A610

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. A610
Dénomination : A610
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.998.843

Publication

04/08/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

31-07-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14306935*

0556998843

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

A610

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "A610" dont le siège social sera établi à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du Pois de Senteur, 177, et au capital de VINGT mille euros (20.000 ¬ ) représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l'avoir social.

Les comparants déclarent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société. Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Siège :

ONT COMPARU :

1) Monsieur LECLERCQ Georges Daniel Ghislain, domicilié à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du Pois de Senteur, 177.

2) Madame BACKES Klara Anna, domiciliée à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du

Pois de Senteur, 177.

Ci-après dénommés ensemble : l'apporteur

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

CONSTITUTION

Forme juridique :

L'an deux mil quatorze

Le trente juillet

Par devant le notaire Simon Wets résidant à Schaerbeek

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :

(en abrégé) :

Avenue du Pois de Senteur 177 1120 Bruxelles

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

souscription par apport en nature

I. Rapports

1) Monsieur MAILLARD Fernand, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Auderghem (1160 Bruxelles) rue de la Vignette, 179, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par

Greffe

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Une maison avec cour et arrière bâtiment sise à front de la rue Van Meyel, 32, y présentant, d'après titre, un développement de façade de six mètres cinquante-huit centimètres, cadastrée d'après titre section A numéro 168 E 10 pour un are quarante-huit centiares et d'après extrait cadastral récent section A numéro 168 L 11 pour un are quarante-sept centiares.

Revenu cadastral non indexé : mille six cent soixante euros (1.660 ¬ )

l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code

des Sociétés, me permettent d'attester :

a) que l'opération d'apport en nature projetée a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société, la SPRL A610, en contrepartie de l'apport en nature;

b) que la description et les modes d'évaluation de cet apport en nature répondent, quant à la forme et au contenu, aux conditions normales de précision et de clarté; l apport consiste en l apport d un bien immeuble plus amplement décrit dans le présent rapport;

c) que les modes d évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprises et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d émission des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué;

L apport en nature est évalué à un total de quatre cent nonante-cinq mille EUR (495.000,00 EUR) et est rémunéré :

- D une part par la remise de 200 (deux cents) parts sociales nouvellement émises sans désignation de valeur nominale, ayant un pair comptable de cent EUROS zéro CENT (100,00 EUROS) par part sociale attribuées à concurrence de 100 parts sociales à chacun des deux apporteurs, Monsieur Georges LECLERCQ et Madame Klara BACKES, suivant leur décision, soit un total de vingt mille EUR (20.000,00 EUR).

- D autre part par l inscription dans la comptabilité de la société d un compte courant de quatre cent septante-cinq mille EUR (475.000,00 EUR), en faveur des deux apporteurs, Monsieur Georges LECLERCQ et Madame Klara BACKES, montant remboursable en fonction des liquidités de la société et soumis éventuellement à un intérêt sur décision des parties intéressées.

- Il n y a pas d autres avantages particuliers octroyés en plus de ce qui est dit ci-dessus. Conformément aux normes déontologiques de l Institut des Reviseurs d Entreprises, le soussigné ne peut se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération."

Bruxelles, le 30 juillet 2014.

Pour la soc.civ. SPRL Fernand Maillard

Fernand Maillard,

Reviseur d'Entreprises,

Gérant.

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles du code des sociétés. Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.

Les fondateurs, étant Monsieur LECLERCQ Georges et son épouse, Madame BACKES Klara, déclarent faire apport à la présente société de l'immeuble suivant :

commune de MOLENBEEK-SAINT-JEAN

origine de propriété

II. description de l'apport

Le bien appartient à Monsieur Georges Daniel Ghislain Leclercq et son épouse, Madame Klara Anna Backes pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Arthur Dhont à Saint-Josse-ten-Noode et le notaire Jacques Van Crombrugge à Bruxelles le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-neuf décembre suivant, volume 7214 numéro 24.

III. conditions GENERALES de l'apport

1) La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale, les fondateurs dispensant le notaire de reproduire les conditions

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d'occupation aux présentes.

Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus

détaillée.

2) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3) Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4) La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5) La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6) La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7) La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui-ci.

8) La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9) L'apporteur déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et autres risques. La société présentement constituée reconnaît être en possession d'une copie du contrat d'assurance. Elle s'engage à le continuer pour le temps restant à courir à l'entière décharge de l'apporteur; ensuite de quoi, elle prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des assurances.

10) L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

11) L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

12) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

13) Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de l'apporteur ni recours contre lui.

Le titre de propriété des apporteurs mentionne littéralement ce qui suit : "Les fenêtres existant actuellement dans le mur séparant le bien prédécrit de celui restant appartenir à la société venderesse, étant le numéro 30, rue Van Meyel à Molenbeek-Saint-Jean, et donnant sur l'arrière cour du numéro 32, présentement vendu, seront maintenues à titre de servitude à charge du bien vendu, mais devront être pourvues de verres opaques.".

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien apporté n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien à l'exception de ce qui est prévu dans l'acte reçu par le notaire Arthur Dhont à Saint-Josse-ten-Noode et le notaire Jacques Van Crombrugge à Bruxelles le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept reprenant textuellement ce qui suit :

"L'axe mitoyen entre les numéros 30 et 32 est considéré comme prolongé jusqu'à l'axe mitoyen de fond tenant à Hartog fils. Les murs de séparation entre le bien vendu et celui restant appartenir à la société venderesse seront considérés comme mitoyens dans toutes leurs surfaces. Les droits de mitoyenneté sur les murs de séparation avec les propriétés Dejane, Hougardyet Hartog sont compris dans la présente vente.

Les portes baies de communication se trouvant dans le mur mitoyen et indiqués au plan prémentionné devront être bouchées aux frais communs de la société venderesse et de l'acquéreur

Servitudes

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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aussitôt après l'entrée en jouissance.

La société venderesse devra à ses frais exclusifs et dans le mois à partir de ce jour : 1) raccorder directement aux branchements mères les installations de distributions d'eau et d'électricité, qui sont actuellement branchées sur des raccordements communs, avec le bien restant appartenir à la société venderesse aux présentes.

2) rendre indépendants les égouts et descentes d'eau de pluie. Les jours et fenêtres existant actuellement dans le mur séparant le bien prédécrit de celui restant appartenir à la société venderesse seront maintenus à titre de servitude à charge du bien vendu. Toutefois, la hauteur de la fenêtre donnant sur la cour au rez-de-chaussée pourra être réduite à un mètre trente centimètres du linteau".

L'apporteur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

Urbanisme

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2) Lettre de la commune :

En application de l'article 275 du code bruxellois de l'aménagement du territoire, le notaire instrumentant a demandé à la commune de Molenbeek-Saint-Jean de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien apporté.

La réponse de la commune du dix-huit juin deux mil quatorze stipule ce qui suit:

"En réponse à votre demande de renseignements urbanistiques concernant le bien repris sous rubrique, nous vous délivrons le présent document, dressé sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé au cas où une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir était introduite au sujet du bien considéré.

Pour le territoire où se situe le bien :

a) En ce qui concerne la destination:

- Au Plan Régional de Développement (PRD-DRL) : Espaces de développement renforcé du

logement et de la rénovation

- Au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) démographique : Zone de forte mixité - Zone d'intérêt

culturel, historique et esthétique ou d'embellissement

- Au Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) Léopold Il C* Ulens-Picard approuvé le 11/02/1993

Affectation : voir annexe

b) En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis:

Doivent être respectées les dispositions des textes légaux suivants :

- Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) du 21 novembre 2006

- Règlement Communal sur les Bâtisses du 15 avril 1932

c) En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien : A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien considéré serait repris.

d) En ce qui concerne l'existence d'un périmètre de préemption : A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré serait repris (il s'agit de la situation urbanistique actuelle, nous vous conseillons de consulter régulièrement le Moniteur Belge pour connaître les éventuelles modifications).

e) Dans l'éventualité de sols pollués, il y a lieu de vous adresser par écrit à Bruxelles Environnement - Gulledelle 98 à 1200 Bruxelles.

