AB NOVEO CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. AB NOVEO CONSULT
Dénomination : AB NOVEO CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.778.211

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 25.08.2014 14465-0305-009
17/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11,1

e



N° d'entreprise : 0837.778.211

Dénomination

(en entier) : AB NOVEO CONSULT

Déposé / Repu le

U 8 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerc

francophone Bruxelles

11!04I11911!11)1 II II

Réservé

au

Moniteur

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II

(en abrégé) :

Forme juridique: SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Siège : 1040 ETTERBEEK ROND POINT SCHUMAN 11

(adresse complète)

# °biefs) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-

CONSERVATION DES LIVRES

0

là Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 25

" 0.-ª% ' ª% septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « AB. NOVEO CONSULT », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Rond Point Schuman II ,a pris les résolutions tsuivantes à l'unanimité ;

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant Ia situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

'" remontant pas à plus de trois mois.

,t L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Régis CAZIN, Réviseur

41 " d'Entreprises, avenue Montjoie 293 b 14 à 1180 Bruxelles, sur Ia situation active et passive.

CD

__Lea Le rapport de Monsieur Régis CAZIN, conclut dans les termes suivants :

e CONCLUSION

I++

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à

' responsabilité limitée starter 413 NOVEO CONSULT a établi un état comptable arrêté au 31 juillet 2014 qui, tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 42.764,23 EUR et un actif

-xee net de 38.455,26 EUR.

ª% ;Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons réalisés en

ecitj application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les

-40 dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. Les honoraires du notaire seront

41:1 payés au plus tard le jour de l'acte.

cà

.m Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

tu) Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné,

en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions dans un contexte de liquidation ; il ne peut en

conséquence pas servir à une autre fin qu 'à la liquidation de la société.

411:.Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément atm normes professionnelles applicables, que cet état

=1 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant

' soient réalisées avec succès.

Bruxelles, le 24 septembre 2014

,

A REGIS CAZIN

ª% REVISEUR D'ENTREPRISES

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 juillet 2014 et ce jour, à l'exception du règlement de la dette fiscale et des frais iimérents à la liquidation et confirme par conséquent que toutes les dettes envers les tiers ont été payées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré ' ,Çpmme,liquidateur.kregard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

riiFIVRE ET EXAMEN DES RAPPORTS

DELIBERÀTION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 31 juillet 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de trois cent soixante-huit euros treize cents (e 368,13)

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affecté à la rubrique résultat à. reporter,

DEUXICEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCLETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TR.OISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICLPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

OTIATRIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE

GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des

sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014 a

CU été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, à l'exception d'un provision pour frais de liquidation d'u

" montant de trois mille six cent cinquante euros (¬ 3.650,00) et d'une dette fiscale d'un montant de six cent cinquante-.0 huit euros nonante-sept cents (¬ 658,97)

e " Les frais inhérents à la liquidation et la dette fiscale ont été réglés, de sorte que la société n'est phis redevable d'aucun ;,...ce passif envers les tiers

" L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception d'une créance TVA X d'un montant de nonante-huit euros cinquante-deux cents (E 98,52), du compte courant TVA d'un montant de huit cent

e trois euros nonante-trois cents (E 803,93), du compte courant gérant d'un montant de quarante et un mille huit cent "ee vingt-trois euros onze cents (¬ 41.823,11) et de valeurs disponibles pour un montant de trente-huit euros soixante-sept aà cents (¬ 38,67)

aà L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que

e l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

< L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

" Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

" Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

, L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et

prononce en conséquence, la clôture de Ia liquidation.

oz:

^' L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée STARTER «AB NOVE() CONSULT» a

définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui oz:

04 confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et

z engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par Ia présente liquidation.

eite SIXIEME RESOLUTION: DECHARGE AU GERANT

.rra L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à Ia date de la présente assemblée

-c-j générale.

=1 L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au

t' cours de l'exercice de son mandat,

SEPTLEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

ª% L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

ni ans à 1040 Etterbeek, Rond Point Schumann n°11, où la garde en sera assurée.

HTJITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

" 

Un pouvoir particulier est conféré à BPO, à Saint-Gilles rue de Livourne n°7, prénommé, avec pouvoir de substitution,

ª% afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur COCHONNEAU Olivier, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser

toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire,

Réservé Volet B - suite

au POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publicatie à. t'annexe du Moniteur Belge

Moniteur

belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé enmême temps ; expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 06.08.2012 12394-0027-010
25/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : AB Noveo Consult

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée starter

Siège : 1040 Bruxelles, Rond Point Schuman 11

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX. le 27/06/2011, il résulte que :

Monsieur COCHONNEAU Olivier Pierre André, né à Reims (France), le 24 juillet 1969 et domicilié à 59000: Lille (France), rue de Bourgogne 54.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de son passeport est bien connue du notaire instrumentant eti qui autorise le notaire à mentionner son numéro de registre national dans le présent acte.

A. CONSTITUTION

Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société

commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée

« AB Noveo Consult », ayant son siège social à 1140 Bruxelles, Rond Point Schumann 11, au capital de: dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18.549,00¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le fondateur déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui' représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang: des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire la totalité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-neuf cents chacune.

Le comparant déclare et reconnais que le capital, composé des cent (100) parts ainsi souscrites a été libérée'. à concurrence de un euro (1¬ ).

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à 18.550 euros au: minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5: travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de «: starter ».

B. STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET -

DUREE

ARTICLE 1. FORME -DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée « AB Noveo Consult ».

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles, Rond Point Schumann 11.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement`

la modification qui en résulte.

ARTICLE 3. OBJET

La société a objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger, toutes les

opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- Toutes prestations de services relatifs à la propriété intellectuelle et à tous droits intellectuels, dans le sens

le plus large, ainsi que tout ce qui s'y rapporte, directement ou indirectement, en tout ou en partie, ou qui est de.

nature à en assurer, faciliter ou développer la réalisation, l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense,

notamment tous conseils, assistance, études dans ces domaines, toutes demandes d'enregistrement

d'acquisition, d'attribution, de prolongation, de renouvellement, de licences, marques de fabrique, brevets, droits,

de brevets, brevets d'invention, procédés secrets,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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dessins et modèles, logiciels, créations intellectuelles et autres en tous domaines, en ce compris en qualité d'intermédiaire, tous travaux de documentation, de recherche et d'études, le suivi d'affaires contentieuses, de procès en contrefaçon, en concurrence déloyale, toutes études en vue de la réalisation de conventions, notamment de transfert de technologies et la publication de documentations ;

- La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, rachat, la vente et la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales, civiles ou financières, des institutions ou des associations à caractère (semi)publique ou non ;

- La gestion d'investissements et de participations dans des filiales, l'exercice de fonctions d'administrateurs, l'octroi de conseils, de management et autres services dans le cadre des activités exercées par la société ;

- La souscription de prêts et d'avances auprès de tiers sous quelques formes que ce soit et pour quelle durée que ce soit et à cet effet consentir toute sûreté,

- L'octroi de prêts et d'avances sous quelques formes que ce soit et pour quelle durée que ce soit, à toutes entreprises, ainsi que la garantie de tout prêts consentis par des tiers aux dites entreprises. Ces services peuvent être livrés par l'intermédiaire de nominations contractuelles ou statutaires et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client ;

- La consultance, le service, l'administration, le secrétariat, le management et la stratégie d'entreprise,

- La prestation de services d'ordre économique, assistance en matière d'engineering et assimilés, conseil en

matière technique, commerciale, financière et industrielle ;

- La formation et l'information de personnes et de sociétés ;

- La conception, le développement et le marketing de projets et de produits ;

- L'organisation d'évènements ;

- L'organisation de cycle de cours, de conférences et d'évènements ;

- Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers ;

- Le prêt à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution, même hypothécairement ;

- Acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet ;

- La fonction d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés ;

- La gestion et l'exploitation, sous la plus large acceptation du terme, de sons patrimoine mobilier ou

immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières, notamment : acquérir, aliéner,

construire, gérer, exploiter, valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens immeubles ainsi que la mise à

disposition économique ;

- Cette énumération est énonciative et non limitative.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou

indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est

identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de

constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des

conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la

prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales étendre ou modifier l'objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18.549,00¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a)à un associé ;

b)au conjoint du cédant ou du testateur ;

c)à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par

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lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaires) proposés) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 5 OUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des demiers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

ARTICLE 5 OUINOUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, tes ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associes survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter. ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

TITRE lli : GESTION DE LA SOCIETE ARTICLE fi. GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

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ARTICLE 7. POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 8. REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois due l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 11. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, rassemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE 13. VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI : DISSOLUTION -LIQUIDATION ARTICLE 16. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 17. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 19. ELECTION DE DOMICILE

;Réservé

au*

~.~toniteur

." belge

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas " élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

" à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2011.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur COCHONNEAU

Olivier, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

3.Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

4. Pouvoirs

La sprl BPO Tax & Accountancy, rue de Livourne 7, box 4 à 1060 Bruxelles, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5. Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME.

Déposé en même temps :

- 1 expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
AB NOVEO CONSULT

Adresse
ROND POINT SCHUMAN 11 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale