ABK CHAUFFAGE DUFOUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ABK CHAUFFAGE DUFOUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.911.129

Publication

21/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0849911129

Dénomination

(en entier) : LA PETITE PERLE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Saint-Jean, 22 -1370 Jodoigne

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - CHANGEMENT DE DENOMINATION-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-DEMISSION ET NOMINATION - MANDAT

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION-TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DEMISSION ET NOMINATION - MANDAT

D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt-huit octobre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "LA PETITE PERLE", ayant son siège social à 1370 Jodoigne, Rue Saint-Jean, 22, Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0849.911.129 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0849.911.129, et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :

1) MODIFICATION DE LA DENOMINATION

a) Modification de la dénomination de la société :

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en la remplaçant par la dénomination « ABK'

CHAUFFAGE DUFOUR ».

b) Modification de l'article premier des statuts en conséquence :

En conséquence, l'assemblée décide de modifier la première phrase de l'article premier des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle était dénommée à l'origine «LA PETITE PERLE ». L'assemblée générale des actionnaires réunie le 28 octobre 2014 a décidé de changer la dénomination de la société en «ABK CHAUFFAGE DUFOUR » ».

2)TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

a) Décision de transfert :

L'assemblée décide de transférer le siège social de 1370 Jodoigne, rue Saint-Jean, 22 à 1050 Ixelles, rue

du Conseil, 37.

b) Modification de l'article 2 des statuts :

L'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article 2 des statuts par le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire des associés réunie le 28 octobre 2014 a décidé de transférer le

siègesocial à 1050 Ixelles, rue du Conseil, 37.»

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

a) Rapport spécial du gérant et état comptable arrêté au 31 août 2014.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant daté du 28 octobre 2014, exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et

passive de la société en date du 31 août 2014, qui y est joint,

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.

b) Décision de modification de l'objet social,

Ensuite l'assemblée décide de remplacer l'objet social de la société par l'objet social qui suit :

« La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat et à la vente (en gros, demi-gros et au détail) de toutes marchandises, appareils et matériels ainsi que la transformation de ceux-ci, leur placement, en Belgique ou à l'étranger, le tout relatif au ohauffage, au conditionnement d'air, à a plomberie et à l'électricité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

116

Volet B - Suite

La société peut,µ d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur, »

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

c) Modification de l'article 3 des statuts.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en le remplaçant par le texte repris

en italique ci-dessus.

4) DEMISSION-NOMINATION

L'assemblée prend acte de la démission de Madame Isabel Cipriano Baptiste de son poste de gérante de la

société et lui donne décharge de sa gestion,

Sont nommés aux fonctions de gérants non statutaires Madame Aregntina Bellomonte et Monsieur Ilias

Aberkan, comparants, qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de somme.

Leur mandat sera rémunéré.

MANDAT

L'assemblée déclare donner mandat à Madame Argentine Bellomonte, en vue de l'exécution des présentes

délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa WORD 77.1

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0849.911.129 Dénomination

(en entier): LA PETITE PERLE

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Saint Jean, 22 à 1370 JODOIGNE

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :DÉMISSION D'UN GÉRANT

P.V. DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2012.

Par décision de PAGE du 3010912012, il est acté la démission de M. COSME MARAIS José de son mandat: de gérant avec effet immédiat.

CIPRIANO BAPTISTA Isabel

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

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N° d'entreprise Dénomination oeü4" QL" JQ

(en entier) : LA PETITE PERLE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Saint Jean, 22 à 1370 Jodoigne

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Constitution

Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 24.10.2012, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fondateurs

1/ Monsieur COSME MORAIS José Carlos, né à Cadaval (Portugal) le 06.02.1967, registre national des personnes physiques numéro : 67.02.06-469.93, divorcé non remarié, domicilié à Rosières, rue de La Hulpe, 69.

2/ Madame CIPRIANO BAPTISTA Isabel Maria, né à San Sebastitâo da Pedreira (Portugal) le 28.05.1968,, registre national des personnes physiques numéro : 68.05.28-502.24, divorcée non remariée, domiciliée à' Rosières, rue de La Hulpe, 69.

Compte spécial

Le notaire atteste que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un cinquième au moins et du minimum légal, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR). Que le montant de ladite libération a été déposé

sur un compte spécial numéro 001-6818233-82 ouvert, conformément à l'article 224 du Code des

sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois a été présentée au; notaire soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "LA PETITE PERLE". Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à, Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL",

Article 2, : Siège social

Le siège de la société est établi à 1370 Jodoigne, rue Saint Jean, 22. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités se rapportant directement ou: indirectement à l'exploitation d'une entreprise de mise à disposition de personnel d'entretien, femmes de ménage, sous le couvert ou non du règlement général du Service Publique de l'Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale en ce qui concerne les Titres-Services, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, le développement et la création de services et d'emplois de proximité ainsi que la lutte contre le` travail au noir en favorisant l'utilisation de titres-services pour les prestations d'aide à domicile de nature ménagères effectuées :

- soit au domicile de l'utilisateur de ces titres-services : nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive repassage; petits travaux de couture et préparation de repas;

- soit en dehors du domicile de l'utilisateur de ces titres-services : courses ménagères, centrale pour les: personnes âgées ou moins mobiles et repassage,

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et: civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e J . Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de

favoriser le développement de son entreprise ou de

constituer pour elfe une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations

susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou none

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

Article 4_ : Durée

La société a une durée illimitée,

TITRE Ii.: CAPITAL- PARTS SOCIALES

Article 5. Capital

Article 5. ; Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à

186.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide

souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de

leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant, L'associé qui, après un appel

de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la

communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour

cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est

suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au

paragraphe précédent.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), personnes

physiques ou morales, associés ou non, Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une

durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle, Sauf décision contraire de

l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. II

est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son

remplacement.

Article 13. Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'acccmplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

fa société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y

a plusieurs gérants, Ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne

pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15. : Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations

spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les

mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la

responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Le ou les gérants ne ccntractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,

mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément

au droit commun et au Code des sociétés,

TITRE V. -ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le troisième vendredi du mois de mai à dix-huit

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. ; Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

t -, a Article 24.: Délibération - Résolutions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2012 - Annexes du Moniteur belge a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où ta loi exige un quorum de présence,

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour fe calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée, Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25, : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27, : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier,

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informa-itions et données mentionnés dans le Code des sociétés, Le gérant remet !es pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle, Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés, Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-'blée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de ges-tion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés,

TITRE VIi. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fcnds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositicns du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans !es cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIIi. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32, : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un ncuvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

Réservé

au

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belge

~Bijtagen l'-iy liët Bétgiscli Staatsble- = 07T1I72-0I7 = Ánnexes duMónifeurTïélgé

Volet B - Suite

a) Général ::.

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois,. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de ' l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital ;

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

PARTIE III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mil treize.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mil quatorze.

3. Gérant

Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur COSME MORAIS José Carlos, et Madame CIPRIANO BAPTISTA Isabel Marie comparants prénommés qui acceptent. Leurs mandats seront rémunérés,

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur

a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que mcdifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;

d)les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de base de gestion,

4, Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature du présent acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les comparants ou l'un d'eux, depuis le 1.07.2012, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Il est en outre précisé que la société reprend expressément les obligations dont question au bail commercial signé en date du 29.09.2012, en ce qu'il concerne la location d'un magasin avec réserve si à Jodoigne, rue Saint Jean, 22.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard LACONTE

Notaire à Rixensart (Genval)

Pièces déposées en même temps

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 11.09.2015 15585-0226-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.05.2016, DPT 29.08.2016 16561-0480-016
09/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ABK CHAUFFAGE DUFOUR

Adresse
RUE DU CONSEIL 37 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale