riodique � Flamme Gialle �. Il se r�unit au moins deux fois par an et chaque fois que cela s'av�re n�cessaire. Il est cens� formuler des opinions et des orientations de caract�re g�n�ral concernant le format typographique optimal, la publication et les contenus des articles vis�s � l'alin�a 2, ainsi que la diffusion de nouvelles ou de communications ayant trait � l'Association.

11. Le p�riodique � Flamme Gialle � re�oit, annuellement, par la Pr�sidence Nationale, un forfait � titre de contribution aux d�penses de publication et d'exp�dition, fix� par le Conseil National sur proposition du Conseil d'Administration dudit p�riodique,

12.Le Coll�ge des Commissaires vis� � l'art. 36 a les m�mes devoirs que ceux pr�vus � l'article 37 et ce, �galement � l'�gard du p�riodique � Flamme Gialle �.

TITRE VI

�lections

SECTION I

G�n�ralit�s

Art. 56

�lection aux fonctions sociales

Mob 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.Les �lections destin�es � nommer et � renouveler les fonctions sociales, tant centrales que p�riph�riques,

sont organis�es tous les cinq ans,

2.Les candidats aux fonctions suivantes sont �lus, � l'�chelle nationale, par tous les membres avec droit de

vote

a.le Pr�sident National ;

b.le Vice-pr�sident National Vicaire ;

c.les trois Conseillers Nationaux vis�s � l'art. 25, lettre f. ;

d.les Commissaires effectifs et suppl�ants ;

e.les Prud'hommes.

3.Les candidats Vice-pr�sidents Nationaux pour l'Italie du Nord et pour l'Italie centrale et du Sud et les

candidats Conseillers Nationaux pour les R�gions, tous domicili�s dans l'une des Communes faisant partie de

la zone g�ographique correspondante, sont �lus par les membres avec droit de vote inscrits dans les sections

locales dans la susdite zone,

4.Les candidats aux fonctions sociales p�riph�riques suivantes

a. Pr�sident ;

b.Vice-pr�sident ;

c.Conseillers

d.Commissaires effectifs et suppl�ants,

tous r�sidant sur le territoire de leur Section d'appartenance, sont �lus par les membres avec droit de vote

inscrits dans la m�me Section.

Art, 57

Qualit� des candidats aux fonctions sociales

1.Les candidats aux fonctions sociales doivent poss�der des atouts en termes de comp�tences, prestige et

autorit�, acquises pendant leur vie militaire ou civile, et ne doivent pas avoir d�m�rit� de fa Guardia di Finanza

et de l'Association.

2.11 appartient au Comit� Ex�cutif National d'�valuer les qualit�s requises pour occuper les fonctions

centrales, tandis que le Conseil de Section �value celles aff�rentes aux fonctions p�riph�riques.

SECTION 11

�lection des organes centraux

Art, 58

D�but de la proc�dure

1.La date d'organisation des �lections des organes centraux, qui se tiennent � l'�chelon national, est arr�t�e

par le Conseil National et communiqu�e aux Sections par la Pr�sidence Nationale, avec un pr�avis minimum de

cent-cinquante jours.

2.La date de diffusion de la d�cision de fixation des �lections et des modalit�s d'ex�cution marque le d�but

officiel du processus �lectoral.

Art. 59

Candidats

1.Les membres ayant le droit de vote, pr�sentant les qualit�s vis�es � l'art, 57 et en r�gle de cotisation, qui se portent candidats � une fonction sociale centrale, doivent envoyer � leur Section d'appartenance, dans un d�lai de trente jours � compter du d�but du processus, une demande sur papier libre, accompagn�e d'une fiche d'informations personnelles, conform�ment au mod�le r�dig� par la Pr�sidence Nationale.

2.11 n'est pas possible de se porter candidat pour plusieurs fonctions.

3.La demande, adress�e � fa Pr�sidence Nationale, doit �tre transmise, sous pli recommand�, par la Section d'appartenance, avec avis non contraignant du Conseil de Section, dans un d�lai de quarante-cinq jours � compter du d�but du processus,

Art. 60

Op�rations pr�liminaires

1.Les demandes parvenues � la Pr�sidence Nationale sont r�ceptionn�es par le Comit� Ex�cutif National

qui, apr�s en avoir v�rifi� la conformit� sous l'angle formel, les regroupe dans les cat�gories suivantes :

a.N� 1 : candidats au poste de Pr�sident National ;

b.N� 2 : candidats au poste de Vice-pr�sident National Vicaire ;

c.N� 3 : candidats au poste de Vice-pr�sident National pour l'Italie du Nord ;

d.N� 4 : candidats au poste de Vice-pr�sident National pour l'Italie centrale et du Sud ;

e.N� 5 : candidats au poste de Conseiller National d'origine r�gionale pour chaque R�gion ou par groupe de

R�gions ;

f.N� 6 ; candidats au poste de Conseiller National r�sidant � Rome ;

g.N� 7 : candidats au Coll�ge des Commissaires ;

h.N� 8 : candidats au Conseil des Prud'hommes.

Art. 61

Nombre de candidats

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2,2

1.Le nombre de candidats � chaque fonction sociale ne doit pas �tre inf�rieur au double des postes � pourvoir.

2.En cas d'absence ou de nombre insuffisant de candidats, la d�signation sera effectu�e par le Conseil National moyennant approbation des int�ress�s. S'il est impossible d'atteindre le nombre de candidats vis� � l'alin�a 1, le Conseil National, par d�rogation aux dispositions vis�es � l'art, 16, alin�a 1, autorisera la candidature du membre ayant d�j� occup� la m�me fonction pendant deux mandats cons�cutifs.

Art. 62

Inscription des candidats

1,L'inscription des candidats est soumise � l'approbation du Conseil National qui, dans ce but, se r�unit

nonante jours avant la date de d�but du processus.

Art, 63

Formation de la liste des candidats

1.Sur la base des d�cisions du Conseil National, la Pr�sidence Nationale r�dige la liste des candidats, dont

la version d�finitive sera soumise � l'approbation du Comit� Ex�cutif National,

2.Dans chaque cadre, correspondant aux diff�rentes fonctions � pourvoir, les candidats sont inscrits par

ordre alphab�tique (nom et pr�nom).

Art. 64

Envoi des bulletins de vote

I .La Pr�sidence Nationale se chargera de faire parvenir le nombre n�cessaire de bulletins de vote � chaque

Section, au moins trente jours avant la date de d�but des �lections,

Art. 65

Liste des membres avec droit de vote

1Dans un d�lai de quarante-cinq jours � partir du d�but de la proc�dure, la Section r�digera, en triple

exemplaire, une liste des membres ayant le droit de vote.

2.Une copie sera transmise � la Pr�sidence Nationale sous le m�me pli que celui vis� � l'art. 59, alin�a 3.

3.Les deux autres copies seront remises, le jour des �lections, � la pr�sidence du si�ge, qui les utilisera

pour v�rifier l'identit� des membres votant,

Art. 66

Convocation des membres

1.Les avis de convocation sont transmis aux membres au moins trente jours avant la date des �lections. La

transmission d'effectue normalement en main propre, avec accus� de r�ception; par courrier, l'apposition du

cachet du responsable du bureau de poste sur une liste sp�ciale faisant foi, par fax ou courrier �lectronique

sous la direction de la Section. "

2.Au bas de l'avis se trouve une procuration, au cas o� le titulaire ne pourrait se pr�senter personnellement, Dans ce cas, la procuration doit �tre r�dig�e et sign�e par le mandant, et remise � un autre membre de confiance ayant le droit de vote,

Art. 67

D�roulement des �lections

'1 les op�rations se d�rouleront le jour, � l'heure et selon les modalit�s �tablies par la Pr�sidence Nationale.

2.Le Conseil de Section nomme le Pr�sident, les deux Assesseurs et le Secr�taire du si�ge et, le cas

�ch�ant, un Vice-pr�sident. Apr�s les formalit�s d'usage, les op�rations de vote � proprement parler peuvent

d�buter, Les fonctions de membres du si�ge ne peuvent �tre exerc�es par les candidats.

3.Le membre doit produire un document d'identit� pour �tre admis au vote.

4.Si le membre n'a pas re�u ou a perdu l'avis de convocation, il peut malgr� tout �tre admis au vote,

moyennant autorisation du Pr�sident du si�ge, apr�s contr�le de la pr�sence de son nom dans la liste des

membres.

5.Si un membre a r�gularis� sa position en mati�re de cotisation apr�s l'envoi de la liste vis�e � l'art. 65, il

peut �tre admis au vote moyennant autorisation du Pr�sident du si�ge, qui l'ajoute � la liste.

6.Le membre mandat� doit pr�senter l'avis de convocation ainsi que la procuration r�dig�e et sign�e par le

mandant.

7.Chaque membre peut pr�senter maximum deux procurations.

