AAXE-PUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AAXE-PUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.893.450

Publication

03/03/2014
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad2.1

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2 0 FEB 2014

ISRuxEr

Greffe

0834893450

AAXE-PUR

Société Privée à Responsabilité Limitée Boulevard Saint-Michel, 61 à 1040 Bruxelles NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2013

L'assemblée générale nomme, à l'unanimité, la société civile SPRL Renaud de Borman, Réviseur d'Entreprises-Bedrijfsrevisor (IRE B0681), représentée par Monsieur Renaud de Borman (IRE A1741), dont les bureaux sont sis rue du Long Chêne, 3 à 1970 Wezembeek-Oppem, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0891.185,124. Le mandata une durée de trois exercices comptables pour les années 2014, 2015 et 2016 et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017,

André de SAUVAGE VERCOUR,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des'tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Man il

44.1UXELLS

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N° d'entreprise : Dénomination

1111

(en entier) : AAXE-PUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1040 Bruxelles, Boulevard Saint-Michel 61

Objet de l'acte : Consitution

D'un acte reçu par le Notaire Philippe DEGOMME. le 25/03/2011, ii résulte que :

1.- Monsieur de SAUVAGE VERCOUR (Chevalier) André Marie Joseph Ghislain Raymond, né à Nimy, le premier mars mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Vaillants, 40.

2.- La société privée à responsabilité limitée AAXE-ASSURANCES ayant son siège social à 1200 Woluwe-! Saint-Lambert, avenue des Vaillants, 40, numéro entreprise 0871.657.836 RPM Bruxelles, représentée par son! unique gérant, Monsieur André de SAUVAGE VERCOUR préqualifié, nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la société et ayant les pouvoirs requis en vertu des statuts sociaux.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants :

- sur les dispositions de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule qu'une personne physique ne peut être: l'associée unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée et que cette personne physique est: réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle` constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associée unique -sauf si les parts lui sont transmises pour: cause de mort-, et ce jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution,

- sur les conséquences de l'article 229 50 du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs: lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant,

- et sur le fait que, conformément à l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient; unipersonnelle, le montant du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros! (12.400,00 ¬ ) au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est: dissoute. A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées; depuis que la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze mille quatre: cents èuros.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société commerciale: qu'ils constituent comme suit :

TITRE PREMIER : DENOMINATION- SIEGE- OBJET - DUREE

ARTICLE UN : DENOMINATION

II est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de :

AAXE PUR

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et autres documents de la société,: être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé : "SPRL".

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et des mots: "registre des personnes morales" ou en abrégé "RPM.", suivis du numéro d'entreprise et du siège du tribunal; dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : SIEGE

Le siège social est établi à 1040 Bruxelles, boulevard Saint-Michel, 61.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne ou sur le: territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision du gérant-associé, qui a tous pouvoirs pour; faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.

Le gérant a la faculté de créer partout où il le juge utile des succursales ou agences en Belgique ou à! l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes: opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la mise à disposition de travailleurs dans le cadre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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de la loi du vingt juillet deux mil un relative aux « Titres-Services » et tout ceci dans les limites prévues par les

lois et après avoir obtenu les reconnaissances éventuellement exigées.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières, se rapportant

directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société

pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés

affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature à favoriser son objet social.

ARTICLE QUATRE : DUREE ET EXERCICE SOCIAL

I) La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.

2) L'exercice social commence ce jour.

TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale toutes souscrites en

espèces au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) et libérées à concurrence d'un/tiers

chacune.

Ces parts ont été souscrites savoir :

-par Monsieur André de SAUVAGE VERCOUR prénommé à concurrence de quatre-vingts (80) parts

sociales

-par la société AAXE-ASSURANCES prénommée à concurrence de vingt (20) parts sociales

Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital.

Ce capital est entièrement souscrit en espèces et est libéré à concurrence de six mille deux cents euros

(6.200,00 EUR) de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, ainsi que les

comparants le reconnaissent une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Une attestation de la Banque en date du 23.03.2011 deux mil onze est remise au notaire soussigné et

justifie le dépôt du capital à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de KBC.

ARTICLE CINQ BIS : REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tout tiers

pourra prendre connaissance.

La propriété des titres nominatifs s'établit par l'inscription sur le registre des parts.

Sur le registre des parts seront relatés les transferts et transmissions de parts.

ARTICLE CINQ TER :

L'augmentation de capital est réglée par les articles trois cent deux et suivants du code des sociétés.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés en proportion de la

partie du capital que représentent leurs parts, selon les modalités de l'article trois cent neuf et trois cent dix du

code des sociétés.

Les articles trois cent seize et suivants du code des sociétés précisent les conditions auxquelles est

soumise la réduction du capital.

PIAN FINANCIER

Le plan financier par lequel les fondateurs justifient le montant du capital de la société, qui sera signé par les

fondateurs pour accord, a été remis au notaire soussigné.

ARTICLE SIX : CESSION

Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend.

Lorsqu'il y a plus d'un associé, toute cession ou transmission de parts sociales entre vifs ou par décès, même en cas de faillite ou de déconfiture à un autre qu'un associé ou ses descendants, doit pour être opposable à la société être subordonnée à l'agrément préalable du cessionnaire par la moitié au moins des autres associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits à céder.

L'associé qui désire vendre ou céder ses parts sociales, les héritiers ou légataires qui désirent recueillir les parts d'un associé décédé devront en aviser la gérance et ce, par lettre recommandée adressée au siège social en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre et la valeur des parts sociales dont la cession est proposée.

Dans les quinze jours de la réception de ces avis, la gérance en communiquera la teneur aux autres associés qui devront donner leur réponse dans le délai d'un mois. L'absence de réponse des autres associés équivaudra à un accord.

La gérance notifiera la réponse des associés, par recommandé, dans les deux mois à dater de la lettre initiale. La décision des associés sera souveraine et ne devra pas être motivée.

Au cas où le cessionnaire présenté ou les héritiers de l'associé décédé ne recevraient pas l'agrément, les associés opposants devront présenter un ou plusieurs cessionnaires agréés par l'ensemble des associés pour l'acquisition des parts sociales au prix proposé, dans les limites indiquées ci-après, et ce dans un délai de six mois à dater du refus d'agrément, faute de quoi ces associés sont tenus d'acquérir à ces conditions l'ensemble des parts ou de lever l'opposition ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Si plusieurs associés sont en compétition pour l'achat des parts, celles-ci sont réparties entre eux au prorata

du nombre de parts possédées ou si c'est impossible par tirage au sort.

De plus, en cas de refus de cession, les associés qui ne s'étaient pas opposés à cette cession, pourront

également participer au rachat des parts.

ARTICLE SEPT :

Le prix d'achat des parts est fixé librement par les parties.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de la cession sera fixé par deux experts désignés, un par chaque

associé ou groupe d'associé ayant des intérêts opposés, et ces experts, en cas de désaccord, s'adjoindront un

tiers expert pour les départager.

Dans le cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les trois jours où la demande lui en est faite

par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir leur mission ou

ne se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, il serait procédé à la nomination ou au

remplacement des experts et tiers expert par ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de

commerce à la requête de la partie la plus diligente.

Le paiement du prix d'achat des parts au profit de l'associé cédant ou de ses ayants droits devra être

effectué par les associés cessionnaires dans un délai d'une année à dater de la fixation du prix soit d'un

commun accord, soit par l'expert désigné par le Tribunal lorsque aucun accord n'a pu intervenir.

A défaut de payer le prix dans le délai maximum d'un an, l'acquéreur devra payer aux cédants, outre le prix,

un intérêt de dix pour cent l'an, à partir d'une mise en demeure, de payer, adressée par recommandé à

l'acquéreur des parts.

TITRE TROIS : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE HUIT : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent être ou ne pas

être associés.

Leur nombre, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts lors de la constitution de la

société et ensuite par l'assemblée générale. La nomination figurera à la fin des statuts.

ARTICLE NEUF : GERANT UNIQUE

S'il n'y a qu'un gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.

Le gérant représente seul la société vis-à-vis des tiers et en justice et les actes de gestion journalière sont

valablement signés par le gérant.

ARTICLE DIX : PLURALITE DE GERANTS

S'ils sont plusieurs, les gérants forment alors un collège de gestion et peuvent en ce cas conjointement

réaliser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la

loi réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, deux gérants représentent conjointement la société à l'égard des tiers et en

justice, que ce soit en demandant ou en défendant.

Chacun des gérants agissant isolément peut accomplir les actes de gestion journalière qui ne dépassent

pas pour chaque opération une somme fixée par le collège de gestion.

Cette limitation n'est pas opposable aux tiers.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, sauf à

prouver la connaissance par le tiers de cet excès de pouvoir.

ARTICLE ONZE : SIGNATURE

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours y compris les mainlevées avec ou sans

paiement, sont valablement signés soit par le gérant s'il est unique, soit par deux gérants s'ils sont plusieurs,

qui n'ont pas à justifier vis-à-vis de tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Le gérant ou le conseil de gérance peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à toute personne qu'il juge

convenir en précisant alors la durée et l'étendue des pouvoirs ainsi attribués.

ARTICLE DOUZE : REVOCATION - VACANCE

Le gérant nommé sans limitation de durée dans les présents statuts ne peut être révoqué que de l'accord

unanime des autres associés ou pour motif grave.

Le gérant nommé dans le cours de la société pourra être révoqué par décision d'assemblée générale à la

majorité des trois quarts des voix. (3/4)

En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement

si elle le juge utile dans le cas d'un collège de gestion à la majorité simple des voix présentes ou représentées ;

l'assemblée fixe alors la durée des fonctions du nouveau gérant.

La faillite, l'interdiction ou la déconfiture d'un gérant met fin immédiatement et de plein droit à sa fonction.

ARTICLE TREIZE : CONTROLE

Tant qu'elle n'y sera pas tenue par fes lois et règlements, la société ne sera pas dotée de commissaire.

Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire assister, à

ses frais, par un expert comptable dont les observations seront communiquées à la société.

En cas de nomination de commissaire réviseur, il en est référé aux dispositions légales.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUATORZE : REUNIONS

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de juin ou si ce

jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, à dix heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations contenant l'ordre du jour se font par lettres recommandées adressées quinze jours au

moins avant l'assemblée, sauf si tous consentent à se réunir.

Doivent être obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires ou titulaires de

certificats.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé

inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint. Les personnes

morales, mineurs et incapables peuvent avoir comme mandataires non associés, leurs administrateurs.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les co-propriétaires, usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant.

Le Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste de présence.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Au surplus, l'assemblée générale délibère pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon les

règles prévues par les articles deux cent soixante six et suivants du code des sociétés.

Les procès verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés.

TITRE CINQ : ECRITURES SOCIALES ET REPARTITIONS

ARTICLE QUINZE : ECRITURES SOCIALES

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes

annuels conformément aux articles nonante deux et suivants du code des sociétés.

ARTICLE SEIZE : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

I) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social.

2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce

solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau.

Cependant, comme le prescrit l'article trois cent vingt du Code des Sociétés, aucune distribution ne peut

être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou

deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les

réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE SIX : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE DIX SEPT : PERTES DU CAPITAL -REUNION DE TOUS LES TITRES

I) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la

constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures

annoncées dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200n00 EUR), tout

intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de

régulariser la situation.

2) La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, ni le décès de l'associé unique,

n'entraînent pas la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles deux cent trente six et deux

cent trente sept du Code des Sociétés.

ARTICLE DIX HUIT : LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins des liquidateurs nommés par

l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en

proportion de leur libération.

Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales.

TITRES SEPT : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE DIX NEUF : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire ou liquidateur non domicilié en Belgique

est tenu d'y élire domicile à défaut de quoi il est censé de plein droit avoir élu domicile au siège social où toutes

communications et significations pourront lui être valablement faites sans autre obligation pour la sociétè que de

tenir ces documents à la disposition du destinataire.

ARTICLE VINGT : COMPETENCE JUDICIAIRE

Volet B - Suite

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, mandataires, gérants, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la sôciété n'}i'renonce expressément.

;ARTICLE VINGT ET. UN :

Le Notaire soussigné a donné lecture et remis copie de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement. ARTIÇLEVINGT-DEUX

. Pour tout" ce qui,n'est pas réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et soumettre la société ai isi:constituée, aux dispositions du code des sociétés.

" FRAIS

Les .parties déclarent que le montant des frais et charges incombant à la société en raison de sa constitution

s'élèvent à envirón huit cent soixante euros (860,00 ¬ ).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

NOMINATION

Monsieur de SAUVAGE VERCOUR (Chevalier) André Marie Joseph Ghislain Raymond, né à Nimy, le

premier mars mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Vaillants, 40,

est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte. Sa rémunération sera laissée à

l'appréciation de l'assemblée générale.

PREMIER EXERCICE SOCIAL - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

I) Le premier exercice social commencé dès le dépôt au Greffe sera clôturé le trente et un décembre deux

mil douze.

2) La première assemblée générale aura lieu en l'an deux mil treize.

REPRISE DES ENGAGEMENTS

La liste des engagements contractés au nom de la société en formation sera dressée et approuvée par la

société dans les deux mois des présentes selon le voeu de l'article soixante du code des sociétés. "

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME.

Déposé en même temps :

- 1 expédition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

. . "

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 20.07.2016 16336-0318-029

Coordonnées
AAXE-PUR

Adresse
BOULEVARD SAINT-MICHEL 61 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale