AB LEGAL

Dénomination : AB LEGAL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 633.588.657

Publication

16/07/2015

�� r'" -~._ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : �e 3.J s- p~ D�nomination

(en entier) : AB LEGAL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue Louise, 489 - 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois POELMAN, Notaire � Schaerbeek, le 3 juillet 2015, que

11 Monsieur Christophe HOOGSTOEL, domicili� � 1440 Braine-le-Ch�teau, clos des Sources, 2.

2/ La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e HERMAN LEMAIRE, AVOCAT,

ayant Son si�ge � 1050 Bruxelles, place du Champ de Mars, 2, RPM Bruxelles 0445.237.324,

31 La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARC PICAT, ayant son si�ge �

1040 Etterbeek, avenue de Tervuren, 26, b1, RPM Bruxelles 0877.001.348,

4/ La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARC RYCKMAN, ayant son si�ge

� 9810 Nazareth, Renbaanstraat, 10, RPM Gent 0876.711.239,

5/ La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GOFFIN-GOES, LAW OFFICE

ASSOCIATION D'AVOCATS, ayant son si�ge � 1380 Lasne, Vieux Chemin de Wavre, 95, RPM Nivelles

0451.981.495.

Lesquels comparants apr�s que le notaire soussign� ait sp�cialement attir� leur attention sur la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�termin�e � l'article 405 5' du Code des soci�t�s et notamment dans l'�ventualit� d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � forme civile, qu'ils constituent ainsi qu'il suit:

TITRE I FORME, D�NOMINATION, SI�GE, OBJET, DUR�E

Article 1: Forme juridique -- D�nomination sociale

La soci�t� est de nature civile, Elle adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, La soci�t� est d�nomm�e "AB Legal".

La d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettre, factures, publications ou autres documents �manant de la soci�t�, de la mention "soci�t� civile d'avocat(s) � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e".

Article 2: Si�ge social

La soci�t� a son si�ge � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489.

Ce si�ge pourra �tre transf�r� � tout autre endroit, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sur simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater ce transfert et proc�der � sa publication au Moniteur Belge.

La soci�t� peut aussi, moyennant d�cision de son conseil d'administration, �tablir tout cabinet secondaire, dans le respect des r�gles des conseils de l'Ordre des avocats dont rel�vent les associ�s.

Article 3: Objet social

L'objet de la soci�t� est l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes ainsi que de toute autre activit� autoris�e par ou compatible avec les normes �dict�es par le ou les Ordres des avocats dont les: associ�s rel�vent.

La soci�t� peut r�aliser, directement ou indirectement, seule ou avec d'autres (que ce soit en groupement, ou en association), pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res, toutes prestations de services, se rattachant directement ou indirectement � son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son d�veloppement ou valoriser ses r�serves, pour autant que ces op�rations ou prestations soient compatibles avec les r�gles d�ontologiques du ou des Ordres des avocats dont les associ�s rel�vent.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Article 4; Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale conform�ment � ce qui est pr�vu ci-apr�s. TITRE Il CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILIT�

Article 5: Capital

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � 19.500,- euros.

Article 6: Parts sociales

Le capital social se compose de parts sociales de cat�gorie A et de cat�gorie B.

Il est repr�sent� par l'ensemble des parts sociales souscrites par l'ensemble des associ�s, que ces parts soient souscrites au moment de la constitution ou en cours d'existence, sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale. En ce cas, l'assembl�e g�n�rale fixera le type de parts, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles.

A d�faut de lib�ration du capital aux p�riodes exig�es par le conseil d'administration, des int�r�ts seront dus, de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur les montants appel�s. Ces int�r�ts seront calcul�s au taux de l'int�r�t l�gal, major� de deux pourcent. Sur simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple, il pourra �tre renonc� aux int�r�ts ainsi dus.

Les parts sociales sont et resteront toutes nominatives.

Les parts sociales de cat�gorie A et de cat�gorie B conf�rent aux associ�s qui en sont titulaires les m�mes droits, sous r�serve des droits sp�cifiques contenus aux pr�sentes et/ou d�finis et modal�s�s par le R�glement d'Ordre Int�rieur.