8.Chaque �lecteur obtient un bulletin de vote qui, en cas d'erreur et sur demande de l'int�ress�, peut �tre

remplac� apr�s destruction du pr�c�dent bulletin,

9.Les bulletins de vote fournis par la Pr�sidence Nationale sont soumis � un inventaire pr�cis ; par

cons�quent, les bulletins non utilis�s doivent �tre restitu�s.

Art. 68

D�pouillage

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.A l'issue du vote, durant une s�ance ouverte � tous les membres, les op�rations de d�pouillage d�butent et se concluent par la r�daction, en double exemplaire, du proc�s-verbal de constitution du si�ge, qui contient aussi les r�sultats du scrutin.

2.La liste des membres vis�e � l'art. 65, compl�t�e par les notes et les signatures pr�vues par le formulaire, est jointe au proc�s-verbal.

Art. 69

Transmission des actes

1.Les bulletins de vote, r�unis dans un pli d�ment scell� et paraf� par le Pr�sident du si�ge, sont remis, avec une copie du proc�s-verbal de constitution du si�ge, au Pr�sident de la Section, qui les tiendra, dans les archives, � la disposition de la Pr�sidence Nationale � des fins de v�rification �ventuelle, jusqu'aux �lections suivantes,

2.La deuxi�me copie dudit proc�s-verbal, contenant la liste des membres jointe conform�ment aux dispositions de l'art. 68, alin�a 2, est envoy�e, dans un d�lai de vingt-quatre heures, sous pli recommand�, � la Pr�sidence Nationale, en m�me temps que les bulletins de vote non utilis�s.

Art. 70

Scrutin final au si�ge central

1le Comit� Ex�cutif National proc�de au scrutin final sur la base des r�sultats des proc�s-verbaux de

constitution du si�ge et des listes des membres jointes.

2.En cas de doute, il demande � la Section concern�e le pli vis� � l'art. 69, contenant les bulletins de vote,

afin de pouvoir proc�der aux op�rations de contr�le,

3.Les op�rations de scrutin du Comit� Ex�cutif National doivent �tre finalis�es dans un d�lai de trente jours

� compter de la date des �lections.

4.Les r�sultats finaux sont act�s par le Comit� Ex�cutif National et diss�min�s au travers d'un document de

proclamation des nouveaux �lus.

5.A �galit� de voix, le membre le plus ancien inscrit � l'Association est �lu et, en second lieu, celui qui a

exerc�, par ordre de pr�s�ance, des fonctions sociales centrales ou p�riph�riques.

Art. 71

Transfert des pouvoirs

1.A partir de la date de proclamation des nouveaux �lus, les organes en place sont d�chus de leurs

fonctions,

2.Le Pr�sident National sortant informe son successeur des probl�matiques importantes pour l'Association.

3.Le Secr�taire G�n�ral sortant assure la continuit� de fonctionnement de la Pr�sidence Nationale jusqu'�

la premi�re r�union du nouveau Conseil National,

SECTION III

�lections des organes p�riph�riques

Art. 72

Convocation des membres

1.L'�lection des fonctions sociales de la Section doit �tre effectu�e avant l'�ch�ance du mandat, sauf en cas

de circonstances particuli�res pr�alablement soumises � l'appr�ciation du Comit� Ex�cutif National.

2.La date de d�roulement des �lections, fix�e par le Conseil de Section, est normalement communiqu�e

aux membres au moins cent-cinquante jours avant la date d'�ch�ance du mandat. Information en est donn�e �

la Pr�sidence Nationale.

3.Les avis de convocation sont remis � chaque membre ayant le droit de vote de main � main, par courrier,

par fax ou par courrier �lectronique au moins trente jours avant la tenue des �lections.

Art. 73

Candidats et formation de la liste des candidats

1.Pour les Sections qui comptent plus de quarante membres avec droit de vote, la candidature peut �tre

pos�e pour une seule fonction.

2.Le nombre de candidats � inscrire sur la liste ne doit pas �tre inf�rieur au double des candidats � �lire, si

le nombre de membres avec droit de vote le permet.

3.En cas d'absence ou de nombre insuffisant de candidats � certaines fonctions, la d�signation sera

effectu�e par le Conseil de Section, moyennant approbation des int�ress�s. Dans l'hypoth�se o� il ne serait

pas possible d'atteindre le nombre de candidats vis� � l'alin�a 2, le Comit� Ex�cutif National, par d�rogation �

l'art. 16, alin�a 1, peut autoriser la candidature d'un membre ayant d�j� exerc� la m�me fonction pendant deux

mandats cons�cutifs.

4.La formation des listes de candidats appartient au Conseil de Section. Les candidats sont inscrits par

ordre alphab�tique (nom et pr�nom).

Art. 74

�lections, scrutin et communications

1.Les dispositions contenues dans les Sections 1 et Il du pr�sent Titre sont observ�es en tant

qu'applicables.

Art. 75

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MOD 2.2

Proclamation des nouveaux �lus

1.Le proc�s-verbal de constitution du si�ge, qui contient aussi les r�sultats du scrutin, a valeur de

proclamation des nouveaux �lus, qui entrent donc en fonction � partir du jour suivant.

2.Les r�sultats sont ratifi�s par le Comit� Ex�cutif National.

TITRE VII

Dispositions finales et transitoires

SECTION 1

Dispositions finales

Art. 76

Dissolution de l'Association

1.Le Conseil National, apr�s avoir constat� l'impossibilit� d'atteindre les objectifs sociaux et apr�s avoir

�cout� l'Autorit� de tutelle, organise un r�f�rendum pour proposer l'�ventuelle dissolution de l'Association.

L'allocation du patrimoine social qui en d�coule sera �tablie conform�ment � l'art. 49, alin�a 4.

2.La d�cision y aff�rente devra �tre approuv�e par au moins trois quarts des membres avec droit de vote.

Art. 77

Modifications statutaires

1.Les modifications des Statuts de l'Association sont propos�es par un tiers des membres du Conseil

National ou des membres avec droit de vote et sont ratifi�es par le Conseil National � condition de rallier les

deux tiers de ses membres.

SECTION Il

Dispositions transitoires

Art. 78

D�rogations

1.La nouvelle composition du Conseil de Section entre en vigueur au moment du renouvellement des

fonctions sociales p�riph�riques,

Art. 79

Entr�e en vigueur des Statuts

1.Les pr�sents Statuts entrent en vigueur le quinzi�me jour de la promulgation du D�cret d'approbation.

2) D�lib�ration du Conseil National A.N.F.1. du 25/26 mars 2014

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Via Alberta Caroncini, 19 - 00197 ROME

Extrait du Proc�s-verbal du Comit� National du 25/26 mars 2014

(OMISSIS)

14. PROPOSITION DE CREATION D'UNE SECTION DE I'A.N.F.L UNION EUROP�ENNE AYANT SON SI�GE A BRUXELLES

Le Vice-pr�sident National Vicaire et G�n�ral des Arm�es Umberto FAVA, communique que le G�n�ral de Brigade Alessandro BUTTICE', moyennant courriel en date du 6 mars dernier, a signal� � la Pr�sidence Nationale les noms des 15 fonctionnaires de la GdF en cong� qui se sont port�s candidats pour la cr�ation d'une Section de PA.N.F.I. aupr�s du si�ge provisoire Rue P.E. Janson, 48 B -1050 BRUXELLES (BELGIQUE), au domicile du G�n�ral BUTT10E.

Attendu que les Statuts en vigueur ne contiennent aucune prescription en mati�re de cr�ation de Sections de l'A.N.F.I. � l'�tranger, le Conseil National, de mani�re analogue � ce qui e �t� fait pour la Section de TORONTO (CANADA) approuve, conform�ment � l'article 40, alin�a 2 des Statuts, la cr�ation de la Section A.N.F.I.- UNION EUROP�ENNE de BRUXELLES (UE) et d�cide de nommer le candidat G�n�ral de Brigade Alessandro BUTTICE' au poste de Commissaire de ladite Section, laquelle jouira durant la phase constituante des pouvoirs d�volus au Conseil de Section, avec pour mission d'organiser, dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision, l'�lection des mandataires de la Section pr�vue par le Titre VI, Chapitre HI desdits Statuts.

En revanche, la proposition visant � accepter des citoyens non italiens au sein de la Section est rejet�e, dans la mesure o� elle n'est pas pr�vue par les Statuts.