Dans le cas d'un rez-de-chaussée commercial, il y a lieu de posséder les autorisations nécessaires pour la poursuite des activités notamment par rapport à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, modifié le 3 juin 2004 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme.

f) Autres renseignements :

Le bien est situé dans le périmètre du Contrat de Quartier autour de Léopold, en cours jusqu'au

1) Généralités :

La société reconnaît avoir été informé de l opportunité de recueillir de son côté antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien et sur son environnement. En outre, l'attention de la société a été tout spécialement attirée, ce qu'il reconnaît expressément, sur l importance et la nécessité qu elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien apporté avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s adressant au service de l urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l immeuble jusqu à ce jour, afin de vérifier qu aucun acte ou travaux n ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d urbanisme.

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19/12/2014

N° 26/32 Le bien est un bien classé (certaines parties) Halle de la Société des Entrepôts de Bruxelles arrêté du 22/05/1997

h) Vente immobilière et infraction urbanistique :

Dans le cadre des sanctions prévues suite à une infraction urbanistique, il est à noter que l'article 308 du Cobat 1 prescrit que, «à la demande des acquéreurs ou des locataires le Tribunal peut annuler aux frais du condamné, leurs titres d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du coupable».

De plus, la commune signale que les renseignements urbanistiques repris ci-dessus n'entérinent nullement les différents changements d'affectation ou d'utilisation du bien ayant éventuellement eu lieu depuis le 23/11/1993 sans autorisation.

Ce courrier ne régularise pas les infractions urbanistiques qui pourraient éventuellement être constatées sur place."

La société déclare avoir reçu une explication de ces renseignements, ainsi qu'une copie de la réponse de la commune.

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3) Expropriation  Monuments & Sites  Alignement & Sites inexploités :

L'apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien n est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement, sous réserve de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 22 mai 1997, classant comme monument certaines parties des bâtiments rue Van Meyel, 26-32. La société déclare avoir reçu toutes informations à cet égard.

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités tel que prévu aux articles 251 et suivants du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

4) Situation existante :

L'apporteur garantit à la société la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.

L'apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation. Il déclare qu à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu il n y a aucune contestation à cet égard. L'apporteur ne prend aucun engagement quant à l affectation que la société voudrait donner au bien, cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre l'apporteur. L'apporteur déclare que le bien ci-dessus n'a fait l objet d aucun permis à l exception éventuellement de ceux dont question dans la lettre de la commune reproduite ci-avant, ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations. Par conséquent aucun des actes et travaux visés à l article 98 § 1 dudit Code, ne peuvent être effectués sur le bien objet de l acte, tant que le permis d urbanisme n a pas été obtenu.

Le notaire soussigné attire l'attention de l'apporteur et de la société sur l'importance qu'il y a de se faire confirmer par la commune le nombre de lot et leur affectation, tout changement d'affectation ou d'utilisation du bien devant faire l'objet, au moins depuis le 23 novembre 1993, d'une autorisation urbanistique.

Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l Ordonnance du cinq mars deux mil neuf relative à la gestion et à l assainissement du sol lesquelles imposent notamment à l'apporteur d un bien immeuble de transmettre à la société, préalablement à l'apport, une attestation du sol délivrée par l Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement (ci-après l IBGE) et, s il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder à une reconnaissance de l état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution.

La société reconnaît avoir été informé du contenu de l attestation du sol délivrée par l Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement en date du treize juin deux mil quatorze, mentionnant les informations détaillées de l inventaire de l état du sol relative à la parcelle vendue.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

"1. Identification de la parcelle

N° de commune : 21012

Section : A

N° de parcelle : 21012_A_0168_L_011_00

Environnement - Gestion des sols pollués

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Pas d'adresse connue pour cette parcelle

Superficie : 163,95 m2

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l état du sol."

L'apporteur déclare qu il ne détient pas d information supplémentaire susceptible de modifier le

contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste

des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n est

ou n'a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.

La société déclare avoir reçu une copie de l attestation du sol.

Dossier d'intervention ultérieur

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Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien prédécrit, l'apporteur a déclaré que depuis le premier mai deux mil un, il n'a effectué sur le bien apporté aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et pour lequel un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé.

L'apporteur déclare que le bien est composé d'unités d habitation au sens du Règlement général sur les installations électriques mais dont l installation électrique n a pas fait l objet d un contrôle complet prévu par ledit règlement préalablement à la mise en service de l installation. La société en fait son affaire personnelle, sans recours contre l'apporteur.