La propri�t� des parts sociales s'�tablit par une inscription dans un registre des parts tenu au si�ge social. Le registre des parts contient:

1.1a d�signation pr�cise de chaque associ�, le nombre des parts lui appartenant et la cat�gorie � laquelle ces parts appartiennent,

2.1'indication des versements effectu�s,

3.1es transferts de parts, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par l'administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort. Des certificats constatant ces inscriptions pourront �tre d�livr�s aux titulaires des parts.

Article 7; Caract�ristiques

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire ou ayant-droit � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'un avocat inscrit aupr�s d'un des Ordres des avocats du Barreau de Bruxelles ait �t� d�sign� comme propri�taire ou ayant-droit � l'�gard de la soci�t�.

Article 8: Cessibilit�

Sauf respect des conditions et modalit�s pr�vues au Titre III ci-apr�s, les parts sont incessibles, que ce soit � des tiers ou � d'autres associ�s.

Article 9: Responsabilit�s propres des associ�s

Chaque associ� ayant trait� un dossier est solidairement tenu, avec la soci�t�, des obligations qui en r�sultent � l'�gard du client.

Hors la responsabilit� professionnelle, la responsabilit� des associ�s est limit�e � leurs parts dans le fonds social. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�,

Conform�ment aux r�gles d�ontologiques, la responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e, comme celle des associ�s.

TITRE III ASSOCI�S

Article 10: Conditions d'association

Sont associ�s :

1.les signataires de l'acte constitutif,

2.1es personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des trois-quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es, pour autant que plus de la moiti� des voix attach�es aux parts de cat�gorie A pr�sentes ou repr�sent�es aient vot� en faveur de l'agr�ment propos�, et rentrant dans les cat�gories suivantes :

-les personnes physiques, pour autant qu'elles remplissent les conditions prescrites par l'Ordre des avocats d'un barreau de Belgique (ou d'un barreau �tranger autoris� � exercer en Belgique) pour acqu�rir la qualit� de membre d'une association d'avocats,

-les soci�t�s, si elles sont constitu�es sous une forme accept�e par l'Ordre des avocats d'un barreau de Belgique (ou d'un barreau �tranger autoris� � exercer en Belgique), �tant entendu que (a) tous les associ�s de ces soci�t�s devront �tre agr��s de la m�me mani�re que celle d�crite aux pr�sentes et �tre inscrits aupr�s de l'Ordre des avocats d'un Barreau de Belgique, et que (b) toutes les r�gles pr�vues pour l'acquisition ou la perte de la qualit� d'associ� pr�vues par les pr�sents statuts s'appliquent mutatis mutandis aux associ�s de ces soci�t�s.

Par la souscription ou l'acquisition de parts de cat�gorie A ou de cat�gorie B, les associ�s ou les associ�s de soci�t�s agr��es renoncent � exercer la profession d'avocat telle que d�finie � l'article 3 autrement que pour compte de la soci�t�, � laquelle ils s'engagent � consacrer l'essentiel de leurs activit�s professionnelles.

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Le R�glement d'Ordre Int�rieur peut d�finir des activit�s jug�es incompatibles avec la qualit� d'�ssoci�,

pour l'exercice desquelles le consentement de l'assembl�e g�n�rale des associ�s est requis.

L'assembl�e g�n�rale statue souverainement sur l'agr�ment de nouveaux associ�s. Elle n'a pas � motiver

sa d�cision.

Article 11: Sortie de l'association

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite

ou d�confiture.

Article '12: D�mission

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social. -

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois. Article 13: Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs. Constituent notamment les justes motifs ceux qui sont ainsi d�finis par le R�glement d'Ordre Int�rieur,

L'exclusion d'un associ� ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des quatre-cinqui�mes des voix pr�sentes ou repr�sent�es, parmi lesquels les voix d'une moiti� au moins d'assooi�s titulaires de parts de cat�gorie A, compte non tenu des voix de' l'associ� dont l'exclusion est envisag�e.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations � l'assembl�e g�n�rale charg�e de se prononcer sur son exclusion, par �crit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e. Elle est constat�e conform�ment � la loi.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e � l'associ� exclu, par les soins du conseil d'administration, dans les quinze jours de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

En cas de contestation de la d�cision par l'associ� exclu, les dispositions de l'article 35 des statuts s'appliqueront.

Article 14: Modalit�s financi�res

L'associ� d�missionnaire, retrayant, d�chu ou exclu, a uniquement droit au remboursement de la valeur de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social, En aucun cas, il ne peut obtenir plus que le pair comptable de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droits recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Article 15: Composition -- Vacances Pr�sidence

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, associ�s, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple.

La dur�e du mandat des administrateurs est limit�e � quatre ans.

Les mandats sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer une personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante,

En cas de vacance d'un poste d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou pour quelque autre cause que ce soit, les administrateurs restants auront le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale proc�dera, lors de sa plus prochaine r�union, � l'�lection d�finitive de l'administrateur appel� � pourvoir au remplacement de l'administrateur d�c�d�, d�missionnaire ou d�finitivement emp�ch�. L'administrateur ainsi d�sign� est nomm� pour le temps n�cessaire � ['ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur leur �ventuelle r��lection.

Le mandat d'administrateur est non r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera alors dans quelle mesure et pour quelle importance le mandat d'administrateur sera r�mun�r� par une indemnit� fixe ou variable.

L� conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et un vice-pr�sident. En cas d'absence du pr�sident, le conseil d�signera un de ses membres pour remplir la fonction de pr�sident. Article 16: Convocations D�lib�rations

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Le conseil se r�unit sur la convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur-d�sign�, par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu et dates indiqu�s dans les convocations. Les convocations pr�cisent l'ordre du jour. Le conseil d'administration se r�unit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et ont marqu� leur accord sur l'ordre du jour.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner, par �crit, par courrier �lectronique, par t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, le point soumis � d�lib�ration sera r�put� avoir �t� rejet�. Toutefois, une majorit� d'administrateurs pourra d�cider de soumettre ce point � l'ordre du jour d'une prochaine assembl�e g�n�rale.

Dans les cas o� la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et �tre d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit.

Les d�cisions du conseil sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration.. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�es, soit par le pr�sident du conseil, soit par un administrateur-d�l�gu�, soit par deux administrateurs, agissant conjointement.

Article 17: Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � un tiers, administrateur ou non. Lorsque cette gestion est conf�r�e � un ou plusieurs de ses membres, ils portent le titre d'administrateur-d�l�gu�. Si la gestion journali�re de la soci�t� est confi�e � un tiers, ce tiers devra imp�rativement �tre avocat inscrit aupr�s de l'Ordre des avocats d'un Barreau de Belgique.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives propres � chacun d'eux.

Le conseil d'administration peut aussi d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 18: Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion des affaires de la soci�t� et la r�alisation de son objet, dans le respect des pr�sents statuts et des r�gles d�ontologiques du ou des Ordres des avocats dont les associ�s rel�vent.

Sauf d�rogation expresse contenue aux pr�sentes, le conseil peut prendre, dans ce cadre, toute d�cision et tout r�glement visant son organisation.

Article 19: Repr�sentation

La soci�t� est valablement repr�sent�e, en justice et dans tous les actes, y compris ceux pass�s devant un officier public :

1.soit par deux administrateurs, agissant conjointement,

2.soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant seuls ou conjointement, selon la d�cision prise par le conseil d'administration au moment de leur nomination.

Ces repr�sentants n'auront pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leur mandat. Article 20: R�mun�ration Responsabilit�

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Les administrateurs n'assument aucune responsabilit� personnelle en raison de leurs fonctions. Ils ne r�pondent que de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 21: Contr�le

Lorsque la loi ou les r�gles d�ontologiques du ou des Ordres des avocats dont les associ�s rel�vent l'exige(nt) et dans les limites qu'elle(s) pr�voi(en)t, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans lesdits comptes, est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale et r��ligibles.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont r��ligibles.

TITRE V -- ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 22: R�unions

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Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou en tout autre lieu d�sign� dans la convocation, une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me mercredi du mois de septembre, � dix heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

L'assembl�e est �galement convoqu�e par le conseil d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales.

Article 23: Convocations Prorogations

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus, par l'organe d'administration. Dans ce cas, la seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 24: Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs fes plus �tendus qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a, en particulier, seule le pouvoir d'arr�ter le R�glement d'Ordre Int�rieur, de le modifier, d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge pour leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 25: Votes

Chaque part sociale conf�re de plein droit un nombre de voix proportionnel � la partie du capital qu'elle repr�sente, en comptant pour une voix la part repr�sentant la quotit� la plus faible.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu de plein droit, de m�me que le droit au dividende.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place,

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou, en cas d'emp�chement, par l'administrateur le plus �g�. Elle peut choisir, parmi ses membres, un secr�taire ainsi qu'un ou plusieurs scrutateurs.

Sauf accord unanime des associ�s existant, aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Article 26: D�lib�rations

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet l'admission ou l'exclusion d'un associ�, l'adoption du R�glement d'Ordre Int�rieur ou des modifications � celui-ci, des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion ou sa scission, ou une d�cision portant sur le groupement ou la participation de la soci�t� dans une association ou un r�seau tiers, de m�me qu'un point port� � la d�lib�ration des associ�s suite � un partage des voix au sein du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation, au minimum � quinze jours d'intervalle, aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au deuxi�me alin�a du pr�sent article, et sauf les exceptions pr�vues par la loi ou par les pr�sents statuts, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois-quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues par la loi.

Article 27: Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s, soit par le pr�sident du conseil, soit par un administrateur-d�l�gu�, soit par deux administrateurs, agissant conjointement.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

Article 28: Exercice social

L'exercice social commence le premier avril pour se cl�turer le trente et un mars de chaque ann�e.

A l'issue de chaque exercice, le conseil d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe. Dans les cas pr�vus par la loi, le conseil d'administration r�digera un rapport de gestion.

Article 29: Affectation du r�sultat

Sur le solde b�n�ficiaire net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il sera pr�lev� au moins cinq pour cent pour ia formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social. Ledit pr�l�vement devra �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration, dans le respect des dispositions l�gales.

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TITRE VII DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30: Liquidation

Outre les clauses l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute anticipativement, � tout moment, par

d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par

l'assembl�e g�n�rale en conformit� avec les normes l�gales e d�ontologiques en vigueur. Aucun liquidateur ne

pourra �tre d�sign� s'il n'est pas lui-m�me avocat inscrit aupr�s de l'Ordre des avocats d'un Barreau de

Belgique.

Le(s) liquidateur(s) disposera(ont) des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. L'assembl�e

d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments du(des) liquidateur(s).

L'assembl�e conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener � bien la liquidation

Article 31: Dissolution

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de

proc�der aux r�partitions, tiendra(ont) compte de cette diversit� de situations et r�tablira(ont) l'�quilibre en

mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires �

charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des

parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

L'�ventuel boni de liquidation sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII DROIT COMMUN

Article 32: R�glement d'Ordre Int�rieur

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes

les dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales. Il peut

notamment imposer aux associ�s et � leurs ayants droit toute obligation requise dans l'int�r�t de la soci�t�.

Tout associ� s'engage � respecter le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 33: R�gles d�ontologiques

Pour autant que de besoin, les associ�s s'engagent � respecter les r�gles d�ontologiques applicables aux

avocats inscrits � l'Ordre des avocats dont ils rel�vent. En cas de contradiction entre les r�gles d�ontologiques

de deux ou plusieurs Ordres, la r�gle la plus stricte trouvera � s'appliquer.

Article 34: Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, administrateur, commissaire, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait

�lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu

un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 35: Clause arbitrale

Tout diff�rend entre associ�s ou entre un associ� et la soci�t� sera soumis � l'arbitrage, � d�faut d'avoir pu

�tre r�solu par la proc�dure de conciliation organis�e par le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Sauf accord diff�rent entre les parties int�ress�es, le ou les arbitres seront d�sign�s conjointement par le ou

les B�tonnier(s) de l'Ordre des avocats de Bruxelles.

Cet arbitrage aura lieu conform�ment aux r�gles de cet Ordre ou de ces Ordres, selon le cas.

Article 36: Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s et les r�gles professionnelles des Ordres des avocats dont rel�vent

les associ�s, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et

les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s ou aux r�gles d�ontologiques des

Ordres en question sont cens�es non �crites.

TITRE VIII. SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Les mille (1.000) parts sociales sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur comptable, comme

suit :

11 Monsieur Christophe HOOGSTOEL, deux cent parts sociales (200),

2/ La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e HERMAN LEMAIRE, AVOCAT,

deux cent parts sociales (200),

3/ La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARC PICAT, deux cent parts

sociales (200),

4/ La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARC RYCKMAN, deux cent parts

sociales (200),

5/ La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GOFFIN-GOES, LAW OFFICE

ASSOCIATION D'AVOCATS, deux cent parts sociales (200),

soit ensemble mille (1.000) parts sociales.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes les parts ont �t� souscrites en num�raire et ont �t�

enti�rement lib�r�es,

(..)

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un mars deux mille seize. La premi�re assembl�e

g�n�rale se tiendra en septembre deux mille seize.

Plan financier.

e

,R�serv�

au,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les comparants d�clarent, ce que reconna�t le notaire soussign�, que pr�alablement aux pr�sentes, fut

remis au notaire soussign�, un plan financier, conform�ment � l'article 392 du code des soci�t�s.

Contr�le de la soci�t�,

Les comparants nous d�clarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la

soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 141 du code des soci�t�s, il n'y a d�s lors pas lieu actuellement

de nommer un commissaire. L'assembl�e pourra toutefois charger un ou plusieurs associ�s du contr�le de la

soci�t�.

Nominations

Les comparants nomment aux fonctions d'administrateur, avec effet imm�diat et pour une dur�e de 4 ans

Monsieur Christophe Hoogstoel, pr�nomm� "

- Monsieur Marc Picat, domicili� � 1040 Etterbeek, avenue de Tervuer�n, 26 b1.

_ Monsieur Francis Goffin domicili� � 1380 Lasne, Vieux Chemin de Wavre, 95.

Les administrateurs exerceront leur mandat � titre gratuit.

engagement particulier

Les comparants d�clarent que le maintien de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARC PICAT,

pr�nomm�e, en qualit� d'associ� de la soci�t�, est soumis � la condition r�solutoire que constitue la non obtention d'un accord de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles sur le maintien du pr�nomm� en qualit� d'associ� ou la non inscription de Monsieur Marc Picat � la liste A des avocats de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles. A d�faut d'obtenir cet accord ou cette inscription pour le 31 octobre 2015, et sauf accord d�rogatoire convenu avec chacun des associ�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARC PICAT, pr�nomm�e sera tenue de c�der ses parts aux autres associ�s, lesquels veilleront � lib�rer la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e MARC PICAT de tout engagement personnel pris pour le compte de la soci�t�.

(,..)

D�clarations finales.

- L'attention des comparants a �t� attir�e sur l'obligation, en cas d'acquisition par la soci�t� d'un bien appartenant � un des comparants, � un administrateur ou un associ�, dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution pour une contrevaleur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, de se conformer aux dispositions l�gales.

- Les comparants d�clarent que fa soci�t� n'a pas, et n'aura pas dans l'imm�diat, de si�ge d'exploitation dans la partie n�erlandophone du pays.

-Il est rappel� qu'en vertu de la loi-programme du dix f�vrier mil neuf cent nonante huit, toute petite et moyenne entreprise - personne physique ou morale - qui exerce une activit� ind�pendante requ�rant l'immatriculation au registre de commerce ou de l'artisanat doit d�montrer des connaissances de gestion de base. Une attestation en ce sens est � d�livrer par la Banque Carrefour des Entreprises.

- Le notaire certifie que l'identit� des comparants lui fut d�montr� au moyen de pi�ces d'identit� probantes, in casu les cartes d'identit� des parties.

- Chacun des comparants reconna�t avoir re�u un projet du pr�sent acte. Les comparants d�clarent que nonobstant le fait que le projet d'acte leur fut communiqu� moins de cinq jours ouvrables avant la passation de l'acte, ils consid�rent cette communication pr�alable comme faite � temps et qu'ils ont lu le projet pr�alablement aux pr�sentes.

- Les mentions vis�es � l'article 12 al. 1 et 2 de la loi organique du notariat - s'il �chet - tout comme les modifications apport�es au projet ont �t� lues int�gralement.

- Mandat sp�cial avec pouvoir de substitution est donn� � Messieurs Christophe Hocgstoel et Marc Picat, agissant seuls ou conjointement, en vue de faire le n�cessaire pour l'inscription de la soci�t� � la banque-carrefour des entreprises, aux services du SPF FINANCES et aux autres services administratifs, sans restriction, aupr�s desquels des formalit�s doivent �tre accomplies du chef de la constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORM�

D�livr� avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

D�pos� en m�me temps:

_ exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
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