(OMISSIS)

Pour copie conforme � l'original

LE PR�SIDENT NATIONAL

G�n�ral des Arm�es Giovanni VERDICCHIO

(Signature)

Mo0 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Communication du Pr�sident National du 7 avril 2014, qui a accompagn� la transmission de la d�lib�ration

du Conseil National 25/26 mars 2014

A.N.F.I,

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Via A. Caroncini, 19 - 00197 ROMA - Tel, 06/808 4270 - Fax 06/8084280

Protocole n� 1148

Rome, le 7 AVRIL 2014

CONCERNE : Cr�ation de la Section A.N.F.I. Bruxelles-Union europ�enne (UE),

N.H,

G�n�ral Alessandro BUTTICE`

Rue P.E. Janson, 48

B -1050 BRUXELLES = Belgique =

Alessandro.Buttice@ec.europa.eu

et, pour information,

� L'ATTENTION DU COMMANDEMENT G�N�RAL DE LA � GUARDIA Dl FINANZA �

V�me D�partement

- Bureau des Relations ext�rieures et c�r�monial Section des Relations ext�rieures

Viale XXI Aprile, 51 = 00162 ROME =

Lors de sa r�union des 25-26 mars 2014, le Conseil National de l'A.N.F.I. a approuv�, conform�ment �

l'article 40, alin�a 2 des Statuts, la cr�ation de la Section A.N.F.I. - UNION EUROP�ENNE de BRUXELLES (UE) et d�cid� de vous nommer au poste de Commissaire de ladite Section, laquelle jouira durant la phase constituante des pouvoirs d�volus au Conseil de Section, avec pour mission d'organiser, dans un d�lai de six mois � compter de la d�cision, l'�lection des mandataires de la Section pr�vue par le Titre VI, Chapitre III desdits Statuts.

� telles fins, nous joignons la copie de la circulaire n� 1103 du 10.04.2013 de la Pr�sidence Nationale,

relative � � l'�lection des organes p�riph�riques de l'Association �.

Dans l'attente de votre r�ponse, nous vous souhaitons sinc�rement de fructueux travaux.

Tr�s cordialement,

LE PR�SIDENT NATIONAL

G�n�ral des Arm�es Giovanni VERDICCHIO

Pour copie conforme � l'original

LE PR�SIDENT NATIONAL

G�n�ral des Arm�es Giovanni VERDICCHIO

(Signature)

3) Proc�s verbal de l'Assembl�e g�n�rale des membres fondateurs du 25 septembre 2014

Aujourd'hui, le 25 septembre 2014, l'assembl�e des membres de la section Bruxelles-UE de l'association

A.N.F.I. Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia s'est r�unie � Bruxelles, rue P. Emile Janson n, 48

conform�ment aux Statuts de l'A.N.F.I. (qui sont annex�s au pr�sent proc�s verbal), pour d�lib�rer sur l'ordre

du jour qui suit

- D�nomination et si�ge de la Section;

- Attribution des pouvoirs de repr�sentation et d'administration;

- D�l�gation des pouvoirs pour l'enregistrement de la section conform�ment � la loi 27 juin 1921 sur les

association sans but lucratif.

Sont pr�sents les membres qui suivent:

- Messieurs Alessandro Buttic�, Daniele Bianchi, Massimiliano Caruso, Giordano Mastrocinque, Massimo

Moretto, Alessio Nardi, Dario Proietti, Alberto Potenza, Pierpaolo Rossi.

L'assembl�e �tant valablement constitu�e, elle a d�lib�r� � l'unanimit� ce qui suit;

1) La section est d�nomm�e A.N.F.I. Associazione Nazionale Finanzieri d'Italia - Sezione di Bruxelles-Unione europea, en abr�g� A.N.F.I., Sezione Bruxelles-UE, et son si�ge provisoire est �tabli � 1050 Bruxelles, rue Paul Emile Janson n. 48;

2) Les pouvoirs de repr�sentation et d'administration sont attribu�s, de mani�re disjointe, � Messieurs Alessandro Buttic� et Pierpaolo Rossi;

3) Monsieur Massimo Moretto est d�l�gu� afin d'accomplir tous les actes n�cessaires � l'enregistrement de

la section conform�ment � la loi susmentionn�e avec tous les pouvoirs n�cessaires.

Fait � Bruxelles, le 25 septembre 2014.

Signatures:

Alessandro Buttic�, Daniele Bianchi, Massimiliano Caruso, Giordano Mastrocinque, Massimo Moretto,

Alessio Nardi, Dario Proietti, Alberto Potenza, Pierpaolo Rossi.

MOD 2.2

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4) Extrait de la d�lib�ration du 6 novembre 2014 du Comit� Ex�cutif National de l'A.N.F.I. qui a ratifi� les nominations aux fonctions sociales au sein de la Section

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Extrait du Proc�s-verbal du Comit� Ex�cutif National du 6 novembre 2014

(OMISSIS)

11. RATIFICATION DES R�SULTATS DU SCRUTIN POUR L'�LECTION DES MANDATAIRES DE LA

NOUVELLE SECTION DE BRUXELLES (Belgique)

Conform�ment � l'article 75, alin�a 2 des Statuts, le Comit� Ex�cutif National ratifie les r�sultats du scrutin

relatif aux mandataires signal�s par la nouvelle Section de Bruxelles (BELGIQUE).

Pour copie conforme � l'original

LE PR�SIDENT NATIONAL

G�n�ral des Arm�es Giovanni VERDICCHIO

(Signature)

Communication du Pr�sident National de l'A.N.F.I. du 12 novembre 2014, qui a accompagn� la transmission

de la d�lib�ration du 6 novembre 2014 du Comit� Ex�cutif National

A.N.F.I.

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Via A. Caroncini, 19 - 00197 ROMA - Tel. 06/808 4270 - Fax 06/8084280

Protocole n� 2302 Rome, le 12 NOVEMBRE 2014

R�f. Lettre recommand�e du 25.09.2014.

CONCERNE : Cr�ation de la Section A.N.F.I. Bruxelles-Union europ�enne.

Nomination des mandataires.

� L'ATTENTION DE LA SECTION A.N.F.I. BRUXELLES-UNION EUROP�ENNE

do G�n�ral de Brigade Alessandro BUTTICE'

Rue P.E. Janson, 48

B -1050 BRUXELLES BELGIQUE

et, pour information,

� L'ATTENTION DU COMMANDEMENT G�N�RAL DE LA � GUARDIA Dl FINANZA �

V�me D�partement

- Bureau des Relations ext�rieures et c�r�monial Section des Relations ext�rieures

Viale XXI Aprile, 51 = 00162 ROME =

A L'ATTENTION DE LA DIRECTION DU P�RIODIQUE � FIAMME GIALLE �

SI�GE

Lors de sa s�ance du 6 novembre 2014, le Comit� ex�cutif national de l'A.N.F.I. a ratifi� la nomination des

mandataires suivants de la pr�sente Section, suite aux �lections qui se sont tenues le 25 septembre 2014,

telles qu'elles figurent dans le proc�s-verbal envoy� en annexe de la lettre en r�f�rence :

PR�SIDENT: G�n�ral de Brigade BUTTICE' Alessandro

VICE-PR�SIDENT: G�n�ral de Brigade ROSSI Pierpalolo

MEMBRES DU CONSEIL: Colonel POTENZA Alberto

AUDITEURS EFFECTIFS: Colonel MARDI Alessio, Sergent-colonel CARUSO Massimiliano, G�n�ral de

Brigade PROIETTI Darlo,

AUDITEURS SUPPL�ANTS: Sergent MORETTO Massimo, Major PUGLIA Giancarlo, Sergent

MAYRHOFER Enrico.

Au vu de ce qui pr�c�de, je formule � tous les nouveaux �lus mes plus vives f�licitations en les priant de

me communiquer leurs coordonn�es bancaires internationales (code IBAN) pour y verser la somme forfaitaire

de 775,00� � titre de contribution de la Pr�sidence Nationale aux frais de mise en fonction de ladite Section.

Tr�s cordialement.

LE PR�SIDENT NATIONAL

-G�n�ral des Arm�es Giovanni VERDICCHIO

(signature)

(en marge : Code Fiscal 80086690585 www.assofinanzieri.it - e-mail : presidenza@assofinanzieri.it -

Registre des Personnes Morales Pr�fecture de Rome n� 958/2013)

Pour copie conforme � l'original

LE PR�SIDENT NATIONAL

G�n�ral des Arm�es Giovanni VERDICCHIO

Volet B - Suite

Monsieur Ale�sandro BUTTICE

Repr�sentantl�gal et d�l�gu� � la gestion journali�re

Pr�sident de la Section

4.6

R�serv�

au

Moniteur

beige

Monsieur Pierpaolo ROSSI

Repr�sentant l�gal et d�l�gu� � la gestion journali�re

Vice-Pr�sident de la Section

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MOD 2.2

I'MlenielnnetuadaddeliefflgtleldaNiete Mirette Iticrtireetitiatitelcimettligeirintementdatbouldeidapesonntecouelewesennens aswitlapontlizider�ppe�ultertiaseickititimIdefuddelictroutrtionedgeeetie4greldeeitiees

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Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 1050
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Commune : IXELLES
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