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

1) Il est attribué à concurrence de vingt mille euros deux cents parts sociales nouvellement émises sans désignation de valeur nominale, ayant un pair comptable de cent euros, souscrites et libérées comme suit :

- Monsieur LECLERCQ Georges cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées

100

- Madame BACKES Klara cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement

libérées

100

Soit au total deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées

200

2) Il est procédé à l inscription dans la comptabilité de la société d un compte courant de quatre cent septante-cinq mille EUROS (475.000 ¬ ) en faveur des deux apporteurs, Monsieur Georges LECLERCQ et Madame Klara BACKES, montant remboursable en fonction des liquidités de la société et soumis éventuellement à un intérêt sur décision des parties intéressées.

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de quatre cent nonante-cinq mille euros (495.000 ¬ ) :

Installations électriques

IV. RÉMUNÉRATION DE L'APPORT

V. Libération du capital

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

STATUTS

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Ils fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "A610".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.

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Article 2 - Le siège social est établi à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du Pois de Senteur, 177, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- toutes activités en lien direct avec les domaines de la graphothérapie, expertise en écritures près des tribunaux et des particuliers, neurofeedback, le coaching, la consultance psychologique et domaines similaires dans l'aide à la personne;

- tous autres services de soutien à l'enseignement;

- les services d'assistance juridique;

- toute activité liée à la gestion immobilière telle que l'achat, la vente, la mise en location, l'entretien, la rénovation, la transformation de tous biens immeubles, l'étude et l'aménagement du paysage, du sol et du territoire (stabilité structurelle, isolation, techniques spéciales, développement et autres), le syndic et la construction partielle ou totale d'immeubles;

- toutes activités liées à la prospection commerciale, études de marchés au sens le plus large du terme etc...

- l'organisation d'événements relationnels, sportifs, culturels, conférences, voyages, participations à des événements sportifs tels que régates, randonnées etc...

- toute activité liée au développement nautique comme l'organisation de formation, le développement de techniques nautiques et la construction de prototype;

- l'administration de société;

- toute activité de secrétariat, service de traduction et interprétariat;

- gestion électronique et gestion de sites internet;

- toute activité en matière de transport et de logistique et d'import-export;

- l'édition, la publication et la vente d'ouvrages, de reportages en tous genres tant photographiques que scientifiques ou autres.

Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à VINGT MILLE EUROS (20.000 ¬ ) et est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites.

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Mod POF 11.1

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Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

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Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.

Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé. Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 15 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant.

Article 18 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

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Article 20 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier vendredi du mois de juin à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés

présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION

Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

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Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 26 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert

tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.

1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.

2) Nomination de gérants non-statutaires

Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :

- Monsieur LECLERCQ Georges, domicilié à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du

Pois de Senteur, 177;

- Madame BACKES Klara, domiciliée à Bruxelles (1120 Neder-Over-Heembeeck) avenue du Pois de

Senteur, 177,

Tous deux ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

3) Commissaire

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier

exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

4) Engagements antérieurs

En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son

compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.

5) Pouvoirs

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs au guichet d'entreprise Acerta, à l'effet de faire

toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera

nécessaire auprès de toutes administrations.

6) Droit d'écriture

Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 ¬ ).

CLÔTURE DE L'ACTE

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à soixante-cinq mille euros.

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

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DONT ACTE

Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude

Date que dessus

Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.

Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa 1 du code des droits d'enregistrement. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que :

- la valeur vénale (nette) de l'apport en nature s'élève à quatre cent nonante-cinq mille euros (495.000 ¬ )

- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur vénale (nette) de cet apport.

Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Sur son interpellation, l'apporteur déclare ne pas avoir la qualité d'assujetti pour l'application dudit Code et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui précèdent, un bien sous le régime de la T.V.A, sous réserve de Madame BACKES Klara qui est assujettie à la TVA sous le numéro 0898.145.764.

Le notaire Wets soussigné certifie au vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance des parties, tels que renseignés ci-dessus.

DÉCLARATIONS FISCALES

Coordonnées
A610

Adresse
AVENUE DU POIS DE SENTEUR 177 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale