AAC ARCHITECTURE

Société anonyme


Dénomination : AAC ARCHITECTURE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 430.207.767

Publication

18/04/2014
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I Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise; 0430.207:767

Dénomination

(en entier) : "AAC ARCHITECTURE"

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme. Siège; 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, n° 271

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 31 mars 2014, enregistré à Arlon le même jour, volume 640 folio 52 case 05, reçu 50,00 Euros, le Receveur, signé : J-M, BERTRAND, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme « AAC ARCHITECTURE », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, n° 271, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0430.207.767, a pris les décisions suivantes :

10) Rapports préalables.

L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du rapport spécial du Conseil d'Administration et lecture du rapport de la SCivPRL « DGSP & PARTNERS », Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1170  Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, n° 27/A, représentée par Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises associé, rapports établis en vertu de l'article 602 du Code des Sociétés, déclarant en outre avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises, daté du 26 mars 2014, conclut comme suit

«IX.. CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)l'opératian a été contrôlée conformément aux normes éditées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination où nombre de actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

b)la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté, il s'agit de créances à vue;

c)le mode d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspondent au moins au 'nombre au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

d)la rémunération des apports en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 148 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SA « MC ARCHITECTURE ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Signé SCivPRL « DGSP & PARTNERS », Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1170  Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, n° 27/A, représentée par Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

20) Augmentation de capital.

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de NONANTE-ET-UN MILLE HUIT CENTS (91.800,00 EUR), soit nonante pour cent (90 %) du montant distribué, pour le porter de SOIXANTE-CEUX MILLE EUROS (62.000,00 EUR) à CENT CINQUANTE-TROIS MILLE HUIT CENTS (153.800,00 EUR), par apport en nature de deux créances, dont l'une, d'un montant de 64.260,00 Euros, est détenue par Monsieur Marc VANDE PERRE et l'autre, d'un montant de 27.540,00 Euros, est détenue par Mademoiselle Céline VANDEVVYNCKEL, qui correspondent à leur créance sur le dividende net auquel ils ont droit suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2013 concernant la diminution

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

des réserves taxées de la société, tenue conformément à l'article 637 du Code des Impôts sur les Revenus, comme précisé dans le rapport du Réviseur d'Entreprises dont question ci-avant.

Rémunération de l'apport : En conséquence de cet apport en nature, l'assemblée décide de la création de cent quarante-huit (148) actions sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater de la signature des présentes.

Elle décide d'attribuer ces 148 actions nominatives nouvelles, libérées intégralement, comme suit :

- à concurrence de 104 actions à Monsieur Marc VANDE PERRE, en rémunération de son apport en nature ci-dessus constaté,

- à concurrence de 44 actions à Mademoiselle Céline VANDEWYNCKEL, en rémunération de son apport en nature ci-dessus constaté.

Pour autant que de besoin, il est précisé que la présente augmentation de capital est faite dans le cadre des mesures transitoires prévues par la loi budgétaire du 28 juin 2013 et fait suite à une décision d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 décembre 2013 prévoyant notamment l'attribution d'un dividende exceptionnel conformément à l'article 537 C1R 92.

3°) Droit de souscription préférentielle.

Pour autant que de besoin, les associés prénommés déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à exercer tout droit légal de souscription préférentielle éventuellement consacré par le Code des Sociétés et/ou les statuts en ce qui concerne l'augmentation de capital oi-avant.

Ils constatent en outre que leur droit de souscription préférentiel prévu par le Code des sociétés et/ou les statuts a bien été respecté dans la mesure où la souscription a été faite par les associés proportionnellement à leur participation dans le capital,

4°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action est entièrement libérée, et que le capital social est ainsi effectivement porté à CENT CINQUANTE-TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (153,800,00 EUR) et est représenté par deux cent quarante-huit (248) actions sans désignation de valeur nominale.

La valeur de chaque action représente 1/248ème du capital.

5°) Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital social.

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société pour le mettre en concordance avec la

situation nouvelle du capital.

Cet article sera désormais lu comme suit

« ARTICLE 5- CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (153.800,00 EUR).

Il est représenté par deux cent quarante-huit (248) actions sans désignation de valeur nominale.

Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des actions que chaque associé peut consulter, Ce registre devra être transmis au conseil de l'Ordre des Architectes sur simple demande de celui-ci. La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires d'actions.

Amortissement du capital L'assemblée générale, délibérant à la majorité simple des voix et sans quorum particulier peut, en dehors du cadre d'une réduction de capital, décider que le capital est amorti par voie de remboursement au pair des actions, représentant le capital, tirées au sort, au moyen d'une partie des bénéfices dont l'importance ne peut excéder le bénéfice distribuable au sens de l'article 617 du Code des Sociétés.

L'amortissement a lieu par remboursement au pair des actions désignées par tirage au sort en vue de respecter l'égalité entre les actionnaires.

Les actions amorties sont remplacées par des actions de jouissance. Les actions amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exception du droit au remboursement de l'apport et à l'exception du droit à un premier dividende, dividende qui est attribué aux actions non amorties afin de rémunérer la persistance du risque que leurs détenteurs subissent et dont le montant est fixé à huit pour cent»

6°) Pouvoirs au Notaire soussigné.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts de la

société.

7°) Pouvoirs au Conseil d'Administration.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent.

Volet B - Suite



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.

Sont également déposés: Une expédition conforme de l'acte, une procuration, un exemplaire du rapport spécial du Conseil d'Administration, un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises et la coordination des statuts de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

liésimvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.03.2014, DPT 09.10.2014 14643-0599-009
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 29.10.2015 15661-0400-009
15/05/1993 : BLT2464
07/10/1989 : BL487367
24/01/1987 : BL487367

Coordonnées
AAC ARCHITECTURE

Adresse
AVENUE LOUISE 271 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale